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Voisin bruyant à Paris : contraindre le bailleur à agir, faire résilier le bail du locataire et obtenir son expulsion (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Voisin bruyant à Paris : contraindre le bailleur à agir, faire résilier le bail du locataire et obtenir son expulsion (2026)

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Les basses qui vibrent à deux heures du matin, les allées et venues incessantes dans l’escalier, les insultes échangées sur le palier, les parties communes transformées en dépotoir : quand le logement voisin devient une source permanente de nuisances, la vie quotidienne bascule. À Paris, où la densité des immeubles rend chaque bruit plus présent, des milliers de locataires et de propriétaires occupants subissent les agissements d’un voisin locataire sans savoir contre qui agir. Faut-il assigner le locataire bruyant lui-même, écrire à son bailleur, saisir le syndic, appeler la police, ou tout faire en même temps et dans quel ordre pour ne pas perdre de temps ni d’argent. La tentation la plus fréquente consiste à appeler le commissariat à chaque incident sans jamais constituer de dossier écrit : les interventions se succèdent, aucune trace exploitable ne subsiste, et le juge saisi deux ans plus tard ne dispose que d’affirmations croisées. L’autre erreur consiste à assigner directement le locataire en résiliation sans avoir mis le bailleur en demeure d’agir, ce qui prive le dossier d’un préalable que les tribunaux parisiens regardent de près.

La réponse tient en une chaîne d’obligations que la loi organise avec précision. Le locataire doit user paisiblement des lieux. Le bailleur, une fois informé, doit faire cesser les troubles causés par son locataire, sous peine d’engager sa propre responsabilité envers les voisins. Et lorsque les troubles sont graves et répétés, le bail du locataire fautif peut être résilié par le juge, avec expulsion à la clé. Cet article décrit le parcours complet, côté voisin victime, côté bailleur sommé d’agir et côté locataire accusé qui veut se défendre, avec les textes applicables, la jurisprudence récente de la cour d’appel de Paris et les démarches parisiennes qui rendent le dossier solide.

I. Voisin victime de nuisances à Paris : faire constater les troubles et contraindre le bailleur à agir

A. Quelles preuves réunir et qui alerter en premier quand le voisin locataire fait du bruit

Tout commence par la qualification des faits. Le droit ne sanctionne pas les bruits ordinaires de la vie : enfants qui jouent, talons sur le parquet, meubles déplacés occasionnellement, fête isolée. Le service public officiel pose la limite ainsi : le locataire doit user paisiblement des lieux loués, et seuls les troubles anormaux, répétés ou excessifs au regard des usages du lieu et des horaires sont sanctionnés (fiche officielle). Les nuisances sonores prolongées à des heures inappropriées, les fêtes nocturnes fréquentes, les violences et menaces, les dégradations et l’encombrement des parties communes et la violation du règlement de copropriété entrent dans ce champ. Le texte de base figure dans le code civil : « Si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. » L’obligation première du preneur est rappelée par le même code : « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. » Ces deux textes se lisent aux adresses officielles de l’article 1728 et de l’article 1729 du code civil.

Depuis avril 2024, le trouble anormal de voisinage dispose en outre d’un fondement propre dans le code civil : « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. » Ce principe se consulte à l’article 1253 du code civil. Le locataire répond donc des troubles qu’il cause personnellement, mais aussi de ceux causés par les personnes qu’il héberge, même majeures : enfants, conjoint, colocataire ou occupant accueilli durablement. La cour d’appel de Paris l’a encore jugé le 7 juillet 2026 : « Ces troubles, commis par le fils de la locataire toujours hébergé dans les lieux loués, engagent la responsabilité contractuelle de celle-ci au regard de son obligation de jouissance paisible » (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 4, 7 juillet 2026, RG 24/09604, décision).

Concrètement, le voisin victime suit une progression écrite. D’abord un échange direct avec l’occupant bruyant, puis un courrier simple décrivant l’origine du trouble et la gêne quotidienne, puis une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. En parallèle, le voisin écrit au propriétaire du logement, également en recommandé avec accusé de réception, pour l’informer des nuisances et lui demander d’accomplir toutes les démarches utiles pour les faire cesser. Quand l’identité du bailleur est inconnue, le syndic de l’immeuble, dont les coordonnées sont affichées dans les parties communes, transmet le signalement. À Paris, trois preuves font la différence devant le juge des contentieux de la protection : le constat du commissaire de justice, qui déplace un officier ministériel au domicile pour entendre et décrire les nuisances ; les attestations de voisins rédigées selon les formes de l’article 202 du code de procédure civile, dont le texte officiel dispose que « L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés », avec noms, dates, lien avec les parties et pièce d’identité annexée, à lire à l’article 202 ; et les plaintes ou mains courantes déposées au commissariat, notamment en cas de tapage nocturne, qui permettent une verbalisation. Les pétitions collectives de l’immeuble et les courriers du syndic ou du conseil syndical complètent utilement le dossier. Quand l’auteur des troubles est lui-même propriétaire de son logement, la chaîne du bailleur n’existe pas : le voisin agit alors directement contre lui sur le fondement de l’article 1253 et du règlement de copropriété, avec le syndicat des copropriétaires comme allié naturel. Quand les nuisances se concentrent la nuit, les interventions de police prennent une importance particulière, car le tapage nocturne donne lieu à verbalisation immédiate et les procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre constituent des preuves datées que le juge accueille avec une attention spéciale. À Paris, le dépôt de plainte au commissariat de l’arrondissement et la demande de copie du procès-verbal après chaque incident nocturne transforment des nuits blanches en pièces numérotées.

B. Bailleur qui ne fait rien après le signalement : responsabilité, mise en demeure et action en justice du voisin

Le point que beaucoup de victimes ignorent : le bailleur qui laisse perdurer des troubles dont il a connaissance engage sa propre responsabilité. La position officielle est nette : le propriétaire répond des nuisances causées par son locataire quand elles dépassent les inconvénients normaux du voisinage et qu’il n’agit pas pour les faire cesser alors qu’il en a connaissance. Cette page du service public, vérifiée en septembre 2026, se consulte à la fiche Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire. Le fondement civil général de cette responsabilité figure à l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, dont le texte consolidé se consulte sur le site officiel Légifrance, impose au bailleur d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement, et la jurisprudence en déduit qu’un bailleur averti qui reste passif manque à son obligation envers ses autres locataires comme envers les voisins. La cour d’appel de Paris relève ainsi que des troubles graves « Ils ont placé le bailleur dans l’impossibilité d’assurer aux autres occupants la jouissance paisible des lieux dont il est tenu et sont susceptibles d’engager sa propre responsabilité à leur égard » (même arrêt du 7 juillet 2026).

Une fois informé par écrit, le bailleur diligent met lui-même son locataire en demeure de cesser les nuisances, par recommandé ou par acte de commissaire de justice, en joignant les plaintes des voisins et l’historique des démarches. S’il n’obtient rien, il peut tenter une conciliation, puis assigner en résiliation judiciaire du bail. Le voisin victime, de son côté, dispose de deux leviers contre un bailleur inerte : l’assigner en responsabilité pour obtenir des dommages et intérêts et une injonction de faire cesser le trouble, sur le fondement de l’article 1240 et de l’obligation de jouissance paisible ; et signaler la situation au syndic lorsque l’immeuble est en copropriété, car le syndicat des copropriétaires peut agir contre le bailleur et contre le locataire fautif sur le fondement du règlement de copropriété et du trouble anormal de voisinage. Dans les immeubles parisiens gérés par un bailleur social, le gardien et l’agence de proximité constituent des interlocuteurs à alerter par écrit avant tout contentieux, leurs réponses ou leur silence devenant des pièces du dossier. Devant le tribunal, le voisin demande la cessation du trouble sous astreinte, la réparation de son préjudice de jouissance et, le cas échéant, le remboursement des frais engagés pour faire constater les nuisances. L’évaluation du préjudice tient compte de la durée des troubles, de leur intensité, de leurs conséquences sur la santé et le sommeil, et de la dépréciation de la jouissance du logement : un dossier médical mentionnant des troubles du sommeil apparus pendant la période des nuisances, des arrêts de travail ou des attestations de l’entourage renforcent considérablement la demande indemnitaire, sans jamais remplacer la preuve des troubles eux-mêmes. Un avocat expulsion locataire à Paris évalue à ce stade quel débiteur poursuivre en priorité, quelles pièces manquent pour caractériser des troubles répétés et imputables, et si une procédure en référé pour faire cesser rapidement le trouble doit précéder l’action au fond en résiliation.

II. Résiliation du bail du locataire bruyant et expulsion : procédure, défense du locataire et délais à Paris

A. Comment le bailleur obtient la résiliation judiciaire et l’expulsion du locataire auteur des troubles

Pour les troubles de voisinage, la voie normale est la résiliation judiciaire, et non le commandement de payer visant la clause résolutoire qui sert aux loyers impayés. Le principe se lit à l’article 1224 du code civil : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » Et l’article 1227 du même code ajoute : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. » Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les baux d’habitation parisiens, reçoit l’assignation en résiliation et apprécie souverainement la gravité des manquements au vu du dossier complet : nature des troubles, fréquence, durée, plaintes et interventions de police, attitude du locataire après mise en demeure. Quand certains baux stipulent une clause résolutoire visant expressément les troubles de voisinage constatés, le régime de l’article 1225 s’applique : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »

La Cour de cassation contrôle cette appréciation de façon constante. Dans un arrêt vérifié du 6 juin 2019, la troisième chambre civile a rejeté le pourvoi d’une locataire poursuivie en résiliation pour nuisances sonores à des heures tardives : le bailleur social lui avait écrit dès 2009 pour l’inviter à prendre ses dispositions, avait vainement tenté de la recontacter, et les plaintes des voisins s’étaient poursuivies jusqu’en 2016, même après l’assignation. La Cour a jugé que la cour d’appel avait pu en déduire le respect des stipulations du bail, puis a rejeté le pourvoi de la locataire (Cass. 3e civ., 6 juin 2019, n° 18-15.687, ECLI:FR:CCASS:2019:C300505). L’enseignement parisien est direct : une mise en demeure écrite et précoce, suivie de relances documentées, conditionne le succès de l’action, et la persistance des troubles après l’assignation achève de convaincre le juge.

L’arrêt parisien du 7 juillet 2026 illustre l’issue complète. Après avoir caractérisé des troubles graves, répétés et persistants imputables aux occupants hébergés par la locataire, la cour prononce la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de la locataire, rappelle que cette résiliation oblige le locataire à libérer les lieux et ordonne, à défaut de départ volontaire après délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’expulsion avec le concours de la force publique (arrêt du 7 juillet 2026), plus une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer et aux charges jusqu’à la libération effective. Le sort des meubles restés sur place suit alors les règles du code des procédures civiles d’exécution, avec inventaire et mise en garde-meuble avant toute vente, comme le détaille l’article consacré aux meubles après expulsion à Paris. Le bailleur parisien prépare donc son assignation comme un dossier probatoire : constats de commissaire de justice, attestations conformes à l’article 202, plaintes, courriers du syndic, mise en demeure préalable et preuve de la persistance. Il sollicite en outre l’exécution provisoire de droit, qui permet d’appliquer le jugement sans attendre l’expiration des délais de recours. Le jugement versaillais du 22 juillet 2025 (décision) le rappelle en ces termes : « La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile en vigueur au 1er janvier 2020. » Pour le bailleur qui obtient gain de cause, cette exécution provisoire prive le locataire condamné de l’effet suspensif d’un appel sur la résiliation elle-même, même si les délais du juge de l’exécution et la trêve hivernale continuent de régir la mesure d’expulsion proprement dite.

B. Locataire accusé de troubles à Paris : contester la résiliation, obtenir des délais et organiser l’après-jugement

Le locataire assigné en résiliation n’est pas démuni, et les tribunaux rejettent les demandes mal étayées. Le 22 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles a débouté un bailleur de sa demande de résiliation et d’expulsion contre une locataire : le bailleur ne justifiait d’aucune mise en demeure préalable sur l’obligation de jouissance paisible, les troubles avaient totalement cessé depuis plus de six mois avant l’audience, et la locataire apparaissait elle-même victime des violences de tiers contre lesquelles elle avait déposé plainte. Le dispositif est explicite : « DEBOUTE M. [A] [H] de sa demande de résiliation de bail et de sa demande d’expulsion subséquente » (TJ Versailles, JCP, 22 juillet 2025, RG 25/00294, décision). Trois axes de défense en découlent : contester la réalité ou l’imputabilité des troubles, en démontrant qu’ils proviennent d’un autre logement, qu’ils relèvent des bruits normaux de la vie courante ou que le locataire a lui-même alerté la police ; invoquer l’absence de mise en demeure préalable, qui prive le bailleur d’un préalable souvent décisif ; et prouver la cessation complète et durable des nuisances avant l’audience, attestations récentes à l’appui. La cour d’appel de Paris, le 4 juillet 2024, a confirmé une résiliation pour manquement à l’obligation de jouissance paisible tout en relevant que les bailleurs avaient fait réaliser des travaux d’isolation phonique et joué les intermédiaires : à l’inverse, le bailleur qui n’a rien tenté avant d’assigner fragilise sa propre demande (CA Paris, pôle 4 chambre 3, 4 juillet 2024, RG 22/06378, décision).

Quand la résiliation est néanmoins prononcée, le calendrier parisien de l’expulsion obéit aux règles communes, rappelées par la fiche officielle Loyers impayés et expulsion du locataire. Le jugement ordonne de libérer les lieux ; à défaut de départ volontaire, le bailleur fait délivrer un commandement de quitter les lieux, dont les mentions et les délais se contrôlent comme l’explique l’article consacré au commandement de quitter les lieux à Paris. Le locataire peut alors saisir le juge de l’exécution pour obtenir un délai supplémentaire d’un mois à un an maximum, en justifiant de sa situation personnelle et de sa bonne volonté, notamment la recherche active d’un relogement et le paiement des indemnités d’occupation. Concrètement, le dossier de demande de délais se construit dès la réception du commandement : rendez-vous avec une assistante sociale en mairie d’arrondissement pour établir un diagnostic social, demande de logement social en ligne avec le numéro unique, recours amiable devant la commission de médiation DALO lorsque les conditions sont réunies, et attestations de démarches de recherche dans le parc privé. Le juge de l’exécution parisien examine l’âge, l’état de santé, la présence d’enfants scolarisés, les ressources et les efforts documentés : un occupant qui paie l’indemnité d’occupation et produit un classeur de recherches datées obtient plus facilement des mois supplémentaires que celui qui attend sans rien entreprendre. La requête s’effectue au moyen du formulaire officiel de demande de délais à une mesure d’expulsion. Du 1er novembre au 31 mars, la trêve hivernale reporte l’exécution : la trêve hivernale court généralement du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante Passé ce sursis, le concours de la force publique peut être requis, et son refus ouvre droit à indemnisation contre l’État. Pour préparer utilement une demande de délais ou de relogement à Paris, chacun peut exposer votre situation au cabinet avec ses pièces : bail, courriers échangés, constats et attestations.

Conclusion

Le voisin bruyant n’est jamais hors d’atteinte du droit, mais aucun maillon de la chaîne ne fonctionne sans écrit ni preuve. Le voisin victime qui écrit au locataire puis au bailleur en recommandé, réunit constats de commissaire de justice, attestations conformes et plaintes, puis agit contre un bailleur qui resterait passif, se donne les moyens d’obtenir la cessation des troubles et, dans les cas graves, la résiliation du bail du fautif et son expulsion. Le bailleur averti qui met en demeure rapidement, documente la persistance et assigne devant le juge des contentieux de la protection fait juger un dossier solide, comme l’ont validé la Cour de cassation en 2019 et la cour d’appel de Paris en 2026. Et le locataire accusé à tort, qui démontre l’absence de mise en demeure, la non-imputabilité des faits ou leur cessation durable, dispose de défenses réelles. Dans chaque rôle, la méthode parisienne reste la même : écrire tôt, prouver par des actes de commissaire de justice et des attestations régulières, respecter les mises en demeure préalables et anticiper les délais du juge de l’exécution et la trêve hivernale.

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