L’indemnisation des victimes d’infractions commises par un mineur irresponsable penalement : la conformite constitutionnelle de l’ordonnance de non-lieu (Cons. const., 5 juin 2026, n° 2026-1202 QPC)
Par une decision du 5 juin 2026 (n° 2026-1202 QPC, Mme Anael M.), le Conseil constitutionnel a declare conforme a la Constitution les mots « une ordonnance de non-lieu » figurant au 1° de l’article L. 434-1 du code de la justice penale des mineurs. La question, posee par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arret n° 430 du 4 mars 2026), portait sur le sort de la victime confrontee a l’irresponsabilite penale d’un mineur depourvu de discernement. La requerante invoquait une atteinte au principe d’egalite devant la justice, en ce que le regime applicable aux victimes d’infractions commises par un mineur non discernant differe de celui prevu lorsque l’irresponsabilite penale procede d’un trouble mental. La decision apporte une reponse nuancee, qui merite un examen attentif tant elle met en lumiere les tensions persistantes entre la protection de l’enfance et le droit des victimes a une reparation effective.
L’enjeu est considerable. Lorsqu’un mineur commet un fait qualifie de crime ou de delit mais qu’il est depourvu de la capacite de discernement exigee par l’article L. 11-1 du code de la justice penale des mineurs, le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu. Cette ordonnance emporte, en l’etat du droit, l’impossibilite pour la partie civile de faire statuer le juge penal sur sa demande d’indemnisation au stade de l’instruction. La victime doit alors saisir les juridictions civiles, avec les consequences processuelles que cette reorientation implique : un nouveau juge, une nouvelle procedure, des delais supplementaires, et la perte du benefice de la gratuite de l’action devant la juridiction repressive.
L’examen de cette decision suppose que soit d’abord analysee l’architecture normative qui regit l’irresponsabilite penale du mineur et ses consequences sur l’action civile (I), avant d’evaluer la portee du raisonnement constitutionnel retenu par le Conseil et les perspectives qu’il ouvre pour la pratique (II).
I. Le regime de l’irresponsabilite penale du mineur non discernant et l’impasse indemnitaire de la victime
A. L’absence de discernement comme cause d’irresponsabilite propre au mineur
L’article L. 11-1 du code de la justice penale des mineurs, issu de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, dispose que « les mineurs ne sont penalement responsables des crimes, delits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables, que lorsqu’ils sont capables de discernement ». Le texte precise qu’« est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte a comprendre le sens de la procedure penale dont il fait l’objet ». Cette definition s’inscrit dans la continuite de l’ancien article 122-8 du code penal, dont la chambre criminelle avait rappele la portee dans un arret du 2 mai 2018 (n° 17-85.410), a propos d’un enfant age de six ans poursuivi du chef de stationnement irregulier en agglomeration. La Cour y avait casse le jugement qui declarait le mineur coupable, au visa de l’article 122-8 du code penal, en relevant que « seuls les mineurs capables de discernement peuvent etre declares penalement responsables des crimes, delits ou contraventions dont ils ont ete reconnus coupables ».
Le principe fondamental reconnu par les lois de la Republique en matiere de justice des mineurs, consacre par le Conseil constitutionnel des la decision n° 2002-461 DC du 29 aout 2002, impose que les regles applicables aux mineurs en matiere penale tiennent compte de leur age et de leur degre de maturite. Il en decoule un principe d’attenuation de la responsabilite penale en fonction de l’age, qui constitue le fondement de la distinction entre l’irresponsabilite du mineur non discernant et l’irresponsabilite pour trouble mental visee a l’article 122-1 du code penal.
En matiere criminelle, lorsque le juge d’instruction conclut que le mineur mis en examen est depourvu de discernement, l’article L. 434-1 du code de la justice penale des mineurs ne lui laisse d’autre option que le prononce d’une ordonnance de non-lieu. Les ordonnances de renvoi devant le tribunal pour enfants, devant la cour d’assises des mineurs ou devant le tribunal de police ne sont envisageables que si le mineur est capable de discernement. Le non-lieu constitue donc l’issue procedurale unique du constat d’absence de discernement au stade de l’information judiciaire.
B. L’asymetrie procedurale avec le regime de l’irresponsabilite pour trouble mental
La comparaison avec le regime applicable a l’irresponsabilite pour trouble mental revele une asymetrie significative. L’article 706-125 du code de procedure penale, issu de la loi n° 2008-174 du 25 fevrier 2008, prevoit que lorsque la chambre de l’instruction declare l’irresponsabilite penale d’un majeur pour cause de trouble mental ayant aboli son discernement, elle « statue sur les demandes de dommages et interets formees par la partie civile ». La victime dispose ainsi, dans cette configuration, d’un droit a faire juger sa demande d’indemnisation par la juridiction repressive elle-meme, sans etre contrainte de saisir le juge civil.
Ce mecanisme, cree en 2008 pour repondre aux critiques formulees a l’encontre du systeme anterieur qui privait les victimes de toute audience devant une juridiction penale, n’a pas d’equivalent dans le code de la justice penale des mineurs. La chambre criminelle de la Cour de cassation avait d’ailleurs expressement juge, dans un arret du 8 juin 2017 (n° 16-83.345, publie au Bulletin), qu’« en l’absence de disposition specifique le prevoyant, la juridiction penale qui declare un mineur penalement irresponsable au motif qu’il etait prive de discernement au moment de la commission des faits n’a pas competence pour statuer sur sa responsabilite civile ni celle de ses ayants-droit ». La Cour avait ajoute que « l’examen des consequences civiles releve alors de la seule competence des juridictions civiles ».
Cette asymetrie est d’autant plus frappante qu’elle produit des consequences concretes pour les victimes. D’un cote, la victime d’une infraction commise par un majeur dont le discernement a ete aboli par un trouble mental peut, au sein de la procedure penale, obtenir la reparation de son prejudice. De l’autre, la victime d’une infraction commise par un mineur non discernant est renvoyee devant le juge civil, ce qui suppose l’introduction d’une instance nouvelle, soumise aux regles de competence, de representation et de preuve du droit commun. C’est cette difference de traitement que la requerante denoncait devant le Conseil constitutionnel.
II. La validation constitutionnelle et ses implications pratiques
A. La justification par la specificite du statut penal du mineur
Le Conseil constitutionnel a ecarte le grief tire de la meconnaissance du principe d’egalite devant la justice en s’appuyant sur un double raisonnement. D’une part, il a releve que « les mineurs qui ne sont pas capables de discernement se distinguent des auteurs d’infractions dont le discernement est aboli par un trouble mental » (cons. 12). Cette affirmation renvoie a la distinction fondamentale entre deux mecanismes d’irresponsabilite : l’un, propre aux mineurs, repose sur le defaut de maturite lie a l’age et met en oeuvre un principe fondamental reconnu par les lois de la Republique ; l’autre, applicable a tous les justiciables, procede d’une cause pathologique qui n’affecte pas la structure meme du regime de responsabilite.
Le Conseil souligne qu’« en instituant une cause d’irresponsabilite penale propre aux mineurs, en fonction de leur capacite de discernement, le legislateur a entendu mettre en oeuvre le principe fondamental reconnu par les lois de la Republique en matiere de justice des mineurs, duquel decoule, notamment, le principe de l’attenuation de la responsabilite penale des mineurs en fonction de l’age » (cons. 11). La reference a ce principe constitutionnel suffit, aux yeux du Conseil, a justifier que le legislateur ait prevu des regles processuelles differentes selon la cause de l’irresponsabilite. La distinction n’est donc pas jugee arbitraire, mais fondee sur une difference de situation objectivement identifiable.
Ce raisonnement s’inscrit dans la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel en matiere d’egalite. Depuis la decision n° 79-107 DC du 12 juillet 1979, le Conseil admet que le legislateur peut prevoir des regles de procedure differentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s’appliquent, a la condition que ces differences ne procedent pas de distinctions injustifiees et que soient assurees aux justiciables des garanties egales. L’application de ce standard de controle conduit ici a considerer que la specificite du regime de la justice penale des mineurs constitue un motif suffisant pour justifier l’absence de mecanisme equivalent a l’article 706-125 du code de procedure penale.
B. La garantie de la reparation par la voie civile
D’autre part, le Conseil constitutionnel a releve que « toute victime d’infractions commises par un mineur declare irresponsable penalement en raison de son absence de capacite de discernement peut obtenir, devant le juge civil, reparation du dommage cause par ces infractions » (cons. 14). Il en deduit que « sont ainsi assurees aux justiciables des garanties equivalentes pour la protection de leurs interets ».
La portee de cette affirmation merite d’etre nuancee. La reparation civile de la victime repose en pratique sur plusieurs fondements. Devant le juge civil, la victime pourra engager la responsabilite des parents du mineur sur le fondement de l’article 1242, alinea 4, du code civil, qui institue une responsabilite de plein droit. Cette voie est autonome et ne suppose pas l’etablissement d’une faute du mineur lui-meme. La Cour de cassation a depuis longtemps admis que la responsabilite des parents peut etre engagee meme lorsque l’enfant est depourvu de discernement, des lors que son fait a directement cause le dommage (Ass. plen., 9 mai 1984, Fullenwarth, n° 80-14.994). Ce fondement de responsabilite parentale constitue, en pratique, la voie la plus efficace pour la victime.
Par ailleurs, la victime peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) sur le fondement des articles 706-3 et suivants du code de procedure penale, sous les conditions de gravite du dommage et de nature de l’infraction. La deuxieme chambre civile de la Cour de cassation a rappele, dans un arret du 5 juillet 2018 (n° 17-22.453, publie au Bulletin), que « les articles 706-3, 706-6 et R. 50-15 du code de procedure penale instituent en faveur des victimes d’infractions un mode de reparation repondant a des regles qui lui sont propres ». Le recours devant la CIVI ne suppose pas l’identification de l’auteur de l’infraction, ce qui constitue un avantage non negligeable dans les hypotheses ou le mineur non discernant est lui-meme difficile a identifier ou lorsque ses parents sont insolvables.
Toutefois, ces voies de reparation ne sont pas parfaitement equivalentes a celle qu’offre l’article 706-125 du code de procedure penale. Devant la chambre de l’instruction statuant sur l’irresponsabilite pour trouble mental, la victime beneficie d’une audience au cours de laquelle les faits ont deja ete instruits et etablis, et ou le dossier de la procedure penale est immediatement disponible. La renvoyee devant le juge civil doit, quant a elle, reconstituer le dossier, prouver le fait dommageable et, le cas echeant, faire evaluer son prejudice dans le cadre d’une procedure distincte. Le cout processuel, tant financier que psychologique, de cette reorientation n’est pas negligeable.
C. L’anomalie de l’article D. 512-1 du code de la justice penale des mineurs
La decision du 5 juin 2026 met par ailleurs en lumiere une anomalie normative. Le Conseil constitutionnel a releve que « si, en application de l’article D. 512-1 du code de la justice penale des mineurs, la juridiction de jugement qui constate que le mineur poursuivi est irresponsable penalement en raison d’une absence de capacite de discernement statue sur l’action civile, la difference de traitement contestee, selon le stade de la procedure auquel cette irresponsabilite penale est constatee, procede de dispositions qui ne revetent pas le caractere de dispositions legislatives au sens de l’article 61-1 de la Constitution » (cons. 16).
Autrement dit, lorsque le defaut de discernement est constate au stade du jugement, la juridiction penale peut statuer sur les interets civils. Mais lorsqu’il est constate au stade de l’instruction, cette possibilite disparait. Cette dualite de regime, selon le stade procedural, revele une incoherence que le Conseil constitutionnel ne peut censurer au motif que l’article D. 512-1, de nature reglementaire, echappe au controle de constitutionnalite de l’article 61-1. La requerante aurait pu, en theorie, contester la legalite de ce decret devant le juge administratif, mais cette voie de recours n’avait pas ete empruntee dans le cadre de la procedure examinee.
L’existence de cette asymetrie procedurale entre le stade de l’instruction et celui du jugement n’est pas sans consequence. Dans les faits, la plupart des affaires impliquant des mineurs non discernants sont traitees au stade de l’instruction, notamment lorsqu’il s’agit de faits graves qualifies de crime. La voie du jugement, qui seule permettrait a la juridiction penale de statuer sur l’action civile, est rarement empruntee dans ces hypotheses. La distinction entre les deux stades, si elle repose sur des fondements normatifs differents, produit donc un effet pratique uniforme : dans la grande majorite des cas, la victime est renvoyee devant le juge civil.
D. Perspectives : la necessite d’une intervention legislative
La decision du Conseil constitutionnel, si elle est juridiquement coherente au regard des principes qu’il mobilise, ne ferme pas le debat. Le Conseil a juge que la difference de traitement n’etait pas injustifiee en raison de la specificite du regime de la justice des mineurs. Mais il n’a pas exclu que le legislateur puisse, dans l’exercice de sa competence, instituer un mecanisme permettant a la victime de faire statuer le juge penal sur l’action civile au stade de l’information judiciaire, y compris lorsque l’ordonnance de non-lieu est fondee sur le defaut de discernement du mineur.
Une telle reforme, dont les contours pourraient s’inspirer de l’article 706-125 du code de procedure penale, supposerait la creation d’une procedure specifique devant la chambre de l’instruction du tribunal pour enfants, permettant a la partie civile de demander que cette juridiction se prononce sur les interets civils a la suite de l’ordonnance de non-lieu. Cette solution aurait le merite de placer l’ensemble des victimes d’infractions commises par des personnes irresponsables penalement dans une situation comparable, quel que soit le fondement de l’irresponsabilite.
La chambre criminelle elle-meme, dans l’arret du 8 juin 2017 precite, avait pris soin de relever qu’elle statuait « en l’absence de disposition specifique le prevoyant », ce qui laisse entendre qu’une intervention du legislateur pourrait modifier l’etat du droit. La question est desormais posee au Parlement, qui dispose de la latitude constitutionnelle necessaire pour y repondre.
La decision du 5 juin 2026 rappelle, en tout etat de cause, que la victime n’est pas privee de tout recours. Les voies de la responsabilite civile des parents (art. 1242, al. 4, C. civ.) et de l’indemnisation devant la CIVI (art. 706-3 CPP) demeurent ouvertes. Mais la complexite du parcours processuel impose par la reorientation vers le juge civil, rapportee a la vulnerabilite frequente des victimes concernees — souvent elles-memes mineures — invite a une reflexion sur l’adequation du cadre procedural actuel aux exigences du droit a un recours juridictionnel effectif.
Le praticien devra, dans l’immediat, tenir compte de cette decision pour orienter la strategie procedurale de la victime. Lorsqu’une information judiciaire est ouverte contre un mineur dont l’absence de discernement est previsible, il conviendra d’anticiper la constitution de partie civile devant le tribunal pour enfants et de preparer, en parallele, l’action civile contre les parents sur le fondement de la responsabilite de plein droit. La saisine de la CIVI pourra etre envisagee des le stade de l’instruction, sans attendre l’ordonnance de non-lieu, afin de ne pas perdre le benefice des delais.
Pour les familles de mineurs victimes, la decision confirme que l’accompagnement par un avocat penaliste specialise est indispensable pour naviguer entre les differentes voies processuelles et garantir que le droit a reparation ne soit pas rendu illusoire par la complexite des regles de competence.
Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit penal et en defense des mineurs devant les juridictions penales.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit constitutionnel à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit public.