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Influenceur politique : une marque ou une agence peut-elle rompre ou ne pas renouveler votre contrat à cause de vos opinions ? Ce que dit la loi (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Influenceur politique : une marque ou une agence peut-elle rompre ou ne pas renouveler votre contrat à cause de vos opinions ? Ce que dit la loi (2026)

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Un article publié le 10 novembre 2026 par un média d’investigation consacré à l’industrie du luxe rapporte que certains influenceurs, invités aux défilés et représentés par des agences d’influence, appellent aussi à manifester ou à voter pour un candidat déterminé. Selon ce même article, dont seul le chapeau est en accès libre, ce grand écart agace une partie de leurs pairs et embarrasse les marques, dont certaines hésitent déjà à renouveler leur collaboration. À la date de rédaction, aucune rupture de contrat ni aucune décision de justice n’est rapportée par une source officielle, aucune responsabilité n’est établie, et les contrats signés entre ces créateurs, leurs agences et les marques priment sur toute analyse générale : seul un juge pourrait trancher un éventuel litige.

La question dépasse le luxe. À quelques mois de l’élection présidentielle, de nombreux créateurs de contenu prennent position sur Instagram, TikTok ou YouTube. Une marque peut-elle refuser de renouveler un partenariat parce qu’un influenceur a appelé à voter ? Peut-elle rompre un contrat en cours ? Une agence peut-elle se séparer d’un talent pour préserver ses relations avec les annonceurs ? À partir de quand ce choix devient-il une discrimination interdite ?

Le droit français laisse à chacun une large liberté de choisir son partenaire, mais il la borne. La loi du 27 mai 2008 interdit les discriminations fondées sur les opinions politiques, y compris dans le travail indépendant, et le Code de commerce sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale établie. La première partie expose ce que la marque ou l’agence peut faire face à vos prises de position ; la seconde, ce qu’elle ne peut pas faire et la manière de contester une éviction.

I. Ce que la marque ou l’agence peut faire face à vos prises de position

Un partenariat d’influence est d’abord un contrat. La marque achète des contenus, une visibilité et, souvent, l’association de son image à celle du créateur. Elle dispose donc des prérogatives que le droit des contrats reconnaît à tout cocontractant : choisir avec qui elle travaille, ne pas prolonger une relation arrivée à son terme et, dans certaines conditions, mettre fin à un contrat en cours. Ces prérogatives ne sont toutefois pas les mêmes selon que le contrat est arrivé à échéance ou qu’il est encore en cours d’exécution.

A. Ne pas renouveler un partenariat : une liberté réelle, mais pas absolue

Le point de départ est l’article 1102 du Code civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi ». Une marque n’est donc pas tenue de travailler avec un créateur parce qu’il a déjà réalisé une campagne pour elle. Elle peut privilégier d’autres profils, réduire son budget d’influence ou changer de stratégie sans avoir à s’en expliquer.

Lorsque le contrat a été conclu pour une durée déterminée, une campagne de trois mois ou un engagement d’ambassadeur pour une saison par exemple, l’article 1212 du Code civil précise que chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme, puis ajoute : « Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat. » Le créateur ne peut pas obtenir en justice la prolongation d’un partenariat échu, même s’il était fructueux et même si la marque l’avait laissé espérer.

Les juges du fond appliquent ce principe aux relations de partenariat fondées sur la personne du cocontractant. Dans un jugement du 6 février 2026, le tribunal des activités économiques de Nanterre a examiné le cas d’un commerçant, partenaire d’un opérateur de jeux, qui avait publié sur X, depuis son compte personnel, des messages et des visuels portant le logo de son partenaire et attaquant certains de ses produits et contrôles. Le tribunal a rejeté les demandes du commerçant, qui ne prouvait pas le caractère abusif de la résiliation, et a admis que l’opérateur refuse de lui accorder un nouvel agrément, en rappelant que « tout mandant est libre de choisir son cocontractant par application des principes de liberté contractuelle et de liberté du commerce ». Il a aussi relevé que, dans une telle relation, « son engagement intuitu personae fait de son compte personnel un élément de l’appréciation du tribunal ». Il s’agit d’un jugement de première instance, rendu dans un cadre contractuel particulier, mais il montre que la séparation entre compte personnel et activité professionnelle ne protège pas toujours le créateur.

Cette liberté connaît pourtant deux limites. La première tient à l’interdiction des discriminations, étudiée en seconde partie : l’article 1102 réserve lui-même les « limites fixées par la loi ». La seconde tient à la durée et à la régularité de la relation. L’article L. 442-1 du Code de commerce engage la responsabilité de toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui décide « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit » tenant compte notamment de la durée de la relation. Un créateur qui vend des prestations de promotion exerce une activité de services, et la marque aussi. Le texte peut donc jouer entre eux.

Une relation peut être établie même lorsqu’elle repose sur une succession de contrats à durée déterminée. Dans un arrêt publié du 19 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu une relation commerciale établie entre un titulaire de marques et son licencié, liés par des contrats successifs à terme fixe. La cour d’appel avait relevé « la reconduction systématique des conventions à des conditions globalement identiques et sans mise en concurrence pendant vingt-huit ans », puis que « le fait que la rupture en cours d’exécution soit possible en droit n’implique pas qu’elle soit prévisible en fait ». La même décision raisonne, pour le calcul de l’indemnité, sur les dommages et intérêts réparant l’insuffisance du préavis : c’est la brutalité de la rupture que le texte sanctionne, non la décision de mettre fin à la relation.

Transposé à l’influence, ce raisonnement signifie qu’une campagne ponctuelle, sans suite ni régularité, se prête mal à la qualification de relation établie, alors qu’un partenariat d’ambassadeur reconduit chaque saison depuis plusieurs années s’y prête davantage, sous réserve de l’appréciation des juges. Dans ce second cas, la marque qui cesse brutalement de faire appel au créateur après une prise de position pourrait devoir réparer l’absence ou l’insuffisance de préavis, même si elle était libre de ne pas renouveler.

Le même article L. 442-1 du Code de commerce fixe deux bornes. D’une part, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée pour une durée de préavis insuffisante « dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois ». D’autre part, le texte ne fait pas obstacle à une résiliation sans préavis « en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ». Tout l’enjeu, pour une marque qui invoquerait les publications d’un créateur, serait donc de démontrer une inexécution du contrat, et non un simple désaccord avec ses opinions.

B. Rompre un contrat en cours : il faut un fondement contractuel et une procédure respectée

Pendant l’exécution du contrat, la situation change : la marque ne peut plus se contenter de ne pas renouveler : elle doit justifier la rupture. Ce fondement se trouve d’abord dans le contrat écrit. Depuis la loi du 9 juin 2023, le contrat conclu entre l’influenceur et l’annonceur ou l’agent est, selon l’article 8 de la loi n° 2023-451, « sous peine de nullité, rédigé par écrit » et doit notamment préciser « Les droits et les obligations qui incombent aux parties ». Une obligation de réserve, une clause de moralité ou une clause de neutralité doivent donc figurer dans ce document pour être opposées au créateur.

Le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 a fixé le seuil de cette obligation : depuis le 1er janvier 2026, le contrat doit être écrit et comporter les mentions légales lorsque les rémunérations et avantages en nature versés par un même annonceur au cours d’une année, pour un même objectif promotionnel, atteignent 1 000 euros hors taxes. Nous détaillons ce seuil et la notion d’influenceur dans notre article sur le micro-influenceur au sens de la loi. En dessous du seuil, le contrat peut être oral ou résulter d’échanges de messages, mais la marque qui voudrait se prévaloir d’une obligation de réserve devra alors prouver qu’elle a bien été acceptée.

Si le contrat contient une clause résolutoire, celle-ci doit être précise. L’article 1225 du Code civil dispose : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. » Sauf stipulation contraire, la résolution suppose en outre une mise en demeure restée sans effet et mentionnant expressément la clause. Une stipulation visant de façon vague toute polémique, ou tout comportement jugé contraire aux valeurs de la marque, se prêterait à discussion, car elle ne désigne pas un engagement déterminé du créateur.

En l’absence de clause, la marque peut agir seule, mais à ses risques. Selon l’article 1226 du Code civil, « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. » Sauf urgence, il doit d’abord mettre en demeure le débiteur de s’exécuter dans un délai raisonnable, puis notifier la résolution et ses raisons. Le texte ajoute qu’en cas de contestation devant le juge, « Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. »

La Cour de cassation raisonne de la même manière pour les contrats conclus avant la réforme de 2016. Dans un arrêt publié du 22 novembre 2023, la chambre commerciale juge que la gravité du comportement d’une partie « peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls », et qu’en cas de contestation « c’est à la partie qui a mis fin au contrat de rapporter la preuve d’un tel comportement ». Une prise de position politique n’est une inexécution que si le contrat comportait un engagement qu’elle méconnaît. Exprimer une opinion sur son propre compte n’est pas, en soi, un manquement à une obligation de publier trois contenus par mois ou de respecter une charte graphique.

L’interprétation des clauses joue aussi en faveur du créateur. Les contrats d’influence sont souvent des modèles rédigés par la marque ou l’agence et proposés sans négociation. Or, selon l’article 1190 du Code civil, dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète en faveur du débiteur et « le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ». Une clause de moralité ambiguë sur la question de savoir si elle couvre les opinions politiques devrait donc, en cas de doute, être lue contre la marque qui l’a rédigée.

Dans ces mêmes contrats d’adhésion, l’article 1171 du Code civil répute non écrite « toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Une clause permettant à la seule marque de rompre sans préavis ni indemnité dès qu’elle juge une publication contraire à son image, sans réciprocité ni critère objectif, pourrait être discutée sur ce terrain, l’issue dépendant de la rédaction exacte et de l’économie du contrat.

Reste l’hypothèse où la marque soutient que l’image du créateur était la raison d’être du contrat. L’article 1186 du Code civil pose qu’« Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît. »

Dans un arrêt publié du 2 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a appliqué ce texte au contrat de production d’une émission de radio, assorti d’un contrat de régie publicitaire portant sur la chaîne YouTube de son animateur. Après des plaintes visant l’animateur, relayées dans les médias et sur les réseaux sociaux, alors qu’aucune décision pénale n’avait été prononcée, comme le rappelait le pourvoi, la station avait invoqué la caducité. La Cour relève qu’il ressort des constatations des juges du fond que la réputation et l’image positive de l’animateur « étaient entrées dans le champ contractuel en tant qu’élément essentiel », et que la cour d’appel a pu retenir que « cet élément avait disparu indépendamment de la volonté des parties ».

Cette solution a été rendue à propos d’accusations graves rendant impossible le maintien à l’antenne, dont la cause échappait aux deux parties. Sa transposition à une prise de position politique licite, que le créateur a librement choisi d’exprimer, reste incertaine : l’opinion exprimée relève de sa volonté et ne fait pas disparaître, par elle-même, sa notoriété ou la qualité de ses contenus. Une marque qui voudrait se délier pour ce motif aurait sans doute plus de chances de succès en s’appuyant sur une clause claire que sur la caducité.

Même lorsque le contrat prévoit une sanction, la procédure stipulée doit être suivie. Dans un jugement du 8 juin 2026, le tribunal de commerce de Melun a jugé irrégulière la résiliation du contrat d’un agent commercial indépendant, prononcée en raison de quatre publications sur son compte Facebook personnel. Le contrat imposait au mandant, « préalablement à toute rupture pour faute, de notifier au mandataire les manquements reprochés », puis de mettre en demeure l’agent de régulariser dans un délai de quinze jours. Faute de respect de ces étapes, et la gravité des faits n’étant pas établie, l’agent a obtenu le paiement de ses commissions, de son droit de suite et une indemnité pour préjudice moral.

La Cour de cassation exige la même rigueur. Dans l’arrêt du 19 mars 2025 déjà cité, la chambre commerciale relève que le contrat subordonnait la résiliation anticipée à une mise en demeure laissant trente jours au cocontractant, et que les conditions d’une résiliation unilatérale n’étaient pas réunies, l’unique mise en demeure ayant été envoyée le jour même de la rupture.

Il faut enfin distinguer l’opinion du dénigrement. Dans l’affaire jugée à Nanterre, les messages reprochés utilisaient le logo du partenaire et attaquaient directement ses produits, ce qui méconnaissait une obligation contractuelle expresse de ne pas porter atteinte à son image. Un créateur qui critique publiquement la marque qui le rémunère s’expose davantage qu’un créateur qui exprime une conviction sans lien avec elle. Les règles propres aux propos visant une entreprise sont présentées dans nos articles sur le dénigrement par un influenceur et sur la clause de non-dénigrement en droit du travail.

Les clauses qui restreignent l’expression d’un cocontractant ne sont pas nulles par principe, mais elles sont contrôlées. Dans un arrêt du 3 avril 2024 rendu à propos d’une transaction, la cour d’appel de Paris énonce qu’« une clause contractuelle limitant la liberté d’expression d’une partie à un accord transactionnel est valide si elle est nécessaire à la protection de la réputation ou des droits d’autrui et proportionnée au but recherché ». La clause avait été validée parce qu’elle portait sur des faits précisément déterminés. Par analogie, une clause interdisant à un créateur toute expression politique, sans limite de sujet ni de durée, serait plus exposée à la critique qu’une obligation de ne pas associer la marque à une campagne partisane.

Pour les salariés, la chambre sociale contrôle de près ces restrictions. Dans un arrêt publié du 20 avril 2022, la Cour de cassation a examiné le licenciement d’un animateur de jeu télévisé, dont le contrat qualifiait de faute grave toute atteinte au respect des droits de la personne, « qu’elle se manifeste à l’antenne ou sur d’autres médias ». Elle rappelle qu’il appartient cependant au juge « de vérifier si, concrètement, dans l’affaire qui lui est soumise, une telle ingérence est nécessaire dans une société démocratique ». Dans ce cas précis, des propos sexistes réitérés justifiaient la rupture. La logique de proportionnalité est comparable à celle des clauses de moralité du sponsoring sportif, mais une opinion politique exprimée dans le respect de la loi n’a rien de commun avec des propos de cette nature.

II. Quand l’éviction devient illégale, et comment la contester

La liberté de choisir son partenaire s’arrête là où commence la discrimination. Pour un influenceur, c’est souvent le point décisif : la marque n’a pas besoin de motiver un non-renouvellement, mais elle ne peut pas le fonder sur un motif interdit. Encore faut-il pouvoir le démontrer, et savoir vers qui se tourner.

A. Les opinions politiques, motif de discrimination interdit même pour un créateur indépendant

L’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 range les opinions politiques parmi les motifs protégés. Il y a discrimination directe lorsque, sur le fondement de l’un de ces motifs, « une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable ». La discrimination indirecte vise une règle neutre en apparence qui désavantage particulièrement les personnes concernées, sauf justification objective.

Le champ de l’interdiction est décisif pour les créateurs. L’article 2 de la même loi interdit toute discrimination fondée sur ces motifs en matière d’accès à l’emploi, d’emploi et de travail, « y compris de travail indépendant ou non salarié ». Il admet des différences de traitement seulement « lorsqu’elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée ».

Appliqué à l’influence, ce texte pourrait couvrir le créateur qui vit de ses partenariats et se voit écarté, ou non renouvelé, parce qu’il a appelé à voter pour un candidat ou soutenu une cause. La marque pourrait invoquer l’exception d’exigence professionnelle essentielle et déterminante, par exemple pour une campagne exigeant une stricte neutralité. Une telle exception s’interprète strictement, et une simple gêne commerciale face à une opinion licite ne suffirait pas nécessairement à la caractériser. Le juge apprécierait au cas par cas, au regard du contrat, de la nature de la mission et des faits établis.

La preuve est aménagée en faveur de la personne qui s’estime victime. Selon l’article 4 de la loi du 27 mai 2008, elle « présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d’en présumer l’existence ». Il appartient alors à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le même article précise : « Le présent article ne s’applique pas devant les juridictions pénales. »

La Cour de cassation a confirmé que ce régime s’applique hors du salariat. Dans un arrêt du 4 décembre 2024, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait refusé d’annuler la rupture d’un contrat de collaboration libérale d’avocate, sans rechercher si les faits présentés laissaient présumer une discrimination liée à la grossesse. Elle en déduit qu’« un contrat qui aurait pour but de discriminer une avocate à raison de son état de grossesse poursuivrait un but illicite » et qu’« il appartient seulement à celle-ci de présenter à la juridiction des faits permettant de présumer l’existence de la discrimination ».

Cet arrêt s’appuie notamment sur l’article 1162 du Code civil, selon lequel « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but ». Une rupture négociée ou un avenant de sortie signé sous la pression, s’ils avaient pour but d’écarter un créateur à raison de ses opinions politiques, pourraient ainsi être contestés malgré la signature du créateur.

Le droit de l’Union va dans le même sens pour les indépendants, sur les motifs qu’il couvre. Dans un arrêt du 12 janvier 2023, J. K. contre TP, la Cour de justice de l’Union européenne a été saisie du cas d’un monteur indépendant travaillant depuis 2010 pour une chaîne de télévision publique polonaise. Deux jours après la publication, sur sa chaîne YouTube, d’une vidéo de Noël promouvant la tolérance envers les couples de même sexe, sa période de service avait été annulée, puis son contrat n’avait pas été renouvelé. La Cour juge que la directive 2000/78 protège aussi les indépendants, y compris contre le refus de renouveler leur contrat, dès lors que l’activité s’exerce dans une relation présentant « une certaine stabilité ». Elle ajoute que la liberté d’entreprise « ne constitue pas une prérogative absolue ».

Cet arrêt concernait l’orientation sexuelle, motif visé par la directive. En droit français, c’est la loi du 27 mai 2008 qui inclut expressément les opinions politiques dans la liste des motifs, avec le même champ étendu au travail indépendant. La comparaison est néanmoins instructive pour un créateur : la chronologie entre une publication et la perte d’une mission y a pesé, et la Cour a souligné qu’un indépendant privé de son activité par son cocontractant peut se trouver dans « une situation de vulnérabilité comparable » à celle d’un salarié licencié.

La voie pénale existe, mais elle est plus exigeante. L’article 225-1 du Code pénal vise les distinctions fondées sur les opinions politiques, et son second alinéa couvre aussi les personnes morales lorsque la distinction est fondée sur les opinions « des membres ou de certains membres de ces personnes morales ». C’est utile pour les créateurs qui facturent leurs prestations par l’intermédiaire de leur propre société.

L’article 225-2 du Code pénal punit la discrimination de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste notamment à « entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ». Dans la base Judilibre consultée le 10 novembre 2026, aucune décision appliquant ce texte au non-renouvellement d’un contrat d’influence n’a été identifiée. Le juge pénal exige la preuve d’un élément intentionnel, et l’aménagement de la preuve prévu par la loi de 2008 n’y joue pas.

Si le créateur est salarié, par exemple d’une agence ou d’une marque qui l’emploie comme ambassadeur, l’article L. 1132-1 du Code du travail interdit de le sanctionner ou de le licencier en raison « de ses opinions politiques ». Le régime est détaillé dans nos articles sur la liberté d’opinion politique au travail et sur les salariés ambassadeurs de leur entreprise.

Trois situations sortent en revanche de cette protection. La première est le contenu politique rémunéré : l’article 1er de la loi du 9 juin 2023 définit l’influence commerciale comme la promotion, à titre onéreux, « de biens, de services ou d’une cause quelconque ». Un créateur payé pour soutenir une cause ou une candidature relève alors d’un autre régime, celui de l’influence commerciale et des règles électorales, présenté dans nos articles sur la publicité politique sur les réseaux sociaux avant la présidentielle 2027 et sur les podcasts politiques des créateurs. La deuxième est le contenu illicite : une opinion n’est protégée que si son expression respecte la loi. La troisième est l’inexécution contractuelle : publication non livrée, exclusivité méconnue, dénigrement de la marque. Dans ces cas, la marque peut se prévaloir du contrat, sous les conditions vues en première partie.

B. Agence, preuves et recours : que faire si vous êtes écarté

Lorsque l’éviction vient de l’agence, le cadre est différent. L’article 7 de la loi du 9 juin 2023 définit l’agent d’influenceur comme celui qui représente, à titre onéreux, le créateur auprès des annonceurs, et impose aux agents de prendre « toutes les mesures nécessaires pour garantir la défense des intérêts des personnes qu’ils représentent », d’éviter les conflits d’intérêts et de garantir la conformité de leur activité à la loi. Une agence qui pousserait un talent à effacer ses publications politiques pour préserver ses relations avec un annonceur se placerait sur le terrain de ces obligations, ce que seul un juge pourrait apprécier au vu du contrat et des échanges.

Si l’agence décide de ne plus représenter le créateur, elle renonce à son mandat. L’article 2007 du Code civil dispose : « Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation. » Il ajoute que « si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être indemnisé par le mandataire », sauf si l’agent ne peut continuer le mandat sans subir lui-même un préjudice considérable. Le contrat d’agence prévoit souvent un préavis, le sort des commissions sur les campagnes en cours et celui des contrats déjà négociés. Ces clauses doivent être lues de près, comme nous l’expliquons à propos des créateurs qui quittent leur agence d’influence et des marques ou agences qui ne paient pas le créateur.

À l’inverse, le créateur qui veut quitter une agence trop frileuse dispose en principe d’une large liberté. Dans un arrêt publié du 4 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu’« un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés », « l’abus dans l’exercice de ce droit de révocation ne pouvant être retenu que si celui qui l’allègue prouve l’intention de nuire de son auteur ou sa légèreté blâmable ». Les clauses d’exclusivité, de durée ou de pénalités, et la qualification éventuelle de mandat d’intérêt commun, peuvent toutefois limiter cette liberté.

La preuve se prépare dès les premiers signes. Les éléments utiles sont les suivants :

  • le contrat, ses annexes, les briefs et la charte éventuelle, pour vérifier ce que la marque pouvait exiger ;
  • les messages, courriels et comptes rendus d’appel où la marque ou l’agence évoque vos publications politiques, qui sont souvent la pièce la plus parlante ;
  • la chronologie entre la publication, les premiers reproches et l’annulation ou le non-renouvellement ;
  • des captures datées des publications en cause, avec leur adresse, et, si l’enjeu le justifie, un constat de commissaire de justice ;
  • les éléments de comparaison, par exemple le maintien d’autres créateurs aux profils et résultats équivalents, et vos statistiques de campagne montrant l’absence de manquement.

Ces éléments servent à présenter des faits laissant présumer une discrimination, au sens de l’article 4 de la loi de 2008, ou à démontrer qu’aucune inexécution grave ne justifiait la rupture. Demander par écrit les motifs de la décision est également utile : une réponse évasive, contradictoire ou tardive peut elle-même être discutée devant le juge.

Plusieurs voies sont ensuite ouvertes. La première est la réponse écrite et la négociation : contester les motifs, rappeler les clauses applicables, demander l’exécution du contrat ou l’indemnisation des prestations déjà engagées, puis adresser une mise en demeure si nécessaire. La deuxième est le Défenseur des droits, chargé par l’article 4 de la loi organique n° 2011-333 « De lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ».

Le Défenseur des droits peut être saisi, selon l’article 5 de la même loi organique, « Par toute personne qui s’estime victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi », et il peut l’être pour les agissements de personnes privées.

La troisième voie est judiciaire. Selon le fondement, le créateur peut demander réparation de la rupture injustifiée d’un contrat en cours, la nullité d’un acte dont le but serait discriminatoire, ou l’indemnisation de l’insuffisance de préavis. Pour ce dernier fondement, l’article L. 442-4 du Code de commerce prévoit que les litiges relatifs à l’article L. 442-1 « sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret ».

L’article D. 442-2 du Code de commerce renvoie, pour les juridictions commerciales, au tableau de l’annexe 4-2-1 du livre IV et précise : « La cour d’appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris. » Le choix du tribunal dépend donc du fondement invoqué et de la qualité des parties, ce qui mérite une vérification avant toute assignation.

Le délai d’action de droit commun est fixé par l’article 2224 du Code civil : les actions personnelles ou mobilières « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ce délai ne dispense pas d’agir vite, car les preuves numériques disparaissent et les relations commerciales se recomposent rapidement.

Quant aux montants, aucune somme n’est due automatiquement. Selon le fondement retenu, le juge peut allouer la rémunération des prestations réalisées, la marge perdue pendant le préavis qui aurait dû être respecté, ou la réparation d’un préjudice moral, toujours au vu des pièces produites. Une sortie négociée peut aussi organiser le paiement des contenus livrés, le retrait ou le maintien des publications, la fin des droits d’utilisation de l’image et une communication commune. Les principaux contrats et litiges des créateurs sont présentés sur notre page dédiée à l’avocat des influenceurs et créateurs de contenu.

Conclusion

Une marque n’est jamais obligée de renouveler un partenariat d’influence : la liberté contractuelle lui permet de choisir avec qui elle travaille, et l’article 1212 du Code civil écarte tout droit au renouvellement. Cette liberté a deux limites. Une relation régulière et durable ne peut pas être rompue sans préavis suffisant, et le non-renouvellement ne peut pas reposer sur un motif discriminatoire, dont les opinions politiques font partie, y compris pour un créateur indépendant.

Pendant l’exécution du contrat, la marque doit pouvoir s’appuyer sur une clause précise, ou démontrer une inexécution grave, et respecter la procédure qu’elle a elle-même stipulée. Une prise de position politique licite, sans lien avec la marque, n’est pas en soi une inexécution. La critique de la marque, la violation d’une exclusivité ou un contenu politique rémunéré obéissent à d’autres règles. Côté agence, l’agent doit défendre les intérêts du créateur qu’il représente et ne peut renoncer à son mandat sans devoir, en principe, réparer le préjudice que cette renonciation lui cause.

Le créateur qui s’estime écarté pour ses opinions doit d’abord relire son contrat, conserver les messages et la chronologie des faits, puis choisir entre la négociation, le Défenseur des droits et le juge. Pour les situations rapportées par la presse le 10 novembre 2026, aucune rupture ni aucune décision n’est connue à la date de rédaction : les contrats signés priment sur cette analyse générale, et seul le juge pourrait dire si une décision de non-renouvellement repose sur un motif légitime ou sur une discrimination.

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