Le mercredi 4 novembre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté en première lecture la partie « recettes » du projet de loi de finances pour 2027, par 458 voix contre et deux abstentions, rapporte Le Monde. Ce vote emporte tout le texte, qui part au Sénat dans sa version initiale. Le ministre qui prépare et défend ce budget s’appelle David Amiel. Âgé de 33 ans, ancien député de Paris, il est ministre de l’action et des comptes publics depuis un décret du 22 février 2026, après avoir été pendant quatre mois ministre délégué chargé de la fonction publique. Selon le quotidien, il a regretté des votes qui porteraient le déficit public à 5,9 % du produit intérieur brut, contre 5 % visés par le Gouvernement.
Son nom revient chaque semaine dans les débats budgétaires, mais ses pouvoirs restent mal connus. Que décide-t-il seul, et que partage-t-il avec le ministre de l’économie, le Premier ministre ou le Parlement ? Pourquoi ne siège-t-il plus à l’Assemblée nationale, et pourra-t-il y revenir ? Que signifie le décret qui lui interdit de traiter certains dossiers ? Et que pourrait-il encore faire si le budget 2027 n’était pas voté au 31 décembre ?
Cet article répond à la date du 8 novembre 2026, textes et décisions à l’appui : qui est le ministre et d’où viennent ses pouvoirs (I), puis ce qu’il peut décider seul et ce que change pour lui le rejet du budget (II). Il ne prend parti ni sur la politique budgétaire conduite, ni sur les choix des groupes parlementaires.
I. Qui est David Amiel, et d’où viennent ses pouvoirs de ministre ?
A. Un ministre nommé par décret, un siège de député confié à sa suppléante et un déport pour La Poste
Les biographies publiées par le Gouvernement retracent un parcours rapide. Né le 28 novembre 1992 à Paris, ancien élève de l’École normale supérieure et de l’université de Princeton, David Amiel a été conseiller à la présidence de la République de mai 2017 à mai 2019, puis directeur de la stratégie de la branche Grand Public et Numérique de La Poste en 2021 et 2022, selon sa fiche sur info.gouv.fr. Élu député de la 13e circonscription de Paris, dans le 15e arrondissement, en juin 2022, il a été réélu en juillet 2024. La fiche du ministère, sur economie.gouv.fr, précise qu’il a siégé jusqu’au 12 novembre 2025, date de son entrée effective au Gouvernement.
Deux décrets du président de la République ont jalonné cette entrée. Le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement l’a nommé ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État. Un décret du 21 novembre 2025 précisait qu’il traitait ces questions sous l’autorité de la ministre, Amélie de Montchalin, avec délégation pour signer en son nom. Le décret du 22 février 2026 a ensuite mis fin aux fonctions de cette dernière et nommé David Amiel ministre de l’action et des comptes publics. Ces nominations appliquent l’article 8 de la Constitution : le Président nomme les membres du Gouvernement « Sur la proposition du Premier ministre », et met fin à leurs fonctions de la même façon. Ce choix échappe au juge. Saisi d’une demande d’annulation de la nomination d’un garde des sceaux, le Conseil d’État a jugé le 24 mai 2023 (n° 465976) qu’il ne lui appartient pas « de se prononcer sur la légalité des actes relatifs aux rapports d’ordre constitutionnel institués entre le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement, au nombre desquels figure le décret relatif à la composition du Gouvernement ». Les étapes d’un remaniement sont décrites dans notre article sur le remaniement ministériel et le sort des parlementaires nommés.
Devenir ministre a fait perdre à David Amiel l’exercice de son mandat de député, mais non son siège à titre définitif. L’article 23 de la Constitution rend les fonctions de membre du Gouvernement incompatibles avec « tout mandat parlementaire ». L’article 1er de l’ordonnance du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de cet article, repris à l’article LO 153 du code électoral, précise que l’incompatibilité prend effet « à l’expiration d’un délai de un mois à compter de sa nomination ». Pendant ce mois, « le parlementaire membre du Gouvernement ne peut prendre part à aucun scrutin et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire ». Nommé le 12 octobre 2025, David Amiel a donc cessé d’exercer son mandat le 12 novembre 2025 à minuit, comme l’a constaté la présidente de l’Assemblée nationale dans une communication publiée au Journal officiel du 14 novembre 2025. Selon la même communication, le ministre de l’intérieur l’avait informée que le député de la 13e circonscription de Paris serait remplacé, pendant l’exercice de ses fonctions gouvernementales, par Mme Catherine Ibled, élue en même temps que lui à cet effet.
Ce remplacement n’est que provisoire : l’article 25 de la Constitution parle de « remplacement temporaire » en cas d’acceptation de fonctions gouvernementales. L’article LO 176 du code électoral dispose : « Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet. » Le Journal officiel du 14 novembre 2025 en donne d’ailleurs une illustration : la même communication constate la reprise de l’exercice du mandat d’Élisabeth Borne et d’Agnès Pannier-Runacher, qui ne figuraient plus dans le Gouvernement constitué le 12 octobre 2025, et la cessation corrélative du mandat de leurs suppléants. Si David Amiel quittait le Gouvernement avant la fin de la législature, il retrouverait donc son siège un mois plus tard, sans nouvelle élection. La perspective est concrète pour 2027 : l’élection présidentielle est habituellement suivie de la formation d’un nouveau gouvernement, mais ce retour supposerait que l’Assemblée élue en 2024 soit toujours en place, puisque tous les sièges sont remis en jeu à chaque renouvellement.
L’article 23 ne vise ni les mandats locaux ni l’engagement partisan. La fiche d’info.gouv.fr, datée de février 2026, mentionnait encore un mandat de conseiller du 15e arrondissement de Paris exercé depuis juin 2020 ; les conseils d’arrondissement ont été renouvelés lors des municipales de mars 2026, et la biographie du ministère, mise à jour le 4 novembre 2026, ne cite plus aucun mandat local. La Constitution n’interdit pas à un ministre de siéger dans une assemblée locale ; nous avons examiné les limites qui résultent de la pratique gouvernementale à propos du ministre de la ruralité, Arnaud Viala, et de sa présidence de département.
Son passage par La Poste explique un décret moins connu. L’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres prévoit que le ministre qui estime se trouver en situation de conflit d’intérêts en informe par écrit le Premier ministre, qui exerce alors à sa place les attributions concernées. Le ministre « s’abstient de donner des instructions aux administrations placées sous son autorité ou dont il dispose, lesquelles reçoivent leurs instructions directement du Premier ministre ». Le décret n° 2026-173 du 10 mars 2026, pris sur sa proposition, en fait application : « Le ministre de l’action et des comptes publics ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux sociétés du groupe La Poste. » Les attributions correspondantes reviennent au Premier ministre. Le champ de ce déport est étroit. Dans une décision de Section du 27 février 2026 (n° 491873), le Conseil d’État a lu à la lettre un décret de même nature visant le garde des sceaux : celui-ci ne couvrait que les procédures, notamment disciplinaires, engagées contre des magistrats à raison d’affaires impliquant d’anciens clients du ministre, de sorte que la nomination contestée n’était pas irrégulière. Transposée au ministre des comptes publics, cette lecture signifie que le déport joue pour les actes relatifs aux sociétés du groupe La Poste, et pour eux seuls. La logique du déport est présentée plus largement dans notre article sur le conflit d’intérêts des élus et des ministres.
Ses obligations de transparence ont été renouvelées avec son changement de portefeuille. L’article 4 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique impose à chaque membre du Gouvernement d’adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, « dans les deux mois qui suivent sa nomination », une déclaration de situation patrimoniale, puis une déclaration d’intérêts, et ajoute : « La même obligation s’applique en cas de modification des attributions d’un membre du Gouvernement. » Selon la liste diffusée en données ouvertes par la Haute Autorité, les deux déclarations déposées par David Amiel en qualité de ministre de l’action et des comptes publics sont datées des 19 et 20 avril 2026, soit dans les deux mois suivant le 22 février, et ont été rendues publiques le 30 juillet 2026. L’article 9 de la même loi prévoit enfin que « Tout membre du Gouvernement, à compter de sa nomination, fait l’objet d’une procédure de vérification de sa situation fiscale », sous le contrôle de cette autorité indépendante.
Le portefeuille qu’il occupe a changé de nom et de rang au fil des gouvernements. Les décrets relatifs à la composition du Gouvernement publiés depuis 2017 permettent d’en dresser la liste.
| Décret de nomination | Titulaire | Intitulé et rang fixés par le décret |
|---|---|---|
| 17 mai 2017 | Gérald Darmanin | Ministre de l’action et des comptes publics |
| 6 juillet 2020 | Olivier Dussopt | Ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics |
| 20 mai 2022 | Gabriel Attal | Ministre délégué auprès du ministre de l’économie, chargé des comptes publics |
| 20 juillet 2023 | Thomas Cazenave | Ministre délégué auprès du ministre de l’économie, chargé des comptes publics |
| 21 septembre 2024 | Laurent Saint-Martin | Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics |
| 23 décembre 2024 | Amélie de Montchalin | Ministre auprès du ministre de l’économie, chargée des comptes publics |
| 5 octobre 2025 | Amélie de Montchalin | Ministre des comptes publics |
| 12 octobre 2025 | Amélie de Montchalin | Ministre de l’action et des comptes publics |
| 22 février 2026 | David Amiel | Ministre de l’action et des comptes publics |
Ce tableau montre que le budget n’a pas toujours été confié à un ministre de plein exercice. De 2020 à 2024, il relevait d’un ministre délégué placé auprès du ministre de l’économie. Le rang compte : il détermine la participation au conseil des ministres et la place dans la chaîne des signatures, comme l’explique notre article sur la composition du gouvernement en 2026. David Amiel est, comme Gérald Darmanin en 2017, ministre de plein exercice, avec un intitulé identique.
B. Un portefeuille qui réunit budget, impôts, douanes et fonction publique, mais pas tous les leviers
Les compétences d’un ministre ne se déduisent pas de son titre : elles figurent dans un décret d’attributions, qui vise la fonction et non la personne. Le décret n° 2025-1020 du 29 octobre 2025, pris lorsque Amélie de Montchalin occupait le poste, s’applique donc à son successeur sans qu’un nouveau texte ait été nécessaire ; le décret de déport du 10 mars 2026 le vise d’ailleurs comme le texte qui fixe les attributions de David Amiel. Selon son article 1er, le ministre « prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de comptes publics, de modernisation et de simplification de l’action publique, de fonction publique, ainsi que d’achats et d’immobilier de l’Etat ». Le même article ajoute qu’il « est responsable de l’ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques ». Son périmètre dépasse donc le seul budget de l’État et s’étend à l’équilibre d’ensemble des finances publiques.
L’article 2 détaille ce bloc. Le ministre est compétent pour « La préparation et l’exécution du budget », pour les impôts, le cadastre et la publicité foncière, les douanes et droits indirects, la gestion budgétaire et comptable publique, le domaine, les pensions de la fonction publique de l’État et la coordination de la lutte contre la fraude aux finances publiques. La matière fiscale reste partagée : il gère les impôts « sous réserve des attributions du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en matière de législation fiscale ». Il est compétent conjointement avec ce ministre pour la prévision financière et la législation fiscale, avec la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation pour les règles relatives aux finances locales, et avec les ministres de la santé et du travail pour la loi de financement de la sécurité sociale, dont il est responsable de « l’équilibre général des comptes sociaux ». Concrètement, une mesure fiscale du budget 2027 se prépare à deux, avec Roland Lescure, dont nous avons détaillé les attributions dans notre article sur le ministre de l’Économie et des Finances en 2026.
Depuis février 2026, David Amiel exerce aussi lui-même la compétence qu’il détenait comme ministre délégué. L’article 4 lui confie, « par délégation du Premier ministre et sous réserve de la compétence de ce dernier en matière d’encadrement supérieur de l’Etat », les attributions prévues par le code général de la fonction publique pour les règles communes aux trois fonctions publiques et pour la fonction publique de l’État. Le texte ajoute : « Il conduit la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique », et il « contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération des agents soumis au code général de la fonction publique ». Aucun des trois décrets relatifs à la composition du Gouvernement publiés depuis le 22 février 2026, les 26 février, 22 septembre et 7 novembre, n’a nommé de nouveau ministre délégué à la fonction publique. Le décret du 21 novembre 2025 qui détaillait ses attributions de ministre délégué ne concernait que sa fonction précédente.
Cette compétence le place en première ligne sur la rémunération des agents publics. Le projet de budget prévoit que le point d’indice des fonctionnaires sera gelé en 2027, selon la présentation qu’en fait Vie publique. Le budget n’arrête pourtant pas lui-même les traitements : le minimum de traitement, par exemple, est fixé par décret, comme le montre celui du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique. La marge de l’exécutif reste encadrée par le juge. Dans sa décision du 6 janvier 2023 (n° 464463), rendue sur ce décret, le Conseil d’État rappelle qu’en vertu d’un principe général du droit, « les agents publics ont droit à un minimum de rémunération qui, en l’absence de disposition plus favorable pour la catégorie de personnel à laquelle l’intéressé appartient, ne saurait être inférieur au salaire minimum de croissance ». Un gel du point d’indice ne dispense donc pas de relever le traitement minimum lorsque le salaire minimum augmente.
L’article 5 dresse enfin la liste des administrations qu’il dirige : la direction générale des douanes et droits indirects, la direction générale des finances publiques, la direction du budget, la direction interministérielle de la transformation publique, la direction des achats de l’État, les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel et Tracfin. Il partage avec le Premier ministre l’autorité sur la direction générale de l’administration et de la fonction publique, sur la direction interministérielle du numérique et sur la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État, et avec le ministre de l’économie l’autorité sur la direction de la législation fiscale. Pour les finances locales, il « dispose » de la direction générale des collectivités locales : il peut en mobiliser les services sans en être l’autorité hiérarchique.
Ce portefeuille a peu de prise directe sur les élections, et il faut le préciser au moment où la campagne présidentielle s’installe. L’aide publique aux partis, inscrite au budget de l’État, est répartie chaque année par un décret qui ne porte pas sa signature : celui du 3 mars 2026, qui en fixe le montant à 64 262 871,05 euros pour 2026, a été pris sur le rapport du ministre de l’intérieur et contresigné par lui seul. L’organisation des scrutins relève également du ministère de l’intérieur. Le lien le plus direct passe par l’état des comptes publics. L’article L. 52-11 du code électoral prévoit l’actualisation annuelle des plafonds de dépenses électorales, puis précise : « Il n’est pas procédé à une telle actualisation à compter de 2012 et jusqu’à l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. » Avec un déficit attendu à 5,4 % du produit intérieur brut en 2026 et un objectif de 5 % pour 2027, selon la même présentation de Vie publique, les plafonds applicables aux candidats aux élections municipales, départementales, régionales et législatives restent figés, et le resteront tant que le déficit ne sera pas nul. La présidentielle obéit, elle, à des plafonds propres, fixés par l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962.
II. Que peut-il décider seul, et que change pour lui le rejet du budget 2027 ?
A. En cours d’année : annuler ou avancer des crédits, sous un contrôle étroit du juge
La Constitution pose le cadre. Le Gouvernement « détermine et conduit la politique » de la nation selon l’article 20, et les actes du Premier ministre sont contresignés par les « ministres chargés de leur exécution » selon l’article 22. Le ministre des comptes publics ne fixe donc pas seul le budget : le projet est délibéré en conseil des ministres, puis voté par le Parlement. La loi organique relative aux lois de finances, dite LOLF, lui réserve en revanche plusieurs leviers propres une fois la loi votée, pendant l’exécution.
Le premier est l’annulation de crédits. L’article 14 de la LOLF, que le Conseil d’État reproduit dans une décision du 29 janvier 2025 (n° 492073), dispose : « Afin de prévenir une détérioration de l’équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances afférente à l’année concernée, un crédit peut être annulé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances. » Le décret est transmis, avant sa publication, aux commissions des finances des deux assemblées, et « Le montant cumulé des crédits annulés par décret en vertu du présent article et de l’article 13 ne peut dépasser 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l’année en cours ». Le même article rend indisponibles, dès le dépôt du projet, les crédits dont l’annulation est proposée par un projet de loi de finances rectificative ou de fin de gestion. Il impose aussi de communiquer aux commissions des finances tout acte, quelle qu’en soit la nature, qui a pour objet ou pour effet de rendre des crédits indisponibles. Les gels de crédits pratiqués en cours d’année relèvent de cette obligation d’information.
Qui est le « ministre chargé des finances » au sens de ce texte, quand Bercy compte plusieurs ministres ? En février 2024, le décret d’annulation avait été pris sur le rapport du ministre de l’économie, alors seul ministre de plein exercice à Bercy, le budget relevant d’un ministre délégué. Depuis octobre 2025, la répartition est différente : le décret d’attributions confie au ministre de l’action et des comptes publics « La préparation et l’exécution du budget », et c’est sur le rapport de ce ministre qu’a été pris, en décembre 2025, le décret de répartition des crédits des services votés évoqué plus loin. Les textes d’exécution budgétaire passent donc aujourd’hui par David Amiel.
Le contrôle du juge sur ce pouvoir est réel mais étroit. Dans cette même décision (n° 492073), le Conseil d’État était saisi par une université, un syndicat de sapeurs-pompiers, des sénateurs et une association contre le décret du 21 février 2024 portant annulation de crédits ; il a rejeté toutes les requêtes. S’il vérifie le respect des procédures et des conditions de l’article 14, il juge qu’« il n’entre pas dans son office de contrôler le choix des pouvoirs publics du montant global des crédits devant être annulés afin de prévenir une détérioration de l’équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances afférente à l’année concernée », ni la répartition des annulations entre les politiques publiques. Il ajoute que « le principe de sincérité budgétaire, qui s’applique aux seules lois de finances, ne peut être utilement invoqué à l’encontre du décret attaqué ». Le plafond de 1,5 % se calcule enfin sur l’ensemble des crédits ouverts, budgets annexes, comptes d’affectation spéciale et comptes de concours financiers compris, et non sur le seul budget général. Pour une université, une collectivité ou une association dont les crédits sont amputés, la discussion utile porte donc sur la finalité de l’annulation, la transmission aux commissions et le respect du plafond, non sur l’opportunité des choix. Un tel décret se conteste devant le Conseil d’État, compétent en premier et dernier ressort pour les recours contre les décrets selon l’article R. 311-1 du code de justice administrative, et ces litiges relèvent du droit public et du contentieux électoral que nous suivons pour les institutions.
Le deuxième levier est le décret d’avance. L’article 13 de la LOLF permet, en cas d’urgence, d’ouvrir des crédits supplémentaires par décret pris sur avis du Conseil d’État et après avis des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, à condition de ne pas affecter l’équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances. Cet équilibre est préservé par l’annulation d’autres crédits ou par la constatation de recettes supplémentaires. Les commissions disposent de sept jours pour donner leur avis, le montant cumulé des crédits ainsi ouverts ne peut excéder 1 % des crédits de la loi de finances de l’année, et la ratification doit être demandée au Parlement dans le prochain projet de loi de finances. En cas d’urgence et de nécessité impérieuse d’intérêt national, un décret d’avance peut être pris en conseil des ministres après simple information des commissions.
Ces pouvoirs portent sur des montants, non sur des compétences. Le Conseil d’État l’a rappelé le 21 mars 2024 (n° 475310), en écartant l’argument d’un ministre qui déduisait sa compétence des crédits inscrits au budget : « Les inscriptions budgétaires de dépenses des lois de finances et des décrets de répartition ont uniquement pour objet et pour effet d’ouvrir à l’administration les crédits nécessaires aux mesures qui relèvent de sa compétence, et non d’attribuer aux ministres une compétence pour prendre celles-ci. » Disposer des crédits d’une politique ne permet donc pas au ministre des comptes publics de la conduire à la place du ministre compétent. De même, l’article 34 de la Constitution réserve à la loi l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions : aucun ministre ne peut, par décret, créer un impôt ou en changer le taux. Les limites qui pèsent sur les amendements des parlementaires sont exposées dans notre article sur l’article 40 de la Constitution.
Le Parlement contrôle ces décisions. Les commissions des finances reçoivent les projets de décrets, et le ministre a accès aux deux assemblées, où il est entendu quand il le demande selon l’article 31 de la Constitution. Il répond aux questions et aux auditions des commissions. Aucune motion ne peut toutefois viser un ministre seul : la responsabilité prévue par les articles 20 et 49 de la Constitution est celle du Gouvernement tout entier, et seul le Président de la République, sur proposition du Premier ministre, peut mettre fin aux fonctions d’un ministre. Les mécanismes de la censure sont détaillés dans notre article sur la motion de censure.
B. Après le vote du 4 novembre : ce qui ne dépend plus de lui, et ce qu’il signerait sans budget au 1er janvier
Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le jeudi 1er octobre 2026, avant la date limite du premier mardi d’octobre fixée par l’article 39 de la LOLF. Le 4 novembre, les députés ont rejeté sa première partie, consacrée aux recettes. Or l’article 42 de la même loi organique interdit de mettre en discussion la seconde partie d’un projet de loi de finances devant une assemblée avant l’adoption de la première. Le rejet des recettes emporte donc celui de tout le texte, que Vie publique présente comme considéré comme rejeté. Selon Le Monde, le Sénat doit examiner le texte initial du Gouvernement à partir du 20 novembre, comme l’année précédente, lorsque le projet pour 2026 avait suivi le même chemin.
La suite obéit à des délais que le ministre ne maîtrise pas. L’article 40 de la LOLF donne au Sénat vingt jours pour se prononcer en première lecture, puis renvoie à la procédure accélérée de l’article 45 de la Constitution : commission mixte paritaire, nouvelle lecture et, le cas échéant, dernier mot de l’Assemblée nationale, mécanismes détaillés dans notre article sur la commission mixte paritaire et la navette parlementaire. Le même article 40, comme l’article 47 de la Constitution, ajoute que si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours après le dépôt, les dispositions du projet peuvent être « mises en vigueur par ordonnance ». Pour un projet déposé le 1er octobre, ce délai s’achève dans la première quinzaine de décembre. Cette voie n’a jamais été utilisée, rappelle Le Monde, et elle ne relèverait pas du seul ministre des comptes publics : une telle ordonnance serait délibérée en conseil des ministres et signée par le Président de la République, comme toute ordonnance selon l’article 13 de la Constitution.
L’autre issue, celle de l’article 49, alinéa 3, ne lui appartient pas davantage. Seul le Premier ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement sur un projet de loi de finances, « après délibération du conseil des ministres ». Le texte est alors considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures, est votée à la majorité des membres de l’Assemblée. Les conditions et l’histoire de cette procédure sont présentées dans notre article sur le 49.3. Le rôle du ministre des comptes publics reste celui d’un négociateur : il défend le texte en séance, donne l’avis du Gouvernement sur les amendements et peut accepter des modifications, mais la décision de recourir au 49.3 ou à une ordonnance se prend au niveau du Premier ministre et du conseil des ministres.
Si aucune loi de finances n’est promulguée au 31 décembre, l’article 45 de la LOLF organise deux solutions. Le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale, avant le 11 décembre, un vote séparé sur l’ensemble de la première partie ; à défaut, il dépose avant le 19 décembre un projet de loi spéciale l’autorisant à continuer à percevoir les impôts existants. Il prend ensuite des décrets ouvrant les crédits applicables aux seuls services votés. Selon le même article, ces services votés représentent le « minimum de crédits » que le Gouvernement juge indispensable pour poursuivre l’exécution des services publics dans les conditions approuvées l’année précédente par le Parlement, et ils ne peuvent excéder les crédits ouverts par la dernière loi de finances de l’année. Les effets de ce régime pour les contribuables, les usagers et les bénéficiaires d’aides sont analysés dans notre article sur la loi spéciale en 2027.
Le précédent de l’hiver dernier montre où se situe alors le ministre des comptes publics. Faute de budget pour 2026 à la fin de l’année, le Parlement a adopté la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l’article 45 de la LOLF, qui autorisait la perception des ressources de l’État jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances. Trois jours plus tard, le décret n° 2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2026 a été pris par le Premier ministre sur le rapport de la ministre de l’action et des comptes publics, chargée de son exécution ; il ouvrait environ 582 milliards d’euros de crédits de paiement sur le budget général. Un arrêté de la même ministre, daté du même jour, a encadré la gestion pendant cette période : à compter du 2 janvier 2026, seuls 25 % des crédits ouverts sur chaque programme étaient mis à disposition, à l’exception des crédits évaluatifs et de ceux des pouvoirs publics, rendus disponibles en totalité, ce taux pouvant être modifié par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel avec l’accord de la direction du budget. La loi de finances pour 2026 n’a été promulguée que le 19 février 2026, trois jours avant la nomination de David Amiel.
Au regard de ses attributions et de ce précédent, c’est à David Amiel qu’il reviendrait, si la situation se reproduisait au 1er janvier 2027, de présenter le rapport sur le décret de services votés et d’arrêter le rythme de mise à disposition des crédits. Ce pouvoir est encadré : les services votés ne peuvent dépasser les crédits de la dernière loi de finances, et la discussion du projet de loi de finances se poursuit pendant ce temps, selon l’article 45 de la LOLF, dans les conditions prévues par les articles 45 et 47 de la Constitution. Pour les élus locaux comme pour les candidats aux scrutins à venir, ces mécanismes ont des effets concrets, des dotations versées aux collectivités jusqu’aux plafonds de campagne qui dépendent, on l’a vu, de l’état des comptes publics.
Conclusion
David Amiel est un ministre de plein exercice, nommé par le décret du 22 février 2026 sur proposition du Premier ministre, après quatre mois passés comme ministre délégué à la fonction publique. Sa nomination échappe au contrôle du juge administratif, qui refuse de se prononcer sur les décrets relatifs à la composition du Gouvernement. Ancien député de la 13e circonscription de Paris, il n’exerce plus son mandat depuis le 12 novembre 2025 à minuit, et Catherine Ibled siège à sa place. Ce remplacement est temporaire : selon l’article LO 176 du code électoral, il retrouverait son siège un mois après avoir quitté le Gouvernement, à condition que l’Assemblée élue en 2024 soit encore en fonctions. Ses déclarations de patrimoine et d’intérêts ont été déposées dans le délai légal après son changement de portefeuille, et un décret du 10 mars 2026 confie au Premier ministre tous les actes relatifs aux sociétés du groupe La Poste, son ancien employeur.
Ses attributions sont larges mais partagées. Le décret du 29 octobre 2025 lui confie la préparation et l’exécution du budget, les impôts sous réserve de la législation fiscale élaborée avec le ministre de l’économie, les douanes, la comptabilité publique, l’équilibre des comptes sociaux et, par délégation du Premier ministre, la fonction publique, dont il contresigne les décrets statutaires et de rémunération. Il ne répartit pas l’aide publique aux partis, qui relève du ministre de l’intérieur, et n’organise pas les élections. Mais l’état des comptes publics dont il a la charge continue de bloquer l’actualisation des plafonds de dépenses électorales prévue par l’article L. 52-11 du code électoral.
En cours d’année, il dispose de leviers propres : l’annulation de crédits dans la limite de 1,5 % des crédits ouverts, les décrets d’avance dans la limite de 1 %, les gels portés à la connaissance des commissions des finances. Le Conseil d’État vérifie la procédure, la finalité et le plafond de ces décrets, mais refuse de contrôler le montant global des annulations ou leur répartition entre politiques publiques. Les crédits ne lui confèrent en revanche aucune compétence nouvelle, et l’impôt reste du domaine de la loi.
Le rejet du 4 novembre a déplacé la décision. Le texte initial du Gouvernement est désormais entre les mains du Sénat, puis d’une éventuelle commission mixte paritaire. Les voies de sortie, le 49.3 ou l’ordonnance au-delà de soixante-dix jours, appartiennent au Premier ministre et au conseil des ministres, non au ministre des comptes publics. Si aucune loi de finances n’était promulguée au 31 décembre, la loi spéciale et le décret de services votés, pris sur son rapport selon le précédent de décembre 2025, prendraient le relais, sans pouvoir excéder les crédits de la dernière loi de finances.
Plusieurs échéances permettront de suivre la situation. Le vote du Sénat sur le projet de loi de finances, attendu après le 20 novembre, puis la réunion d’une éventuelle commission mixte paritaire diront si un texte commun reste possible. Les dates du 11 et du 19 décembre fixées par l’article 45 de la LOLF marqueront le moment où le Gouvernement devra choisir entre un vote séparé de la première partie et une loi spéciale. Tout nouveau décret relatif à la composition du Gouvernement ou au déport du ministre modifierait enfin la situation décrite ici, de même qu’un départ du Gouvernement qui ouvrirait, un mois plus tard, son retour au Palais-Bourbon.