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Chirurgie esthétique en Tunisie : complication, quel recours depuis la France ?

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Maître Hassan KOHEN
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Chirurgie esthétique en Tunisie : complication, quel recours depuis la France ?

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Une recherche sur la chirurgie esthétique en Tunisie ramène d’abord des avis, des prix et des noms d’intermédiaires. Ces résultats ne décrivent pas un accident constaté, ni une responsabilité établie. Lorsqu’une complication apparaît après le retour en France, la question change : qui a été payé, quel contrat a été signé, quel juge français peut être saisi, et ce que la solidarité nationale couvre ou ne couvre pas. Les développements qui suivent sont de portée générale. Ils ne décrivent la situation d’aucune clinique, d’aucun chirurgien et d’aucun organisateur de voyage. Aucun accident, aucune intrusion et aucun dommage ne sont constatés ici par une source officielle. Aucune responsabilité n’est établie. Les contrats signés priment sur toute analyse générale. Seul le juge décide.

Le patient revenu en France avec une suite opératoire douloureuse, une infection, une asymétrie ou une reprise à prévoir a besoin de séparer deux questions que les forums mélangent. La première est celle du juge : un étranger qui a contracté envers un Français peut-il être attrait devant un tribunal français, et cette voie ferme-t-elle le juge du lieu de l’opération ? La seconde est celle de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale : l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales n’est pas un guichet ouvert à tout acte esthétique. Les textes lus dans cette page fixent des critères de personne, de finalité de l’acte et de gravité. Ils ne qualifient pas une opération particulière réalisée à l’étranger.

L’article répond à la saisie réelle « chirurgie esthétique Tunisie » en la tirant vers la complication et le recours, parce que les pages déjà visibles en ligne traitent surtout la responsabilité du chirurgien esthétique exerçant en France. Il n’examine aucun avis de forum, ne classe aucun établissement et ne reprend aucun nom lu dans les suggestions de recherche. La lecture utile commence par les pièces du dossier, puis par les articles du code civil, du code de procédure civile et du code de la santé publique cités ci-dessous.

I. Chirurgie esthétique en Tunisie : quel juge français peut être saisi ?

A. Article 14 du code civil : une obligation contractée en France ou en pays étranger

La première vérification n’est pas médicale. Elle est contractuelle. Il faut identifier la personne qui a promis l’opération, celle qui a encaissé le prix, et le lieu où l’obligation a été contractée. Un devis signé à Paris avec une société française n’a pas le même effet de compétence qu’un contrat conclu directement avec un établissement dont le siège est en Tunisie. L’article 14 du code civil dispose : « L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. »

Le texte ouvre donc deux portes, qu’il ne faut pas confondre. La première vise l’exécution des obligations contractées en France avec un Français. Elle peut concerner l’organisateur français du séjour, le praticien français qui a examiné le patient avant le départ, ou toute personne étrangère qui a contracté en France avec un Français. La seconde vise les obligations contractées en pays étranger envers des Français. C’est la phrase que le patient lit lorsqu’il a signé sur place, ou par un échange qui rattache la promesse au lieu de l’opération. Dans les deux cas, le code parle d’obligations contractées envers des Français, ou avec un Français. Il ne dit pas que toute complication médicale ouvre, à elle seule, la compétence des tribunaux français. Il faut une obligation, un créancier français, et un défendeur étranger.

L’article 15 du code civil ajoute une règle symétrique : « Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. » Cette phrase ne désigne pas le patient comme défendeur naturel. Elle permet de comprendre qu’un Français qui a contracté à l’étranger, y compris avec un étranger, peut être attrait devant un tribunal de France. Elle intéresse le dossier lorsque le cocontractant du patient est une personne de nationalité française, qu’il s’agisse d’un praticien, d’un associé ou d’un intermédiaire, et que l’obligation a été contractée hors de France. Là encore, le texte pose une faculté de saisine. Il ne dit pas que ce Français est responsable de la complication.

La Cour de cassation a précisé la portée de l’article 14 dans un arrêt publié au Bulletin. Par un arrêt du 29 juin 2022, pourvoi n° 21-11.722, la première chambre civile énonce : « Selon l’article 14 du code civil, un Français, du seul fait de sa nationalité, a le droit d’attraire un étranger devant une juridiction française de son choix, lorsqu’aucun critère ordinaire de compétence territoriale n’est réalisé en France. » Cet arrêt a été rendu dans un litige de travail accompli en République démocratique du Congo, contre des défendeurs hors de l’Union européenne. Il ne juge pas une opération réalisée en Tunisie. Il donne en revanche une lecture générale de l’article 14, que l’on peut confronter au texte : la nationalité française du demandeur ouvre un droit de saisine lorsqu’aucun critère ordinaire de compétence territoriale n’est réalisé en France.

Le même arrêt reproduit l’article 6 du règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis : « Si le défendeur n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État membre, sous réserve de l’application de l’article 18, § 1, de l’article 21, § 2, et des articles 24 et 25. » La Cour en déduit, pour les faits d’emploi qu’elle examinait, que le conflit de juridictions est réglé selon les dispositions du droit national notifiées à la Commission, au nombre desquelles figure l’article 14, dès lors que ni le domicile du défendeur, ni le lieu d’accomplissement du travail, ni l’établissement d’embauche ne sont situés sur le territoire d’un État membre. Cette combinaison est celle d’un litige salarial. On ne la transporte pas, phrase pour phrase, à un acte chirurgical. Ce que l’on peut retenir sans dépasser l’arrêt, c’est le texte qu’il cite : lorsque le défendeur n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre, la compétence est réglée par la loi de l’État du for, sous les réserves écrites à l’article 6. La Tunisie n’est pas un État membre de l’Union européenne. Savoir si une personne déterminée y a son domicile, ou si elle a au contraire un domicile dans un État membre, est une question de fait que cet article ne tranche pas, puisqu’il ne nomme personne.

Avant de conclure qu’aucun critère ordinaire n’est réalisé en France, il faut donc relire le contrat. Si une société française a son siège en France et qu’elle est attraite comme défenderesse, un critère ordinaire peut exister. L’article 42 du code de procédure civile dispose : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. » Il ajoute : « S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. » Et encore : « Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger. » Le privilège de l’article 14 du code civil, tel que la première chambre civile le lit dans l’arrêt du 29 juin 2022, suppose qu’aucun critère ordinaire de compétence territoriale ne soit réalisé en France. Lorsque ce critère existe, l’article 42 donne la règle ordinaire. Lorsque le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure.

Pour un patient qui habite Paris ou l’Île-de-France, cette dernière phrase a une portée pratique limitée et précise. Elle ne désigne pas, par avance, le tribunal judiciaire de Paris comme juge de toute complication survenue en Tunisie. Elle dit que, si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure. Si plusieurs défendeurs sont attraits, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. Les pièces à préparer, avant même le choix du tribunal, sont le contrat, la facture, la preuve du paiement, l’identité de la personne qui a encaissé, l’adresse figurant sur les documents, et tout échange qui montre où l’obligation a été contractée. Sans ces pièces, la discussion sur l’article 14 reste abstraite.

B. Cette compétence est une faculté : un tribunal étranger peut déjà être saisi

Le privilège de juridiction n’est pas un monopole. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 5 décembre 2018, pourvoi n° 17-19.820, publié au Bulletin. Elle rappelle d’abord que, selon l’article 14 du code civil, « l’étranger, même non résidant en France, peut être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ». Elle censure ensuite une cour d’appel au motif que « l’article 14 du code civil n’ouvre au demandeur français qu’une simple faculté et n’édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence d’un tribunal étranger déjà saisi et dont le choix n’est pas frauduleux ». L’espèce concernait un salarié de nationalité française, résident monégasque, et une société de droit monégasque. Elle ne concernait pas un acte de chirurgie. La règle posée est néanmoins écrite en termes généraux : l’article 14 ouvre une faculté. Il n’écarte pas, à lui seul, un tribunal étranger déjà saisi, lorsque ce choix n’est pas frauduleux.

Cette nuance change la conduite du dossier. Si une procédure est déjà ouverte en Tunisie, ou si le contrat contient une clause qui a déjà été mise en œuvre devant un juge étranger, le patient ne peut pas présenter l’article 14 comme une compétence exclusive. L’arrêt du 5 décembre 2018 vise le tribunal étranger déjà saisi. Il ne dit pas qu’une clause attributive de juridiction, lue seule dans un contrat, produit le même effet. Les décisions consultées pour cette page ne tranchent pas l’effet d’une clause compromissoire ou d’une clause attributive insérée dans un contrat de chirurgie esthétique conclu en Tunisie. Il serait inexact d’inventer cette règle. Ce que l’on peut écrire, c’est que la faculté de l’article 14 ne devient pas impérative du seul fait de la nationalité française, et qu’un tribunal étranger déjà saisi, dans un choix qui n’est pas frauduleux, n’est pas écarté par ce texte selon l’arrêt de 2018.

Lorsque deux procédures existent, l’article 101 du code de procédure civile prévoit une autre mécanique, celle de la connexité : « S’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction. » L’arrêt du 5 décembre 2018 vise cet article en même temps que l’article 14. Il n’en fait pas une obligation de dessaisissement. Il rappelle qu’il peut être demandé à l’une des juridictions de se dessaisir. La demande se juge sur le lien entre les affaires et sur l’intérêt d’une bonne justice. Elle ne se déduit pas de la seule gravité de la complication.

Le patient qui rentre en France doit donc dater les actes de procédure, s’il en existe. Une assignation déjà délivrée à l’étranger, une requête déjà enregistrée, une médiation déjà ouverte par le contrat, ne se résument pas dans un message de réclamation. Les conserver permet de savoir si un tribunal étranger est « déjà saisi », au sens de l’arrêt de 2018, ou si aucune instance n’est encore née. Tant que ce point n’est pas établi, annoncer que le juge français est seul compétent dépasse les textes lus.

La loi applicable à l’acte chirurgical lui-même est une question distincte de la compétence du juge. Les arrêts du 29 juin 2022 et du 5 décembre 2018 règlent des conflits de juridictions. Ils ne choisissent pas la loi tunisienne ou la loi française pour qualifier une faute opératoire commise en Tunisie. Les textes du code de la santé publique lus plus loin définissent des régimes français de responsabilité et de solidarité nationale. Ils ne contiennent pas, dans les articles cités, une règle de conflit qui dirait que tout acte réalisé en Tunisie est soumis au droit français, ni l’inverse. Les décisions consultées ne tranchent donc pas la loi applicable à l’opération. Le dire clairement évite de promettre un régime d’indemnisation que le juge du fond devra encore déterminer.

Cette réserve ne vide pas le recours. Elle le place au bon endroit. Le juge français, s’il est compétent selon les textes cités, appliquera la loi que les règles de conflit désignent. Les articles du code de la santé publique cités plus loin ne contiennent pas, dans les phrases lues, une règle de conflit de lois. Cette page n’énonce donc pas la loi applicable à l’opération réalisée en Tunisie. Elle décrit ce que le droit français de la santé dit, et ne dit pas, lorsque le patient demande une indemnisation au titre de la solidarité nationale ou met en cause une personne que le code désigne. C’est l’objet de la seconde partie.

II. Complication après l’opération : que couvre la solidarité nationale ?

A. Acte esthétique et article L. 1142-3-1 : la finalité, pas le pays

Beaucoup de patients reviennent avec l’idée que l’ONIAM indemnise toute complication grave d’une opération. Le code de la santé publique est plus étroit. L’article L. 1142-1 vise d’abord « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ». Pour ces personnes, et hors le cas d’un défaut d’un produit de santé, le même article dispose qu’elles « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Il ajoute que les établissements, services et organismes susmentionnés « sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ».

Le II du même article ouvre la solidarité nationale dans un cadre qui n’est pas celui de toute complication. Il prévoit que, lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I, ou d’un producteur de produits, n’est pas engagée, « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale », lorsque ces dommages « sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins », qu’ils ont eu « des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » et qu’ils « présentent un caractère de gravité, fixé par décret ». Le dernier alinéa ajoute qu’ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale « un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ».

Le décret a fixé ce pourcentage. L’article D. 1142-1 du code de la santé publique dispose : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. » Il ajoute qu’un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale présente aussi le caractère de gravité du II de l’article L. 1142-1 lorsqu’il a entraîné, « pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % ». À titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue du dommage, ou lorsque le dommage occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence. Ces seuils conditionnent le régime de solidarité nationale de l’article L. 1142-1. Ils ne disent pas qu’une complication survenue après un séjour en Tunisie entre, par elle-même, dans ce régime.

Une exclusion expresse vise ensuite certains actes esthétiques, par leur finalité et non par le pays où ils sont pratiqués. L’article L. 1142-3-1 dispose : « Le dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale mentionné au II de l’article L. 1142-1 et aux articles L. 1142-1-1 et L. 1142-15 n’est pas applicable aux demandes d’indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité contraceptive, abortive, préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, y compris dans leur phase préparatoire ou de suivi. » Le II de ce texte maintient néanmoins une voie : « le recours aux commissions mentionnées à l’article L. 1142-5 exerçant dans le cadre de leur mission de conciliation reste ouvert aux patients ayant subi des dommages résultant des actes mentionnés au I du présent article. »

La lecture exacte de cette exclusion importe plus qu’un slogan sur l’ONIAM. Le texte écarte la solidarité nationale pour les dommages imputables à des actes dépourvus des finalités qu’il énumère. Un acte de pure convenance esthétique, sans finalité contraceptive, abortive, préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, entre dans les mots de l’exclusion. Un acte qui a une finalité reconstructrice, ou une autre finalité listée, n’est pas « dépourvu » de cette finalité. Le code ne dit pas que toute opération présentée comme esthétique est exclue. Il ne dit pas non plus que le lieu tunisien, à lui seul, ouvre ou ferme la solidarité nationale. Il fait dépendre l’exclusion de la finalité de l’acte, y compris dans sa phase préparatoire ou de suivi. Qualifier cette finalité suppose le compte rendu opératoire, l’indication écrite, les photographies préopératoires et, le cas échéant, une expertise. Cette page ne la qualifie pour personne.

Lorsque l’exclusion s’applique, la conciliation devant les commissions mentionnées à l’article L. 1142-5 reste ouverte, selon les mots mêmes de l’article L. 1142-3-1. Cette phrase n’équivaut pas à une indemnisation. Elle maintient une mission de conciliation. Elle ne fixe pas, dans l’article lu, le délai pour saisir la commission, ni le contenu du dossier, ni l’effet d’un avis. Ces points ne sont donc pas inventés ici. Ce que le patient peut retenir, c’est la distinction entre une demande d’indemnisation au titre de la solidarité nationale, que le I ferme pour les actes dépourvus des finalités listées, et un recours en conciliation, que le II laisse ouvert pour ces mêmes actes.

L’assurance obligatoire du code de la santé publique est, elle aussi, rattachée à des personnes désignées, et non à tout opérateur d’un séjour chirurgical. L’article L. 1142-2 prévoit que « les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l’article L. 1142-1 », ainsi que toute autre personne morale, autre que l’État, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, et certains producteurs de produits de santé, « sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative ». Le manquement à cette obligation peut donner lieu à des sanctions disciplinaires de l’instance compétente. Le texte ne dit pas qu’un établissement exerçant seulement en Tunisie est un établissement mentionné à l’article L. 1142-1, ni qu’il doit produire une attestation d’assurance française. Il permet, en revanche, de demander cette attestation à un professionnel de santé exerçant à titre libéral en France, ou à un établissement de santé visé par l’article, lorsque cette personne est dans le dossier : consultation préalable, suivi au retour, reprise opératoire réalisée en France.

L’information du patient relève du même souci de ne pas déplacer un devoir français vers une personne que le texte ne vise pas. L’article L. 1111-2 pose que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé ». Cette information porte sur les investigations, traitements ou actions de prévention proposés, « leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». Le même article précise : « Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. » Le devoir est donc placé sur le professionnel de santé, dans le cadre de ses compétences et de ses règles professionnelles. L’article ne dit pas qu’il lie, par ces seuls mots, un praticien qui n’est pas un professionnel de santé au sens du code. Lorsque le patient a été vu en France avant le départ, ou repris en France après le retour, la question de l’information se pose pour ce professionnel-là, sur les actes qu’il a proposés. Elle ne se confond pas avec la publicité d’un séjour.

Reste la prescription, qu’il faut citer sans l’étendre. L’article L. 1142-28 dispose que « les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales » en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles qu’il liste « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Le point de départ écrit est la consolidation du dommage. Le texte vise les actions contre les professionnels de santé ou les établissements de santé publics ou privés, et les demandes formées devant l’Office dans les cas qu’il énumère. Il ne crée pas, dans la phrase lue, un délai propre à l’acte réalisé en Tunisie, ni un report lié au retour en France, ni une règle spéciale pour l’action contre une personne qui ne serait pas un professionnel de santé ou un établissement de santé public ou privé au sens de cet article. Les décisions consultées ne tranchent pas ce point. On n’écrit donc pas que toute action née d’une opération en Tunisie se prescrit par dix ans. On écrit seulement le délai que l’article pose pour les actions et demandes qu’il nomme, à compter de la consolidation du dommage.

B. Au retour en France : pièces, contrat signé, et situation à Paris ou en Île-de-France

Les pages organiques lues sur la responsabilité du chirurgien esthétique en France insistent sur l’obligation de moyen, l’information et la preuve de la faute. Elles n’expliquent pas la compétence internationale, ni l’article L. 1142-3-1, ni la différence entre un contrat signé en France et un contrat signé sur place. C’est l’écart que cette page comble. Elle ne remplace pas l’examen du dossier. Lorsque la complication est déjà là, il est utile d’exposer votre situation au cabinet avec les pièces, plutôt que de raisonner sur un avis de forum.

La liste utile est courte et concrète. Il faut le contrat ou le devis, avec la date et le lieu de signature, l’identité de la personne morale ou physique qui s’engage, et la monnaie du prix. Il faut la preuve du paiement : relevé bancaire, reçu, virement, et le nom du bénéficiaire. Un paiement versé à une société française et un paiement versé à un établissement tunisien ne se discutent pas de la même façon au regard des deux phrases de l’article 14 du code civil. Il faut les comptes rendus, les ordonnances, les photographies datées, les messages qui décrivent les suites, et les documents remis à l’arrivée comme au départ. Il faut aussi le dossier du médecin français qui a vu le patient au retour : ce dossier décrit l’état constaté en France. Il ne prouve pas, à lui seul, une faute commise à l’étranger. Il date les lésions et les soins de suite.

Le patient a intérêt à écrire, sans qualifier juridiquement, ce qui a été dit avant l’acte sur les risques, les reprises, le suivi et la personne à joindre en cas de complication. Cette note n’est pas une preuve parfaite. Elle fixe un souvenir pendant qu’il est encore précis. Les échanges avec l’organisateur du séjour se conservent tels quels, y compris les messages qui minimisent la suite ou qui proposent une reprise. Ils peuvent montrer qui a contracté. Ils ne établissent pas une faute. Un avocat en erreur médicale peut ensuite trier ce qui relève du contrat français, de l’acte réalisé à l’étranger, et d’un suivi réalisé en France. Ce tri évite d’assigner la mauvaise personne, ou d’assigner tout le monde sans distinguer les obligations.

À Paris et en Île-de-France, le point pratique n’est pas un délai local inventé. L’article 42 du code de procédure civile place la juridiction territorialement compétente, sauf disposition contraire, au lieu où demeure le défendeur. S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur choisit la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure. Un patient qui demeure à Paris, en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise ou en Seine-et-Marne peut donc se trouver, dans cette dernière hypothèse, devant la juridiction du lieu où il demeure. Si un défendeur demeure en Île-de-France, le même article permet de saisir la juridiction de ce lieu, ou, en cas de pluralité, celle du lieu où demeure l’un des défendeurs. L’arrêt du 29 juin 2022 ajoute, pour l’article 14 du code civil, le droit d’attraire un étranger devant une juridiction française de son choix lorsqu’aucun critère ordinaire de compétence territoriale n’est réalisé en France. Ces règles se combinent. Elles ne se remplacent pas. Elles ne dispensent pas de vérifier si un tribunal étranger est déjà saisi, au sens de l’arrêt du 5 décembre 2018.

Les pièces à avoir sous la main, avant une audience de mise en état ou une expertise, sont les mêmes en Île-de-France qu’ailleurs : contrat, paiement, identité du bénéficiaire, dossier médical français de suivi, photographies datées, et tout acte de procédure déjà délivré à l’étranger. Il est utile d’y joindre la police d’assurance du séjour ou de la carte bancaire, lue telle qu’elle est écrite, sans supposer qu’elle couvre une complication esthétique. Les textes cités ici ne disent pas ce que cette police garantit. Seule sa lecture, clause par clause, le dit. Il est également utile de demander, lorsque le suivi ou la reprise a lieu dans un établissement français, la communication du dossier relatif à ces soins. Cette demande ne se confond pas avec une action contre l’établissement tunisien.

Enfin, il faut résister à la tentation de transformer un avis en ligne en preuve. Les suggestions de recherche associées à « chirurgie esthétique Tunisie » citent des enseignes, des photos et des forums. Une réclamation sur un forum, un site de recensement ou un message de réseau social ne permet pas de nommer une entreprise dans une analyse juridique, et elle ne prouve pas une faute. Les faits d’un dossier se tirent des contrats, des paiements et des documents médicaux. La qualification, faute, aléa, défaut d’information, exclusion de la solidarité nationale, se discute à partir des textes cités et des pièces, devant le juge compétent. Aucune des sources lues ne constate, à la date de cette page, un accident déterminé, une intrusion ou un dommage attribué à une personne nommée. Aucune responsabilité n’est établie par cet article. Les contrats signés priment. Seul le juge décide.

Conclusion

Après une complication de chirurgie esthétique réalisée en Tunisie, le recours depuis la France commence par le contrat, pas par le nom d’une clinique lu dans un avis. L’article 14 du code civil permet de citer un étranger devant les tribunaux français pour des obligations contractées en France avec un Français, et de le traduire devant ces tribunaux pour des obligations contractées en pays étranger envers des Français. L’article 15 permet de traduire un Français devant un tribunal de France pour des obligations contractées en pays étranger, même avec un étranger. La Cour de cassation, le 29 juin 2022, a lu dans l’article 14 le droit, pour un Français, d’attraire un étranger devant une juridiction française de son choix lorsqu’aucun critère ordinaire de compétence territoriale n’est réalisé en France, dans un litige qui n’était pas chirurgical. Le 5 décembre 2018, elle a jugé que ce texte n’ouvre qu’une simple faculté et n’édicte pas une compétence impérative exclusive d’un tribunal étranger déjà saisi, dans un choix qui n’est pas frauduleux. L’article 42 du code de procédure civile règle, sauf disposition contraire, la compétence territoriale par le lieu où demeure le défendeur.

Sur l’indemnisation, l’article L. 1142-1 organise une responsabilité pour faute des personnes qu’il vise, une responsabilité des établissements susmentionnés pour les infections nosocomiales, et une solidarité nationale sous conditions d’imputabilité, d’anormalité et de gravité. L’article D. 1142-1 fixe le pourcentage à 24 % et décrit les autres cas de gravité. L’article L. 1142-3-1 écarte ce dispositif de solidarité nationale pour les dommages imputables à des actes dépourvus de finalité contraceptive, abortive, préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, tout en laissant ouverte la conciliation. L’article L. 1142-28 fait courir un délai de dix ans à compter de la consolidation pour les actions et demandes qu’il nomme, sans énoncer de point de départ propre à l’acte réalisé en Tunisie. L’article L. 1111-2 place l’information sur le professionnel de santé qu’il désigne. Aucune de ces règles ne nomme une clinique, ne constate une complication, ni ne tient lieu de jugement. Les contrats signés priment sur cette analyse générale. Seul le juge décide.

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