Analyse de l’arrêt de la première chambre civile du 15 avril 2026 (n° 24-15.373, Publié au Bulletin)
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 avril 2026 (n° 24-15.373, Publié au Bulletin) marque une étape décisive dans la mise en œuvre de l’intermédiation financière des pensions alimentaires. En jugeant que la mention de ce dispositif par le juge aux affaires familiales ne constitue pas une « décision » mais une « simple constatation », insusceptible de recours, la Cour de cassation transforme profondément l’office du juge en matière de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Cette solution, qui consacre l’automaticité du mécanisme instauré par la loi du 23 décembre 2021, soulève des questions fondamentales de procédure civile et de droits de la défense que la présente analyse se propose d’examiner.
Le double verrou procédural posé par la Cour de cassation — irrecevabilité du moyen pour défaut de précision de la partie critiquée de la décision, d’une part, et qualification de la mention litigieuse en simple constatation non décisionnelle, d’autre part — mérite une analyse approfondie tant il modifie l’équilibre entre l’automaticité légale et le contrôle juridictionnel.
I. La genèse d’un mécanisme d’ordre public : de la loi du 23 décembre 2021 à l’arrêt du 15 avril 2026
A. L’intermédiation financière, pilier de la réforme des pensions alimentaires
L’article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale a posé le principe de la mise en place systématique et obligatoire de l’intermédiation financière des pensions alimentaires pour toutes les décisions judiciaires rendues à compter du 1er janvier 2023 Article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000044553558 : « Sous réserve des adaptations prévues par le présent article, l’intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en place pour toutes les décisions judiciaires rendues à compter du 1er janvier 2023. ».
Ce dispositif, géré par l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), constitue une avancée majeure pour la sécurisation du paiement des pensions alimentaires. Il fait de l’organisme débiteur des prestations familiales — la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) — l’intermédiaire obligatoire entre le parent débiteur et le parent créancier. Concrètement, le parent débiteur verse la pension à l’ARIPA, qui la reverse au parent créancier, garantissant ainsi le paiement et permettant, en cas de défaillance, le déclenchement rapide de procédures de recouvrement.
L’article 373-2-2, II, du Code civil, dans sa rédaction issue de la même loi, encadre strictement les exceptions à ce principe d’automaticité. Il dispose que le versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales est mis en place « sauf en cas de refus des deux parents et sauf, à titre exceptionnel, si le juge estime par décision spécialement motivée, le cas échéant d’office, que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont incompatibles avec sa mise en place » Article 373-2-2, II, du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044629469.
Ainsi, le législateur de 2021 a conçu un mécanisme dont l’application est la règle et l’éviction l’exception. Deux voies de contournement seulement sont ouvertes : le refus conjoint des deux parents, ou la décision spécialement motivée du juge constatant une incompatibilité. Hors ces hypothèses, le principe de l’intermédiation s’impose aux parties comme au juge.
B. L’espèce révélatrice : un contentieux de la modification qui se heurte à l’automaticité
L’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 15 avril 2026 est éclairante. De l’union de M. T. et Mme Z. étaient issus deux enfants. Un jugement avait prononcé le divorce des époux et fixé les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le 6 février 2020, le père saisissait le juge aux affaires familiales aux fins de modification de ces modalités.
La cour d’appel de Rennes, par arrêt du 26 mai 2023, fixait une pension alimentaire pour l’enfant mineur et « prononçait » l’intermédiation financière, après avoir constaté que les parties n’avaient pas expressément usé de la faculté d’écarter ce mécanisme ni invoqué l’une des dérogations prévues par l’article 373-2-2 du Code civil. Le père formait un pourvoi en cassation, invoquant notamment la violation du principe du contradictoire, la cour d’appel ayant relevé d’office l’application de l’intermédiation sans inviter les parties à présenter leurs observations.
C’est sur ce moyen que la première chambre civile allait rendre une décision riche d’enseignements procéduraux.
II. Le double verrou procédural : l’impossible contestation d’une « constatation » non décisionnelle
A. L’irrecevabilité du moyen pour défaut de précision : le premier filtre
La Cour de cassation commence par relever d’office l’irrecevabilité du moyen, après avis donné aux parties conformément à l’article 16 du Code de procédure civile, en application de l’article 978, alinéa 3, du même code Article 978, alinéa 3, du Code de procédure civile, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411987 : « À peine d’être déclaré d’office irrecevable, le moyen doit préciser la partie critiquée de la décision. ».
Ce texte, dont la rigueur est bien connue des praticiens de la cassation, impose au demandeur de désigner avec précision le chef du dispositif qu’il critique. Or, en l’espèce, la Cour juge que le chef du dispositif attaqué « renferme, non une décision, mais une simple constatation » et ne donne dès lors pas lieu à ouverture à cassation Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 24-15.373, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69df2aeecdc6046d47490399, motiv. § 9 : « Le chef du dispositif attaqué, qui, malgré l’emploi inapproprié du verbe prononcer, renferme, non une décision, mais une simple constatation, ne donne pas lieu à ouverture à cassation. ».
Ce raisonnement est remarquable. La Cour de cassation ne se contente pas de déclarer le moyen irrecevable pour imprécision : elle le fait en qualifiant le chef du dispositif de « constatation », ce qui, par nature, exclut toute possibilité de recours. C’est une double peine procédurale : le moyen n’est pas recevable, et quand bien même il le serait, il n’y aurait rien à casser puisqu’il n’y a pas de décision.
B. La distinction entre « décision » et « constatation » : un enjeu constitutionnel
La portée doctrinale de l’arrêt réside tout entière dans ce glissement sémantique. La cour d’appel de Rennes avait « prononcé » l’intermédiation financière, employant le verbe même de l’acte juridictionnel. La Cour de cassation rectifie : malgré l’emploi « inapproprié du verbe prononcer », il ne s’agit pas d’une décision, mais d’une « simple constatation ».
Cette qualification n’est pas sans conséquence. Une décision de justice est, par nature, susceptible de recours. L’article 543 du Code de procédure civile ouvre la voie de l’appel à l’encontre des jugements rendus en premier ressort, sauf disposition contraire. L’article 605 ouvre le pourvoi en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort Article 605 du Code de procédure civile, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411482 : « Le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’à l’encontre de jugements rendus en dernier ressort. ».
En qualifiant le chef du dispositif de simple constatation, la Cour de cassation le soustrait à ces voies de recours. Or, une constatation qui emporte des effets juridiques obligatoires — l’intermédiation financière modifie le circuit de paiement de la pension, impose une intermédiation administrative et entraîne des frais de gestion à la charge du débiteur — ressemble fort à une décision.
La Cour européenne des droits de l’homme juge de manière constante que le droit d’accès à un tribunal, consacré par l’article 6, § 1, de la Convention, doit être concret et effectif CEDH, 21 févr. 1975, Golder c/ Royaume-Uni, n° 4451/70 : « L’article 6 § 1 garantit à chacun le droit à ce qu’un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil. ». De même, l’article 13 de la Convention garantit le droit à un recours effectif devant une instance nationale Article 13 CEDH : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale. ».
La question peut légitimement se poser : le parent débiteur, à qui l’intermédiation financière est imposée sans que le juge ne statue véritablement et sans qu’aucun recours ne soit ouvert, bénéficie-t-il d’un accès effectif au juge au sens de ces dispositions conventionnelles ? L’arrêt commenté n’aborde pas cette question, la Cour de cassation n’étant pas saisie d’un moyen tiré de la Convention. Mais la problématique est identifiée et méritera d’être plaidée.
III. L’office du juge aux affaires familiales à l’épreuve de l’automaticité légale
A. La mutation de l’office juridictionnel : de l’appréciation à l’application mécanique
L’arrêt du 15 avril 2026 illustre une tendance plus large du droit contemporain de la famille : l’éviction du pouvoir d’appréciation du juge au profit de règles légales d’application automatique. Ce mouvement n’est pas propre à l’intermédiation financière.
On le retrouve, en matière de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, dans la jurisprudence récente de la première chambre civile. L’arrêt du 4 mars 2026 (n° 23-21.835, Publié au Bulletin) a ainsi consacré l’enfant majeur comme créancier direct de la contribution parentale, indépendamment de la pension déjà fixée au profit du parent chez lequel il résidait durant sa minorité Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69bb2d38dc7860516813a24f : « L’enfant majeur, créancier direct de la contribution à son entretien et à son éducation, peut agir contre ses parents pour en obtenir la fixation, sans que puisse lui être opposée la pension alimentaire antérieurement fixée au profit du parent chez lequel il résidait lorsqu’il était mineur. ».
De même, en matière de prestation compensatoire, l’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-16.630, Publié au Bulletin) a précisé que la prestation compensatoire prend la forme d’un capital, le versement d’une rente viagère n’étant qu’exceptionnel et subsidiaire Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-16.630, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69688c54d7e3452709b9e7ef.
Et, en matière de divorce international, l’arrêt du 25 mars 2026 (n° 23-20.905, FS-B+R) a écarté le principe d’indivisibilité entre le divorce et la prestation compensatoire, ouvrant la voie à l’octroi d’une prestation compensatoire après un divorce prononcé à l’étranger Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905, FS-B+R, https://www.courdecassation.fr/decision/689f8d26f5b5296e34032e17.
Ces décisions partagent un trait commun : elles réduisent la marge d’appréciation du juge du fond au profit de règles objectives, prévisibles, d’application quasi-automatique. L’arrêt du 15 avril 2026 pousse cette logique à son paroxysme en niant même la nature juridictionnelle de l’acte accompli.
B. Le contradictoire neutralisé : l’article 16 du Code de procédure civile inapplicable à une « constatation »
Le second aspect procédural de l’arrêt concerne le principe du contradictoire. Le père soutenait que la cour d’appel, en relevant d’office le caractère automatique de l’intermédiation, avait violé l’article 16 du Code de procédure civile faute d’avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations Article 16 du Code de procédure civile, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411233 : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. ».
La Cour de cassation ne répond pas sur le fond. Le premier moyen est écarté par application de l’article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile, qui permet de ne pas statuer par une décision spécialement motivée sur un moyen « qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation » Article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411861.
Cette absence de motivation spéciale est cohérente avec la solution d’ensemble. Si la mention de l’intermédiation n’est pas une décision, le juge n’a pas à respecter le contradictoire pour la « constater ». La conséquence est radicale : un mécanisme aux effets juridiques concrets — le circuit de paiement de la pension alimentaire est modifié, l’ARIPA prélève des frais de gestion — peut être mis en place sans débat contradictoire préalable.
Certes, l’article 373-2-2, II, du Code civil prévoit que le juge peut « le cas échéant d’office » écarter l’intermédiation par décision spécialement motivée. Mais cette faculté est à sens unique : le juge peut écarter l’intermédiation sans demande des parties, mais il ne peut l’écarter que si l’une des deux dérogations légales est caractérisée. L’office du juge est entièrement encadré par la loi, sans espace pour l’appréciation en équité.
IV. Les implications pratiques pour les praticiens et les justiciables
A. L’irrecevabilité programmée de tout recours contre l’intermédiation
La solution de l’arrêt du 15 avril 2026 a une conséquence pratique immédiate et redoutable pour les praticiens : il n’existe plus de voie de recours contre la mention de l’intermédiation financière dans une décision de justice. L’appel comme le pourvoi en cassation sont également fermés.
La seule issue pour un parent qui s’opposerait à l’intermédiation est de saisir le juge du fond, avant que celui-ci ne statue, d’une demande tendant à l’écarter sur le fondement de l’article 373-2-2, II, du Code civil. Et cette demande ne peut aboutir que dans les deux hypothèses limitativement énumérées par le texte : le refus conjoint des deux parents, ou la décision spécialement motivée du juge constatant une incompatibilité.
Encore faut-il que les parties soient informées de la possibilité de formuler une telle demande. Or, l’arrêt commenté montre précisément que le juge peut constater l’intermédiation sans avoir préalablement invité les parties à s’expliquer sur ce point, et que cette absence de contradictoire n’est pas sanctionnée.
Dans ces conditions, le conseil du parent débiteur qui souhaite éviter l’intermédiation financière doit systématiquement, dès le premier acte de procédure, prendre position sur ce point et, le cas échéant, solliciter du juge une décision spécialement motivée écartant le dispositif. À défaut, la partie s’expose à ce que l’intermédiation soit « constatée » sans débat et sans recours.
B. Au-delà de l’intermédiation : vers un droit de la famille administré ?
La portée de l’arrêt dépasse le seul contentieux de l’intermédiation financière. Il illustre un mouvement plus large que l’on peut qualifier, sans excès, d’« administrativisation » de l’office du juge aux affaires familiales.
La loi du 18 mars 2024 a renforcé l’arsenal civil du juge en matière de violences conjugales, lui conférant des pouvoirs d’office élargis. La loi du 23 juin 2025 a étendu la responsabilité solidaire des parents du fait de leur enfant mineur. Le décret du 18 juillet 2025 a imposé la médiation familiale préalable en divorce contentieux V. sur ces évolutions, l’article « Divorce contentieux et médiation familiale : les conséquences pratiques du décret du 18 juillet 2025 », https://kohenavocats.com/mediation-obligatoire-divorce-contentieux-2025/.
À chaque réforme, le législateur substitue une règle automatique à l’appréciation judiciaire. L’intermédiation financière est l’archétype de ce mouvement : le juge ne décide pas, il constate. Et parce qu’il ne décide pas, aucun recours n’est possible. Ce glissement interroge, car il modifie la nature même de l’intervention judiciaire en droit de la famille.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 avril 2023 (n° 2023-1045 QPC), avait déjà validé le régime de responsabilité des parents du fait de leurs enfants au regard du principe d’égalité. La question de la conformité de l’automaticité de l’intermédiation financière au droit au recours effectif n’a pas encore été posée. Elle le sera probablement, tant le verrou procédural est hermétique Cons. const., QPC, 21 avr. 2023, n° 2023-1045, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231045QPC.htm.
En définitive, l’arrêt du 15 avril 2026, sous une apparente technicité procédurale — irrecevabilité d’un moyen, constatation plutôt que décision —, pose une question de principe qui intéresse l’ensemble du droit de la famille : jusqu’où le législateur peut-il réduire l’office du juge sans porter atteinte au droit fondamental d’accès à un tribunal ? La réponse de la première chambre civile est claire : le juge constate, le législateur décide, et les parties n’ont pas voix au chapitre. Cette architecture, pour l’heure incontestée, méritera assurément un contrôle de conventionnalité.
Dans l’attente, les praticiens du droit de la famille doivent intégrer cette double contrainte dans leur stratégie procédurale : anticiper l’intermédiation financière dès la requête initiale, formaliser expressément la position de leur client sur ce point, et, le cas échéant, solliciter du juge la décision spécialement motivée prévue par l’article 373-2-2, II, du Code civil. Toute omission expose à une « constatation » irrévocable.
Conclusion
L’arrêt du 15 avril 2026 s’inscrit dans une jurisprudence cohérente de la première chambre civile, qui, depuis la loi du 23 décembre 2021, consolide le caractère automatique et obligatoire de l’intermédiation financière des pensions alimentaires. La nouveauté réside dans le traitement procédural de cette automaticité : en qualifiant la mention du dispositif de « simple constatation » insusceptible de recours, la Cour de cassation prive les justiciables de toute voie de contestation, fût-elle fondée sur la violation du contradictoire. La solution est juridiquement étayée — l’article 978 du Code de procédure civile sanctionne l’imprécision du moyen — mais elle repose sur une distinction entre décision et constatation dont la frontière, on le voit, est ténue lorsque la « constatation » produit des effets juridiques obligatoires. La question de la conformité de ce mécanisme au droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme reste entière.
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