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Jean-Philippe Tanguy dénonce le refus des banques françaises de prêter au RN : une banque peut-elle refuser un parti pour ses opinions ?

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Maître Hassan KOHEN
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Jean-Philippe Tanguy dénonce le refus des banques françaises de prêter au RN : une banque peut-elle refuser un parti pour ses opinions ?

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Le lundi 16 novembre 2026, sur France 2, le député du Rassemblement national Jean-Philippe Tanguy a affirmé qu’« aucune banque française » n’avait accepté de prêter au parti pour la campagne présidentielle de 2027, et que le RN s’était donc tourné vers des établissements situés dans d’autres pays de l’Union européenne. Selon Le Parisien, il juge son parti « maltraité par le système bancaire » et y voit un échec des pouvoirs publics. Élu dans la quatrième circonscription de la Somme, membre de la commission des finances de l’Assemblée nationale selon les données ouvertes de l’Assemblée, il est présenté par la presse comme le responsable du programme économique du RN. La semaine précédente, le trésorier du parti avait annoncé un préaccord avec deux banques européennes pour un prêt de 10,6 millions d’euros, et le candidat des Républicains, Bruno Retailleau, avait déclaré n’avoir « pas de prêt bancaire », « comme la plupart des candidats », d’après Le Parisien.

Au-delà de la polémique, cette déclaration pose deux questions de droit. Une banque peut-elle refuser de financer un parti ou un candidat, et à quelles conditions un tel refus deviendrait-il une discrimination fondée sur les opinions politiques ? Et que permet la loi à un parti contraint d’emprunter hors de France, alors que le premier tour est annoncé pour le 18 avril 2027 ? Une réserve s’impose : à la date de rédaction, aucune décision de justice ni aucune saisine rendue publique ne qualifie de discriminatoire le refus d’une banque visant ce parti, le député n’a nommé aucun établissement, et cet article ne prend parti pour aucune formation. Il ne traite pas non plus des procédures judiciaires visant le parti ou certains de ses responsables.

I. Aucune banque française ne prête au RN : une banque a-t-elle le droit de refuser un parti ou un candidat ?

A. La règle : il n’existe pas de droit au crédit, même pour une campagne présidentielle

Le point de départ est la liberté contractuelle. L’article 1102 du code civil pose que « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant », dans les limites fixées par la loi. Le même article ajoute aussitôt que « La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public. » Toute la question posée par la déclaration du député tient dans ces deux phrases : la banque choisit ses emprunteurs, mais elle ne peut pas fonder ce choix sur un motif que la loi interdit.

En matière de crédit, la Cour de cassation a donné à cette liberté une portée très large. Dans un arrêt d’assemblée plénière du 9 octobre 2006, n° 06-11.056, publié au Bulletin, elle a jugé que, « hors le cas où il est tenu par un engagement antérieur, le banquier est toujours libre, sans avoir à justifier sa décision qui est discrétionnaire, de proposer ou de consentir un crédit quelle qu’en soit la forme, de s’abstenir ou de refuser de le faire ». Cette formule est reprise depuis par les juges du fond. La cour d’appel de Paris l’a appliquée dans un arrêt du 10 décembre 2025, n° 24/08917, en ajoutant que « La liberté d’appréciation du banquier est totale, sa décision est discrétionnaire. » Concrètement, une banque n’a pas à motiver un refus de prêt, et le seul fait de refuser n’est pas une faute.

Cette règle vaut même lorsque l’État apporte sa garantie. Pendant la crise sanitaire, une entreprise a reproché à sa banque de ne pas lui avoir accordé un prêt garanti par l’État. Dans un arrêt du 14 mai 2025, n° 23/08684, la cour d’appel de Paris a rappelé la jurisprudence de 2006 et relevé que l’arrêté accordant la garantie de l’État aux prêteurs « ne déroge pas à ce principe ». Elle en a déduit que la banque n’avait commis aucune faute en refusant le prêt. Le parallèle avec la campagne de 2027 est direct : une garantie publique réduit le risque du prêteur, mais elle ne crée pas, à elle seule, une obligation de prêter.

Il faut distinguer le crédit et le compte. Le législateur a créé un véritable droit au compte pour les acteurs de la vie politique. Selon l’article L. 52-6-1 du code électoral, le mandataire financier d’un candidat « a droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix », et, en cas de refus, il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement. Plus largement, l’article L. 312-1 du code monétaire et financier reconnaît ce droit à toute personne physique ou morale domiciliée en France qui en est dépourvue. Aucun texte équivalent n’existe pour le prêt : la loi garantit au parti et au candidat un compte pour recevoir les dons et payer les dépenses, pas l’argent pour financer la campagne.

Le seul mécanisme spécifique prévu pour le crédit est une médiation. L’article 28 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 a institué un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, en vue de favoriser, selon ses termes, « l’égalité de tous devant le suffrage, les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ». Le même article prévoit que « Tout candidat, parti ou groupement politique peut saisir le médiateur afin qu’il exerce une mission de conciliation auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement ayant rejeté ses demandes de prêt. » Sa mission reste limitée : « Le médiateur favorise ou suscite toute solution de conciliation propre à assurer le financement de la campagne des candidats, partis ou groupements politiques présentant des garanties de solvabilité suffisantes. » Il ne peut donc ni imposer un prêt, ni se substituer à l’analyse du risque faite par la banque.

Les conditions de saisine sont précises. L’article 3 du décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 exige que le demandeur justifie, au cours des six derniers mois, d’« au moins deux refus de prêt de la part d’établissements de crédit ou de sociétés de financement différents », un silence de quinze jours après un dossier complet valant refus. Il fixe aussi une date limite : « La demande de médiation d’un candidat peut être présentée jusqu’au troisième vendredi qui précède le jour du premier tour ou celui du tour unique du scrutin considéré. » Une fois saisi, le médiateur informe les banques, qui, selon l’article 5 du même décret, « lui font part du maintien ou de la révision de leur décision de refuser le prêt ». Depuis le décret du 13 février 2026, publié au Journal officiel du 14 février, la fonction est confiée à Claude Lion, nommé pour six ans après un avis favorable de la commission des lois de l’Assemblée nationale rendu le 28 janvier 2026 par 16 voix contre 2. Le détail de la procédure et ses limites pratiques sont exposés dans notre article sur le prêt refusé, le seuil de 5 % et le remboursement de l’État.

Reste la portée du préaccord annoncé par le RN le 10 novembre. Un accord de principe n’est pas un prêt. L’article 1112 du code civil dispose : « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. » La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 10 décembre 2025, rappelle qu’un accord de principe donné « sous les réserves d’usage » n’oblige la banque qu’à poursuivre, de bonne foi, les négociations en cours, et non à accorder le prêt. Tant que les contrats ne sont pas signés, un préaccord laisserait donc les établissements libres de conclure ou non, sous réserve de ne pas rompre les pourparlers de manière déloyale.

Enfin, plusieurs contraintes légales pèsent sur l’analyse d’une banque face à un acteur politique, sans pour autant interdire le prêt. L’article L. 561-10 du code monétaire et financier impose des mesures de vigilance complémentaires lorsque le client « est une personne qui est exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu’elle exerce ou a exercées ». Ces obligations, détaillées dans notre article sur les élus personnes politiquement exposées face à leur banque, alourdissent le traitement des dossiers politiques. À cela s’ajoute le risque propre au remboursement public des dépenses de campagne, examiné plus loin. Ce sont des explications juridiques possibles d’une réticence générale ; elles ne disent rien, à elles seules, des motifs réels d’un refus particulier.

B. La limite : un refus fondé sur les opinions politiques serait une discrimination, à condition de la prouver

La liberté du banquier s’arrête là où commence l’interdiction des discriminations. Le code pénal protège expressément les personnes morales, et donc les partis politiques. L’article 225-1 du code pénal prévoit en son second alinéa : « Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de », notamment, « des opinions politiques », appréciées au regard « des membres ou de certains membres de ces personnes morales ». Un parti est par définition un groupement de personnes qui partagent des opinions politiques : une banque qui le traiterait différemment d’un autre parti en raison de ces opinions entrerait dans le champ du texte.

La sanction est prévue par l’article 225-2 du code pénal : la discrimination, « commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » lorsqu’elle consiste notamment à « refuser la fourniture d’un bien ou d’un service » ou à « entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ». Une banque étant une personne morale, l’article 225-4 rend applicables les peines propres aux personnes morales. L’article 225-3-1 précise en outre que l’infraction est constituée même à l’égard de personnes ayant sollicité le service « dans le but de démontrer l’existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie ».

La voie civile existe aussi, avec un régime de preuve plus favorable à la victime. La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 range les opinions politiques parmi les motifs prohibés et définit la discrimination directe comme la situation dans laquelle, sur ce fondement, « une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable ». Son article 2 interdit ces discriminations en matière d’« accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services ». Et son article 4 aménage la charge de la preuve : la personne qui s’estime victime « présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d’en présumer l’existence », puis il revient au défendeur de démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs. Le même texte précise : « Le présent article ne s’applique pas devant les juridictions pénales. » Devant le juge pénal, la preuve de la discrimination incombe donc entièrement à l’accusation. La loi de 2008 parle d’« une personne » : son application au profit d’une personne morale comme un parti n’est pas tranchée par les décisions citées ici, mais la responsabilité civile de droit commun reste ouverte, comme le montre l’arrêt de 2015 présenté ci-dessous.

Les juges ont déjà sanctionné un refus de contracter motivé par l’orientation politique d’une personne morale. Dans un arrêt du 9 juillet 2015, n° 14-20.158, la première chambre civile de la Cour de cassation a examiné le cas d’une association de défense des droits des militaires dont l’adhésion à une association de journalistes avait été refusée parce qu’elle présentait un caractère « politique » trop marqué. Le juge de proximité avait constaté que l’association défenderesse « avait violé les règles de non-discrimination dont aucune association ne peut s’exonérer », puis rejeté la demande d’indemnisation au nom de la liberté de contracter. La Cour a cassé ce jugement : une fois établi que le refus reposait sur l’orientation politique, la liberté contractuelle ne pouvait plus justifier le rejet de la demande. Dans cette affaire, le motif politique avait été exprimé par écrit, dans un courriel, ce qui dispensait de toute autre preuve.

À l’inverse, le simple refus non motivé ne suffit pas. Dans un arrêt du 9 décembre 2025, n° 23/02756, la cour d’appel de Toulouse a jugé, à propos d’un prêt refusé par un organisme prêteur à deux emprunteurs qui invoquaient une discrimination : « Si la banque dispose d’une liberté de choisir son co-contractant, cette liberté n’est pas absolue en ce que le refus de contracter ne peut pas être fondé sur un motif discriminatoire. » Mais elle a ajouté que « Le refus non motivé de l’octroi d’un prêt ne vient pas créer une présomption de discrimination », même lorsque les critères affichés par le prêteur sont remplis, et que « Les établissements financiers sont en effet libres d’établir une politique interne en matière d’octroi ou de refus de prêt ». Faute d’autre élément que le refus lui-même, la demande a été rejetée.

La voie pénale se heurte, elle, à un contrôle strict. Dans un arrêt du 4 février 2025, n° 23-86.384, publié au Bulletin, la chambre criminelle a examiné la plainte d’une société éditrice d’une chaîne de télévision qui dénonçait, comme une discrimination fondée sur les opinions politiques entravant son activité économique, l’appel lancé par un collectif aux annonceurs pour qu’ils retirent leurs publicités. La Cour a rappelé que la juridiction d’instruction devait, lorsque la liberté d’expression est en cause, vérifier le caractère proportionné de la poursuite, puis a approuvé le non-lieu au motif que les juges avaient exposé qu’« aucune qualification pénale n’était susceptible d’être retenue ». La protection pénale existe donc, mais elle suppose de caractériser précisément une distinction fondée sur les opinions.

Appliquées aux faits rapportés, ces règles conduisent à une conclusion nuancée. Selon Le Parisien, plusieurs groupes bancaires français ont opposé des refus définitifs en expliquant qu’ils « ne financent plus la vie politique », pour aucun candidat ni aucune élection. Une politique appliquée de la même manière à tous les partis n’opère pas, en elle-même, de distinction entre eux, et la définition légale suppose qu’une personne soit traitée moins favorablement qu’une autre placée dans une situation comparable. Les déclarations de Bruno Retailleau, qui dit lui aussi ne disposer d’aucun prêt bancaire, iraient dans le sens d’une difficulté partagée. La loi de 2008 connaît certes la discrimination indirecte, qu’elle définit ainsi : « Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence » qui désavantage particulièrement certaines personnes, sauf justification objective, selon son article 1er. Mais une politique qui écarte toutes les formations politiques ne paraît pas désavantager plus particulièrement l’une d’elles en raison de ses opinions, et la banque pourrait de toute façon invoquer des considérations de risque.

L’analyse changerait si des éléments concrets venaient montrer un traitement différencié. Il pourrait s’agir d’un prêt accordé à une formation concurrente présentant des garanties comparables, d’un courrier ou d’un échange faisant référence au programme ou aux idées du parti, ou de demandes de test établies dans les conditions de l’article 225-3-1. Le député a lui-même avancé une explication liée au programme économique de son parti, selon les propos rapportés par la presse : à ce stade, il s’agit d’une appréciation politique, que seuls des faits vérifiés pourraient transformer en preuve. Un parti qui s’estimerait victime aurait intérêt à conserver chaque refus écrit, à demander les motifs même si la banque n’est pas tenue de les donner, à saisir le médiateur dès qu’il dispose de deux refus, puis, le cas échéant, à choisir entre l’action civile, où la charge de la preuve est partagée, et la plainte pénale. Le législateur a d’ailleurs été saisi de la question : une proposition de loi du sénateur Jean Louis Masson, enregistrée au Sénat sous le n° 329 en janvier 2022, tendait à interdire spécifiquement toute discrimination politique lors de l’octroi de prêts bancaires pour le financement des campagnes électorales. En l’état des textes cités dans cet article, la seule disposition propre au crédit politique reste la médiation : l’interdiction des discriminations relève du droit commun.

II. Emprunter dans une banque européenne pour la présidentielle de 2027 : ce que la loi permet et ce qu’elle contrôle

A. Les banques de l’Union européenne sont autorisées, les prêteurs étrangers hors Union exclus

Le recours à une banque européenne, évoqué par le député, est expressément prévu par les textes. Pour les candidats, l’article L. 52-8 du code électoral dispose : « Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat, ni lui apporter leur garantie pour l’obtention de prêts. » Une banque allemande, belge, espagnole ou hongroise peut donc prêter à un candidat à l’élection présidentielle dans les mêmes conditions qu’une banque française. Une banque établie hors de l’Union et de l’Espace économique européen ne le peut pas.

Les partis obéissent à une règle parallèle. L’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 prévoit que les personnes morales autres que les partis et ces mêmes établissements européens « ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques ». Il vise aussi l’étranger : le mandataire ou l’association de financement d’un parti ne peut recevoir aucune contribution d’un État étranger ou d’une personne morale de droit étranger, et le texte ajoute : « Ils ne peuvent recevoir des prêts d’un Etat étranger ou d’une personne morale de droit étranger, à l’exception des établissements de crédit ou sociétés de financement mentionnés au troisième alinéa. » Le candidat est soumis à la même interdiction de principe, puisque, selon l’article L. 52-8 du code électoral, « Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d’un Etat étranger ou d’une personne morale de droit étranger. »

Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, la garantie d’un prêt obéit à la même liste fermée que le prêt lui-même : une entreprise, une fondation ou une association sympathisante ne peut pas se porter caution du prêt d’un candidat ou d’un parti, même si la banque prêteuse est européenne. Ce point est développé dans notre article sur la question de savoir si une entreprise peut financer un parti ou un candidat. Ensuite, le prêt doit rester un prêt aux conditions du marché. Le même article L. 52-8 interdit aux personnes morales autres que les partis de participer au financement de la campagne d’un candidat, « ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». Un taux anormalement bas consenti par une banque pourrait ainsi être regardé comme un avantage prohibé, ce qu’il appartiendrait à la Commission nationale des comptes de campagne puis au juge d’apprécier.

La jurisprudence récente montre comment le coût d’un emprunt est contrôlé. Dans un arrêt du 17 juillet 2026, n° 25PA05886, la cour administrative d’appel de Paris, statuant sur un compte de campagne des élections européennes de 2024, a jugé que « les intérêts des emprunts souscrits par les candidats pour financer leur campagne constituent des dépenses électorales », pris en compte pour le remboursement forfaitaire de l’État « sous réserve que la réalité et la sincérité de l’emprunt soient établies, que son montant ne dépasse pas les besoins du candidat pour le financement de la campagne, que son taux corresponde aux conditions du marché » et « qu’il ait été souscrit pour une durée ne dépassant pas le délai raisonnablement prévisible d’intervention du remboursement par l’État ». Dans cette affaire, qui portait sur un emprunt souscrit auprès de particuliers, possible pour les élections européennes mais non pour la présidentielle, l’emprunt de 4 470 212 euros n’avait servi la campagne qu’à hauteur de 4 121 736 euros : la cour a approuvé l’exclusion de 27 935 euros d’intérêts correspondant à la fraction non utilisée. Un emprunt surdimensionné ou trop long expose donc le candidat à supporter seul une partie de ses intérêts.

L’élection présidentielle ajoute une règle propre. L’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 interdit aux personnes physiques d’« accorder des prêts et avances remboursables aux candidats ». Pour cette élection, le candidat ne peut donc emprunter qu’auprès d’une banque autorisée ou d’un parti. L’article L. 52-8 du code électoral encadre ce second circuit : « Un candidat ne peut contracter auprès d’un parti ou groupement politique des prêts avec intérêts que si ce dernier a lui-même souscrit des prêts à cette fin et dans la limite des intérêts y afférents. » C’est pourquoi, dans la pratique, l’emprunt est souvent souscrit par le parti, qui reprête ensuite à son candidat. Le parti peut lui-même emprunter auprès de particuliers, puisque l’article 11-3-1 de la loi du 11 mars 1988 prévoit que « Les personnes physiques peuvent consentir des prêts aux partis ou groupements politiques dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel », pour une durée maximale de cinq ans. Les limites de ce montage, et la réforme évoquée pour ouvrir les prêts directs des particuliers aux candidats, sont analysées dans notre article sur les prêts de particuliers pour la présidentielle 2027.

Enfin, l’identité du prêteur ne restera pas confidentielle. Interrogé sur le pays des deux banques sollicitées, le député a refusé de les nommer à ce stade, selon les comptes rendus de l’émission. Mais l’article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 oblige chaque parti à transmettre, dans les annexes de ses comptes déposés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, « les montants et les conditions d’octroi des emprunts souscrits ou consentis par eux, l’identité des prêteurs ainsi que les flux financiers avec les candidats ». Ces comptes sont déposés au cours du premier semestre de l’année suivant l’exercice, puis rendus publics par la Commission. Un prêt conclu par un parti devra donc figurer, avec le nom de l’établissement, dans les comptes déposés pour l’exercice concerné.

B. Garantie de l’État, remboursement, médiateur : ce qui peut encore changer avant le premier tour

Si les banques hésitent, c’est aussi en raison de la mécanique du remboursement public, qui fait dépendre une partie du risque du résultat électoral. L’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 prévoit que, dès la publication de la liste des candidats au premier tour, « l’Etat verse à chacun d’entre eux une somme de 200 000 euros, à titre d’avance sur le remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne ». Le remboursement est égal à 4,75 % du plafond des dépenses, et « cette somme est portée à 47,5 % dudit plafond pour chaque candidat ayant obtenu plus de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour ». Il n’est versé qu’à une condition supplémentaire : « Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne n’est possible qu’après l’approbation définitive de ce compte. » Cet article fait l’objet d’une nouvelle rédaction au 1er janvier 2027, mais celle-ci, que nous avons comparée à la version actuelle, ne modifie que le mode d’envoi des parrainages au Conseil constitutionnel, désormais possible par voie électronique : les règles financières restent identiques pour le scrutin d’avril 2027.

Le même article encadre le montant et les cas d’exclusion. Pour l’élection présidentielle, il rend applicables les articles L. 52-4 à L. 52-11 et L. 52-12 du code électoral, mais il fixe lui-même les règles du remboursement : la somme versée par l’État « ne peut excéder le montant des dépenses du candidat retracées dans son compte de campagne », et, selon le même article 3, « Le remboursement forfaitaire n’est pas versé aux candidats qui ne se sont pas conformés aux prescriptions du troisième alinéa du II du présent article, qui n’ont pas déposé leur compte de campagne au plus tard à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin ou dont le compte de campagne est rejeté pour d’autres motifs. » Pour un prêteur, le scénario défavorable est donc identifiable : une personne qui n’obtiendrait pas les 500 parrainages et ne figurerait pas sur la liste officielle ne recevrait ni avance ni remboursement, un candidat resté sous la barre des 5 % ne serait remboursé que dans la limite de 4,75 % du plafond, et un compte rejeté priverait le candidat de tout remboursement. Dans chacun de ces cas, la charge de l’emprunt retomberait sur le candidat ou sur le parti qui lui a prêté. Les montants actualisés du plafond et du remboursement sont détaillés dans notre article sur le prêt refusé et le seuil de 5 %, et les conditions de candidature dans notre article sur la date limite et les conditions pour être candidat en 2027.

C’est précisément ce risque qu’une garantie publique devait couvrir. Selon Le Parisien, le gouvernement avait engagé en juillet des discussions avec les banques françaises, en évoquant le risque d’ingérence étrangère si les candidats empruntaient à l’étranger, et Matignon avait évoqué un accord interbancaire dans lequel l’État pourrait couvrir une partie du risque de non-recouvrement. Bruno Retailleau affirme que l’État s’est ensuite retiré. En droit, une telle garantie ne relève pas d’une simple décision du gouvernement : l’article 34 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances réserve à la loi de finances le soin d’autoriser « l’octroi des garanties de l’Etat » et de fixer leur régime. Sans disposition en ce sens dans une loi de finances, aucune garantie de l’État ne pourrait légalement être accordée, et même avec elle, la jurisprudence citée plus haut sur les prêts garantis par l’État montre que les banques resteraient libres de refuser un dossier.

L’idée d’une « banque de la démocratie » n’a pas davantage abouti. L’article 30 de la loi du 15 septembre 2017 avait autorisé le gouvernement à créer par ordonnance, « en cas de défaillance avérée du marché », un dispositif permettant aux candidats et aux partis d’obtenir des prêts, avances ou garanties pour les élections présidentielle, législatives, sénatoriales et européennes, et ce « dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Ce délai est expiré depuis longtemps. Le 28 avril 2026, le député Nicolas Tryzna, membre du groupe Droite républicaine, a d’ailleurs déposé avec plusieurs collègues une proposition de loi portant création d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales, selon l’annonce publiée au Journal officiel du 29 avril 2026 : le dépôt même de ce texte confirme qu’une telle structure n’existe pas. Son adoption avant le premier tour supposerait un calendrier parlementaire que rien ne permet aujourd’hui d’anticiper.

Le médiateur reste donc l’outil disponible d’ici au scrutin, avec des délais à surveiller. Si le premier tour a bien lieu le dimanche 18 avril 2027, comme l’indique le calendrier présenté dans notre article sur les dates de la présidentielle 2027, le troisième vendredi qui le précède tombera le 2 avril 2027 : c’est la dernière date à laquelle un candidat pourra saisir le médiateur pour un refus de prêt, en application de l’article 3 du décret de 2018. Les partis ne sont pas soumis à la même date limite, mais ils doivent justifier, comme les candidats, de deux refus d’établissements différents au cours des six derniers mois et d’un dossier démontrant leur solvabilité. Pour un candidat ou un parti qui prépare son financement, la méthode qui se dégage des textes est simple : solliciter au moins deux établissements et conserver leurs réponses écrites ; vérifier que tout prêteur et tout garant figurent dans la liste fermée des articles L. 52-8 et 11-4 ; négocier un taux et une durée conformes au marché et au délai prévisible du remboursement ; inscrire le prêt et ses intérêts dans les comptes ; et, si un refus paraît fondé sur les opinions du parti, réunir les éléments de comparaison avant toute action. Ces démarches relèvent du droit public financier et électoral, sur lequel intervient notre équipe d’avocats en droit public.

Conclusion

La déclaration de Jean-Philippe Tanguy met en lumière une réalité juridique souvent mal comprise : aucun parti ni aucun candidat ne dispose d’un droit à obtenir un prêt. Depuis l’arrêt d’assemblée plénière du 9 octobre 2006, le banquier reste libre de refuser un crédit sans avoir à se justifier, et la loi ne garantit aux acteurs politiques qu’un compte bancaire et l’accès à un médiateur qui concilie sans contraindre. Cette liberté a une limite claire : un refus opposé à un parti en raison des opinions politiques de ses membres constituerait une discrimination, sanctionnée par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal et susceptible d’ouvrir droit à réparation devant le juge civil. Mais la jurisprudence exige des faits précis : un refus non motivé ne suffit pas à présumer une discrimination, et une politique qui écarte toutes les formations ne distingue entre aucune d’elles. Pour 2027, la loi autorise en revanche sans ambiguïté le recours à une banque établie dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, à des conditions de marché, avec une publicité du prêteur dans les comptes du parti. À la date de rédaction, aucune décision ne qualifie les refus évoqués par le député, les banques européennes sollicitées n’ont pas été nommées, et seul un juge pourrait dire si un refus particulier franchit la ligne entre liberté de contracter et discrimination.

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