Un décès après une opération présentée comme bénigne laisse la famille devant deux questions qui se mêlent : quelqu’un a-t-il commis une faute, et peut-on obtenir réparation ? Le procès qui s’est tenu le 19 novembre 2026 devant le tribunal judiciaire de Rennes a remis ces questions dans l’actualité. Selon Ouest-France, deux médecins anesthésistes y ont comparu pour homicide involontaire après la mort d’un adolescent de 14 ans, en bonne santé, opéré de la mâchoire dans un établissement privé de l’agglomération rennaise. D’après le même article, un hématome est apparu dans sa bouche en salle de réveil et l’a plongé dans une détresse respiratoire aiguë ; l’anesthésiste de garde est intervenu, puis son collègue, et le jeune patient est décédé le 29 décembre 2012 dans un service de réanimation. L’article consulté ne fait pas état d’une décision : tant qu’aucune condamnation définitive n’est prononcée, les deux praticiens bénéficient de la présomption d’innocence garantie par l’article 9-1 du Code civil.
Les développements qui suivent ne portent pas sur ce dossier, dont nous ne connaissons ni les pièces ni les expertises. Ils expliquent de façon générale ce que le juge pénal exige pour condamner un médecin après la mort d’un patient opéré, pourquoi la notion de perte de chance change tout selon la voie choisie, et comment les proches peuvent agir : plainte, constitution de partie civile, accès au dossier médical, commission de conciliation et d’indemnisation, action civile. Chaque règle est rattachée au texte ou à l’arrêt de la Cour de cassation qui la pose, lus dans leur version disponible au 20 novembre 2026.
I. Homicide involontaire médical : quand un médecin est-il condamné après le décès d’un patient ?
A. Décès après une opération : quelle faute le juge pénal doit-il prouver ?
L’infraction poursuivie dans ce type d’affaire est définie à l’article 221-6 du Code pénal. Le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, « la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Le même article porte ces peines à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Ce sont les peines encourues ; une condamnation suppose d’abord que tous les éléments de l’infraction soient réunis.
Ces éléments se lisent avec l’article 121-3 du Code pénal, auquel l’article 221-6 renvoie expressément. Il n’y a délit d’imprudence ou de négligence que « s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». Le juge ne compare donc pas le médecin à un idéal abstrait. Il recherche ce qu’un praticien placé dans la même fonction, avec les mêmes compétences et les mêmes moyens, aurait dû faire à ce moment de la prise en charge : en salle de réveil, dans le service d’hospitalisation, la nuit, avec ou sans le chirurgien sur place.
Le même texte opère une distinction décisive selon la manière dont le dommage a été causé. Celui qui a causé directement la mort répond d’une faute d’imprudence ou de négligence ordinaire. Celui qui n’a pas causé directement le dommage, mais qui a créé ou contribué à créer la situation qui l’a permis, ou qui n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter, n’est responsable pénalement que s’il a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité, ou s’il a « commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer », selon les termes de l’article 121-3, alinéa 4. En pratique, beaucoup de décès post-opératoires relèvent de cette seconde catégorie : une complication survient, et le reproche porte sur une surveillance, un diagnostic ou une décision de transfert qui n’ont pas permis d’y faire face à temps.
La jurisprudence de la chambre criminelle illustre cette frontière. Dans un arrêt du 23 octobre 2001 (pourvoi n° 01-81.227), un chirurgien avait été condamné après le décès d’une patiente opérée d’une scoliose : la cour d’appel avait retenu un mauvais positionnement de l’opérée sur une table d’opération mal adaptée à ce type d’intervention, à l’origine d’une compression de l’abdomen puis de la détresse neurologique. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel « a constaté que le prévenu a causé directement le dommage », ce qui suffisait à justifier la condamnation au regard des articles 121-3 et 221-6. À l’inverse, dans un arrêt du 12 septembre 2006 (pourvoi n° 05-86.700), concernant une jeune patiente décédée à son domicile au cours d’un coma diabétique, quelques jours après une consultation en urgence, la Cour a relevé que la cour d’appel avait eu tort de retenir une causalité directe, tout en rejetant le pourvoi parce que le médecin, « qui n’a pas pris les mesures permettant d’éviter le dommage, a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer ».
La surveillance après l’intervention est un terrain fréquent de ces débats. Dans l’arrêt du 13 février 2007 (pourvoi n° 06-82.202), une enfant de trois ans avait été opérée des amygdales dans une clinique privée, puis avait présenté des saignements. Après le départ du chirurgien, la surveillance avait été assurée par l’anesthésiste. La cour d’appel avait retenu que celle-ci n’avait pas donné instruction aux infirmières de contrôler régulièrement la tension artérielle et la fréquence cardiaque, et que cette insuffisance de surveillance, constitutive d’une faute caractérisée, « a concouru à la sous-évaluation de l’ampleur de l’hémorragie et au décès ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’anesthésiste, en relevant que l’infraction avait été caractérisée en tous ses éléments. L’arrêt mentionne que le chirurgien et l’anesthésiste avaient tous deux été condamnés : la responsabilité pénale s’apprécie praticien par praticien, selon le rôle que chacun tenait réellement.
Cette appréciation individuelle joue aussi en faveur des médecins. Dans un arrêt du 28 septembre 1999 (pourvoi n° 97-82.353), un enfant d’un an opéré d’une hernie inguinale était décédé le lendemain d’une crise d’hyperthermie maligne, décrite par les experts comme un syndrome rare et imprévisible. La relaxe du chirurgien a été maintenue : la cour d’appel avait relevé que l’opération et le réveil s’étaient déroulés sans complication, que l’enfant se trouvait dans une unité dotée de personnel qualifié en nombre suffisant, et que le praticien n’avait été informé d’aucune manière de l’évolution de son opéré. De même, dans un arrêt du 29 juin 1999 (pourvoi n° 98-83.517), rendu après le décès d’un nouveau-né, la Cour a laissé intacte une relaxe fondée sur deux constats des juges du fond : il ne pouvait être reproché au médecin accoucheur et à la sage-femme qu’une erreur de diagnostic, non une faute au sens de l’article 221-6, et les expertises n’établissaient pas de façon certaine qu’une césarienne aurait permis de sauver l’enfant. La Cour a jugé que ces énonciations procédaient d’une appréciation souveraine.
Pour les proches, ces décisions montrent qu’un décès inattendu ne suffit pas à établir une faute pénale. La question posée au tribunal est précise : qui devait faire quoi, à quel moment, avec quels moyens, et l’a-t-il fait ? Les feuilles de surveillance, les prescriptions écrites, l’heure des appels passés aux médecins et la chronologie des interventions deviennent alors les pièces centrales. Dans l’arrêt de 2007, ce sont précisément l’absence de relevés de pression artérielle et l’insuffisance des instructions données aux infirmières qui ont été retenues, telles que rapportées par l’arrêt.
Un établissement peut également être mis en cause. Selon l’article 121-2 du Code pénal, « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement » des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants, et cette responsabilité n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. L’article 221-7 du Code pénal prévoit les peines encourues par une personne morale déclarée responsable d’un homicide involontaire. Le texte vise les infractions commises pour le compte de la personne morale par ses organes ou représentants : c’est ce lien que l’accusation doit établir pour poursuivre un établissement.
B. Décès post-opératoire et perte de chance : pourquoi le lien de causalité décide de tout
Même lorsqu’une faute est établie, la condamnation pour homicide involontaire exige un lien de causalité certain entre cette faute et la mort. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 4 mars 2008 (pourvoi n° 07-81.108), rendu dans une affaire étrangère au domaine médical, mais en termes généraux : « l’article 221-6 du code pénal exige, pour recevoir application, que soit constatée l’existence certaine d’un lien de causalité entre la faute du prévenu et la mort de la victime ». Cette exigence ne signifie pas que la faute doive avoir causé directement le décès, puisque l’article 121-3 envisage lui-même la causalité indirecte. Elle signifie que le lien doit être certain : dans l’arrêt de 1996 présenté ci-dessous, la relaxe a été approuvée parce que les éléments du dossier ne permettaient pas d’affirmer que, sans les négligences commises, la victime aurait survécu.
C’est sur ce point que la médecine et le droit pénal se heurtent le plus souvent. Un patient fragile, une complication à l’évolution brutale ou une pathologie dont la prise en charge précoce ne garantit pas la guérison rendent la certitude difficile à atteindre. L’arrêt du 20 novembre 1996 (pourvoi n° 95-85.013) en donne l’exemple. Une patiente atteinte d’une affection cardiaque avait été admise aux urgences après avoir absorbé des médicaments, dont un produit toxique à dose mortelle ; les juges avaient constaté des retards dans la décision de pratiquer un lavage gastrique, dans sa réalisation et dans le transfert en réanimation. Ils avaient pourtant relaxé les deux médecins poursuivis, faute de preuve qu’une intervention plus rapide aurait permis de la sauver. La Cour de cassation a approuvé ce raisonnement en retenant que le dommage, pour le délit d’homicide involontaire, consiste « non en une perte de chance de survie mais dans le décès ».
La même solution a été appliquée dans l’arrêt du 3 novembre 2010 (pourvoi n° 09-87.375). Une jeune mère avait développé, après une césarienne pratiquée en urgence dans une clinique équipée pour les grossesses à bas risque, une complication grave dont l’évolution peut être foudroyante. Le tribunal correctionnel avait condamné le gynécologue et l’anesthésiste ; la cour d’appel les a relaxés, en retenant qu’il n’était pas établi avec certitude que leurs agissements avaient fait perdre toute chance de survie à la patiente. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait justifié sa décision sur ce point, dès lors qu’il en résultait qu’il n’existait pas de relation certaine de causalité entre les agissements reprochés et le décès.
Concrètement, l’issue d’un procès pénal après un décès post-opératoire dépend largement de l’expertise. Les juges apprécient souverainement les faits et les éléments de preuve contradictoirement débattus devant eux, selon la formule de l’arrêt du 28 septembre 1999, et les rapports d’expertise occupent une place centrale parmi ces éléments. Une expertise qui conclut à une « probable perte de chance » sans pouvoir affirmer qu’une prise en charge différente aurait évité la mort conduit, au vu des arrêts de 1996 et de 2010, à une relaxe sur le plan pénal. Une expertise qui établit qu’une surveillance correcte aurait permis de détecter et de traiter la complication à temps rend au contraire possible la démonstration d’un lien certain. C’est pourquoi les familles et leurs conseils accordent tant d’importance aux questions posées aux experts, aux pièces qui leur sont remises et à la possibilité de solliciter une contre-expertise.
Cette exigence de certitude ne signifie pas que la famille reparte sans rien lorsque le lien de causalité reste incertain. Elle signifie seulement que le juge pénal ne peut pas condamner. La perte de chance de survie reste un préjudice réparable selon les règles du droit civil, et l’arrêt du 3 novembre 2010 montre que le juge répressif peut, dans certaines conditions, l’indemniser même après une relaxe. La seconde partie de l’article décrit ces voies, qui sont souvent décisives pour les proches.
Il faut enfin distinguer la qualification pénale du jugement moral. Une relaxe ne dit pas que la prise en charge a été irréprochable : elle constate que les conditions strictes de l’infraction ne sont pas réunies. À l’inverse, une condamnation n’implique pas que le médecin ait voulu le moindre mal, puisque l’homicide involontaire est par définition un délit non intentionnel au sens de l’article 121-3. Cette distinction aide les familles à comprendre ce qu’un procès pénal peut leur apporter, la reconnaissance publique d’une faute et d’un lien certain avec le décès, et ce qu’il ne garantit pas.
II. Décès après une opération : quels recours pour la famille ?
A. Porter plainte après un décès suspect à l’hôpital : partie civile, dossier médical et prescription
La première démarche consiste souvent à comprendre ce qui s’est passé. Le secret médical ne fait pas obstacle à l’information des proches après le décès : l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique prévoit que les informations concernant une personne décédée peuvent être délivrées à ses ayants droit, à son concubin ou à son partenaire de pacte civil de solidarité, « dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits », sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. Le même texte précise qu’« en cas de décès d’une personne mineure, les titulaires de l’autorité parentale conservent leur droit d’accès à la totalité des informations médicales la concernant », à l’exception des éléments relatifs aux décisions médicales pour lesquelles le mineur s’était opposé à l’obtention de leur consentement.
L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique, qui organise l’accès de chacun aux informations concernant sa santé, précise qu’en cas de décès du malade, l’accès des ayants droit, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité au dossier médical s’effectue dans les conditions prévues au V de l’article L. 1110-4. Il énumère aussi les documents concernés, parmi lesquels les comptes rendus d’intervention et d’hospitalisation, les protocoles et prescriptions thérapeutiques et les feuilles de surveillance. La demande gagne à viser précisément les pièces utiles à la compréhension d’une complication post-opératoire : compte rendu opératoire, feuille d’anesthésie, feuilles de surveillance en salle de réveil et dans le service, prescriptions, transmissions infirmières, comptes rendus d’hospitalisation et de réanimation. Pour aller plus loin sur ce point, notre article consacré au compte rendu médical et à la preuve d’une erreur médicale détaille ces pièces.
Sur le plan pénal, les proches peuvent porter plainte auprès du procureur de la République ou d’un service de police ou de gendarmerie. Ils peuvent aussi se constituer partie civile, car l’action civile en réparation du dommage causé par un délit « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction », selon l’article 2 du Code de procédure pénale. L’article 3 du même code ajoute que l’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction, et qu’elle « sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux » découlant des faits poursuivis.
Lorsque le parquet ne poursuit pas, ou tarde à se prononcer, la famille peut saisir un juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile. L’article 85 du Code de procédure pénale encadre cette possibilité : pour un délit comme l’homicide involontaire, la plainte n’est recevable que si la personne justifie soit que le procureur lui a fait connaître qu’il n’engagera pas lui-même de poursuites, soit « qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat », contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception, ou depuis qu’elle lui a adressé copie d’une plainte déposée devant un service de police judiciaire, comme le prévoit le même article 85. Conserver la preuve du dépôt de la plainte initiale et de sa date est donc indispensable pour pouvoir saisir ensuite le juge d’instruction.
L’instruction permet d’ordonner des expertises médicales, d’entendre les praticiens et les soignants, de saisir le dossier médical. La partie civile peut y participer par l’intermédiaire de son avocat. Les affaires médicales sont souvent longues : dans le dossier examiné à Rennes, plus de treize ans séparent le décès de l’audience, selon les dates rapportées par la presse, sans que l’article consulté détaille les étapes de la procédure. Cette durée tient fréquemment au nombre d’expertises et de contre-expertises, qui portent sur des questions techniques délicates.
La plainte doit aussi tenir compte de la prescription de l’action publique. Selon l’article 8 du Code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » L’article 9-2 du même code énumère les actes qui interrompent ce délai, notamment les actes du ministère public ou de la partie civile tendant à la mise en mouvement de l’action publique, les actes d’enquête et d’instruction tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs, ainsi que les jugements et arrêts non entachés de nullité ; le même article 9-2 précise que « Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial. » Les textes cités sont ceux en vigueur au 20 novembre 2026 ; pour des faits anciens, la version applicable à la date des faits doit être vérifiée au cas par cas.
La voie pénale a des avantages réels pour une famille endeuillée : l’enquête est menée par l’autorité publique, les expertises sont ordonnées par un juge, et l’audience offre un lieu où les faits sont exposés et discutés publiquement. Elle comporte aussi des limites, que la première partie a décrites : l’exigence d’une faute personnelle et celle d’un lien de causalité certain. Elle n’est pas la seule voie, et elle n’est pas exclusive des autres.
B. Indemnisation après un décès : relaxe, CCI et action civile
Une relaxe n’éteint pas toujours les droits de la famille devant le tribunal correctionnel. L’article 470-1 du Code de procédure pénale prévoit que le tribunal saisi par le ministère public ou sur renvoi d’une juridiction d’instruction, de poursuites pour une infraction non intentionnelle, et qui prononce une relaxe, « demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ». Lorsque des tiers responsables doivent être mis en cause, le même texte prévoit le renvoi de l’affaire devant la juridiction civile compétente.
La chambre criminelle a tiré de ce texte une conséquence importante pour les décès en milieu médical. Dans l’arrêt du 28 septembre 1999 déjà cité, elle a cassé les dispositions civiles de l’arrêt qui avait déclaré irrecevable la demande des parents, en jugeant que « la juridiction répressive peut, après relaxe du prévenu du chef d’homicide involontaire, retenir une faute contractuelle en relation de cause à effet avec le dommage résultant de la perte de chance de survie de la victime ». Dans l’arrêt du 3 novembre 2010, elle a maintenu la relaxe des deux médecins mais cassé l’arrêt sur les intérêts civils : la cour d’appel avait elle-même relevé que les retards de prise en charge avaient probablement fait perdre à la patiente une chance de survie, et ne pouvait donc débouter le mari et sa fille, « dès lors que la disparition de la probabilité d’un événement favorable constitue une perte de chance ».
Le point pratique est procédural. La demande fondée sur l’article 470-1 doit être formulée avant la clôture des débats, selon les termes mêmes de l’article 470-1. Dans l’arrêt du 29 juin 1999, le moyen des parents a été écarté parce qu’il ne résultait ni de l’arrêt ni des conclusions déposées qu’ils aient formé, avant la clôture des débats, une demande subsidiaire tendant à l’application de ce texte. Une partie civile qui plaide la culpabilité a donc intérêt à présenter aussi, à titre subsidiaire, une demande de réparation selon les règles du droit civil, pour le cas où le tribunal relaxerait les prévenus.
La famille peut aussi agir directement devant le juge civil, sans attendre ni engager de procès pénal. L’article 4-1 du Code de procédure pénale dispose que « L’absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l’article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action devant les juridictions civiles » afin d’obtenir réparation sur le fondement de l’article 1241 du Code civil, si la faute civile est établie. En matière de soins, le régime spécial est posé par l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique : hors le cas d’un défaut de produit de santé, les professionnels et établissements de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Les établissements répondent en outre des infections nosocomiales, sauf preuve d’une cause étrangère.
Lorsque aucune responsabilité n’est engagée, le II du même article L. 1142-1 ouvre droit, pour un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale directement imputable aux soins, ayant eu des conséquences anormales et présentant le caractère de gravité fixé par décret, à la réparation des préjudices du patient « et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale ». C’est le domaine de l’aléa thérapeutique indemnisé par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux ; notre article sur le montant de l’indemnisation d’un aléa thérapeutique par l’ONIAM détaille cette voie. La frontière entre faute et aléa est souvent l’enjeu même de l’expertise après un décès post-opératoire.
Entre le procès pénal et le procès civil, il existe une procédure amiable : la commission de conciliation et d’indemnisation. Selon l’article L. 1142-7 du Code de la santé publique, la commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de soins, et « Elle peut également être saisie par les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. » La personne doit informer la commission des procédures juridictionnelles relatives aux mêmes faits éventuellement en cours, et informer le juge de la saisine de la commission si une action en justice est intentée. Le même article L. 1142-7 prévoit que « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. »
Le délai pour agir en responsabilité contre un professionnel ou un établissement de santé, public ou privé, est fixé par l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique : ces actions, comme les demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM au titre du II de l’article L. 1142-1, « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Ce texte ne précise pas lui-même comment cette consolidation s’apprécie lorsque la victime est décédée ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas cette question, qui doit être examinée dossier par dossier. Le délai de l’action en responsabilité médicale obéit ainsi à des règles distinctes de celles de la prescription de l’action publique posées par l’article 8 du Code de procédure pénale.
Le lieu du décès compte aussi. Lorsque les soins ont été donnés dans un hôpital public, l’indemnisation peut relever de la juridiction administrative : dans l’affaire jugée le 20 novembre 1996, l’arrêt relève que la juridiction administrative, ayant retenu des carences dans le fonctionnement du service public hospitalier, avait indemnisé le mari de la victime sur le fondement de la perte de chance, alors même que les médecins étaient relaxés au pénal. Dans le dossier rennais, l’opération a eu lieu, selon la presse, dans un établissement privé ; dans une telle configuration, l’action en réparation peut viser les praticiens et l’établissement, selon le rôle de chacun, dans les conditions de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique.
Reste la question de ce que la famille peut obtenir. Devant le juge pénal, l’action civile couvre les dommages matériels, corporels ou moraux découlant des faits poursuivis, selon l’article 3 du Code de procédure pénale. Dans l’affaire jugée en 2007, l’arrêt de la cour d’appel, tel que le reproduit le moyen de cassation, avait alloué des sommes au titre du préjudice moral aux parents et à leurs deux enfants mineurs. Lorsque seule une perte de chance est retenue, c’est ce préjudice, distinct du décès lui-même, qui est réparé, comme l’illustrent les arrêts de 1999 et de 2010 ; son évaluation dépend alors de ce que l’expertise permet d’établir sur la chance perdue. Notre article sur le préjudice d’angoisse de mort imminente transmis aux héritiers aborde l’un de ces postes, et la page de notre cabinet consacrée au droit de la santé et à la responsabilité médicale présente l’ensemble de ces contentieux.
Choisir entre ces voies n’est pas qu’une affaire de délais. La plainte pénale répond au besoin de vérité et de reconnaissance d’une faute, au prix d’exigences de preuve plus strictes ; la commission de conciliation et d’indemnisation offre une procédure amiable ; l’action civile ou administrative vise directement la réparation, y compris d’une perte de chance. Ces voies peuvent se combiner, à condition de respecter les obligations d’information croisée prévues par l’article L. 1142-7 du Code de la santé publique et de formuler à temps, devant le tribunal correctionnel, la demande subsidiaire de l’article 470-1. Lorsque la prise en charge a mis en jeu une anesthésie, l’information donnée avant l’intervention peut aussi être discutée ; notre article sur le risque de l’anesthésie générale et l’information du patient traite de cette question.
Conclusion
Après un décès survenu à la suite d’une opération, le droit pénal ne se satisfait ni d’un résultat tragique ni d’une simple probabilité. L’article 221-6 du Code pénal, lu avec l’article 121-3, exige une faute appréciée au regard des diligences normales du praticien, une faute caractérisée lorsque la causalité est indirecte, et un lien certain avec la mort. Les arrêts de la chambre criminelle montrent des condamnations, notamment pour une surveillance post-opératoire insuffisante, comme des relaxes, lorsque la complication était imprévisible ou que l’expertise ne permettait pas d’affirmer qu’une autre prise en charge aurait sauvé le patient. Dans le procès tenu à Rennes le 19 novembre 2026, c’est au tribunal qu’il revient de trancher, et les praticiens poursuivis restent présumés innocents.
Pour les familles, l’essentiel est de ne pas confondre la voie pénale et la réparation. Une relaxe n’exclut pas l’indemnisation d’une perte de chance, devant le tribunal correctionnel lui-même si la demande de l’article 470-1 a été présentée avant la clôture des débats, ou devant le juge civil, la commission de conciliation et d’indemnisation et, en cas d’aléa thérapeutique, l’ONIAM. L’accès au dossier médical, la chronologie précise de la prise en charge et la qualité de l’expertise déterminent, dans chacune de ces voies, ce que les proches pourront établir.