InVideo AI est un éditeur vidéo qui confie une grande partie du travail à des agents d’intelligence artificielle : vous décrivez une idée, l’outil rédige le script, génère des images, des séquences, une voix off et une musique, puis monte l’ensemble sur une timeline que vous pouvez reprendre à la main. La plateforme donne accès à plus de deux cents modèles, propose des avatars, le clonage de voix et des publicités au format UGC, qui imitent les vidéos d’utilisateurs ordinaires, et vend des abonnements fondés sur des crédits. Sur Google Play, l’application dépasse les dix millions de téléchargements. Derrière l’interface s’applique un contrat rédigé en anglais. Pour un utilisateur établi en France, les conditions en vigueur depuis le 12 août 2026 désignent comme cocontractant une société de Singapour et retiennent le droit singapourien. Cette version a aussi changé un point sensible : celle du 8 juillet 2026 excluait l’entraînement des modèles sur les contenus des utilisateurs, la nouvelle l’autorise.
Ce guide s’adresse à trois lecteurs : l’abonné qui veut savoir ce qu’il peut récupérer quand il cesse d’utiliser l’outil, le créateur qui publie sur YouTube, TikTok ou Instagram des vidéos produites avec InVideo, et la personne dont le visage ou la voix a été repris sans son accord. Il confronte les clauses utiles au droit français et européen, puis indique les démarches concrètes.
Deux réserves dès maintenant. Une recherche dans la base Judilibre au 26 octobre 2026 ne fait apparaître aucune décision publiée visant InVideo, et les appréciations qui suivent sont des analyses générales, formulées au conditionnel. Les conditions acceptées s’appliquent tant qu’un juge ne les a pas écartées, et seul un juge peut dire qu’une clause est abusive ou qu’un contenu doit être retiré.
I. Payer InVideo AI depuis la France : qui s’engage envers vous et ce que vous pouvez récupérer
A. Un cocontractant à Singapour, mais des protections et un juge qui restent français
Les conditions d’utilisation en vigueur depuis le 12 août 2026 répartissent les utilisateurs entre trois sociétés selon leur pays : Invideo Inc., société du Delaware, pour les États-Unis, le Canada et le Mexique ; une société indienne pour l’Inde ; et, pour le reste du monde, donc pour la France, Invideo Innovation Pte. Ltd., dont le siège est indiqué au 9 Raffles Place, à Singapour. Le contrat forme un ensemble de quatre documents : les conditions elles-mêmes, la politique de confidentialité, la politique d’usage acceptable et la politique relative aux cookies. Il est rédigé en anglais, et la version anglaise l’emporte sur toute traduction, sauf si la loi applicable en dispose autrement. L’âge minimum est fixé à 13 ans, porté à 16 ans dans l’Espace économique européen, et un mineur ne peut utiliser le service qu’avec le consentement actif et la supervision d’un parent ou d’un tuteur. Le compte est personnel et ne peut être cédé sans l’accord écrit de la société.
La situation se complique lorsque l’abonnement est acheté dans une application mobile. La fiche française de l’App Store, consultée le 26 octobre 2026, désigne comme créateur de l’application la société américaine Invideo Inc. et indique que ce fournisseur « s’est identifié comme commerçant de cette app ». Elle affiche une catégorie d’âge 9+, une seule langue, l’anglais, et des achats intégrés compris entre 22 et 70 euros. Sur Google Play, le développeur indiqué est aussi la société américaine, et la fiche mentionne un « Accord parental recommandé ». La catégorie d’âge d’un magasin d’applications ne remplace pas l’âge minimum fixé par le contrat. Les conditions prévoient que les règles de facturation, de résiliation et de remboursement du magasin s’appliquent en plus des leurs, et l’aide d’InVideo renvoie vers Apple pour tout remboursement d’un achat effectué sur iPhone. Avant toute réclamation, identifiez donc le canal d’achat, le reçu correspondant et la société qui y figure.
Pour les utilisateurs du reste du monde, la clause de droit applicable retient le droit de Singapour et la compétence des tribunaux de Singapour, avec une précision qui joue en faveur de l’utilisateur : les « Mandatory consumer protection rights » de sa loi locale, c’est-à-dire les protections impératives des consommateurs, continuent de s’appliquer. La clause impose aussi un préavis écrit de trente jours avant toute action en justice, hors mesures urgentes. Contrairement à la clause réservée aux utilisateurs établis à Singapour, elle ne qualifie pas cette compétence d’exclusive.
En droit, le choix d’une loi étrangère ne prive pas un consommateur résidant en France des règles protectrices de son pays. L’article 6 du règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles le prévoit lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays. Le Code de la consommation ajoute deux verrous. Selon l’article L. 232-1 du Code de la consommation, « Nonobstant toute stipulation contraire », le consommateur conserve la protection contre les clauses abusives issue de la directive 93/13 lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un État membre. Depuis le 19 juin 2026, l’article L. 232-4 prévoit en outre que le juge saisi d’un contrat soumis à la loi d’un État non membre de l’Union « est tenu d’en écarter l’application » au profit des dispositions plus protectrices transposant la directive 2023/2673, qui comprennent la fonctionnalité de rétractation en ligne évoquée plus loin.
Le juge compétent obéit à la même logique. Le règlement Bruxelles I bis permet au consommateur d’agir devant le tribunal de son domicile contre un professionnel qui dirige ses activités vers son État, quel que soit le domicile de ce professionnel. Pour apprécier cette condition, la Cour de cassation rappelle, à la suite de la Cour de justice, que « la langue et/ou la monnaie peuvent être prises en considération », tandis que la simple accessibilité d’un site ne suffit pas (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-21.528). Une fiche d’application rédigée en français, des achats affichés en euros et une page tarifaire qui, consultée depuis la France le 26 octobre 2026, présentait ses formules en euros pourraient être retenus comme des indices ; il appartiendrait au consommateur d’en rapporter la preuve. À défaut, le droit international privé français prend le relais : en cas de contrat conclu avec un consommateur, « celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790, arrêt publié au Bulletin et au Rapport). Sur le plan territorial, l’article R. 631-3 du Code de la consommation permet de saisir, au choix, les juridictions désignées par le Code de procédure civile ou « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ».
Les conditions plafonnent la responsabilité totale d’InVideo envers l’utilisateur à 50 dollars américains, quel que soit le nombre de réclamations, et excluent les pertes indirectes, dont les pertes de revenus, de clientèle ou de données. Elles réservent toutefois les responsabilités qui ne peuvent pas être limitées selon la loi du pays de l’utilisateur, et précisent que les exclusions de garantie n’affectent pas les droits des consommateurs auxquels il ne peut être dérogé.
Face à un consommateur, un plafond de ce type se heurte à l’article R. 212-1 du Code de la consommation, qui présume abusives, de manière irréfragable, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur » en cas de manquement du professionnel. La Cour de cassation applique cette règle même lorsque le consommateur a lui-même fixé le montant de l’indemnisation : une telle stipulation « est présumée abusive de manière irréfragable » (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.164). Une clause abusive est réputée non écrite, et le contrat continue de s’appliquer pour le reste s’il peut subsister sans elle. InVideo s’appuie par ailleurs sur des modèles fournis par d’autres sociétés. Or, dans un contrat conclu à distance, le professionnel est « responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance », même lorsque ces obligations sont exécutées par d’autres prestataires, sauf s’il prouve une faute du consommateur, le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou un cas de force majeure (article L. 221-15).
Ces protections supposent toutefois d’agir en consommateur. Le Code de la consommation définit celui-ci comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (article liminaire). Le créateur qui produit avec InVideo les vidéos d’une chaîne monétisée, ou l’entrepreneur qui l’utilise pour ses publicités, agit plutôt en professionnel. La chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment cassé un arrêt qui avait accordé la protection contre les clauses abusives à une société ayant contracté pour les besoins de son exploitation, alors qu’elle agissait à des fins entrant dans le cadre de son activité, « de sorte qu’elle avait la qualité de professionnel » (Cass. com., 14 octobre 2026, n° 25-15.388). La cour d’appel de Paris a, de même, refusé le statut de consommatrice à une coiffeuse qui exploitait son compte Instagram comme influenceuse, et jugé que l’article 1171 du Code civil, qui sanctionne les clauses créant un déséquilibre significatif dans les contrats d’adhésion, ne s’impose pas face à la loi étrangère choisie : « cette disposition ne peut être qualifiée de loi de police » (CA Paris, 20 janvier 2023, n° 22/13154). La directive européenne relative aux droits des consommateurs admet qu’un contrat à double finalité reste un contrat de consommation lorsque la finalité professionnelle n’est pas prédominante (considérant 17) : tout dépendra donc des faits. Un créateur professionnel aurait intérêt à lire ces conditions comme un contrat entre entreprises, à conserver ses échanges et à se faire conseiller avant un litige important, par exemple dans le cadre d’un accompagnement en droit du numérique.
B. Crédits, abonnement et remboursement : la règle des sept jours face au droit français
La page tarifaire consultée depuis la France le 26 octobre 2026 présentait trois formules individuelles, par siège et par mois : Starter (400 crédits, 20 euros en paiement mensuel ou 10 euros en paiement annuel), Plus (2 000 crédits, 60 ou 30 euros) et Max (5 000 crédits, 150 ou 75 euros). Les crédits rémunèrent le travail de l’IA : celui des agents et la génération d’images, de vidéos, de voix et de musique. Selon l’aide en ligne mise à jour le 24 septembre 2026, le montage manuel sur la timeline et le téléchargement des vidéos ne consomment pas de crédits ; en revanche, les crédits d’un abonnement payant sont remis à zéro chaque mois sans report, et les crédits achetés en supplément restent valables douze mois au plus, ou jusqu’à la fin de l’abonnement si elle intervient avant. Le coût d’une génération dépend du modèle, de la durée, de la résolution et du son : l’aide cite une vidéo à 0,5 crédit avec un modèle rapide et plus de dix crédits avec un modèle haut de gamme en 4K. Ce fonctionnement à crédits, commun à la plupart des générateurs, est aussi analysé pour Kling AI, Higgsfield et PixVerse.
Un réglage mérite l’attention. Par défaut, l’agent est réglé sur « Always allow » : il génère directement, sans demander votre accord à chaque étape. L’aide du 7 août 2026 permet de choisir une option qui impose une validation avant chaque génération de vidéo, de consulter le détail des crédits consommés pour chaque échange et de fixer une limite de crédits par projet. Sur la page française de Trustpilot consultée le 26 octobre 2026, le service affichait une note de 1,8 sur 5 pour 1 024 avis, la plateforme d’avis précisant qu’elle ne vérifie pas les faits décrits. Ces avis ne prouvent rien à eux seuls, mais ils montrent que la consommation des crédits est un sujet de friction : activer la validation préalable et la limite par projet dès l’ouverture du compte est la première précaution.
Les conditions posent un principe : les sommes payées ne sont pas remboursables pour la période achetée. Elles prévoient une exception pendant sept jours après l’achat initial ou un renouvellement, ou pendant « such longer period as required » par la loi applicable, à condition qu’aucun crédit ni aucune fonctionnalité premium n’ait été utilisé. Aucun remboursement au prorata n’est prévu, et les crédits ne sont ni remboursables ni transférables. L’article d’aide consacré aux remboursements, daté du 12 juin 2026, est plus strict dans sa formulation : un abonnement est considéré comme utilisé dès qu’une vidéo ou un élément a été généré ou téléchargé pendant la période en cours, et un abonnement utilisé n’ouvre droit à aucun remboursement « under any circumstances ». La même page indique que chaque demande est examinée au cas par cas, qu’elle se fait par courriel à [email protected] et que le remboursement accepté apparaît sous cinq à dix jours ouvrés.
Le droit français organise la sortie du contrat autrement. Un abonnement souscrit en ligne est un contrat conclu à distance, et le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter, « sans avoir à motiver sa décision », à compter de la conclusion du contrat lorsqu’il s’agit d’une prestation de services (article L. 221-18). InVideo fournit pour l’essentiel un service numérique au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire « un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique » (article liminaire, 7°). Pour ce type de contrat, l’article L. 221-25 prévoit que, si le consommateur veut que l’exécution commence avant la fin du délai, le professionnel recueille sa demande expresse et lui fait reconnaître qu’il perdra son droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté. Le consommateur qui se rétracte doit alors un montant proportionné au service fourni jusqu’à sa rétractation. Mais « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie », ni lorsque le professionnel ne l’a pas informé de ces frais. La Cour de cassation se montre exigeante sur cette demande expresse : le paiement d’une facture et des échanges de courriels ne suffisent pas à établir que le client a « renoncé expressément au bénéfice du délai de rétractation » (Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 24-10.933, à propos d’une autre prestation de services).
Le droit de rétractation ne disparaît que dans des cas précis. Pour les prestations de services, il est exclu pour les « services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation », à condition que l’exécution ait commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte de son droit (article L. 221-28, 1°) ; un abonnement mensuel ou annuel n’est en principe pas entièrement exécuté en quelques jours. Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, le même article, en son 13°, exige un consentement exprès, la reconnaissance de la perte du droit et une confirmation de cet accord par le professionnel. Lorsque l’information sur le droit de rétractation n’a pas été fournie, le délai est « prolongé de douze mois » à compter de l’expiration du délai initial (article L. 221-20). Depuis le 19 juin 2026, enfin, le professionnel qui conclut des contrats par une interface en ligne doit mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité permettant d’exercer la rétractation en ligne avant l’expiration du délai, sans coût pour lui (article L. 221-21). Une règle de remboursement limitée à sept jours et subordonnée à l’absence de toute utilisation pourrait donc se révéler insuffisante face à un consommateur, d’autant que les conditions renvoient elles-mêmes au délai plus long imposé par la loi.
Les formules annuelles posent une autre question, celle de la reconduction. Pour un contrat de services conclu pour une durée déterminée et reconduit tacitement, le professionnel doit informer le consommateur, par lettre nominative ou courriel dédié, entre trois mois et un mois avant l’échéance, de la possibilité de ne pas reconduire, en mentionnant « dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction » (article L. 215-1). À défaut, le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment à compter de la reconduction, sans pénalité, et se faire rembourser dans les trente jours les avances versées pour la période postérieure à la résiliation. Le tribunal judiciaire d’Annecy l’a rappelé récemment, à propos d’un abonnement souscrit par un comité social et économique traité comme non-professionnel, en écartant le préavis contractuel au motif que ces règles « sont d’ordre public et s’appliquent indépendamment d’une clause contractuelle contraire » (TJ Annecy, 14 octobre 2026, n° 26/00068). Les conditions d’InVideo annoncent l’envoi d’un rappel avant renouvellement lorsque la loi du pays de l’utilisateur l’exige : conservez ces courriels, ou constatez leur absence. La résiliation doit par ailleurs pouvoir se faire en ligne lorsque le contrat a été conclu en ligne, le professionnel devant confirmer la réception de la demande et indiquer par écrit la date de fin du contrat (article L. 215-1-1). Le guide consacré à l’abonnement impossible à résilier et à la résiliation en trois clics détaille ces démarches.
Selon l’aide mise à jour le 10 septembre 2026, la résiliation d’un abonnement souscrit sur le site passe par le menu du profil, rubrique de l’abonnement : l’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période payée, puis le compte bascule sur la formule gratuite. Pour un abonnement pris par erreur à l’année au lieu du mois, l’aide indique que le passage au paiement mensuel ne prend effet qu’à la fin du cycle annuel, et qu’un remboursement n’est envisagé que dans la fenêtre de sept jours, si aucun crédit n’a été utilisé. Les conditions réservent aussi à InVideo le droit de modifier ses prix, avec un préavis raisonnable et un effet limité à la période de renouvellement suivante.
Dans un contrat de consommation, est présumée abusive de manière irréfragable la clause qui permet au professionnel de « modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix » (article R. 212-1, 3°). Une hausse de tarif ou un changement important des fonctionnalités imposé sans l’accord du consommateur pourrait donc être contesté.
Sur ce point, InVideo s’est donné une règle qui joue en faveur de ses clients européens. Pour les utilisateurs de l’Espace économique européen comme pour tous les abonnés payants, une modification importante, qu’il s’agisse des prix, de la politique de remboursement, du règlement des litiges, de la portée des licences ou des droits de propriété intellectuelle, est annoncée trente jours à l’avance et ne prend effet que s’ils « affirmatively accept them », par exemple en validant un message lors de leur connexion. Celui qui refuse peut résilier avant la date d’effet.
En pratique, avant toute réclamation, rassemblez le reçu, la description de la formule souscrite, l’historique des crédits consommés, visible projet par projet, et les courriels reçus. Écrivez à [email protected] en invoquant, selon le cas, le délai de rétractation de quatorze jours ou l’absence de rappel avant la reconduction, avec une copie à [email protected], adresse que les conditions prévoient pour les notifications, et une copie au siège de la société de Singapour. Pour un achat effectué sur iPhone, la demande passe par Apple. Le Code de la consommation impose au professionnel de garantir au consommateur l’accès à un médiateur de la consommation (article L. 612-1) ; les documents d’InVideo consultés pour ce guide n’en désignent aucun, ce que vous pouvez relever dans votre courrier. Un signalement sur le site public SignalConso reste possible. Pour des sommes modestes, ces démarches écrites, datées et conservées sont souvent plus efficaces qu’un procès, mais elles préparent aussi une action devant le juge français si l’enjeu le justifie.
II. Créer avec InVideo AI : vos contenus, les visages et les voix des autres, vos obligations de créateur
A. À qui appartiennent les vidéos, et l’entraînement de l’IA sur vos contenus depuis le 12 août 2026
Sur la propriété, les conditions sont favorables à l’utilisateur. Il conserve ses propres fichiers et les vidéos ou images produites, sous réserve des conditions, de la loi et des droits des tiers. InVideo lui cède les droits qu’elle pourrait détenir sur ces résultats, « to the extent we are able », et surtout lui accorde une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale et sans redevance pour utiliser, modifier, diffuser et commercialiser les résultats générés ; cette licence survit à la résiliation de l’abonnement. Trois limites tempèrent ce tableau. Les éléments issus des banques d’images intégrées restent soumis à leurs licences propres. Les résultats ne sont pas exclusifs, un autre utilisateur pouvant obtenir un résultat semblable. Et, selon l’aide en ligne, une fois revenu à la formule gratuite, l’utilisateur ne peut plus télécharger sans filigrane une vidéo qu’il modifie. Savoir si une vidéo générée est protégée par le droit d’auteur dépend en outre, en droit français, de l’apport créatif humain, question distincte qui dépasse ce guide.
Le changement du 12 août 2026 porte sur ce qu’InVideo peut faire de vos contenus. La version du 8 juillet 2026 limitait la licence accordée à la société à ce qui était raisonnablement nécessaire pour vous fournir le service, et ajoutait qu’InVideo « will not use your User Data » pour entraîner ou affiner ses modèles. La version du 12 août 2026 étend la licence à la modification et au traitement des données « to provide and improve the Services », et prévoit qu’InVideo « may use your User Data to train » ses modèles d’intelligence artificielle. Ces données couvrent vos fichiers importés, vos instructions, les résultats et vos créations, y compris les données personnelles qu’ils contiennent. La politique de confidentialité, modifiée le même jour, fonde cet entraînement sur l’intérêt légitime de la société. Le seul moyen d’y mettre fin prévu par ces textes consiste à supprimer les données concernées ou à fermer le compte, ce qui « does not affect anything developed before deletion ». La politique précise encore que certains fournisseurs d’IA, rangés dans une catégorie dite expérimentale, peuvent utiliser les contenus pour améliorer leurs propres modèles selon leurs conditions.
Or, selon les propres conditions d’InVideo, une modification qui touche « the scope of licences » ou les droits de propriété intellectuelle est une modification importante : elle doit être annoncée trente jours à l’avance, par courriel et dans l’application, et, pour un utilisateur de l’Espace économique européen comme pour tout abonné payant, elle ne prend effet qu’après son acceptation expresse. Un utilisateur européen qui n’aurait jamais validé la nouvelle version pourrait donc soutenir que la clause d’entraînement ne lui est pas opposable. Cette lecture reste à confirmer par un juge, et l’historique des notifications reçues sera déterminant.
Le droit des données personnelles offre un second levier. Lorsque le traitement repose sur l’intérêt légitime, l’article 21 du RGPD permet à la personne concernée de s’y opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière ; le responsable doit alors cesser, sauf à démontrer des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur les droits de la personne. La politique d’InVideo évoque le droit d’opposition à propos de la mesure d’audience, de la modération et de la lutte contre la fraude, sans viser l’entraînement, alors que son propre tableau rattache cet entraînement à l’intérêt légitime : rien n’interdit donc de s’y opposer par écrit, à l’adresse [email protected]. La CNIL, dans sa fiche consacrée à l’intérêt légitime pour le développement d’un système d’IA, recommande de prévoir un droit d’opposition discrétionnaire et préalable, et de faire en sorte que la personne puisse s’opposer sans que son utilisation du service en dépende (fiche de la CNIL du 19 juin 2025). Ces recommandations s’ajoutent aux obligations du RGPD sans en créer de nouvelles, mais elles éclairent la manière dont une autorité pourrait apprécier un mécanisme qui oblige à supprimer ses données ou son compte pour échapper à l’entraînement.
La même politique désigne, au titre de l’article 27 du RGPD, un représentant dans l’Union dont l’adresse se situe à Brighton, au Royaume-Uni. Or ce texte prévoit que le représentant est établi dans l’un des États membres où se trouvent les personnes dont les données sont traitées ; cette désignation pourrait donc être discutée. En cas de difficulté, une réclamation peut être adressée à la CNIL en suivant la procédure de plainte en ligne, indépendamment de toute action en justice. Le guide consacré aux vidéos YouTube utilisées pour entraîner une IA présente les recours d’un créateur dont les contenus nourrissent déjà d’autres modèles.
Le droit de la consommation pourrait aussi être mobilisé. À propos d’une plateforme de distribution de jeux vidéo, la cour d’appel de Paris a réputé non écrite la clause de licence portant sur les contenus créés par les joueurs, au motif que ses stipulations « n’exposent pas de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de rémunération de l’auteur de contenus » (CA Paris, 21 octobre 2022, n° 20/15768). Les situations diffèrent, puisqu’il s’agissait d’œuvres dérivées partagées sur une plateforme de jeux, mais l’arrêt montre qu’une licence large consentie par un consommateur doit rester claire sur ce qu’elle permet et sur ce que l’utilisateur reçoit en échange.
En pratique, vérifiez dans votre messagerie et dans l’application si la version du 12 août 2026 vous a été soumise et si vous l’avez acceptée ; supprimez les projets que vous ne souhaitez pas voir réutilisés ; adressez une opposition écrite en visant l’article 21 du RGPD ; conservez la date d’envoi et la réponse. Selon la politique de confidentialité, les contenus sont retirés des systèmes actifs dans les quatre-vingt-dix jours environ d’une demande de suppression, sous réserve des sauvegardes et des obligations légales, et les données faciales et vocales des avatars sont conservées jusqu’à la demande de suppression ou la fermeture du compte. La politique affirme aussi que la société ne vend ni ne loue les données personnelles de ses utilisateurs.
B. Avatars, voix clonées et hypertrucages : ce qu’un créateur peut publier, ce que peut faire la personne imitée
InVideo permet de créer un avatar à partir de vos propres enregistrements, de cloner une voix, de produire des publicités au format UGC avec des personnages générés, et d’utiliser des générateurs capables de représenter des personnes réalistes. Ses règles sont strictes. Avant de traiter un visage ou une voix pour un avatar personnalisé, la société demande un consentement explicite, recueilli par une étape dédiée et retirable à tout moment, et elle peut lancer des contrôles automatiques pour vérifier qu’un enregistrement vocal provient d’une personne présente et consentante. L’utilisateur garantit avoir obtenu le consentement de toute personne identifiable dont l’image ou la voix figure dans ses contenus. La politique d’usage du 8 juillet 2026 interdit les hypertrucages qui imitent de façon réaliste une personne réelle, connue ou non, lorsqu’ils peuvent tromper le public, et précise : « No exception applies for parody or satire » lorsque la ressemblance d’une personne est utilisée sans son accord. Elle interdit aussi de retirer les filigranes et les signaux de provenance des contenus. La politique de protection des enfants, mise à jour le 5 août 2026, interdit de créer l’avatar d’une personne de moins de 18 ans, même pour un parent, « whether or not you have their consent ». Pour les contenus pédocriminels et les contenus synthétiques créés sans le consentement de la personne représentée, la suspension ou la résiliation du compte peut être immédiate, sans préavis et sans « an opportunity to appeal ».
Ces règles contractuelles rejoignent le droit français. Le Code civil pose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » (article 9 du Code civil), texte dont la jurisprudence a tiré un droit de chacun sur son image. Le 24 juin 2026, la Cour de cassation a étendu explicitement cette protection à la voix : « A l’instar de son image, la voix d’une personne est l’un des attributs principaux de sa personnalité », qui doit être protégée dans les mêmes conditions (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483, publié au Bulletin). L’arrêt rappelle que « la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation », mais impose de mettre ce droit en balance avec la liberté d’expression, y compris artistique. Dans l’affaire jugée, il a d’ailleurs cassé la décision qui avait condamné la reprise d’une voix dans une chanson, faute pour la cour d’appel d’avoir reconnu le débat d’intérêt général que soulevaient les propos repris. Cloner la voix d’un tiers ou animer son visage sans son accord expose donc à une action civile, dont l’issue dépendra du contexte, notamment satirique ou informatif. Les guides consacrés au clonage de voix avec ElevenLabs et aux avatars IA de HeyGen complètent ce point.
Le droit pénal vise directement les contenus générés. L’article 226-8 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers « un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne », sans son consentement, « s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention » ; les peines sont portées à deux ans et 45 000 euros lorsque la diffusion passe par un service de communication au public en ligne. Lorsque le contenu est à caractère sexuel, l’article 226-8-1 prévoit deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende, portés à trois ans et 75 000 euros en ligne, et ne prévoit aucune exception liée à une mention. Ces textes visent la diffusion : générer une vidéo pour soi ne suffit pas, la publier ou l’envoyer à un tiers peut suffire.
Pour la personne imitée, la première difficulté est souvent d’identifier l’auteur. Par une ordonnance du 2 juillet 2026, le juge des référés de Paris, saisi par un comédien dont la voix, selon une expertise privée, avait été générée par un système d’intelligence artificielle pour une série de vidéos publiées sur une chaîne YouTube anonyme, a fait droit à sa demande. Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, qui permet d’ordonner une mesure d’instruction lorsqu’existe un « motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve » de faits, il a ordonné à l’hébergeur de communiquer les données d’identification du titulaire de la chaîne, et suspendu pour un an au plus l’obligation d’informer ce dernier prévue par le règlement sur les services numériques. Le juge a relevé, « en l’absence de loi spéciale ou de jurisprudence européenne ou française » sur l’usage d’enregistrements d’un artiste pour générer une voix, que l’action envisagée sur le fondement des droits voisins « n’est pas manifestement vouée à l’échec » (TJ Paris, réf., 2 juillet 2026, n° 26/53258). Cette décision provisoire ne tranche pas le fond, mais elle trace un chemin : constat, identification, puis action.
Concrètement, la personne visée peut faire constater les publications par un commissaire de justice, signaler le contenu à la plateforme de diffusion, et écrire à InVideo, dont la politique d’usage accepte les signalements des personnes dont la voix, le visage ou l’apparence ont été utilisés sans consentement, même sans compte, avec un accusé de réception annoncé sous cinq jours ouvrés et une instruction sous quinze jours ouvrés. Elle peut ensuite demander en référé les mesures propres à faire cesser le trouble, sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, et déposer plainte. Le guide sur les deepfakes et contenus générés par IA diffusés sans mention détaille ces démarches ; lorsque le contenu s’inscrit dans une campagne de dénigrement répétée, la défense des victimes de cyberharcèlement peut devenir nécessaire.
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle ajoute une obligation de transparence. Depuis le 2 août 2026, son article 50, paragraphe 4, impose aux déployeurs d’un système qui génère ou manipule des images, des sons ou des vidéos constituant un hypertrucage d’indiquer que ces contenus ont été générés ou manipulés par une IA ; pour une œuvre à l’évidence artistique, créative, satirique ou fictive, cette indication peut prendre une forme qui n’en gâche pas la présentation. La notion de déployeur exclut l’utilisation dans le cadre d’une activité personnelle à caractère non professionnel : un créateur qui monétise sa chaîne ou travaille pour une marque y entre en principe. Un règlement du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel de l’Union le 24 juillet, a modifié ce cadre : les fournisseurs de systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour marquer leurs contenus de synthèse dans un format lisible par machine, et à la même date entreront en application les interdictions visant, dans certaines conditions, les systèmes qui génèrent des images intimes réalistes d’une personne identifiable sans son consentement. Les plateformes de diffusion appliquent en outre leurs propres règles. Sur YouTube, l’aide en ligne consultée le 26 octobre 2026 demande d’indiquer lors de la mise en ligne l’usage de l’IA pour les contenus réalistes générés ou modifiés de manière significative, et prévient que les créateurs qui s’en abstiennent de façon récurrente s’exposent notamment à la suppression de contenus ou à une exclusion temporaire du Programme Partenaire YouTube. Le guide sur la chaîne YouTube démonétisée explique comment contester une telle décision.
Pour un créateur rémunéré, la loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale ajoute des mentions obligatoires. Elle s’applique aux personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens, des services ou une cause (article 1er de la loi du 9 juin 2023). Leurs contenus comprenant des images issues « D’une production par tout procédé d’intelligence artificielle visant à représenter un visage ou une silhouette » doivent porter la mention « Images virtuelles », claire, lisible et compréhensible sur tout support, ou une mention équivalente adaptée au format ; la violation est punie d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende (article 5). L’intention commerciale doit en outre être signalée, notamment par les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale », sauf si elle ressort déjà du contexte, faute de quoi le contenu constitue une pratique commerciale trompeuse (article 5-2). Une publicité réalisée pour une marque avec un avatar ou un acteur généré cumule donc, en principe, les deux mentions. Les guides sur les mentions « Images retouchées » et « Images virtuelles », sur la publicité créée par IA, sur le contrat du créateur UGC et sur la marque qui demande de cacher la collaboration commerciale approfondissent ces obligations.
InVideo rémunère aussi des créateurs pour la recommander. Selon la présentation de son programme d’affiliation, géré par la plateforme Impact, l’affilié perçoit 50 % du premier mois d’un abonnement mensuel et 25 % de la première année d’un abonnement annuel souscrits par son lien, les clics étant suivis pendant cent vingt jours ; les commissions sont verrouillées vingt-sept jours après leur enregistrement et payées quinze jours après la fin du mois de verrouillage. Une vidéo de démonstration accompagnée d’un tel lien est une promotion faite à titre onéreux : la mention de l’intention commerciale s’impose, et la mention relative aux images virtuelles s’y ajoute si la démonstration montre des visages générés. Les commissions perçues sont des revenus à déclarer. Le guide consacré aux codes promo et liens affiliés traite des commissions retenues ou non payées.
Conclusion
InVideo AI réunit dans un même outil des générateurs puissants et un contrat qui protège d’abord son éditeur : droit de Singapour, plafond de responsabilité de 50 dollars, remboursement limité à sept jours et, depuis le 12 août 2026, une licence qui permet d’entraîner les modèles sur les contenus des utilisateurs. Pour un consommateur établi en France, plusieurs de ces règles cèdent devant le droit français : délai de rétractation de quatorze jours et exigence d’une demande expresse avant toute facturation du service déjà fourni, rappel obligatoire avant la reconduction d’une formule annuelle, présomption d’abus des plafonds de responsabilité, compétence du juge français et droit d’opposition au traitement fondé sur l’intérêt légitime. Le créateur professionnel ne bénéficie pas des mêmes protections et doit lire ce contrat comme un partenaire commercial.
Plusieurs éléments jouent aussi en faveur de la société : l’engagement de soumettre les modifications importantes à l’accord exprès des utilisateurs européens et des abonnés, le consentement explicite exigé pour les visages et les voix, la licence perpétuelle laissée à l’utilisateur sur les vidéos produites, l’absence de vente des données personnelles annoncée par sa politique, des outils de limitation des crédits et un canal de signalement ouvert aux personnes imitées.
Pour les créateurs, l’essentiel tient en trois gestes : obtenir le consentement écrit de toute personne dont le visage ou la voix est utilisé, signaler clairement les contenus générés et les partenariats, conserver la preuve de ses réglages, de ses achats et de ses échanges.
Ces analyses restent générales. Aucune décision publiée ne vise InVideo à la date de cet article, aucune responsabilité de la société n’est établie, les conditions acceptées s’appliquent tant qu’elles n’ont pas été écartées, et seul un juge peut trancher un litige au vu des pièces. Les documents d’InVideo évoluent souvent : vérifiez la version en vigueur avant toute démarche.