Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Règle proportionnelle de prime après l’incendie de sa maison : nombre de pièces ou surface mal déclarés, comment contester la réduction ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Règle proportionnelle de prime après l’incendie de sa maison : nombre de pièces ou surface mal déclarés, comment contester la réduction ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Dans la nuit du samedi 14 au dimanche 15 novembre 2026, vers 2 h 30, les sapeurs-pompiers de Haute-Savoie ont été appelés pour un incendie à Thônes, près d’Annecy. Selon Le Dauphiné Libéré du 15 novembre 2026, un chalet de 400 m² a pris feu pour une raison qui restait alors à déterminer ; à 4 h 37, le bâtiment, entièrement embrasé, était en cours d’extinction. Une femme de 85 ans, gravement brûlée, a été transportée au centre hospitalier d’Annecy. Le site d’information ici, le même jour, la présente comme la propriétaire et décrit un chalet entièrement détruit par les flammes. À la date de rédaction, aucune source publique ne renseigne la cause de l’incendie, le contrat d’assurance en jeu ni la position d’un assureur : les développements qui suivent sont de portée générale et ne décrivent pas la situation de ce foyer, sur laquelle cet article ne formule aucun constat.

Quand une maison est entièrement détruite, l’expert mandaté par l’assureur reconstitue le bâtiment à partir des plans, des photographies, des factures et des témoignages. Il compte les pièces, mesure les surfaces, relève les dépendances, la cheminée ou l’insert. Si ce relevé ne correspond pas à ce qui figure au contrat, l’assureur peut opposer la règle proportionnelle de prime et réduire l’indemnité, parfois de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Ce mécanisme, prévu par l’article L. 113-9 du code des assurances, n’a pourtant rien d’automatique : la Cour de cassation exige que l’inexactitude procède de la réponse à une question précise posée par l’assureur, et l’a encore rappelé le 17 septembre 2026 dans une affaire d’incendie. Cet article explique pourquoi et comment l’assureur réduit l’indemnité (I), puis comment contester cette réduction, sur son principe comme sur son calcul (II).

I. Règle proportionnelle de prime : pourquoi l’assureur réduit l’indemnité après l’incendie

A. Nombre de pièces et surface : ce que l’assuré doit déclarer, et à quel moment

Le prix d’une assurance multirisque habitation dépend du risque que l’assureur accepte de couvrir. Pour une maison, ce risque se mesure surtout par le nombre de pièces principales, la surface habitable, la surface des dépendances, la présence d’une cheminée ou d’un insert, parfois les matériaux de construction. Le code des assurances ne fixe pas lui-même ces critères : c’est l’assureur qui les choisit et qui les traduit en questions. La loi, elle, organise l’obligation de l’assuré d’y répondre.

L’article L. 113-2 du code des assurances impose d’abord à l’assuré, lors de la souscription, « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ». Le texte vise des questions : l’assuré n’a pas à deviner ce qui intéresse l’assureur, il doit répondre exactement à ce qu’on lui demande. Ces questions peuvent figurer sur un formulaire papier, sur un parcours de souscription en ligne ou être posées au téléphone par un conseiller, l’essentiel étant que leur existence puisse être prouvée.

L’article L. 112-3 du même code ajoute une protection importante : lorsque l’assureur a posé des questions par écrit avant la conclusion du contrat, « il ne peut se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise ». Une question floue ne permet donc pas de reprocher ensuite à l’assuré une réponse approximative.

La définition de la « pièce principale » relève ensuite du contrat, et elle varie d’un assureur à l’autre. Certains contrats excluent la cuisine, la salle de bains, l’entrée et les couloirs, d’autres comptent comme deux pièces une pièce qui dépasse une certaine surface, d’autres encore ne retiennent que la surface habitable. Un litige jugé par la cour d’appel de Reims le 7 avril 2026 (n° 24/01370) montre jusqu’où peut aller une telle définition : les conditions générales y rangeaient parmi les pièces principales la salle à manger, le séjour, le salon, le bureau, les chambres, la bibliothèque et les pièces de loisirs, « y compris celles situées dans une mezzanine, un grenier, des combles, un sous-sol et des dépendances ». Elles précisaient encore : « Les pièces principales en cours d’aménagement doivent être comptées dès le début de leur réalisation ». Deux chambres non encore aménagées à l’étage ont ainsi été comptées contre les assurés. Ce n’est pas la loi qui l’impose, c’est la clause du contrat : c’est pourquoi la lecture des conditions générales applicables au jour du sinistre est la première étape de toute contestation.

L’obligation de déclaration ne s’arrête pas à la signature. Le 3° du même article L. 113-2 oblige l’assuré à déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur. Ce texte précise : « L’assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l’assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ». Un grenier transformé en chambres, une véranda, une extension, un garage converti en bureau ou l’installation d’un insert sont des situations typiques. Dans l’affaire de Reims, les assurés soutenaient que l’insert n’avait été posé que la semaine précédant l’incendie et qu’un rendez-vous était pris avec leur conseiller ; faute de justifier la date de pose et celle des travaux, la cour a jugé qu’ils ne démontraient pas avoir respecté le délai de quinze jours prévu par l’article L. 113-2.

Lorsque l’assureur apprend l’aggravation avant tout sinistre, l’article L. 113-4 du code des assurances lui permet de dénoncer le contrat ou de proposer un nouveau montant de prime. Ce même texte comporte une limite que l’assuré a intérêt à connaître : « l’assureur ne peut plus se prévaloir de l’aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité ». Un courriel, une demande d’attestation pour des travaux, une précédente expertise qui avait relevé l’extension : tout ce qui montre que l’assureur savait doit être conservé.

Enfin, après l’incendie, l’assuré doit déclarer le sinistre dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Le 4° de l’article L. 113-2 précise que ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, et qu’une déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, ne peut être opposée que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice. Pour une personne hospitalisée, il est prudent qu’un proche prévienne l’assureur sans attendre ; le même texte exclut la déchéance lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

B. Règle proportionnelle de prime : le calcul et ce qu’il coûte

La règle proportionnelle de prime est posée par l’article L. 113-9 du code des assurances. Son premier alinéa est protecteur : « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance ». Le contrat reste donc valable et l’assureur doit sa garantie. Mais son troisième alinéa organise la sanction : « Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ».

Le calcul se fait en deux temps. L’assureur détermine d’abord la prime qu’il aurait facturée si le risque avait été exactement déclaré, d’après son tarif. Il divise ensuite la prime effectivement payée par cette prime théorique, et applique ce rapport au montant du dommage évalué. Un exemple, aux chiffres purement fictifs, permet de mesurer l’enjeu. Une maison est assurée pour cinq pièces principales moyennant 400 euros par an ; l’expert en compte huit, et le tarif de l’assureur pour huit pièces aurait été de 640 euros. Le rapport est de 400 / 640, soit 62,5 %. Si les dommages sont évalués à 300 000 euros, l’indemnité tombe à 187 500 euros avant déduction de la franchise : l’erreur de déclaration coûte 112 500 euros à l’assuré.

Les décisions récentes donnent des ordres de grandeur réels. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Reims le 7 avril 2026, le rapport retenu était de 59,0415 %, soit 216,08 euros de prime payée pour 365,98 euros de prime due : les assurés, qui avaient reçu 195 992,92 euros, ont été déboutés de leur demande de solde de 127 440,08 euros. Dans celle jugée par la cour d’appel de Bourges le 6 février 2026 (n° 25/00323), l’assureur reprochait à l’assurée d’avoir déclaré une maison de cinq pièces principales quand l’expert en avait dénombré huit, une superficie n’excédant pas 175 m² pour une surface habitable relevée de 184,20 m², et des dépendances de 50 m² au plus quand l’expert estimait leur surface développée à 101 m². Il avait appliqué la réduction à hauteur de 64,32 %, puis de 67,82 % après avoir corrigé une erreur de calcul, et proposait 78 291,87 euros, puis 87 071,95 euros. On verra que la cour lui a donné tort sur le principe.

Avant la survenance d’un sinistre, le même article L. 113-9 offre seulement à l’assureur qui découvre l’inexactitude le choix entre maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré et le résilier. C’est l’argument le plus concret en faveur d’une mise à jour du contrat dès que la maison évolue : la régularisation coûte une différence de prime, la découverte après incendie peut coûter une part importante de l’indemnité.

Trois mécanismes voisins ne doivent pas être confondus avec la règle proportionnelle de prime, et la lettre de l’assureur doit dire lequel il applique.

Le premier est la nullité du contrat. L’article L. 113-8 du code des assurances la prévoit en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, quand elle change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, même si le risque omis a été sans influence sur le sinistre ; les primes payées restent alors acquises à l’assureur. C’est la sanction de la mauvaise foi : l’assuré n’est plus indemnisé du tout. Sans mauvaise foi établie, l’assureur ne peut appliquer que la réduction proportionnelle de l’article L. 113-9.

Le deuxième est la règle proportionnelle de capitaux, qui sanctionne la sous-assurance et non l’erreur de déclaration. Selon l’article L. 121-5 du code des assurances, lorsque la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent, sauf convention contraire. Elle concerne typiquement un capital mobilier trop faible. Elle n’a ni le même fondement ni le même calcul, et le contrat peut l’écarter, comme le permettent la réserve « sauf convention contraire » de l’article L. 121-5 et la mention d’une « stipulation expresse » à l’article R. 112-1 ; là encore, il faut lire la police.

Le troisième est l’indemnité de l’article L. 113-10. Dans les assurances où la prime est décomptée d’après le nombre des personnes ou des choses assurées, le contrat peut prévoir qu’en cas d’erreur ou d’omission dans les déclarations servant de base à la prime, l’assuré paie, outre la prime, une indemnité qui ne peut excéder 50 % de la prime omise. La Cour de cassation a jugé, le 26 novembre 2020 (n° 18-10.190), qu’il résulte des articles L. 113-9 et L. 113-10 « que lorsque l’application du second est stipulée dans un contrat d’assurance, elle est exclusive de l’application du premier ». Si votre contrat organise une sanction de ce type, l’assureur ne peut pas cumuler les deux.

Le droit protège enfin l’information de l’assuré sur ces règles. L’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices de rappeler les dispositions légales « concernant la règle proportionnelle, lorsque celle-ci n’est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse ». Une police qui omet ce rappel donne un argument supplémentaire à discuter avec un avocat.

II. Comment contester la règle proportionnelle de prime appliquée par l’assureur ?

A. Contester le principe : sans question précise, pas de réduction

Le premier moyen de défense est aussi le plus puissant. Depuis un arrêt de chambre mixte du 7 février 2014 (n° 12-85.107), la Cour de cassation juge que, si l’assuré doit répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, il résulte des articles L. 112-3 et L. 113-8 « que l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions ». Cet arrêt visait la nullité pour fausse déclaration intentionnelle. Il a été appliqué à un incendie dès le 11 juin 2015 (n° 14-14.336) : une caravane avait brûlé et l’assureur invoquait une déclaration d’usage inexacte, et la deuxième chambre civile a censuré l’arrêt qui avait annulé le contrat sans relever que l’inexactitude procédait d’une réponse à une question précise.

La même exigence vaut pour la réduction proportionnelle. Dans un arrêt du 8 juillet 2015 (n° 13-25.223), dont le moyen a été délibéré par la deuxième chambre civile, la Cour de cassation a jugé, au visa des articles L. 113-2, L. 112-3 et L. 113-9, « que l’assureur ne peut se prévaloir d’une omission ou d’une déclaration inexacte de la part de l’assuré » que si elles procèdent des réponses apportées aux questions posées. L’espèce porte précisément sur une question de surface : le document de garantie mentionnait 500 m² de locaux quand les bâtiments dépassaient 11 000 m². La Cour a censuré l’application de la règle proportionnelle au motif que « les mentions pré-imprimées du ticket individuel de garantie dont l’assuré n’était pas le rédacteur ne permettaient pas de démontrer que les indications qui y étaient portées correspondaient à des réponses données par l’assuré à des questions posées préalablement à la souscription du contrat ».

Pour une maison incendiée, l’arrêt du 13 décembre 2018 (n° 17-28.093) est éclairant. Un propriétaire avait souscrit une multirisque sans questionnaire préalable ; après l’incendie qui avait détruit sa maison, l’assureur invoquait la nullité parce que la maison avait été édifiée sans permis de construire sur une zone interdite. La cour d’appel avait suivi l’assureur. La Cour de cassation a cassé, faute pour les juges d’avoir constaté que l’assureur avait, lors de la conclusion du contrat, « posé à l’assuré des questions précises impliquant la révélation des informations relatives à la construction de l’immeuble assuré qu’il lui était reproché de ne pas avoir déclarées ».

L’arrêt le plus récent concerne directement le nombre de pièces. Le 17 septembre 2026 (n° 25-12.423), la deuxième chambre civile a examiné le cas d’un ensemble immobilier assuré pour une résidence de cinq pièces principales, l’assuré ayant indiqué que la maison était en travaux et que le nombre de pièces allait évoluer. Un incendie avait détruit une partie du bâtiment pendant les travaux, et la cour d’appel avait appliqué une réduction de 39 % au motif que la rénovation avait porté le bâtiment à seize pièces principales. La Cour de cassation a censuré cette décision, rendue « sans constater que, lors de la conclusion du contrat, l’assureur avait posé des questions précises relatives à l’ampleur des travaux déclarés ou le nombre de pièces en cours de construction, de nature à lui faire apprécier les risques pris en charge, ni que les déclarations de l’assurée avaient porté sur ces points ». L’enseignement est double : l’obligation de déclarer les circonstances nouvelles en cours de contrat se mesure à l’aune des questions posées à la souscription, et l’assureur qui n’a pas interrogé sur les travaux à venir peut difficilement reprocher ensuite leur ampleur.

Encore faut-il que l’assureur prouve ces questions. Les conditions particulières qui énumèrent des « déclarations » de l’assuré ne suffisent pas. Dès le 3 juillet 2014 (n° 13-18.760), la deuxième chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait relevé, à propos d’une clause pré-imprimée des conditions particulières signées par l’assuré, que « cette clause ne constitue toutefois pas une question posée à l’assuré ». La cour d’appel de Bourges, dans l’affaire citée plus haut, en a tiré les conséquences pour le nombre de pièces et la surface. Elle rappelle que la preuve des questions posées et des réponses apportées « ne saurait résulter des seules mentions figurant aux conditions particulières de la police d’assurance et doit être rapportée par la production du questionnaire soumis à l’assuré et des réponses apportées par ce dernier ». L’assureur ne produisant pas ce questionnaire, la cour a jugé qu’il échouait à démontrer l’existence de fausses déclarations non intentionnelles, et la réduction de plus de 64 % a été écartée.

Le deuxième terrain est celui de la précision de la question. Une question qui n’est pas précise ne peut pas fonder un reproche. Dans un arrêt du 5 mars 2020 (n° 19-11.721), la deuxième chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait annulé un contrat sans rechercher si l’assureur avait posé une question précise impliquant la révélation de l’activité reprochée à l’assuré : la question portait sur la pratique d’« un sport », sans autre définition. Transposée à l’habitation, cette exigence invite à vérifier ce que le questionnaire entendait exactement par « pièce », « surface » ou « dépendance ». S’y ajoute la règle de l’article L. 112-3, qui interdit à l’assureur de se prévaloir de la réponse imprécise à une question exprimée en termes généraux. Lorsque la définition de la pièce principale figure dans les conditions générales mais reste ambiguë, l’article L. 211-1 du code de la consommation prévoit que les clauses des contrats proposés aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». L’article 1190 du code civil pose une règle comparable pour le contrat d’adhésion, interprété contre celui qui l’a proposé. Une pièce sans fenêtre, un comble non aménagé ou une mezzanine ouverte sur le séjour sont autant de cas où la définition contractuelle peut prêter à discussion.

Le troisième terrain est la connaissance du risque par l’assureur. Pour une aggravation survenue en cours de contrat, l’article L. 113-4 prive l’assureur du droit de s’en prévaloir lorsqu’il en a été informé de quelque manière que ce soit et a manifesté son consentement au maintien de l’assurance. Les courriers adressés à l’agence pour signaler des travaux, une attestation d’assurance demandée pour un chantier ou un précédent rapport d’expert qui décrivait déjà l’extension sont des pièces utiles.

Il faut enfin garder à l’esprit que la jurisprudence ne protège pas l’assuré qui a réellement répondu de manière inexacte à des questions claires. Dans l’affaire de Reims, l’assuré avait signé une proposition valant avis de conseil comportant un questionnaire sur le nombre de pièces principales, la surface, les inserts ou poêles à bois et la surface des dépendances ; la cour a jugé ces questions « claires et précises » et a appliqué la réduction. Elle a aussi rappelé que l’assureur n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des déclarations de l’assuré, et rejeté la demande fondée sur un manquement au devoir de conseil, faute pour les assurés de démontrer que la police proposée n’était pas adaptée à leurs déclarations. La décision de Reims montre que la défense ne peut pas se limiter à invoquer la jurisprudence : elle commence par la lecture du questionnaire réellement signé.

B. Contester le calcul et agir dans les délais : expertise, prescription et juge

Même lorsque la règle proportionnelle est applicable dans son principe, son montant se discute. L’assureur doit pouvoir justifier la prime qui aurait été due, c’est-à-dire le tarif en vigueur à la date de souscription ou du dernier renouvellement pour un risque correctement déclaré. Il faut lui demander par écrit le détail de ce calcul : prime payée, prime théorique, tarif utilisé, nombre de pièces et surfaces retenus. Une erreur de calcul n’est pas une hypothèse d’école : dans l’affaire de Bourges, l’assureur a lui-même corrigé son premier pourcentage.

En cas de désaccord persistant sur le taux, c’est au juge de trancher. La troisième chambre civile l’a jugé le 10 juillet 2025 (n° 23-20.239) : lorsque le risque n’a pas été exactement et complètement déclaré, « il appartient au juge, saisi par l’assureur d’une demande de réduction proportionnelle d’indemnité, d’en déterminer le montant, le cas échéant après avoir invité les parties à fournir toute explication utile sur le taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ». Cet arrêt a deux faces. Le juge ne peut pas écarter la réduction au seul motif que personne ne lui fournit les primes, une fois son principe admis ; mais le calcul de l’assureur n’est pas une donnée qui s’impose, il est soumis à la discussion et à l’appréciation du juge.

Le relevé de l’expert se discute lui aussi. Les pièces comptées doivent correspondre à la définition du contrat, et la surface retenue à la notion utilisée dans le questionnaire : surface habitable, surface développée ou surface au sol ne sont pas interchangeables. Dans l’affaire de Bourges, l’assureur comparait une « superficie » déclarée à une « surface habitable » relevée, et une surface de dépendances à leur « surface développée ». Après un incendie total, les éléments de preuve les plus utiles sont souvent extérieurs à la maison : permis de construire et plans, acte d’achat et diagnostics, annonces immobilières anciennes, photographies, avis de taxe foncière, attestations de voisins ou d’artisans. Les conditions générales décrivent en principe la procédure d’estimation des dommages, et l’article R. 112-1 impose aux polices d’indiquer la procédure et les principes relatifs à l’estimation des dommages en vue de la détermination du montant de l’indemnité. Beaucoup de contrats prévoient une contre-expertise ou une tierce expertise ; leurs modalités sont contractuelles et doivent être lues dans votre police. À défaut d’accord, une expertise judiciaire peut être demandée au juge.

La question des délais est décisive, car le désaccord sur la règle proportionnelle dure souvent plusieurs mois. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » L’article L. 114-2 prévoit que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, et qu’elle peut aussi l’être par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception, adressé « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Le texte vise une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique avec accusé de réception : une contestation par simple courriel ou par téléphone n’entre pas dans ces prévisions. La lettre recommandée avec accusé de réception qui réclame le règlement de l’indemnité intégrale est donc le bon réflexe dès la réception de la proposition réduite.

Lorsqu’une expertise est ordonnée en référé, la prescription est suspendue pendant son exécution. La deuxième chambre civile l’a rappelé le 18 juin 2026 (n° 24-21.460), à propos d’un incendie de résidence principale : « L’effet suspensif de la prescription attaché à une décision qui ordonne une mesure d’instruction court jusqu’au jour où la mesure a été exécutée, soit jusqu’au jour du dépôt du rapport d’expertise. » Dans cette affaire, les parties n’avaient été informées du dépôt du rapport que des années plus tard par le greffe, et la Cour de cassation, statuant elle-même au fond, a déclaré recevable l’action de l’assurée que la cour d’appel avait jugée prescrite. Cette solution dépend de faits précis ; elle ne dispense pas de surveiller soi-même la date de dépôt du rapport.

L’assureur doit en outre informer l’assuré de ces règles. Selon un arrêt du 18 avril 2013 (n° 12-19.519), rendu à propos d’un fonds de commerce sinistré par deux incendies, l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 de ce code, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code ». Avant de considérer qu’un dossier est perdu parce que deux ans se sont écoulés, il faut donc relire la clause de prescription de la police : si elle ne mentionne pas les causes ordinaires d’interruption, le délai de deux ans peut ne pas être opposable.

Une fois l’indemnité due fixée, l’assureur doit la payer. L’article L. 113-5 prévoit que, lors de la réalisation du risque, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat, et l’article R. 112-1 impose à la police d’indiquer le délai dans lequel les indemnités sont payées. Rien n’empêche de demander le versement de la partie de l’indemnité qui n’est pas discutée, en précisant par écrit que l’encaissement ne vaut pas acceptation de la réduction. Avant de signer une lettre d’acceptation ou une quittance présentée comme définitive, mieux vaut faire relire le document, car un écrit signé peut ensuite vous être opposé.

En pratique, la contestation suit un ordre simple. Demander par lettre recommandée avec accusé de réception le questionnaire signé ou l’enregistrement du parcours de souscription, les conditions générales et particulières applicables, le rapport de l’expert et le détail du calcul. Vérifier si chaque élément reproché répond à une question précise réellement posée, et si la définition contractuelle de la pièce ou de la surface est claire. Rassembler les preuves de la configuration réelle de la maison et de ce que l’assureur savait. Contester par écrit, en réclamant le règlement intégral de l’indemnité, ce qui interrompt la prescription dans les conditions de l’article L. 114-2. Puis, si l’assureur maintient sa position, utiliser la procédure de réclamation et de médiation décrite au contrat, ou saisir le tribunal judiciaire. Lorsque le sinistre touche aussi un bail, une copropriété ou un chantier de reconstruction, l’accompagnement d’un avocat en droit immobilier permet de traiter ensemble l’indemnité d’assurance et ces questions connexes. Si le feu est parti chez un voisin ou a gagné un logement voisin, les recours entre propriétaires, locataires et assureurs obéissent à d’autres règles, présentées dans notre article sur l’incendie chez le voisin et la question de savoir qui paie. Et pour éviter qu’une économie de prime ne se transforme en perte d’indemnité, notre article sur l’assurance habitation moins chère sans perdre son indemnisation détaille les points à vérifier au moment de souscrire.

Conclusion

La règle proportionnelle de prime est l’une des causes les plus fréquentes de réduction d’indemnité après l’incendie d’une maison, parce que le sinistre total oblige l’expert à reconstituer le bâtiment et fait apparaître les écarts entre la maison réelle et la maison déclarée. L’article L. 113-9 du code des assurances permet bien à l’assureur de réduire l’indemnité en proportion de la prime payée par rapport à la prime qui aurait été due, sans annuler le contrat lorsque la mauvaise foi n’est pas établie.

Mais cette réduction n’est pas automatique. La Cour de cassation exige depuis 2014 que l’inexactitude procède de la réponse à une question précise, posée à la souscription et prouvée par le questionnaire lui-même, et non par les seules mentions pré-imprimées des conditions particulières ; elle l’a rappelé le 17 septembre 2026 pour une maison dont le nombre de pièces avait augmenté pendant des travaux. Le calcul du taux appartient, en cas de désaccord, au juge, et l’action contre l’assureur reste enfermée dans la prescription de deux ans, interrompue notamment par la désignation d’experts ou par la lettre recommandée de l’assuré relative au règlement de l’indemnité.

Ces règles générales ne remplacent pas l’examen du dossier : les conditions générales et particulières en vigueur au jour du sinistre, le questionnaire réellement signé et le rapport d’expertise priment sur toute analyse générale, aucune responsabilité ni aucune inexactitude ne se présume, et seul le juge tranche un désaccord qui persiste entre l’assuré et son assureur.

📄 Circulaire officielle