PixVerse est un générateur de vidéos par intelligence artificielle qui transforme un texte ou une photo en courte séquence animée. Sur Google Play, l’application « PixVerse: Générateur Vidéo IA » affiche plus de 50 millions de téléchargements, et la page d’accueil de l’application web met en avant des effets viraux comme « AI Kiss, Hug, Muscle », qui font s’embrasser, s’enlacer ou se transformer les personnes figurant sur une photo. En France, selon l’outil de planification des mots clés de Google Ads consulté le 25 octobre 2026, le terme pixverse a été recherché en moyenne 18 100 fois par mois sur un an, dont 14 800 fois en septembre 2026. L’éditeur multiplie les annonces : modèle de monde interactif R2 le 22 septembre 2026, intégration aux vidéos de catalogue de Meta le 9 octobre, webinaires communs avec OpenAI prévus les 28 et 29 octobre.
Les questions juridiques suivent l’engouement. Que vaut un abonnement ou un pack de crédits quand l’éditeur refuse les remboursements partiels ? Peut-on animer la photo d’un proche, d’un ancien conjoint ou d’une célébrité, puis la publier ? Faut-il signaler qu’une vidéo est générée ? Que risquent les créateurs que PixVerse récompense en crédits ou en dollars pour publier leurs vidéos ? Cet article répond à partir des documents publiés par l’éditeur et consultés le 25 octobre 2026 : conditions d’utilisation et politique de confidentialité mises à jour le 7 mai 2026, règles communautaires, page de tarifs, fiche d’information du 19 octobre 2026 et règlements des programmes de créateurs. À cette date, aucune décision de justice ni aucune mesure d’une autorité visant PixVerse n’a été trouvée, aucune responsabilité n’est établie, les conditions effectivement acceptées par chaque utilisateur priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.
I. Payer et utiliser PixVerse depuis la France : ce que vous achetez, ce que vous pouvez récupérer et les clauses qui pourraient ne pas vous être opposées
A. Gratuit, abonnements et crédits : ce que vous achetez réellement, et quand un remboursement reste possible
Le contrat n’est pas conclu avec une société française. Les conditions d’utilisation désignent comme exploitant AIVORA PTE. LTD., qui gère le service depuis Singapour, et la politique de confidentialité vise la même société. La fiche Google Play de l’application indique toutefois comme développeur une autre société singapourienne, MOTIVAI PRIVATE LIMITED. Sur l’App Store français, la recherche fait apparaître PixVerse Lite, publiée par AIVORA PTE. LTD. et classée à partir de 12 ans. Les conditions n’existent qu’en anglais : la version française du site renvoie vers le texte anglais. En cas de litige, il est donc utile de conserver la facture, le nom du vendeur qui y figure et une copie datée des conditions acceptées.
La formule de base, sans paiement, donne 60 crédits à l’inscription puis 30 crédits par jour, avec des vidéos limitées à 540p. Les abonnements affichés le 25 octobre 2026, en dollars américains, sont les suivants : Standard à 10 dollars par mois ou 96 dollars par an, Pro à 30 dollars ou 288 dollars par an, Premium à 60 dollars ou 576 dollars par an, Ultra à 199 dollars présentés comme un prix promotionnel, ou 1 788 dollars par an ; une formule d’équipe est facturée par siège. Chaque abonnement ajoute 60 crédits quotidiens et un crédit mensuel de 1 200, 6 000, 15 000 ou 25 000 crédits selon le niveau, et retire le filigrane et la publicité. Des packs de 500 à 10 000 crédits sont vendus de 5 à 100 dollars, avec un bonus pour les abonnés. Le coût d’une vidéo varie selon le modèle, la durée, la résolution et le son : un solde de crédits ne garantit donc aucun nombre déterminé de vidéos, ce que l’éditeur reconnaît dans sa fiche d’information.
Les crédits n’ont pas tous la même durée de vie. Selon la foire aux questions de la page de tarifs, les crédits quotidiens expirent à la fin de la journée, à minuit en temps universel, et les crédits d’abonnement non utilisés disparaissent au début de chaque nouveau cycle de trente jours ; les crédits achetés ou obtenus lors d’opérations promotionnelles sont en revanche décrits comme permanents : « These Credits never expire ». La même page fixe une politique de remboursement restrictive : « Partial refunds are not supported » ; seul un abonnement encore valable et non utilisé ouvre droit à un remboursement complet, un abonnement expiré n’est pas remboursé même s’il n’a pas servi, et « Credit Pack purchases are non-refundable », que les crédits aient été utilisés ou non. L’insatisfaction devant le résultat d’une génération n’est pas acceptée comme motif. Ces règles ont un mérite : elles sont écrites, et la permanence des crédits achetés joue en faveur de l’utilisateur.
Le droit français ne s’efface pas devant ces règles. Pour un contrat conclu à distance, « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation », sans avoir à motiver sa décision (article L. 221-18 du code de la consommation). S’il a demandé que le service commence avant la fin de ce délai, il doit, en se rétractant, verser « un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter », proportionné au prix total convenu ; et « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie » ou si le professionnel ne l’a pas informé sur ce point (article L. 221-25 du code de la consommation). Le droit de rétractation n’est exclu que pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, avec l’accord préalable et exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte de son droit, ou pour un contenu numérique fourni sans support matériel lorsque le consommateur a donné son consentement exprès, reconnu qu’il perdait ce droit et reçu une confirmation de son accord (article L. 221-28 du code de la consommation).
Appliquées à PixVerse, ces règles conduisent à une lecture nuancée. Un abonnement mensuel n’est pas pleinement exécuté en quatorze jours : un abonné qui se rétracte dans ce délai pourrait obtenir le remboursement de la part non consommée, ce que l’exclusion des remboursements partiels ne prévoit pas, et même davantage si l’éditeur ne démontre pas avoir recueilli sa demande expresse de démarrage. Pour les packs de crédits, tout dépend de la qualification retenue : si l’on y voit la fourniture d’un contenu numérique, l’exception suppose un consentement exprès, la reconnaissance de la perte du droit et une confirmation, qu’il faudrait vérifier dans le parcours d’achat ; si l’on y voit le prépaiement d’un service, le régime de la rétractation avec paiement proportionnel pourrait s’appliquer. Aucune décision publiée ne tranche, à notre connaissance, cette qualification pour des crédits de génération vidéo. La logique est proche de celle que nous avons décrite dans notre guide consacré à Kling AI, dont les crédits obéissent à des règles comparables.
Le droit de la consommation protège aussi l’utilisateur qui ne paie pas en argent. Le code définit le service numérique comme « un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique » (article liminaire du code de la consommation), ce qui correspond à un générateur de vidéos. Les règles propres à ces services s’appliquent lorsque le consommateur « s’acquitte d’un prix ou procure tout autre avantage au lieu ou en complément du paiement d’un prix » (article L. 224-25-2 du code de la consommation), ce qui peut viser la formule de base, financée notamment par les données et les contenus fournis. Pour les mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité, le professionnel doit s’appuyer sur un contrat qui en autorise le principe et en donne une raison valable, informer le consommateur raisonnablement en avance et sur un support durable, ne lui facturer aucun coût supplémentaire et lui permettre de refuser une mise à jour qui a une incidence négative sur son accès ou son usage, la résolution du contrat étant alors de droit dans un délai maximal de trente jours, sauf incidence mineure ou maintien du service sans la mise à jour (article L. 224-25-26 du code de la consommation). La disparition d’un modèle inclus dans un abonnement ou une baisse sensible des crédits mensuels pourrait être discutée sur ce terrain.
Les prix sont affichés en dollars, et la fiche d’information de l’éditeur invite à vérifier au moment du paiement la région, les taxes éventuelles et le montant final. Or, dans une communication commerciale qui invite à l’achat en mentionnant le prix, constitue une information substantielle « Le prix toutes taxes comprises » (article L. 121-3 du code de la consommation). Si une taxe s’ajoutait au montant affiché sans que le prix total apparaisse clairement avant le paiement, cette présentation pourrait être discutée au regard de ce texte ; une capture d’écran du prix affiché puis du montant débité permet d’en juger.
La sortie de l’abonnement obéit elle aussi à des règles précises. Lorsque le contrat a été conclu par voie électronique, « la résiliation est rendue possible selon cette modalité » : le professionnel doit offrir une fonctionnalité de résiliation en ligne, confirmer la réception de la notification et indiquer sur un support durable la date à laquelle le contrat prend fin (article L. 215-1-1 du code de la consommation). Pour un contrat de services conclu pour une durée déterminée et reconduit tacitement, comme un abonnement annuel, le professionnel doit informer le consommateur par écrit, « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction », de la possibilité de ne pas reconduire ; à défaut, le consommateur peut mettre un terme au contrat à tout moment à compter de la reconduction et obtenir, dans les trente jours, le remboursement des avances versées après celle-ci, déduction faite du service exécuté (article L. 215-1 du code de la consommation). Notre guide sur la résiliation en trois clics détaille ces démarches.
Supprimer son compte ne suffit pas toujours. La page de tarifs indique que la suppression demandée depuis les informations du compte devient définitive après cinq jours, l’abonnement étant alors annulé, mais elle invite l’utilisateur à couper lui-même le renouvellement automatique pendant ce délai et rappelle qu’un abonnement souscrit sur l’App Store doit être annulé dans les réglages de celui-ci. La fiche d’information de l’éditeur va plus loin en précisant que la suppression d’un compte web « does not automatically cancel subscriptions ». La prudence commande donc de résilier d’abord l’abonnement, dans le canal où il a été souscrit, de conserver la confirmation, puis seulement de supprimer le compte.
B. Clauses, compte suspendu et données personnelles : ce que PixVerse peut faire, et ce qui pourrait ne pas vous être opposé
Plusieurs stipulations des conditions d’utilisation méritent l’attention. L’éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment « without providing notice », l’usage continu du service valant acceptation. Il peut suspendre ou arrêter tout ou partie du service « irrespective of the reason », et mettre fin à l’accès d’un utilisateur qu’il estime avoir manqué aux conditions, sans responsabilité envers lui. En cas de mécontentement, « your only course of remedial action » serait de cesser d’utiliser le service. Sa responsabilité totale est plafonnée au montant des abonnements ou frais comparables payés. Les litiges sont soumis au droit de Singapour, à une négociation amiable puis à un arbitrage à Singapour, en anglais, selon le règlement du « Singapore International Arbitration Centre ». Les conditions reconnaissent elles-mêmes que certaines juridictions n’admettent pas la limitation de responsabilité et que ces restrictions peuvent alors ne pas s’appliquer : cette réserve joue en faveur de l’utilisateur.
Le droit de la consommation encadre ce type de clauses. Sont présumées abusives de manière irréfragable, et donc interdites, celles qui ont pour objet ou pour effet de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre », de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations », ou de « Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat » (article R. 212-1 du code de la consommation). Sont présumées abusives, sauf preuve contraire du professionnel, les clauses lui permettant de « résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable » ou obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales (article R. 212-2 du code de la consommation). Le critère général reste le « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » (article L. 212-1 du code de la consommation), et « Les clauses abusives sont réputées non écrites » (article L. 241-1 du code de la consommation).
Rapprochées de ces textes, plusieurs clauses de PixVerse pourraient être réputées non écrites à l’égard d’un consommateur établi en France : la faculté de modifier les conditions sans préavis, en ce qu’elle porterait sur les caractéristiques ou le prix du service ; le plafonnement de la responsabilité au montant payé et la limitation des recours à l’abandon du service ; la faculté d’interrompre le service sans motif ni préavis raisonnable, surtout si elle s’accompagnait de la perte de crédits payés et non utilisés. Une réserve s’impose : le caractère abusif s’apprécie clause par clause, au regard de l’ensemble du contrat et des circonstances de sa conclusion, et seul un juge peut le constater.
Les conditions comportent aussi une contradiction sur l’usage commercial. Elles indiquent que l’éditeur ne revendique pas la propriété des vidéos générées : « We do not claim ownership ». Mais l’usage de ces vidéos est « limited to non-commercial purposes », sauf autorisation ou licence commerciale distincte, et les modèles, personnages et effets fournis par la plateforme ne peuvent servir que dans le service, sans exploitation commerciale extérieure, publicité ou partenariat compris, sauf accord exprès de l’éditeur. Quelques lignes plus loin, les mêmes conditions indiquent que les informations téléchargées depuis le service peuvent être utilisées « for both personal and commercial purposes ». La fiche d’information de l’éditeur ajoute que l’usage commercial dépend des conditions applicables, de la formule ou d’un accord de projet, et qu’un abonnement payant ne dispense pas d’obtenir les droits des tiers, notamment sur l’image d’une personne. Certains comparatifs en ligne affirment que les abonnés payants disposent des droits commerciaux ; les conditions publiées ne le disent pas.
Une telle ambiguïté se règle par une règle simple du code civil : dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète en faveur du débiteur, et « le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé » (article 1190 du code civil). Un utilisateur pourrait donc soutenir que les vidéos qu’il a générées, hors modèles et effets fournis par la plateforme, peuvent être exploitées commercialement. La prudence reste de demander une autorisation écrite à l’éditeur avant toute utilisation pour un client ou une marque, d’autant que les droits des personnes représentées ne sont jamais réglés par le seul contrat avec PixVerse. Notre analyse des obligations attachées aux contenus générés par l’IA présente le cadre applicable aux entreprises qui publient de tels contenus.
La clause d’arbitrage à Singapour appelle un examen particulier. Le code civil est net : « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée » (article 2061 du code civil). La Cour de cassation a en outre admis qu’un juge français écarte lui-même une clause compromissoire abusive stipulée contre un client non professionnel, la règle qui donne priorité à l’arbitre pour statuer sur sa compétence ne pouvant « avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur par le droit communautaire » (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241). Pour les clauses désignant un tribunal étranger, elle a jugé en 2026 qu’un consommateur « ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » ; dans cette affaire, la clause a été appliquée parce que les clients n’étaient pas domiciliés en France au jour de l’assignation (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.422).
Le droit européen va dans le même sens. Lorsqu’un professionnel, même établi hors de l’Union, dirige par tout moyen son activité vers l’État membre du consommateur, celui-ci peut l’assigner devant le tribunal de son propre domicile (articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis), et le choix d’une loi étrangère ne peut le priver de la protection des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, dit Rome I). Une fiche Google Play rédigée en français, un site décliné en français et une application traduite en français sont des indices qu’un juge pourrait retenir pour considérer que PixVerse dirige son activité vers la France. Ces protections valent pour le consommateur ; elles ne valent pas, on le verra, pour le créateur qui agit à titre professionnel.
La suspension d’un compte relève des règles communautaires mises à jour le 20 mars 2025. Elles prévoient, selon la gravité, un avertissement, le retrait du contenu, des restrictions temporaires, la suspension ou le bannissement définitif, et un recours par courriel adressé au support, en indiquant son identifiant et les raisons de sa contestation ; chaque utilisateur ne peut détenir qu’un seul compte. Le règlement européen sur les services numériques impose aux hébergeurs de motiver toute restriction, y compris la suspension ou la suppression d’un compte (article 17 du règlement (UE) 2022/2065), et aux plateformes en ligne d’offrir pendant au moins six mois un système interne de traitement des réclamations accessible par voie électronique, ainsi que l’accès à des organes certifiés de règlement extrajudiciaire des litiges, sans préjudice du recours au juge (articles 20 et 21). Un fournisseur de services intermédiaires établi hors de l’Union qui propose ses services dans l’Union doit en outre désigner un représentant légal dans un État membre (article 13). Dans la mesure où PixVerse héberge et rend publiques des créations de ses utilisateurs, il pourrait être regardé comme un hébergeur, voire comme une plateforme en ligne pour son espace communautaire ; les documents consultés ne mentionnent ni représentant légal ni organe de règlement extrajudiciaire. Notre guide sur les comptes de créateurs suspendus ou désactivés détaille ces recours sur les grands réseaux sociaux.
La politique de confidentialité, mise à jour le 7 mai 2026, décrit une collecte large : identifiants, données de l’appareil, données de la caméra lorsque ses fonctions sont utilisées, statistiques d’utilisation et même la liste des autres applications installées, l’« installed apps list », ainsi que des informations sur la famille et les amis lorsque l’utilisateur partage des contenus. Pour les photos comportant des visages, l’éditeur indique extraire temporairement des données faciales afin de générer la vidéo demandée, sans les stocker ni les partager, ces données étant « permanently deleted once processing is complete ». Les contenus saisis, générés ou publiés font l’objet d’une licence mondiale, perpétuelle, sans contrepartie financière et pouvant être sous-licenciée, limitée à un usage agrégé et anonymisé pour améliorer le service, y compris l’entraînement des modèles, sauf opposition « where such option is made available » ; la politique rattache ce traitement au consentement. Les données peuvent être transférées aux États-Unis. En faveur de l’éditeur, la politique affirme ne jamais vendre les données personnelles et prévoit d’informer les utilisateurs en cas d’incident de sécurité, et la fiche d’information mentionne une certification ISO/IEC 27001. La fiche Google Play indique de son côté que l’application peut partager la position et des informations personnelles avec des tiers, que les données sont chiffrées lors de leur transfert et que leur suppression peut être demandée.
Ces traitements relèvent du règlement général sur la protection des données, applicable aux responsables établis hors de l’Union lorsque le traitement est lié à l’offre de services à des personnes qui s’y trouvent, qu’un paiement soit exigé ou non (article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679). Un tel responsable doit désigner par écrit un représentant dans l’Union (article 27), ce que les documents consultés ne mentionnent pas. Les données biométriques traitées pour identifier une personne de manière unique sont en principe interdites, sauf exceptions comme le consentement explicite (article 9) ; savoir si l’extraction temporaire de traits du visage pour animer une photo entre dans cette catégorie n’est pas tranché par les documents de l’éditeur. L’utilisateur, comme la personne dont la photo a été importée par un autre, peut exercer ses droits auprès de l’éditeur, qui exige une demande écrite déposée sur son site, et introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 77).
Sur l’âge, les documents ne sont pas cohérents. Les conditions réservent le service aux personnes âgées d’au moins 16 ans (« at least 16 years old »), tout en admettant un mineur plus jeune sous la supervision d’un parent qui accepte les conditions pour lui et assume la pleine responsabilité de son usage. La politique de confidentialité affirme que les moins de 16 ans ne doivent utiliser le service « under any circumstances », avant d’envisager, dans la phrase suivante, leur usage avec l’accord et sous la surveillance d’un parent, qui peut retirer son consentement et demander la suppression des données. La fiche Google Play affiche « Accord parental recommandé », et PixVerse Lite est classée à partir de 12 ans sur l’App Store.
En droit français, un mineur peut consentir seul au traitement de ses données par un service en ligne « à compter de l’âge de quinze ans » ; en dessous, le traitement n’est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur et le ou les titulaires de l’autorité parentale (article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Le seuil retenu par PixVerse est donc plus protecteur que la loi ; mais le parent qui laisse un enfant plus jeune utiliser l’application, sur son téléphone ou sur le sien, en assume les conséquences au regard des conditions. Notre guide sur Family Link décrit les outils de supervision des téléphones Android et leurs limites.
II. Animer la photo d’un autre et publier contre rémunération : vos obligations et les recours des personnes représentées
A. Effets AI Kiss, câlins et avatars parlants : quand la vidéo d’une personne réelle devient illicite
Les effets qui ont fait le succès de PixVerse reposent sur des photos de personnes réelles. La fiche Google Play propose d’animer des photos et interpelle l’utilisateur : « explorez des effets populaires », « créez des avatars parlants ». Sa fonction de synchronisation labiale fait prononcer à un visage un texte saisi ou un fichier audio importé. La page de téléchargement de l’éditeur présente des modèles comme Family Reunion, Paris Blossom Hug ou With Mom in Rome, qui placent les personnes d’une photo dans des scènes d’embrassade ou de retrouvailles. Rien n’empêche techniquement d’y importer la photo d’un collègue, d’un ancien conjoint, d’un enfant ou d’une célébrité.
Les conditions encadrent pourtant ces usages. Si un contenu montre des personnes réelles reconnaissables, des célébrités, des marques ou des personnages protégés, l’utilisateur doit s’être assuré d’avoir « obtained the necessary permissions before sharing externally » ; les contenus sexuels ou suggestifs représentant autrui sans son consentement sont interdits, de même que l’usage du service pour tromper ou frauder. La fiche d’information de l’éditeur rappelle qu’un abonnement payant ne règle pas les droits des tiers, notamment sur l’image d’une personne. Le contrat avec PixVerse ne donne donc aucun droit sur l’image des personnes représentées : c’est leur accord qui compte.
Le droit français protège cette image. « Chacun a droit au respect de sa vie privée », et le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte, au besoin en référé (article 9 du code civil). Les juridictions en déduisent un droit à l’image : le juge des référés de Grasse a rappelé le 1er octobre 2026 que ces dispositions « confèrent le droit de s’opposer à la publication et à l’utilisation de son image, sous réserve du droit à la liberté d’expression et du droit à l’information », avant d’ordonner, dans les 24 heures et sous astreinte de 300 euros par jour de retard pendant six mois, le retrait de photos publiées sur Instagram par une ancienne compagne et par sa sœur, avec interdiction de les republier sous peine de 1 000 euros par publication ; il a en revanche écarté les photos sur lesquelles le demandeur n’était pas identifiable et refusé la provision, faute de preuve d’un préjudice (TJ Grasse, réf., 1er octobre 2026, n° 26/01088).
Une vidéo dans laquelle une personne reconnaissable embrasse ou enlace quelqu’un qu’elle n’a peut-être jamais rencontré utilise son image et lui prête un geste intime. Publiée sans son accord, elle pourrait être regardée comme une atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image, même présentée comme une plaisanterie. La notoriété de la personne ne suffit pas, en principe, à justifier l’usage de son image lorsque la vidéo ne contribue à aucune information du public. La règle vaut aussi pour les personnes que l’on connaît : animer la photo d’un ancien conjoint ou d’un collègue pour la diffuser dans un groupe de discussion reste une utilisation de son image. Notre guide sur les deepfakes réalisés avec votre visage ou votre voix détaille les démarches de retrait et de preuve, et notre article consacré à Nano Banana applique ces règles aux photos de proches retouchées par l’IA.
Le code pénal va plus loin. Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de deux ans et 45 000 euros lorsque les faits passent par un service de communication au public en ligne, le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers « un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention » (article 226-8 du code pénal). Deux éléments comptent. L’envoi à une seule autre personne, par une messagerie, peut suffire, puisque le texte vise aussi la communication à un tiers. Et une mention expresse indiquant que la vidéo est générée par l’IA fait obstacle à cette qualification, sans écarter pour autant l’atteinte civile au droit à l’image. Un effet volontairement caricatural peut rendre l’origine artificielle évidente ; une scène réaliste d’embrassade ne l’est pas. Notre étude de l’article 226-8 face à l’IA générative en précise la portée.
Lorsque le contenu généré présente un caractère sexuel, le régime est plus sévère. Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende, portés à trois ans et 75 000 euros en cas de publication en ligne, le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers « un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement » (article 226-8-1 du code pénal). Le texte ne prévoit ici aucune exception tenant à une mention. Les conditions de PixVerse interdisent d’ailleurs de créer ou de diffuser des contenus sexuels ou suggestifs représentant autrui sans son consentement. Notre panorama de la répression des deepfakes sexuels présente la jurisprudence.
Pour un enfant, l’accord se complique. « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur » et l’associent à son exercice selon son âge et son degré de maturité (article 372-1 du code civil). Animer la photo d’un enfant pour la publier pourrait donc supposer l’accord de ses deux parents, et la photo de l’enfant d’un autre ne devrait pas être utilisée sans l’accord de ses parents. Notre article sur le droit à l’image de l’enfant sur les réseaux sociaux examine les désaccords entre parents.
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle ajoute une obligation de transparence. Depuis le 2 août 2026, date générale d’application du règlement (UE) 2024/1689, le déployeur d’un système qui génère ou manipule des images ou des vidéos constituant un hypertrucage, c’est-à-dire un contenu présentant une ressemblance avec des personnes, des lieux ou des événements existants et pouvant être perçu à tort comme authentique, doit indiquer que le contenu a été généré ou manipulé par une IA (article 50, paragraphe 4, et article 3, point 60) ; pour une œuvre artistique, créative, satirique ou fictive, l’information peut être adaptée afin de ne pas gêner sa présentation. Cette obligation ne pèse pas sur la personne physique qui utilise l’outil dans une activité strictement personnelle et non professionnelle (article 2, paragraphe 10), mais elle vise le créateur, l’agence ou l’entreprise qui publie dans un cadre professionnel. Les fournisseurs doivent de leur côté marquer leurs contenus de synthèse dans un format lisible par machine ; pour les systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026, le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 leur laisse jusqu’au 2 décembre 2026 (article 50, paragraphe 2, et article 111, paragraphe 4, du règlement sur l’IA modifié). Les abonnements PixVerse retirant le filigrane visible, il appartient à celui qui publie de signaler l’origine artificielle de la vidéo, ne serait-ce que pour se placer hors du champ de l’article 226-8. Notre article sur les contenus générés par IA non signalés explique comment réagir face à une vidéo diffusée sans mention.
La personne qui découvre une vidéo d’elle générée sans son accord dispose de plusieurs leviers, à combiner. Elle peut d’abord signaler le contenu à PixVerse, dont les règles communautaires prévoient un signalement dans l’application et un examen par l’équipe de modération, et surtout au réseau social où la vidéo circule : les hébergeurs doivent offrir un mécanisme de notification électronique permettant d’indiquer l’adresse exacte du contenu et les raisons pour lesquelles il est illicite (article 16 du règlement (UE) 2022/2065). Avant toute démarche, il est utile de faire constater la publication par un commissaire de justice ou, à défaut, de conserver des captures datées montrant l’adresse de la page, le compte et la date. Lorsque la vidéo porte aussi atteinte à la réputation de la personne visée, l’accompagnement face aux atteintes à la réputation en ligne présente les actions possibles.
Si le retrait n’est pas obtenu, le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent « pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable (article 835 du code de procédure civile). À Lyon, le juge des référés a ainsi ordonné le 27 novembre 2025 à une artiste de cesser, dans les 48 heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant deux mois, toute diffusion d’une vidéo mise en ligne sur YouTube qui révélait l’image, la voix, le prénom et des éléments de la vie intime d’un homme, en relevant qu’elle devait recueillir « son consentement explicite » avant toute utilisation de l’image d’un particulier, et lui a alloué une provision de 1 000 euros (TJ Lyon, réf., 27 novembre 2025, n° 25/01722).
Lorsque l’auteur se cache derrière un compte anonyme, le juge peut ordonner des mesures d’instruction avant tout procès s’il existe « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » dont pourrait dépendre la solution d’un litige (article 145 du code de procédure civile). Le 2 juillet 2026, le juge des référés de Paris a ordonné à l’hébergeur d’une chaîne vidéo anonyme, qui diffusait la voix d’un comédien générée par intelligence artificielle, de communiquer les données d’identification de son titulaire, au motif que « Connaître l’identité de l’éditeur de la chaîne conditionne donc l’exercice du droit à la preuve et du droit d’accès au juge », et a suspendu pour un an au plus l’information de l’intéressé prévue par le règlement sur les services numériques (TJ Paris, réf., 2 juillet 2026, n° 26/53258). La plainte pénale reste possible en parallèle, notamment sur le fondement de l’article 226-8 ; notre article sur PHAROS et la plainte aide à choisir entre ces voies.
B. Post-to-Credits, Earn et affiliation : quand publier pour PixVerse vous soumet aux règles de l’influence commerciale
PixVerse ne se contente pas de vendre des crédits : il récompense ceux qui publient. Le règlement de la campagne Post-to-Credits, version 2.1 du 31 juillet 2026, ouvert aux membres actifs de son programme de créateurs, attribue chaque semaine de 1 000 à 21 000 crédits par publication éligible selon le format et le nombre de likes obtenus, dans la limite de 100 000 crédits par semaine, ainsi que des prix en dollars répartis entre plusieurs catégories et versés mensuellement par l’intermédiaire de Tremendous, par PayPal ou carte cadeau. Pour être éligible, la publication doit être publique, devoir au moins 30 % du travail à PixVerse et porter l’identifiant de PixVerse ou une attribution claire comme « Created with PixVerse ». En soumettant son contenu, le créateur accorde à PixVerse une « non-exclusive, worldwide, royalty-free license » pour l’utiliser dans ses supports marketing, en le créditant comme auteur.
D’autres programmes complètent ce dispositif. Le programme de partenaires créatifs, dans sa version 2.0 du 2 juin 2026, offre aux partenaires admis trois mois d’abonnement Pro, puis, aux niveaux supérieurs, un abonnement mensuel assorti de 10 000 ou 20 000 crédits non expirables, d’une valeur mensuelle annoncée de 130 ou 260 dollars. La page Earn propose des campagnes sur Instagram, YouTube et X, rémunérées en espèces ou en crédits ; elle prévient que la participation « does not guarantee payment », que PixVerse peut « reject, adjust, cancel, withhold, offset, or reclaim » des récompenses et que les soldes affichés peuvent être corrigés, selon des « Earn Terms » auxquelles la page renvoie mais que nous n’avons pas trouvées en accès public. Le programme d’affiliation, enfin, promet une commission de 30 % pendant douze mois sur chaque abonné recruté, portée à 35 % au-delà de 5 000 dollars de chiffre d’affaires mensuel apporté ; sa page signale elle-même que « this page describes a paid affiliate relationship ». Notre guide consacré à Higgsfield AI analyse un programme de rémunération des créateurs de même nature.
Ces programmes font entrer les créateurs dans le champ de la loi du 9 juin 2023. Exercent l’activité d’influence commerciale les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque » (article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023). Le texte ne fixe aucun seuil d’abonnés. Or l’absence d’indication, par une mention claire, lisible et compréhensible, de l’intention commerciale constitue une pratique commerciale trompeuse lorsque cette intention ne ressort pas déjà du contexte ; elle peut être indiquée par les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale », ou par une mention équivalente adaptée au format (article 5-2 de la même loi).
Une attribution comme « Created with PixVerse » indique l’outil utilisé ; elle ne dit pas que la publication est récompensée par des crédits ou par de l’argent, et un abonné qui la lit peut croire à une recommandation spontanée. Pour une vidéo soumise à la campagne de PixVerse ou à une campagne Earn, une mention de collaboration commerciale paraît donc nécessaire en plus de l’attribution demandée, sauf si le caractère rémunéré ressort clairement du contexte. La même logique vaut pour un lien d’affiliation. Notre article sur les produits et avantages offerts par une marque et notre guide sur les codes promo et liens affiliés détaillent ces mentions ; notre analyse du clipping payé aux vues traite d’un modèle proche de celui des campagnes Earn, et notre article sur la marque qui demande de cacher une collaboration rappelle les sanctions encourues.
Les vidéos elles-mêmes appellent une seconde mention. Les contenus d’un influenceur comprenant des images issues d’une « production par tout procédé d’intelligence artificielle visant à représenter un visage ou une silhouette » doivent être accompagnés de la mention « Images virtuelles », claire, lisible et compréhensible sur tout support, ou d’une mention équivalente adaptée au format ; la violation de cette règle est « punie d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende » (article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux personnes établies dans un autre État partie à l’Espace économique européen (article 5-1 de la même loi), mais elles visent le créateur établi en France. Une vidéo PixVerse représentant des visages, publiée dans le cadre d’une campagne rémunérée, devrait donc porter à la fois la mention commerciale et la mention relative aux images générées. Notre article sur les filtres, retouches et images générées par l’IA précise la forme de ces mentions.
Au-delà d’un certain montant, la relation doit être écrite. Le contrat entre l’influenceur et l’annonceur est, « sous peine de nullité, rédigé par écrit » ; il précise notamment la rémunération ou, « le cas échéant la valeur de l’avantage en nature », ainsi que la soumission au droit français lorsque l’activité vise un public établi en France ; l’annonceur et l’influenceur sont en outre « solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie » (article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023). Cette exigence s’applique lorsque la somme des rémunérations versées et des avantages en nature accordés par un même annonceur au cours d’une année, pour des prestations poursuivant un même objectif promotionnel, est « supérieure ou égale à un montant de 1 000 euros hors taxes » (article 1er du décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025).
Pour les créateurs qui accumulent les récompenses, ce seuil n’est pas théorique. Au prix des packs vendus par PixVerse, 10 000 crédits valent 100 dollars ; un partenaire du niveau Pro reçoit chaque mois un avantage annoncé à 130 dollars, soit plus de 1 500 dollars sur un an. Selon le taux de change et la valeur retenue pour les crédits, un tel avantage pourrait dépasser le seuil, et la question se poserait alors de savoir si des règlements de campagne acceptés en ligne tiennent lieu du contrat écrit exigé par la loi ; aucune décision publiée ne l’a, à notre connaissance, tranchée. Le créateur a intérêt à conserver les règlements, les courriels d’admission et l’historique de ses récompenses, et à demander un écrit précisant la valeur des avantages reçus. Notre article sur les créateurs de contenus UGC aborde les contrats de création pour les marques.
La licence accordée à PixVerse pose une autre difficulté. Le créateur ne peut pas céder des droits qu’il n’a pas : si sa vidéo représente des tiers, l’éditeur qui la reprendrait dans ses publicités utiliserait leur image. Le tribunal judiciaire de Paris a statué le 5 juin 2026 sur un cas voisin, celui d’une société américaine de matériel d’entraînement qui avait republié, à des fins promotionnelles, une vidéo d’un jeune footballeur extraite de son compte Instagram : il a jugé que « L’autorisation ne saurait être déduite d’un commentaire » laissé par le joueur sous la publication d’un tiers, retenu une atteinte aux droits de la personnalité et alloué 7 000 euros au titre du préjudice patrimonial et 1 000 euros au titre du préjudice moral (TJ Paris, 5 juin 2026, n° 23/10745). Les conditions de PixVerse prévoient en outre que l’utilisateur indemnise l’éditeur des réclamations de tiers liées à son usage du service. Notre article sur la marque qui utilise votre image sans autorisation détaille les recours.
Reste la protection du créateur lui-même. Celui qui publie régulièrement pour être rémunéré peut être regardé comme agissant à des fins professionnelles, et perdre une partie des protections du consommateur : l’article 2061 du code civil ne rend la clause compromissoire inopposable qu’à la partie qui n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle. Le 21 septembre 2026, le juge des référés de Paris s’est déclaré incompétent dans le litige opposant une société de coaching sportif et son fondateur à une plateforme qui avait banni leur compte professionnel, suivi par plus d’un million d’abonnés : il a relevé que l’ouverture d’un compte passe par « l’acceptation des conditions générales du contrat par un simple clic », que « le principe d’application effective du droit européen n’est pas de nature en tant que tel à faire obstacle à une clause d’élection de for », et que les demandeurs n’avaient pas produit les conditions générales, « ce qui ne permet pas d’apprécier la pertinence des moyens soulevés » (TJ Paris, réf., 21 septembre 2026, n° 26/54389). Un créateur professionnel pourrait en revanche invoquer, devant le juge ou l’arbitre compétent, l’interdiction de soumettre un partenaire commercial à « des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » (article L. 442-1 du code de commerce), par exemple contre une faculté illimitée de reprendre des récompenses déjà validées.
Conclusion
PixVerse met des effets spectaculaires à la portée de tous, et ses documents ont le mérite d’être publics, datés et souvent précis : remboursement des abonnements non utilisés, crédits achetés sans date d’expiration, données faciales décrites comme effacées après traitement, signalement et appel possibles. Mais le contrat, rédigé en anglais et soumis au droit et à l’arbitrage de Singapour, ne prive pas le consommateur établi en France des protections de son droit : rétractation dans les quatorze jours, résiliation en ligne, clauses abusives réputées non écrites, accès au juge de son domicile. Pour celui qui anime la photo d’un autre, la règle est simple : sans l’accord de la personne représentée, ou de ses parents pour un enfant, la publication d’un baiser, d’un câlin ou d’une scène réaliste l’expose à une action civile et, faute de mention claire de son origine artificielle, à un risque pénal. Pour le créateur récompensé en crédits ou en dollars, chaque publication rémunérée appelle une mention commerciale et, si elle montre des visages générés, la mention « Images virtuelles » ; au-delà de 1 000 euros hors taxes par an et par annonceur, un contrat écrit devient nécessaire.
Plusieurs échéances méritent d’être suivies : le 2 décembre 2026, date à laquelle les fournisseurs de systèmes déjà sur le marché devront marquer leurs contenus de synthèse, ainsi que les prochaines versions des conditions de PixVerse et des règlements de ses programmes de créateurs. À la date de rédaction, aucune décision de justice ni aucune mesure d’une autorité visant PixVerse n’a été trouvée, aucune responsabilité n’est établie, les conditions effectivement acceptées par chaque utilisateur priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.