Le 6 février 2026, le parquet national financier (PNF) a ouvert une enquête préliminaire pour « blanchiment de fraude fiscale aggravée » visant Jack Lang, ancien ministre de la culture et alors président de l’Institut du monde arabe (IMA), et sa fille Caroline Lang, selon Le Monde, RTL, Le Parisien et TF1 Info. D’après le parquet, l’enquête porte sur « les faits révélés par Mediapart » à partir des documents de l’affaire Jeffrey Epstein publiés le 30 janvier par la justice américaine ; selon Le Monde et RTL, les investigations se concentrent sur une société offshore créée en 2016 par le financier américain et Caroline Lang. Le lendemain, Jack Lang proposait sa démission de la présidence de l’IMA. Le 16 février, des perquisitions ont été menées dans plusieurs lieux, dont l’Institut, et le PNF a indiqué avoir confié les investigations à l’Office national antifraude.
Jack Lang juge les accusations « infondées » et affirme n’avoir « rien à cacher » ; sa fille assure n’avoir perçu aucun fonds de cette société. Selon les informations rendues publiques, aucune poursuite n’a été engagée contre eux, aucun élément ne les relie aux crimes sexuels de Jeffrey Epstein, et aucun acte de procédure nouveau n’a été annoncé depuis les perquisitions de février. Jack Lang et Caroline Lang sont présumés innocents.
Que recouvre une enquête préliminaire du PNF, que réprime exactement le blanchiment de fraude fiscale aggravée, quelles peines la loi prévoit-elle et que reste-t-il à décider ? Les textes en vigueur et la jurisprudence de la chambre criminelle permettent d’y répondre sans préjuger de l’issue.
I. Sur quoi porte l’enquête du parquet national financier visant Jack Lang et sa fille ?
A. Une enquête préliminaire ouverte après la publication des « Epstein files »
Les documents publiés le 30 janvier 2026 par le ministère américain de la justice mentionnent le nom de Jack Lang à plusieurs centaines de reprises, 673 selon le décompte repris par Le Monde et TF1 Info. Ils font apparaître une société, Prytanee LLC, créée en 2016 aux îles Vierges américaines par Jeffrey Epstein et Caroline Lang pour acheter et revendre des œuvres d’art, selon Le Parisien et RTL. Ces deux médias rapportent que Caroline Lang a reconnu ne pas avoir déclaré sa participation au fisc français, tout en affirmant n’avoir perçu aucun fonds de cette société. Les archives évoquent également des échanges de 2015 autour de la vente d’un riad à Marrakech, mentionnés par Le Monde et RTL, ainsi qu’un testament signé par Jeffrey Epstein deux jours avant sa mort, qui attribuait 5 millions de dollars à Caroline Lang ; elle dit avoir ignoré ce legs, d’après RTL et Le Parisien.
Ces éléments proviennent d’archives qui restent à vérifier, et leur simple mention ne vaut pas preuve d’une infraction. Le financier américain, condamné une première fois en 2008, est mort en détention en 2019. Selon RTL et TF1 Info, aucun des échanges publiés ne met en cause Jack Lang ou sa fille dans les crimes sexuels de Jeffrey Epstein. L’enquête ouverte par le PNF est d’ordre financier et fiscal : elle porte sur des fonds, des actifs et leur traitement fiscal, non sur des violences sexuelles. Le parquet de Paris a par ailleurs désigné des magistrats référents chargés d’examiner d’éventuelles infractions, sexuelles ou financières, impliquant des Français, selon RTL et Euronews. Le volet sexuel du dossier en France relève d’autres procédures, comme celle qui concerne l’ancien dirigeant d’agence de mannequins Gérald Marie.
Le 6 février, le PNF a confirmé à l’Agence France-Presse l’ouverture de l’enquête, et l’association anticorruption AC !! a annoncé avoir porté plainte auprès du même parquet, selon Le Monde et TF1 Info. Le 7 février, Jack Lang a proposé sa démission de la présidence de l’IMA au ministre des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, rapporte Le Monde. Le gouvernement a salué cette démission le lendemain, selon TF1 Info et RTL.
Le 16 février, alors que Jack Lang faisait ses adieux au personnel de l’Institut, des perquisitions ont été conduites dans plusieurs lieux, dont l’IMA. Le chef du PNF, Pascal Prache, a précisé dans un communiqué que les investigations étaient confiées à l’Office national antifraude, rapportent Le Monde, Le Parisien, TF1 Info et Euronews. « Je n’ai rien à cacher », a déclaré l’ancien ministre, qui avait écrit au ministre que les accusations portées contre lui étaient « inexactes » et qu’il le démontrerait. Leur avocat, Laurent Merlet, affirme que ni l’un ni l’autre n’a perçu d’argent de la société offshore, selon Le Monde et RTL. Au 28 septembre 2026, ni le parquet ni les médias qui suivent l’affaire n’ont fait état d’une audition, d’une garde à vue, d’une ouverture d’information judiciaire ou d’une décision de classement.
Juridiquement, cette étape a une portée limitée. L’enquête préliminaire est conduite par des officiers de police judiciaire, sur les instructions du procureur de la République ou d’office, sous la surveillance du procureur général (article 75 du code de procédure pénale). Aucun juge n’en assure la direction : personne n’est mis en examen, et l’ouverture d’une enquête ne vaut ni accusation ni jugement. Pour un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, ce qui est le cas du blanchiment, les perquisitions peuvent être faites sans l’assentiment de la personne concernée si le juge des libertés et de la détention l’autorise, par une décision écrite et motivée qui précise la qualification de l’infraction recherchée et l’adresse des lieux (article 76 du code de procédure pénale). Les informations publiées ne disent pas si les opérations du 16 février ont eu lieu avec l’accord des occupants ou sur autorisation d’un juge, ni quels lieux, en dehors de l’Institut, ont été visités.
Le choix du PNF s’explique par les textes. Le procureur de la République financier exerce une compétence concurrente de celle des parquets locaux pour la fraude fiscale aggravée et pour le blanchiment de ce délit (article 705 du code de procédure pénale). La chambre criminelle a appliqué cette compétence au blanchiment de détournements commis à l’étranger, en relevant la dimension internationale des faits et le recours à des sociétés écrans établies dans des paradis fiscaux (Crim., 1er avril 2020, n° 19-80.875). Le code permet aussi à des agents des services fiscaux spécialement habilités de conduire des enquêtes judiciaires sur la fraude fiscale et son blanchiment lorsqu’il existe des présomptions caractérisées de recours, notamment, à des comptes ou à des structures établis à l’étranger, avec les prérogatives des officiers de police judiciaire (article 28-2 du code de procédure pénale). Le PNF conduit d’autres enquêtes visant des personnalités : dans l’affaire des statuettes, Dominique de Villepin a été entendu en audition libre en juillet, selon RTL et Le Parisien, une procédure que nous avons analysée à propos de l’enquête visant Dominique de Villepin.
Si Jack Lang ou sa fille devaient être entendus, ils pourraient l’être en audition libre : la personne soupçonnée est alors informée de la qualification et de la date présumées des faits, de son droit de quitter les locaux à tout moment, de se taire et d’être assistée par un avocat (article 61-1 du code de procédure pénale). Une garde à vue obéit à d’autres règles, plus contraignantes. Dans tous les cas, « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie », rappelle l’article préliminaire du code de procédure pénale.
B. Blanchiment de fraude fiscale aggravée : ce que la loi réprime et les peines encourues
Le blanchiment prend deux formes : faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit, ou apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. Il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (article 324-1 du code pénal). Dans la qualification annoncée par le PNF, l’adjectif « aggravée », accordé au féminin, se rapporte à la fraude fiscale : c’est l’infraction d’origine qui est envisagée sous sa forme aggravée. La fraude fiscale est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende ; les peines passent à sept ans et 3 000 000 euros lorsque les faits sont commis en bande organisée ou réalisés au moyen, notamment, de comptes ouverts à l’étranger ou de l’interposition de personnes, d’organismes ou de fiducies établis à l’étranger (article 1741 du code général des impôts).
Cette construction a une conséquence pratique. La fraude fiscale ne peut en principe être poursuivie que sur dénonciation obligatoire de l’administration ou sur sa plainte, déposée après avis conforme de la commission des infractions fiscales, sauf dans des cas particuliers (article L. 228 du livre des procédures fiscales). Le blanchiment échappe à cette condition. La chambre criminelle juge que « la poursuite du délit de blanchiment, infraction générale, distincte et autonome, n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales », et elle précise dans le même arrêt que « l’article 324-1 du code pénal est applicable à l’auteur du blanchiment du produit d’une infraction qu’il a lui-même commise » (Crim., 20 février 2008, n° 07-82.977). Le parquet peut donc enquêter sur un blanchiment de fraude fiscale sans attendre une plainte de l’administration, et la personne soupçonnée d’avoir éludé l’impôt peut aussi répondre du blanchiment du produit de sa propre fraude.
L’autonomie du délit ne dispense pas d’établir l’infraction d’origine. La caractérisation du blanchiment, « si elle n’implique pas que les auteurs de l’infraction principale soient connus, ni les circonstances de la commission de celle-ci entièrement déterminées, nécessite que soit établie l’origine frauduleuse des biens blanchis » (Crim., 18 mars 2020, n° 18-86.491). En matière fiscale, cet objet est étroit : le produit de la fraude est « constitué de l’économie qu’elle a permis de réaliser et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés » (Crim., 25 juin 2025, n° 24-82.878). En mai 2026, la chambre criminelle a encore cassé une condamnation qui retenait le dépôt de revenus non déclarés sur des comptes bancaires, faute d’établir que ces opérations avaient porté sur le produit de la fraude fiscale (Crim., 20 mai 2026, n° 25-81.242).
Appliquée à l’affaire, cette jurisprudence déplace la question. Il ne suffira pas d’établir qu’une participation dans une société étrangère n’a pas été déclarée. Il faudra déterminer si un impôt a été éludé, lequel et pour quel montant, puis si ce produit a fait l’objet d’une opération de placement, de dissimulation ou de conversion. Les déclarations publiques de la défense, selon lesquelles aucun fonds n’aurait été perçu, visent précisément ce point. Le débat n’est pas tranché : il appartiendra aux enquêteurs, puis le cas échéant aux juges, de reconstituer les flux et les obligations fiscales de chacun, année par année.
Le blanchiment est en outre une infraction intentionnelle. L’arrêt de 2020 déjà cité définit l’opération de blanchiment comme le fait de dissimuler ou de déguiser « le mouvement de biens dont celui qui s’y livre sait qu’ils proviennent d’une activité criminelle » (Crim., 18 mars 2020, n° 18-86.491). La loi allège la preuve de l’origine : les biens sont présumés provenir d’un crime ou d’un délit lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération « ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif » (article 324-1-1 du code pénal). Mais « cette présomption ne peut jouer que s’il est préalablement caractérisé une telle opération » (Crim., 25 juin 2025, n° 24-85.882). Lorsqu’elle ne s’applique pas, le juge peut relaxer sans exiger du prévenu la preuve de l’origine licite des fonds (Crim., 2 avril 2025, n° 24-81.185). L’existence d’une société établie dans un territoire à fiscalité privilégiée ne dispense donc pas l’accusation de caractériser une opération précise.
Côté peines, le blanchiment simple est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Le blanchiment commis de façon habituelle, en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle ou en bande organisée est puni de dix ans et de 750 000 euros (article 324-2 du code pénal). Les amendes peuvent être élevées jusqu’à la moitié de la valeur des biens ou des fonds blanchis (article 324-3 du code pénal) ; en matière fiscale, la chambre criminelle a jugé que « devait être pris comme base de calcul de l’amende prononcée le montant des seuls droits éludés » (Crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.040). Enfin, lorsque l’infraction d’origine est punie d’un emprisonnement plus long, « le blanchiment est puni des peines attachées à l’infraction dont son auteur a eu connaissance », et des circonstances aggravantes dont il a eu connaissance (article 324-4 du code pénal). La fraude fiscale aggravée étant punie de sept ans, celui qui en aurait connu l’existence et les circonstances encourrait jusqu’à sept ans d’emprisonnement.
La date des faits compte. Les documents évoqués par la presse s’étalent de 2015 à 2019, et « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date » (article 112-1 du code pénal). L’historique de l’article 1741 du code général des impôts, consulté sur Légifrance, montre que l’amende de la fraude fiscale aggravée était de 2 000 000 euros jusqu’au 31 décembre 2017, qu’elle a été portée à 3 000 000 euros le 1er janvier 2018, puis qu’elle peut être portée au double du produit tiré de l’infraction depuis le 25 octobre 2018. Les peines complémentaires du blanchiment comprennent notamment l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle en lien avec l’infraction, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille et la confiscation de tout ou partie du patrimoine (article 324-7 du code pénal). Le juge doit vérifier d’office la proportionnalité d’une confiscation de patrimoine (Crim., 20 mai 2026, n° 25-81.242).
L’inéligibilité est obligatoire pour le blanchiment de la fraude fiscale commise en bande organisée ou résultant de l’un des comportements visés aux 1° à 5° du II de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, sauf si la juridiction, « par une décision spécialement motivée », décide de ne pas la prononcer (article 131-26-2 du code pénal). La version de ce texte en vigueur à compter du 17 septembre 2017 contenait déjà ce cas. Pour des faits antérieurs, la chambre criminelle rappelle que « seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis » : l’inéligibilité reste alors facultative et doit être motivée (Crim., 19 novembre 2025, n° 24-86.746). Pour la fraude elle-même, lorsque le contribuable a déjà subi des sanctions fiscales, le juge pénal doit en outre vérifier que les faits présentent une gravité suffisante pour justifier une répression complémentaire (Crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.040). Ces questions de défense pénale et fiscale en matière de fraude fiscale se posent dès l’enquête, avant toute décision de poursuite.
II. Poursuites, classement ou information judiciaire : que peut-il se passer maintenant ?
A. Prescription, durée de l’enquête, accès au dossier : les délais qui encadrent la suite
L’action publique d’un délit se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise (article 8 du code de procédure pénale). Le blanchiment est une infraction instantanée : la chambre criminelle juge que ce délit, « qui s’exécute en un trait de temps, constitue une infraction instantanée », et que la seule conservation sur un compte de fonds déjà dissimulés ne le prolonge pas (Crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.040). À ne retenir que cette règle, un acte de 2016 aurait été prescrit en 2022.
La chambre criminelle a toutefois jugé le même jour que le blanchiment qui consiste à faciliter une justification mensongère ou à concourir à une dissimulation, parce qu’il vise à masquer le bénéficiaire ou le caractère illicite des fonds, « constitue en raison de ses éléments constitutifs une infraction occulte par nature ». La prescription ne court alors qu’à compter du jour où les personnes susceptibles de mettre en mouvement l’action publique ont eu connaissance de l’infraction (Crim., 11 septembre 2019, n° 18-83.484). Depuis le 15 juin 2025, l’article 324-1 du code pénal va plus loin : quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, le blanchiment est « réputé occulte » au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale (article 324-1 du code pénal). Ce report a une limite : le délai court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée, sans pouvoir excéder « douze années révolues pour les délits » à compter des faits (article 9-1 du code de procédure pénale).
Ces règles valent pour les faits anciens dont la prescription n’était pas acquise. Les lois relatives à la prescription de l’action publique s’appliquent immédiatement lorsque les prescriptions ne sont pas acquises (article 112-2 du code pénal), et la chambre criminelle a jugé que les dispositions de l’article 9-1 « sont applicables à toute infraction, dont la prescription n’était pas déjà acquise avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 » (Crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607). Pour un acte de dissimulation de 2016, le plafond de douze ans conduirait à 2028 ; pour des actes postérieurs, il serait plus tardif. Un acte de simple placement, que l’arrêt de 2019 ne range pas parmi les formes occultes par nature, a pu en revanche voir sa prescription de six ans acquise avant le 15 juin 2025, sauf manœuvre caractérisée de dissimulation au sens de l’article 9-1, et la loi nouvelle ne la ferait pas renaître. Si des poursuites étaient engagées, la nature et la date de chaque acte, ainsi que le moment où il a pu être constaté, seraient discutées. Les règles générales sont détaillées dans notre article consacré à la prescription et aux peines du blanchiment de fraude fiscale.
L’enquête elle-même est limitée dans le temps. « La durée d’une enquête préliminaire ne peut excéder deux ans à compter du premier acte d’audition libre, de garde à vue ou de perquisition d’une personne », prévoit l’article 75-3 du code de procédure pénale. Elle peut être prolongée une fois pour un an sur autorisation écrite et motivée du procureur, et « Tout acte d’enquête concernant la personne ayant fait l’objet d’un des actes prévus au premier alinéa intervenant après l’expiration de ces délais est nul ». Ces délais sont portés à trois ans et deux ans lorsque l’enquête porte sur des délits mentionnés aux articles 706-73 ou 706-73-1. Or l’article 706-73-1 du code de procédure pénale vise la fraude fiscale aggravée et le blanchiment aggravé de l’article 324-2, mais pas le blanchiment simple du produit d’une fraude fiscale. Le régime applicable dépendra donc des qualifications retenues au fil de l’enquête. Si une perquisition a visé personnellement l’un des intéressés le 16 février, ce que les informations publiques ne précisent pas, le délai de base expirerait en février 2028, ou en février 2029 dans le régime allongé, avant toute prolongation.
Les personnes visées disposent aussi d’un droit d’accès au dossier. À tout moment, le procureur peut, s’il estime que cela ne nuit pas à l’efficacité des investigations, mettre une copie de la procédure à la disposition de la personne mise en cause et recueillir ses observations. La personne peut elle-même le demander si elle a été entendue en audition libre ou en garde à vue il y a plus d’un an, si une perquisition a eu lieu chez elle il y a plus d’un an, ou « S’il a été porté atteinte à la présomption d’innocence de la personne par un moyen de communication au public » (article 77-2 du code de procédure pénale). Ce dernier cas est exclu lorsque les révélations émanent de la personne ou de son avocat, ou lorsque l’enquête porte sur des faits relevant des articles 706-73 ou 706-73-1. Le procureur statue dans le mois, son silence vaut refus, et il peut refuser la communication pendant six mois au plus, un an pour ces mêmes infractions, si l’enquête est en cours et que la communication risque d’en compromettre l’efficacité ; le refus peut être contesté devant le procureur général. Pendant le mois qui suit la demande, le procureur ne peut engager de poursuites, hors ouverture d’une information, saisine du tribunal selon l’article 393 du code de procédure pénale ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
B. Classement, poursuites ou information judiciaire : ce qui reste à trancher
Au terme de l’enquête, le procureur de la République financier choisira entre trois voies : engager des poursuites, mettre en œuvre une procédure alternative ou classer sans suite (article 40-1 du code de procédure pénale). S’il ouvre une information judiciaire, un juge d’instruction ne pourra informer qu’en vertu d’un réquisitoire du parquet (article 80 du code de procédure pénale) ; il décidera alors d’une éventuelle mise en examen ou du statut de témoin assisté. Le PNF peut aussi saisir directement le tribunal correctionnel de Paris, qui dispose d’une compétence concurrente pour ces infractions. Rien, à ce jour, n’indique laquelle de ces voies sera retenue.
Plusieurs questions de fond restent ouvertes. La première tient à l’existence même d’une fraude fiscale : l’absence de déclaration d’une participation a-t-elle permis d’éluder un impôt, et lequel ? La deuxième porte sur l’objet du blanchiment : le produit de la fraude, c’est-à-dire l’impôt éludé, a-t-il fait l’objet d’une opération de placement, de dissimulation ou de conversion ? La troisième concerne l’intention : qui savait quoi, et à quel moment ? La quatrième est propre à Jack Lang. Son avocat affirme qu’il n’a jamais été impliqué dans la société ; or « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait » (article 121-1 du code pénal). La responsabilité de chacun, le père comme la fille, devra être appréciée séparément, à partir de ses propres actes et de sa propre connaissance.
La plainte de l’association AC !! ne lie pas le parquet, qui apprécie seul l’opportunité des poursuites. Elle n’ouvre pas non plus, par elle-même, la voie d’une constitution de partie civile. L’article 2-23 du code de procédure pénale permet aux associations agréées de lutte contre la corruption, déclarées depuis au moins cinq ans, d’exercer les droits de la partie civile pour les atteintes à la probité, la corruption, le trafic d’influence, certains délits électoraux et le blanchiment des seules atteintes à la probité et de la corruption (article 2-23 du code de procédure pénale) ; il ne vise pas le blanchiment de fraude fiscale. Dans une affaire de blanchiment de fraude fiscale, la chambre criminelle a d’ailleurs approuvé l’irrecevabilité des constitutions de partie civile d’associations et de particuliers qui ne justifiaient d’aucun préjudice direct (Crim., 11 septembre 2019, n° 18-83.484). En matière de fraude fiscale, c’est en principe l’État, par l’administration fiscale, qui se constitue partie civile.
Enfin, l’enquête peut aboutir à un classement sans que cette décision vaille reconnaissance d’innocence ou de culpabilité, comme elle peut conduire à des poursuites dont l’issue appartiendra aux juges. Dans cette seconde hypothèse, le tribunal devrait vérifier chacun des éléments exposés plus haut, la prescription de chaque acte et la loi applicable à sa date. Aucune de ces questions n’a été tranchée publiquement.
Conclusion : une enquête en cours, des questions encore ouvertes
Près de huit mois après son ouverture, l’enquête préliminaire du parquet national financier visant Jack Lang et Caroline Lang se trouve au stade des investigations. Elle a donné lieu à des perquisitions le 16 février 2026, les investigations ont été confiées à l’Office national antifraude, et aucun acte ultérieur n’a été rendu public. La qualification annoncée, le blanchiment de fraude fiscale aggravée, permet au parquet d’agir sans plainte préalable de l’administration fiscale, mais elle l’oblige à établir une fraude d’origine, un impôt éludé, une opération portant sur ce produit et la connaissance de son origine par chacun.
Les peines encourues sont lourdes sur le papier : cinq ans d’emprisonnement pour le blanchiment simple, sept ans si son auteur connaissait la fraude aggravée et ses circonstances, dix ans pour un blanchiment habituel ou en bande organisée, avec amendes, confiscation et, selon la date des faits, inéligibilité obligatoire ou facultative. Elles ne concernent qu’une éventuelle condamnation. Avant d’en arriver là, le PNF devra choisir entre classement, poursuites ou information judiciaire, dans des délais que fixent la prescription de douze ans au plus pour les faits occultes et la durée maximale de l’enquête préliminaire, elle-même dépendante des qualifications retenues.
Jack Lang conteste les accusations et sa fille affirme n’avoir perçu aucun fonds de la société offshore. Aucune juridiction ne s’est prononcée : ils sont présumés innocents.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en fraude fiscale. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit pénal à Paris.