L’affaire des deux enfants français retrouvés seuls au Portugal en mai 2026 a replacé une question très concrète au centre du débat : que se passe-t-il lorsqu’un parent part avec des enfants, les laisse à l’étranger, puis disparaît ou ne donne plus d’explications ? Pour l’autre parent, il ne s’agit pas seulement de suivre une enquête pénale. Il faut organiser le retour de l’enfant, sécuriser son placement temporaire, saisir les bons juges et protéger l’autorité parentale.
La réponse courte est la suivante : lorsqu’un mineur est laissé sans protection suffisante, plusieurs procédures peuvent se cumuler. Le procureur peut être saisi pour des faits de délaissement de mineur ou d’autres infractions. Les services de protection de l’enfance peuvent intervenir pour mettre l’enfant à l’abri. Le juge des enfants peut ordonner une mesure d’assistance éducative ou un placement. Le juge aux affaires familiales peut être saisi pour fixer ou modifier l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit de visite et les mesures d’urgence.
Cet article explique quoi faire si votre enfant est abandonné à l’étranger, confié provisoirement à un service social, placé à l’ASE après son retour en France, ou si l’autre parent a créé une situation de danger.
Délaissement de mineur : ce que recouvre l’infraction
Le Code pénal vise le délaissement d’un mineur de quinze ans en un lieu quelconque. L’article 227-1 prévoit une peine de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d’assurer la santé et la sécurité de l’enfant. Si le délaissement entraîne une mutilation, une infirmité permanente ou la mort de l’enfant, les peines deviennent criminelles.
Tout abandon d’enfant ne sera donc pas automatiquement qualifié de la même manière. Le point central est la situation concrète du mineur : son âge, son état de santé, le lieu où il a été laissé, la possibilité pour un adulte fiable de le prendre immédiatement en charge, le délai pendant lequel il est resté sans protection, les risques encourus et l’intention du parent.
Dans une situation internationale, la qualification pénale n’épuise pas le problème. Le parent resté en France doit aussi obtenir des informations fiables : où se trouve l’enfant, qui l’a pris en charge, quel service social ou quelle juridiction étrangère intervient, quel document permettra son retour, et quelle mesure française doit être demandée dès son rapatriement.
Enlèvement parental, non-représentation ou délaissement : ne pas mélanger les procédures
Trois situations sont souvent confondues.
L’enlèvement parental vise le déplacement ou le maintien illicite d’un enfant, notamment lorsque l’autre parent empêche le retour ou viole les droits de garde. La non-représentation d’enfant concerne le refus de remettre l’enfant à la personne qui a le droit de le réclamer, souvent après un droit de visite ou une décision de justice.
Le délaissement de mineur répond à une autre logique : l’enfant est laissé dans une situation où sa sécurité, sa santé ou sa prise en charge peuvent être compromises. Il peut y avoir départ à l’étranger, mais l’infraction ne se limite pas à la frontière. Elle se concentre sur l’abandon concret du mineur.
Dans un dossier réel, les qualifications peuvent se chevaucher. Un parent peut partir sans prévenir, retenir l’enfant à l’étranger, puis le laisser à des tiers ou dans un lieu dangereux. C’est précisément pour cette raison qu’il faut éviter les plaintes improvisées. Une plainte mal rédigée peut laisser de côté la qualification la plus utile ou ignorer la procédure familiale urgente.
Que faire dans les premières heures si l’enfant est à l’étranger ?
La priorité est de localiser l’enfant et de créer une trace écrite. Il faut conserver les messages, appels, captures de localisation, billets de transport, réservations, publications sur les réseaux sociaux, informations données par l’école, la famille, la police ou les autorités étrangères.
Si l’enfant est en danger immédiat, il faut contacter les autorités locales, le consulat de France compétent et les services de police ou de gendarmerie en France. Lorsque le lieu est connu, il faut transmettre des informations simples : identité de l’enfant, date de naissance, nationalité, état de santé, identité des parents, décision de justice existante, circonstances du départ, dernière adresse connue, personnes susceptibles d’être avec l’enfant.
En parallèle, le parent resté en France doit préparer un dossier pour le procureur et pour le juge. Ce dossier doit contenir :
- l’acte de naissance de l’enfant ;
- la décision de justice existante, s’il y en a une ;
- les justificatifs de résidence habituelle de l’enfant en France ;
- les preuves du départ ou de l’abandon ;
- les échanges avec l’autre parent ;
- les coordonnées des autorités étrangères ou des services sociaux intervenus ;
- les éléments médicaux ou scolaires montrant l’urgence.
Si aucun jugement n’existe encore, le parent peut tout de même agir. L’absence de décision JAF ne signifie pas que l’autre parent peut exposer l’enfant à un danger ou disparaître avec lui sans conséquence.
Retour en France : l’ASE ou le juge des enfants peuvent intervenir
Lorsqu’un enfant est rapatrié ou retrouvé après une situation de danger, la question suivante est souvent celle du placement provisoire. L’enfant peut être confié à l’autre parent, à un membre de la famille, à un tiers digne de confiance ou à l’aide sociale à l’enfance.
Service-public rappelle que le placement d’un enfant sur décision judiciaire est une mesure exceptionnelle de protection lorsque le maintien dans son milieu familial l’expose à un danger. Le juge des enfants peut être saisi par les parents, le procureur, la personne ou le service à qui l’enfant a été confié, le tuteur ou l’enfant lui-même s’il est capable de discernement.
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt publié du 14 janvier 2026, que le placement auprès de l’ASE dépend de l’existence d’un danger et de l’exigence de protection de l’enfant, indépendamment des causes de cette situation. Cela signifie qu’un placement peut être juridiquement possible même si le danger ne vient pas d’une faute volontaire du parent qui demande de l’aide.
Cette décision est importante dans les dossiers d’abandon ou de retour d’urgence. Le débat ne doit pas se limiter à rechercher un coupable. Le premier critère est la protection immédiate du mineur.
Faut-il saisir le juge des enfants ou le JAF ?
Il faut souvent saisir les deux, mais pas pour les mêmes demandes.
Le juge des enfants intervient lorsque la santé, la sécurité, la moralité, l’éducation ou le développement de l’enfant sont en danger. Il peut ordonner une assistance éducative, une mesure d’accompagnement, un placement, des droits de visite encadrés ou des mesures provisoires de protection.
Le juge aux affaires familiales intervient sur l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, les droits de visite, l’interdiction de sortie du territoire, les modalités de remise de l’enfant, la contribution à l’entretien et les mesures liées à la séparation parentale.
Dans une affaire d’enfant abandonné à l’étranger, le parent protecteur peut demander au JAF :
- la fixation de la résidence habituelle de l’enfant à son domicile ;
- l’exercice exclusif de l’autorité parentale, si les faits le justifient ;
- la suspension ou l’encadrement du droit de visite de l’autre parent ;
- l’interdiction de sortie du territoire sans accord des deux parents ;
- la remise des papiers d’identité de l’enfant ;
- des modalités de passage par un espace de rencontre ou un tiers.
Le juge des enfants, lui, examinera si une mesure de protection est nécessaire, y compris si l’enfant revient choqué, isolé, sans logement stable, ou si aucun adulte ne peut l’accueillir immédiatement dans de bonnes conditions.
Autorité parentale : l’abandon peut-il entraîner un retrait ?
Le retrait de l’autorité parentale n’est pas automatique. Il s’agit d’une mesure grave. Elle peut être demandée lorsque le parent met manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant, ou lorsqu’il se désintéresse de l’enfant dans certaines conditions.
Service-public indique que le tribunal peut prononcer un retrait total ou partiel. Le retrait total prive le parent des attributs de l’autorité parentale, mais ne supprime pas l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Le tribunal peut aussi décider un retrait de l’exercice de l’autorité parentale, mesure distincte du retrait total.
Dans les dossiers d’abandon à l’étranger, il faut construire une démonstration factuelle. Le juge regardera les circonstances du départ, les risques subis, l’absence d’information donnée à l’autre parent, l’état de l’enfant, les décisions prises après les faits, les antécédents, et la capacité du parent à exercer encore des responsabilités parentales.
Le bon réflexe est de ne pas demander seulement « le retrait ». Il faut demander une mesure adaptée : résidence, exercice exclusif, droits de visite médiatisés, interdiction de sortie du territoire, obligation de remettre les documents, accompagnement éducatif, voire retrait si les faits le justifient.
L’enfant doit-il être entendu ?
Lorsque l’enfant est capable de discernement, son audition peut devenir un point central. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt publié du 20 mai 2026 : dans une procédure qui concerne un mineur capable de discernement, le juge doit s’assurer que l’enfant a été informé de son droit à être entendu et assisté d’un avocat.
Ce point compte beaucoup après un abandon, un placement ou un retour difficile. L’enfant peut avoir besoin d’exprimer ce qu’il a vécu, ce qu’il craint, où il se sent en sécurité, et quelles relations il accepte ou refuse avec chacun des parents. Son audition ne remplace pas l’analyse du danger, mais elle donne au juge un élément direct.
Le parent ne doit pas manipuler l’enfant, lui faire répéter un récit ou le pousser à choisir un camp. Il doit plutôt documenter les faits et demander, lorsque c’est utile, que l’enfant soit entendu dans un cadre judiciaire, avec un avocat d’enfant si nécessaire.
Paris et Île-de-France : quel réflexe procédural ?
À Paris et en Île-de-France, les dossiers de ce type nécessitent souvent une coordination rapide entre plusieurs interlocuteurs : parquet, services de police, consulat, aide sociale à l’enfance, juge des enfants, juge aux affaires familiales, école et médecin.
Ces procédures relèvent du droit de la famille à Paris, avec une articulation fréquente entre urgence civile, protection de l’enfance et procédure pénale.
Le tribunal compétent dépendra de la résidence habituelle de l’enfant, du lieu où il est accueilli à son retour, de l’existence d’une procédure déjà ouverte et de la nature de la demande. Si l’enfant résidait habituellement à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise ou la Seine-et-Marne, il faut vérifier rapidement le ressort compétent et les délais d’audience possibles.
Dans l’urgence, le dossier doit être court, chronologique et probant. Il faut éviter un récit trop long. Le juge doit comprendre en quelques pages :
- où l’enfant vivait avant le départ ;
- comment il a quitté le territoire ou le domicile ;
- où il a été retrouvé ;
- qui l’a protégé ;
- quels risques subsistent ;
- quelle mesure concrète est demandée maintenant.
Le cabinet peut intervenir pour structurer cette requête, saisir le bon juge et articuler la procédure familiale avec la procédure pénale.
Les erreurs à éviter
La première erreur est d’attendre le résultat de l’enquête pénale avant de saisir le juge familial. L’enquête peut durer. La protection de l’enfant ne peut pas dépendre uniquement de ce calendrier.
La deuxième erreur est de confondre plainte et retour de l’enfant. Une plainte peut être indispensable, mais elle ne fixe pas la résidence, ne suspend pas automatiquement un droit de visite et ne remplace pas une requête JAF ou une procédure devant le juge des enfants.
La troisième erreur est de publier des accusations sur les réseaux sociaux. Ces publications peuvent fragiliser le dossier, exposer l’enfant et créer un débat parallèle inutile. Les preuves doivent être conservées, datées et transmises aux autorités, pas dispersées publiquement.
La quatrième erreur est de demander une mesure trop large sans faits précis. Un juge ne retire pas l’autorité parentale sur une formule générale. Il faut montrer les faits : dates, lieux, risques, absence d’information, conséquences sur l’enfant, documents et témoins.
FAQ
Le délaissement de mineur concerne-t-il seulement les enfants de moins de 15 ans ?
L’article 227-1 du Code pénal vise le mineur de quinze ans. Pour un enfant plus âgé, d’autres qualifications ou procédures de protection peuvent néanmoins être envisagées selon les faits : mise en danger, non-représentation, assistance éducative, retrait de l’autorité parentale ou mesures JAF.
L’autre parent peut-il récupérer l’enfant dès son retour en France ?
Pas automatiquement. Tout dépend de l’existence d’une décision de justice, de la résidence habituelle, du danger constaté et des mesures provisoires prises. En cas de risque, il faut saisir rapidement le juge compétent.
L’ASE peut-elle garder l’enfant alors qu’un parent veut l’accueillir ?
Oui, si le juge estime que la protection de l’enfant l’exige. Le parent doit alors démontrer sa capacité d’accueil, produire ses pièces et demander une audience ou une modification de la mesure.
Faut-il demander une interdiction de sortie du territoire ?
Oui, si le risque de nouveau départ est réel. La demande doit être justifiée par les faits : départ précédent, menace de repartir, absence de garanties, documents d’identité conservés, attaches à l’étranger.
L’enfant peut-il avoir son propre avocat ?
Oui. Lorsqu’il est capable de discernement, l’enfant peut être entendu et assisté. Dans les dossiers de danger, de placement ou de conflit parental grave, l’avocat d’enfant peut être utile.
Sources utiles
- Code pénal, articles 227-1 et 227-2, délaissement de mineur.
- Service-public.fr : placement d’un enfant sur décision judiciaire.
- Service-public.fr : enfant en danger, comment le signaler ?.
- Service-public.fr : retrait de l’autorité parentale pour danger ou désintérêt envers l’enfant.
- Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 24-22.926, publié au Bulletin.
- Cass. 1re civ., 15 avril 2026, n° 25-14.116, publié au Bulletin.
- Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-11.801, publié au Bulletin.
- Presse généraliste consultée les 21 et 22 mai 2026 sur l’affaire des enfants français retrouvés au Portugal, utilisée uniquement comme point d’actualité.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit de la famille à Paris.