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L’indemnité d’occupation privative versée à l’indivisaire : un revenu foncier imposable au titre de l’année d’encaissement (CAA Marseille, 15 juillet 2026, n° 25MA00199)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’indemnité d’occupation privative versée à l’indivisaire : un revenu foncier imposable au titre de l’année d’encaissement (CAA Marseille, 15 juillet 2026, n° 25MA00199)

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L’indemnité d’occupation versée par l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis constitue, pour celui qui la perçoit, un revenu foncier imposable, et non un bénéfice industriel et commercial. La cour administrative d’appel de Marseille vient de le rappeler avec une netteté remarquable dans un arrêt du 15 juillet 2026, publié au recueil Lebon, aux termes duquel l’indemnité d’occupation privative « emprunte les caractères des fruits et revenus d’un bien dont le contribuable est propriétaire » et doit être imposée, conformément à l’article 14 du code général des impôts, dans la catégorie des revenus fonciers au titre de l’année de son encaissement (CAA Marseille, 3e chambre, 15 juillet 2026, n° 25MA00199, Publié au Recueil).

Les faits de l’espèce sont d’une banalité qui les rend d’autant plus instructifs. Mme A… et son ex-époux étaient propriétaires en indivision d’un bien immobilier situé à Mandelieu-la-Napoule. Par une ordonnance de non-conciliation du 3 juillet 2014, la juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Grasse avait attribué à M. A… la jouissance du logement et du mobilier du ménage à titre onéreux à compter du 3 février 2014. Le jugement de divorce du 22 décembre 2017 avait ensuite mis à la charge de ce dernier une indemnité mensuelle d’occupation privative de 1 500 euros pour la période comprise entre le 3 février 2014 et la fin de l’usage privatif du bien indivis. À la suite de la vente du bien, l’ex-époux avait versé à Mme A… une indemnité de 115 500 euros le 6 juillet 2020, que celle-ci avait déclarée dans la catégorie des revenus fonciers. Par une réclamation du 13 septembre 2021, rejetée par l’administration fiscale, elle avait toutefois sollicité l’imposition de cette indemnité dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, estimant que la somme correspondait à la contrepartie de l’occupation d’un logement meublé.

La cour administrative d’appel de Marseille rejette cette argumentation et confirme le jugement du tribunal administratif de Toulon du 25 novembre 2024, en énonçant une règle dont la portée générale dépasse le seul litige d’espèce : l’indemnité d’occupation, qui a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus du bien, se substitue à ceux-ci et « en emprunte les caractères ». Elle n’est pas la contrepartie d’une location meublée, mais celle de l’impossibilité pour l’indivisaire non occupant de jouir d’un bien dont il est propriétaire. La qualification de revenu foncier, arrêtée au titre de l’année d’encaissement, s’impose donc, à l’exclusion de tout étalement et de toute requalification commerciale.

La décision s’inscrit dans une jurisprudence administrative et judiciaire désormais parfaitement stabilisée, qu’illustrent notamment l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 23 septembre 2022 relatif aux indemnités perçues par compensation dans le cadre de la liquidation d’un régime matrimonial (CAA Nantes, 23 septembre 2022, n° 21NT00453) et les arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation des 14 juin 2000 et 25 juin 2002, publiés au Bulletin, qui ont fixé le régime civil de l’indemnité d’occupation (Cass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-19.255, Publié au Bulletin ; Cass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 98-22.882, Publié au Bulletin). L’intérêt de l’arrêt du 15 juillet 2026 tient à la synthèse doctrinale qu’il opère : qualification civile, qualification fiscale, rattachement temporel et charge de la preuve y sont traités dans une motivation unique, appelée à faire autorité pour les praticiens du droit de la famille et du droit fiscal patrimonial.

L’analyse de la décision commande d’examiner successivement la consécration de la qualification de revenu foncier de l’indemnité d’occupation privative (I), puis les conséquences de cette qualification sur le rattachement temporel du revenu et sur les voies de contestation ouvertes au contribuable (II).

I. La consécration de la qualification de revenu foncier de l’indemnité d’occupation privative

La solution retenue par la cour administrative d’appel de Marseille repose sur une analyse de la nature juridique de l’indemnité d’occupation, dont la cour déduit une qualification fiscale exclusive de toute autre (I.A). Le rejet de la qualification de bénéfices industriels et commerciaux, sollicitée par la contribuable sur le fondement du 5° bis de l’article 35 du code général des impôts, procède de la même analyse (I.B).

I.A. La nature de l’indemnité : la substitution aux fruits et revenus du bien indivis

La cour administrative d’appel de Marseille fonde son raisonnement sur le second alinéa de l’article 815-9 du code civil, aux termes duquel « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Cette indemnité, rappelle la cour, « ayant pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus de ce bien, se substitue à ceux-ci et en emprunte les caractères » (CAA Marseille, 15 juillet 2026, n° 25MA00199, point 4).

La formulation est décisive. L’indemnité d’occupation n’est pas conçue comme le prix d’une location : elle répare un préjudice subi par l’indivision, celui de la privation de jouissance d’un bien dont le contribuable est propriétaire. La cour en tire une conséquence directement opposée à l’argumentation de la requérante : « l’indemnité d’occupation privative versée par l’ex-époux de Mme A… n’est pas la contrepartie de l’occupation du logement par ce dernier, qui s’est borné à jouir du bien immobilier dont il était propriétaire, mais celle de l’impossibilité de Mme A… de jouir du même bien, dont elle était également propriétaire indivis » (ibid., point 4). La qualification fiscale s’ensuit immédiatement : « cette indemnité emprunte les caractères des fruits et revenus d’un bien dont le contribuable est propriétaire, qui sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers sur le fondement du 1° de l’article 14 du code général des impôts » (ibid., point 4).

L’article 14 du code général des impôts définit en effet la catégorie des revenus fonciers comme comprenant, « lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale », les revenus des propriétés bâties « telles que maisons et usines ». La notion de revenus des propriétés bâties, entendue largement par la jurisprudence administrative, couvre l’ensemble des fruits et revenus que le droit de propriété immobilière est susceptible de procurer à son titulaire, indépendamment de l’existence d’un contrat de bail. C’est cette conception large que consacre la cour administrative d’appel de Marseille en rattachant l’indemnité d’occupation aux « fruits et revenus d’un bien dont le contribuable est propriétaire ».

Le contraste avec le régime des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance est éclairant. En application du II de l’article 15 du code général des impôts, les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, les charges afférentes à ces logements n’étant pas davantage déductibles. La doctrine administrative précise qu’un propriétaire « est censé se réserver la jouissance des logements » qu’il occupe lui-même ou qu’un membre de son foyer fiscal occupe, ainsi que des logements qu’il laisse vacants (BOI-RFPI-CHAMP-20-20, § 50). L’hypothèse de l’indivision se distingue précisément de cette situation : l’indivisaire occupant ne se réserve pas la jouissance exclusive d’un bien dont il serait seul propriétaire ; il use d’un bien appartenant à autrui pour partie, et l’indemnité qu’il verse compense la perte de fruits subie par les autres indivisaires. Le versement de l’indemnité déplace ainsi le bien de la sphère de la jouissance réservée, exonérée en application du II de l’article 15 du CGI, vers celle des revenus fonciers imposables entre les mains de l’indivisaire non occupant.

La doctrine administrative adopte la même lecture. Le BOI-RFPI-BASE-10-10, relatif aux loyers et fermages, précise ainsi, à propos des « sommes versées entre propriétaires indivis pour occupation du bien », que « les sommes que verse l’un des indivisaires aux autres membres d’une indivision, en application de l’article 815-9 du code civil, représentent la contrepartie de la jouissance privative du bien indivis (de telles sommes peuvent être dénommées « indemnités d’occupation »). Elles constituent pour celui qui les perçoit un revenu brut imposable, dès lors qu’elles se rapportent à la jouissance d’un immeuble nu » (BOI-RFPI-BASE-10-10, § 340). La composition du revenu brut est rappelée par le BOI-RFPI-BASE-10, qui précise que « les articles 29 et 30 du code général des impôts prévoient que le revenu brut des immeubles ou parties d’immeubles donnés en location est constitué par la somme » des loyers ou fermages, de la valeur locative des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance, des dépenses mises par convention à la charge du locataire « ainsi que des subventions et indemnités » (BOI-RFPI-BASE-10, § 1). L’administration elle-même répond de manière constante, dans sa documentation accessible au public, que « pour l’ex-conjoint qui les perçoit, les indemnités d’occupation constituent un revenu brut foncier imposable, dès lors qu’elles se rapportent à la jouissance d’un immeuble nu » (impots.gouv.fr, « Comment est imposée l’indemnité d’occupation du logement au profit de l’un des ex-époux ? »). Cette position rejoint la réponse ministérielle à la question n° 2806, qui confirme que « les indemnités d’occupation constituent pour celui qui les perçoit un revenu brut imposable » (Question écrite n° 2806, 14e législature, Assemblée nationale).

La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation éclaire, en amont, la nature civiliste de l’indemnité, dont le traitement fiscal n’est que la conséquence. Dans un arrêt du 14 juin 2000 publié au Bulletin, la Cour a jugé que « l’indemnité que l’article 815-9 du Code civil met, sauf convention contraire, à la charge de l’indivisaire en contrepartie du droit pour lui de jouir privativement d’un bien indivis, est due même en l’absence d’occupation effective des lieux » (Cass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-19.255, Publié au Bulletin). L’indemnité est ainsi la contrepartie d’un droit de jouissance privative, non le loyer d’une occupation effective ; elle est due dès lors que l’indivisaire s’est vu attribuer, seul, la jouissance du bien, qu’il en use ou non. La jurisprudence des cours d’appel applique ce principe avec constance, en rappelant que « l’indemnité d’occupation est due tant que le bien indivis n’a pas été remis à la disposition de l’indivision, la charge de la preuve reposant sur le débiteur de l’indemnité » (CA Angers, 1re chambre B, 20 novembre 2025, n° 24/00752 ; voir également CA Montpellier, 2e chambre de la famille, 12 septembre 2025, n° 23/06276).

La qualification ainsi retenue présente une portée pratique considérable dans le contentieux familial. L’attribution de la jouissance du logement familial à titre onéreux, fondée sur le 4° de l’article 255 du code civil — qui permet au juge d’attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage « en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation » —, génère mécaniquement, chez l’ex-conjoint qui la perçoit, un revenu foncier imposable. La même solution s’applique dans les indivisions successorales, la jurisprudence administrative ayant eu l’occasion de l’appliquer à des indemnités d’occupation fixées dans le cadre du règlement d’une succession (cf. CAA Paris, 14 février 2019, n° 18PA00597). La situation des sociétés civiles immobilières, dont la jurisprudence rappelle qu’elles sont regardées comme se réservant la jouissance des logements qu’elles mettent à la disposition de leurs associés (cf. BOI-RFPI-CHAMP-30-20, § 170), ne doit pas être confondue avec celle, objet du présent arrêt, de l’indivision entre personnes physiques : dans l’indivision, l’indemnité versée par l’occupant constitue bien un revenu brut imposable entre les mains de l’autre indivisaire, conformément au BOI-RFPI-BASE-10-10, § 340.

I.B. Le rejet de la qualification de bénéfices industriels et commerciaux : l’inapplicabilité du 5° bis de l’article 35 du CGI

La contribuable soutenait que l’indemnité d’occupation, qui correspondait selon elle à la contrepartie de l’occupation d’un logement par son ex-époux, devait être imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sur le fondement du 5° bis de l’article 35 du code général des impôts, qui vise les « personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d’habitation meublés ». La cour administrative d’appel de Marseille écarte cette qualification, au terme d’un raisonnement que la motivation de l’arrêt présente comme le corollaire direct de l’analyse de la nature de l’indemnité : celle-ci « n’est pas la contrepartie de l’occupation du logement par ce dernier » mais « la contrepartie de la jouissance privative du bien indivis », de sorte qu’elle ne saurait être regardée comme le prix d’une location meublée (CAA Marseille, 15 juillet 2026, n° 25MA00199, point 4).

Le raisonnement est double. D’une part, le champ du 5° bis de l’article 35 du code général des impôts suppose l’existence d’une location, c’est-à-dire d’un contrat mettant un local à la disposition d’un tiers moyennant un loyer. Or, dans l’hypothèse de la jouissance privative, l’indivisaire occupant « s’est borné à jouir du bien immobilier dont il était propriétaire » : il n’est pas un locataire, et l’indemnité n’est pas un loyer. D’autre part, la circonstance que le bien ait pu être meublé est indifférente, dès lors que la somme versée ne rémunère pas la mise à disposition d’un meublé, mais compense la perte de fruits et revenus subie par l’indivision. La cour précise d’ailleurs, à propos des règles de détermination du bénéfice, que la requérante « ne peut utilement se prévaloir des dispositions du 2 bis de l’article 38 du code général des impôts, qui concernent la seule catégorie des bénéfices industriels et commerciaux » (ibid., point 5), confortant ainsi l’étanchéité des catégories d’imposition.

Cette solution est conforme à la position constante de la doctrine administrative. Le BOI-RFPI-BASE-10-20, relatif à la valeur locative des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance et aux subventions et indemnités, rappelle que « les recettes brutes imposables comprennent l’ensemble des indemnités ou subventions perçues par le contribuable », les indemnités destinées à financer des charges déductibles étant comprises dans le revenu brut « l’année de leur encaissement par le bailleur » (BOI-RFPI-BASE-10-20, § 80 et 120). Le BOI-RFPI-SPEC-30-20-10 rappelle, dans le même sens, que « sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers les redevances qui ont leur origine dans le droit de propriété ou d’usufruit et qui proviennent de la mise à disposition de tiers, par le propriétaire, de certains droits attachés aux propriétés qui lui appartiennent » (BOI-RFPI-SPEC-30-20-10, § 200). L’article 29 du code général des impôts dispose, dans la même logique, que « le revenu brut des immeubles ou parties d’immeubles donnés en location est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire », notion large dont les subventions et indemnités font expressément partie.

Le refus de la qualification commerciale présente un enjeu considérable pour les contribuables. La catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ouvre en effet le bénéfice du régime réel, de l’étalement des recettes sur l’exercice au cours duquel elles sont réputées acquises, et permet la constitution de déficits commerciaux reportables, tandis que la catégorie des revenus fonciers est soumise à un régime moins favorable : le revenu brut est déterminé par le montant des recettes encaissées, la déduction des charges est limitée, et le déficit foncier n’est imputable sur le revenu global que dans la limite de 10 700 euros, sous réserve des intérêts d’emprunt. Le choix de la qualification emporte ainsi des conséquences financières substantielles, dont l’arrêt du 15 juillet 2026 rappelle qu’il n’appartient pas au contribuable de le négocier : la qualification fiscale se déduit de la nature de la somme perçue, et non des avantages que le contribuable entend en tirer.

La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, saisie de litiges voisins en matière de rémunération de la jouissance de biens, confirme l’importance de l’analyse de la cause de la somme versée. La qualification d’un revenu ne se déduit pas du libellé choisi par les parties, mais de la réalité de l’opération économique, le juge devant « restituer au contrat sa véritable qualification » lorsqu’il est saisi d’une contestation portant sur la nature de sommes perçues. L’arrêt du 15 juillet 2026 s’inscrit dans cette ligne : la cour administrative d’appel de Marseille ne s’arrête ni à la dénomination de l’indemnité ni à l’usage du bien, mais s’attache à la fonction économique de la somme, qui est de compenser la privation de fruits et revenus d’un propriétaire indivis.

II. Le rattachement temporel du revenu et les voies de contestation du contribuable

La qualification de revenu foncier commande, en second lieu, la détermination de l’année d’imposition : l’indemnité d’occupation est imposable au titre de l’année de son encaissement, conformément à l’article 12 du code général des impôts, et non au fur et à mesure de l’écoulement de la période d’occupation (II.A). Elle commande également les voies de contestation : l’invocation de la doctrine administrative sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales est inopérante lorsque l’imposition procède de déclarations spontanées du contribuable, la charge de la preuve du caractère exagéré de l’imposition incombant alors au requérant en application de l’article R. 194-1 du même livre (II.B).

II.A. L’imposition au titre de l’année d’encaissement : l’application de l’article 12 du CGI

La contribuable soutenait que l’indemnité d’occupation, qui couvrait la période comprise entre le 3 février 2014 et la fin de l’usage privatif du bien, aurait dû être imposée « au fur et à mesure de l’écoulement de la période d’occupation privative du bien depuis le 3 février 2014 ». La cour administrative d’appel de Marseille écarte cette thèse au visa de l’article 12 du code général des impôts, aux termes duquel « l’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ». Constatant que « Mme A… a perçu la somme de 115 500 euros le 6 juillet 2020 », la cour en déduit que « ce revenu était donc imposable au titre de l’année 2020, conformément à l’article 12 du code général des impôts, et non au fur et à mesure de l’écoulement de la période d’occupation privative du bien depuis le 3 février 2014 » (CAA Marseille, 15 juillet 2026, n° 25MA00199, point 5).

Le principe du rattachement à l’année d’encaissement est constant en matière de revenus fonciers. Il résulte de la combinaison de l’article 12 et de l’article 29 du code général des impôts, ce dernier définissant le revenu brut des immeubles par « le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire » : seules les sommes encaissées au cours de l’année d’imposition, ou mises à la disposition du contribuable au plus tard le 31 décembre, entrent dans le revenu brut foncier de cette année. La doctrine administrative applique ce principe aux indemnités : le BOI-IR-PAS-50-10-20-40 rappelle ainsi que « le revenu brut est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, y compris éventuellement les recettes accessoires », et que les indemnités perçues « ne peuvent être retenues » que pour la détermination du revenu de l’année de leur encaissement (BOI-IR-PAS-50-10-20-40, § 180). La cour administrative d’appel de Nantes a appliqué ce principe, dans son arrêt du 23 septembre 2022, à une indemnité d’occupation « intégrée au solde créditeur de l’indivision post-communautaire, pour le calcul des droits des parties dans l’acte de liquidation de la communauté après divorce », en jugeant que « les indemnités d’occupation d’un bien immobilier, perçues par compensation, constituent un revenu foncier imposable au même titre que celles effectivement encaissées par le bénéficiaire » (CAA Nantes, 23 septembre 2022, n° 21NT00453, point 4). La perception par compensation est ainsi assimilée à un encaissement, ce qui écarte tout argument tiré de l’absence de versement effectif.

La solution retenue par la cour administrative d’appel de Marseille présente une portée pratique majeure dans le règlement des conséquences patrimoniales du divorce. L’indemnité d’occupation est fréquemment fixée, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, pour une période de plusieurs années, et son montant total, capitalisé, peut être intégré dans le solde de liquidation ou versé en une seule fois lors de la vente du bien indivis. Dans toutes ces hypothèses, le contribuable qui la perçoit est imposé au titre de la seule année d’encaissement, selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans possibilité d’étalement, alors même que l’indemnité rémunère une privation de jouissance s’étalant sur plusieurs années. Le taux marginal d’imposition peut ainsi être substantiellement majoré par la concentration du revenu sur une année unique, ce qui constitue un piège fiscal classique du contentieux familial, que l’arrêt du 15 juillet 2026 rappelle utilement aux praticiens.

La question de l’application du quotient ou d’un dispositif d’étalement mérite, à cet égard, une précision. Les revenus fonciers ne bénéficient d’aucun mécanisme d’étalement propre : le quotient prévu par l’article 163-0 A du code général des impôts ne concerne que les revenus exceptionnels ou différés, notion que la jurisprudence administrative interprète restrictivement. Une indemnité d’occupation capitalisée versée en une fois pourrait, en théorie, relever de la notion de revenu exceptionnel ; la cour administrative d’appel de Marseille ne s’est toutefois pas prononcée sur ce point, la contribuable n’ayant pas invoqué le quotient, et l’on ne saurait en tirer aucune conclusion sur l’application de l’article 163-0 A à une telle situation. La prudence commande, en tout état de cause, d’exposer aux clients la concentration du revenu sur l’année d’encaissement et l’impact potentiel sur le taux marginal, ainsi que les possibilités d’aménagement du versement lorsque la liquidation le permet.

Le rattachement à l’année d’encaissement emporte également des conséquences en matière de prélèvements sociaux. Les revenus fonciers sont assujettis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, dans les conditions prévues par l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, l’assiette étant constituée par le revenu net foncier de l’année d’imposition. La concentration de l’indemnité sur une année unique majore donc, dans les mêmes proportions, les prélèvements sociaux exigibles, sans possibilité de lissage. L’arrêt du 15 juillet 2026 rappelle, à cet égard, que la demande de décharge de la contribuable portait tant sur les cotisations d’impôt sur le revenu que sur les prélèvements sociaux, la cour ayant statué sur l’ensemble des impositions procédant de la qualification de revenus fonciers (CAA Marseille, 15 juillet 2026, n° 25MA00199, points 1 et 8).

II.B. L’invocation inopérante de la doctrine administrative et la charge de la preuve

La contribuable invoquait enfin, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la doctrine administrative référencée BOI-BIC-BASE-20-10 n° 1 et 10 du 4 décembre 2012, BOI-SJ-RES-10-10-10 n° 10 du 18 juillet 2013, la documentation publiée sur le site impots.gouv.fr et une réponse ministérielle, pour soutenir que l’indemnité d’occupation devait être imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. La cour administrative d’appel de Marseille écarte ce moyen par un motif d’ordre procédural : « les impositions en litige résultent des éléments déclarés par Mme A… et non de rehaussements opérés par l’administration fiscale. Par suite, elle ne peut se prévaloir de la doctrine administrative sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales » (CAA Marseille, 15 juillet 2026, n° 25MA00199, point 7).

Le raisonnement est conforme à la lettre et à l’esprit de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, aux termes duquel « il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration ». La garantie offerte par ce texte ne joue qu’à l’égard des rehaussements opérés par l’administration : elle protège le contribuable contre un redressement qui contredirait une interprétation administrative antérieure, mais ne saurait lui permettre de contester, par la voie d’une réclamation, une imposition qu’il a lui-même déclarée spontanément. Or, en l’espèce, Mme A… avait initialement déclaré l’indemnité dans la catégorie des revenus fonciers ; l’imposition litigieuse procédait de sa propre déclaration, et non d’une rectification.

Cette solution est d’application constante dans la jurisprudence administrative : le juge de l’impôt rappelle régulièrement que la garantie de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales ne peut être invoquée à l’appui d’une demande tendant à la décharge d’impositions établies sur la base de déclarations souscrites par le contribuable lui-même, l’administration n’ayant procédé à aucun rehaussement. La cour administrative d’appel de Marseille s’inscrit dans cette ligne, en ajoutant que la circonstance que la contribuable ait sollicité, dans sa réclamation, un changement de catégorie d’imposition — des revenus fonciers vers les bénéfices industriels et commerciaux — ne modifie pas la nature de la procédure : la demande de décharge de l’imposition déclarée ne constitue pas la contestation d’un rehaussement.

La charge de la preuve est, dans ces conditions, déterminée par l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, aux termes duquel, « lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s’étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation ou une demande contentieuse, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition, en démontrant son caractère exagéré ». La cour relève ainsi que « la requérante n’apporte pas la preuve, qui lui incombe en application de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, du caractère exagéré de l’imposition mise à sa charge » (CAA Marseille, 15 juillet 2026, n° 25MA00199, point 5). La démonstration du caractère exagéré de l’imposition supposait, en l’espèce, d’établir que la somme perçue ne constituait pas un revenu foncier, ce que l’analyse de la nature de l’indemnité interdit précisément de faire.

La décision du 15 juillet 2026 offre ainsi, aux praticiens du droit de la famille et du droit fiscal patrimonial, une synthèse complète du régime fiscal de l’indemnité d’occupation privative : qualification de revenu foncier, imposition au titre de l’année d’encaissement, inopposabilité de la doctrine administrative à l’égard d’impositions déclarées spontanément. Elle rappelle, en creux, l’importance d’une information préalable des parties dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial : le versement d’une indemnité d’occupation capitalisée doit être anticipé, tant pour l’appréciation de son coût fiscal que pour l’organisation du paiement, les possibilités d’étalement étant, en l’état du droit positif, particulièrement réduites.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 15 juillet 2026, publié au recueil Lebon, confirme donc une solution déjà bien assise, mais lui donne une portée doctrinale nouvelle en la systématisant. La qualification de l’indemnité d’occupation privative en revenu foncier, son rattachement à l’année d’encaissement et le cantonnement de la garantie de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales aux seuls rehaussements constituent désormais une grille complète, que les praticiens pourront appliquer avec sécurité dans les contentieux familiaux, successoraux et fiscaux. Cette grille n’est pas de nature à surprendre : elle est la traduction fiscale de la nature civiliste de l’indemnité, définie par l’article 815-9 du code civil comme la compensation de la privation de fruits et revenus d’un bien dont le contribuable demeure propriétaire.

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