Formulaire d’ouverture de compte, souscription d’une assurance-vie, demande de prêt immobilier : presque toutes les banques demandent aujourd’hui à leur client s’il est une personne politiquement exposée. Pour les élus installés après les municipales de mars 2026 et pour les sénateurs élus le 27 septembre 2026, la question n’a rien de théorique. Une case mal cochée, ou une banque qui range son client dans la mauvaise catégorie, peut se traduire par des demandes répétées de justificatifs, une opération retardée pendant des mois, voire la fermeture d’un compte.
Ce statut, souvent abrégé en PPE, est pourtant défini avec précision. L’article L. 561-10 du code monétaire et financier impose aux banques et aux assureurs des mesures de vigilance complémentaires lorsque leur client est une personne « exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives » qu’elle exerce ou a exercées. Cet article a été complété par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, qui oblige désormais les établissements à proportionner ces contrôles au profil de risque de chaque client. Et le règlement (UE) 2024/1624 du 31 mai 2024, applicable à partir du 10 juillet 2027, fera entrer dans la catégorie les responsables des collectivités les plus peuplées.
Cet article fait le point, à partir des textes en vigueur au 11 octobre 2026, sur les élus et responsables politiques qui ont réellement cette qualité aujourd’hui et sur ceux qui l’auront en 2027 (I), puis sur ce que la banque peut exiger d’eux et sur les recours ouverts en cas de refus, de blocage ou de clôture de compte (II).
I. Suis-je une « personne politiquement exposée » ? Tout dépend de la fonction exercée, aujourd’hui et en juillet 2027
Le statut ne dépend ni de la notoriété ni de l’engagement militant. Il résulte d’une liste de fonctions fixée par un décret et par un arrêté, que le droit européen s’apprête à élargir. Il ne se confond pas non plus avec les obligations de déclaration de patrimoine et d’intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, présentées dans notre article sur les déclarations HATVP des maires et des élus locaux : ces déclarations visent d’autres listes d’élus et poursuivent un autre objet.
A. Aujourd’hui : députés, sénateurs, membres du Gouvernement et dirigeants de partis, mais pas le maire en tant que tel
L’article R. 561-18 du code monétaire et financier vise la personne qui « exerce ou a cessé d’exercer depuis moins d’un an » l’une des fonctions qu’il énumère. Pour la vie politique, il cite d’abord le chef de l’État, le chef du gouvernement et les membres d’un gouvernement national, puis, au 2°, le « Membre d’une assemblée parlementaire nationale ou du Parlement européen » et le membre de l’organe dirigeant d’un parti ou groupement politique soumis à la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Suivent les membres des hautes juridictions et des cours des comptes, les dirigeants de banque centrale, les ambassadeurs et chargés d’affaires, certains officiers commandant une armée, les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance des entreprises publiques et les dirigeants d’organisations internationales.
Le même article renvoie à un arrêté le soin de traduire cette liste en fonctions françaises. C’est l’objet de l’arrêté du 17 mars 2023 fixant la liste des fonctions nationales politiquement exposées. Il retient le Président de la République, le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, les députés et les sénateurs, ainsi que « les présidents et, le cas échéant, les membres des organes exécutifs des partis ou groupements politiques », ou ceux qui exercent des fonctions équivalentes quel que soit leur titre. S’y ajoutent les membres du Conseil constitutionnel et son secrétaire général, certains membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation, les magistrats de la Cour des comptes, les membres du Conseil général de la Banque de France, les ambassadeurs et les chefs d’état-major.
Ni le maire, ni ses adjoints, ni les conseillers municipaux, départementaux ou régionaux ne figurent dans cette liste au titre de leur mandat. Une seule entrée peut les concerner. Le 8° de l’arrêté vise les directeurs généraux, membres du directoire, administrateurs et membres du conseil de surveillance des sociétés et autres personnes morales mentionnées au 5° du III de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, c’est-à-dire principalement celles dont les collectivités territoriales ou leurs groupements détiennent, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital, lorsque leur chiffre d’affaires annuel dépasse 50 millions d’euros. Un élu qui représente sa commune au conseil d’administration d’une grande société d’économie mixte ou d’une société publique locale peut donc être une personne politiquement exposée, non comme élu, mais comme administrateur. Selon l’article 3 du même arrêté, cette règle s’applique depuis le 1er novembre 2023 aux nouvelles relations d’affaires et depuis le 1er avril 2024 aux relations existantes.
Le Gouvernement a confirmé cette lecture dans sa réponse publiée le 27 juin 2023 à la question écrite n° 7627. Au Parlement, seuls les députés et les sénateurs sont visés, et non leurs collaborateurs. Les conseillers municipaux ne le sont pas davantage au titre de leur mandat, sauf s’ils ont été nommés dans l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise publique nationale ou locale. Les assistants parlementaires, dont la situation est détaillée dans notre article sur le contrat d’assistant parlementaire, ne sont donc pas des personnes politiquement exposées du seul fait de leur emploi.
Le statut s’étend en revanche à l’entourage. Selon le II de l’article R. 561-18, sont réputés membres directs de la famille « Le conjoint ou le concubin notoire », le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les enfants ainsi que leur conjoint ou partenaire, et « Les ascendants au premier degré », c’est-à-dire le père et la mère. Les frères et sœurs n’en font pas partie. Le III ajoute les personnes étroitement associées : celles qui sont, avec la personne exposée, bénéficiaires effectifs d’une même société ou d’une même fiducie, celles qui sont seules bénéficiaires effectives d’une structure connue pour avoir été créée à son profit, et toute personne connue pour entretenir avec elle des liens d’affaires étroits. L’époux d’une sénatrice, la fille d’un ministre ou le père d’un député sont ainsi soumis aux mêmes mesures que l’élu lui-même.
La qualité dure tant que la fonction est exercée, puis pendant un an après sa cessation. Un sénateur qui n’a pas été réélu en septembre 2026 reste ainsi une personne politiquement exposée pendant l’année qui suit la fin de son mandat, et il en va de même pour un ancien député. À l’inverse, le nouvel élu devient exposé dès son entrée en fonction : l’article L. 561-10 vise expressément le client qui le devient « en cours de relation d’affaires », et l’article R. 561-20-2 impose aux banques des procédures permettant de détecter ce changement. Les sénateurs élus le 27 septembre 2026, dont les nouvelles obligations sont présentées dans notre article sur les sénateurs élus en 2026, doivent donc s’attendre à une mise à jour de leur dossier bancaire.
Ne pas figurer sur la liste ne met pas pour autant à l’abri de contrôles renforcés. L’article L. 561-10-1 oblige la banque à appliquer des mesures de vigilance renforcées dès que le risque présenté par une relation d’affaires, un produit ou une opération lui paraît élevé. Le Conseil d’État en a tiré la conséquence dans une décision du 14 avril 2022, n° 450459 : lorsqu’une banque estime qu’une relation présente un risque élevé, même si elle ne relève pas des personnes politiquement exposées, « elle doit mettre en œuvre les mesures de vigilance renforcées ». Dans cette affaire, le président d’une société de lobbying, classé par sa banque dans une catégorie de risque élevé en raison de sa profession, s’était vu réclamer son dernier avis d’imposition et une fiche sur son activité et son patrimoine. La banque l’avait présenté à tort comme une personne politiquement exposée, mais le Conseil d’État a jugé cette erreur sans incidence sur l’appréciation portée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, saisie par le client. Dans sa réponse de 2023, le ministère de l’Économie avait d’ailleurs rappelé que les banques peuvent subordonner l’entrée en relation avec certaines catégories de clients à des pièces supplémentaires, sans nécessairement retenir la qualification de personne politiquement exposée. Un maire peut donc recevoir des demandes comparables sans avoir ce statut.
B. À partir du 10 juillet 2027 : les maires et présidents des collectivités d’au moins 50 000 habitants entreront dans la catégorie
Le règlement (UE) 2024/1624 du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme harmonise dans toute l’Union les obligations de vigilance des banques, des assureurs et des autres professionnels assujettis. Directement applicable, sans transposition, il s’appliquera aux banques et aux assureurs à partir du 10 juillet 2027 selon son article 90. Sa définition de la personne politiquement exposée, au point 34 de l’article 2, paragraphe 1, reprend les fonctions déjà connues et en ajoute une que la liste française ignore : les responsables des collectivités régionales et locales, y compris les regroupements de communes et les régions métropolitaines, comptant au moins 50 000 habitants. La version anglaise du texte emploie le mot heads, qui désigne les chefs d’exécutif.
Le considérant 91 du règlement explique ce choix : les zones densément peuplées, comme les villes, gèrent souvent, avec l’échelon régional, des fonds publics importants et l’accès à des services ou à des autorisations essentiels, d’où un risque de corruption et de blanchiment. Le même considérant admet que la géographie et l’organisation administrative des États membres varient beaucoup : chacun d’eux peut fixer un seuil moins élevé en fonction du risque, à condition de le notifier à la Commission.
Concrètement, à partir du 10 juillet 2027, un maire élu en mars 2026 dans une commune d’au moins 50 000 habitants, le président d’une intercommunalité de cette taille, qu’il s’agisse d’une métropole, d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté de communes, ainsi que les présidents des départements et des régions dès lors que leur population atteint ce seuil, devraient être traités comme des personnes politiquement exposées en cours de mandat. Leur conjoint ou partenaire, leurs enfants et les conjoints de ceux-ci, ainsi que leurs parents, suivront la même règle, le point 35 de l’article 2 réservant l’extension aux frères et sœurs aux chefs d’État, chefs de gouvernement et ministres, sauf extension plus large décidée par un État membre. Pour ces élus, la qualité ne dépendra plus de l’appréciation de leur banque : elle découlera directement du texte européen.
Le règlement modifie aussi la situation des dirigeants de partis. Il vise les membres des organes dirigeants des partis politiques qui occupent des sièges dans des organes exécutifs ou législatifs nationaux, ou dans des organes régionaux ou locaux représentant des circonscriptions d’au moins 50 000 habitants. La règle française actuelle, qui retient les présidents et les membres des organes exécutifs de tous les partis soumis à la loi de 1988, est sur ce point plus large. Le règlement laisse toutefois chaque État ajouter d’autres fonctions publiques importantes. C’est la liste nationale que la France doit établir, tenir à jour et communiquer à la Commission, en application de l’article 43, qui fixera le périmètre exact des fonctions françaises. La Commission réunira ensuite les listes nationales en une liste unique publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
La durée du statut change également de nature. Aujourd’hui fixée à un an après la fin des fonctions, elle deviendra un minimum. Selon l’article 45 du règlement, la banque devra prendre en considération le risque que l’ancien titulaire continue de présenter en raison de sa fonction et appliquer des mesures d’atténuation jusqu’à ce que ce risque ait cessé d’exister, en tout état de cause pendant au moins douze mois. Un ancien maire de grande ville pourrait ainsi rester soumis à une vigilance renforcée plus d’un an après son départ, si sa banque estime que le risque persiste.
D’ici au 10 juillet 2027, la nouvelle autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux, l’ALBC, doit publier des orientations sur les critères d’identification des proches et sur le niveau de risque associé à chaque catégorie de personnes exposées, y compris après la fin des fonctions, selon l’article 42 du règlement. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui supervise les banques et les assureurs en France, a déjà présenté ces évolutions dans une note consacrée aux personnes politiquement exposées. Les élus concernés disposent donc d’un peu moins de neuf mois pour s’y préparer.
II. Que peut exiger la banque d’un élu exposé, et que faire en cas de refus, de blocage ou de clôture ?
Le statut de personne politiquement exposée n’interdit rien par lui-même. Il oblige la banque à mieux connaître son client, sans faire de lui un suspect, et il ouvre au client des voies de recours lorsque l’établissement va trop loin.
A. Des contrôles renforcés mais proportionnés : les pièces que la banque peut demander depuis la loi du 22 décembre 2025
Une fois la qualité identifiée, l’article R. 561-20-2 du code monétaire et financier impose trois mesures. La décision de nouer ou de maintenir la relation « ne peut être prise que par un membre de l’organe exécutif » de l’établissement, ou par une personne habilitée par lui. La banque recherche ensuite « l’origine du patrimoine et des fonds impliqués dans la relation d’affaires ou la transaction ». Elle renforce enfin sa vigilance sur le fonctionnement du compte pendant toute la durée de la relation. Pour l’assurance-vie, l’article R. 561-20-3 prévoit en outre l’information d’un dirigeant avant le versement des prestations ou la cession, totale ou partielle, du contrat lorsque le bénéficiaire est exposé. L’article 42 du règlement européen reprendra cette logique en 2027 : autorisation d’un membre d’un niveau élevé de la hiérarchie, établissement de l’origine du patrimoine et des fonds, surveillance renforcée de la relation.
Dans sa note sur les personnes politiquement exposées, l’ACPR détaille les informations attendues : la situation professionnelle, la situation familiale ou la nature du lien avec la personne exposée, tout document justifiant l’origine des fonds versés sur le compte ou le contrat, comme les bulletins de salaire, les avis d’imposition, les contrats de location, la déclaration fiscale d’un don ou un acte de cession de parts, ainsi que les éléments permettant d’estimer le patrimoine immobilier et mobilier. Elle estime que des fourchettes trop larges, comme une tranche allant de zéro à 500 000 euros, « ne sont pas suffisamment fines ». Elle rappelle aussi que cette qualification n’emporte pas, en elle-même, de « suspicion généralisée » sur les opérations du client, qui ne doivent pas être empêchées lorsqu’elles correspondent à son profil. Les informations recueillies ne peuvent être communiquées qu’aux autorités et services habilités par la loi, en particulier Tracfin.
C’est sur l’intensité de ces contrôles que le législateur est intervenu. L’article 36 de la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a inséré dans l’article L. 561-10 un alinéa selon lequel les établissements « adaptent l’intensité et la fréquence de ces mesures de vigilance complémentaires en fonction du profil de risque du client ». L’origine de cette disposition est explicite. En deuxième lecture, les rapporteurs du Sénat l’ont rétablie par un amendement daté du 14 octobre 2025 et adopté en commission des lois, après sa suppression à l’Assemblée nationale, en invoquant des « demandes parfois excessives des établissements bancaires » à l’égard des élus locaux. Le Gouvernement avait lui-même porté cette disposition lors de la discussion au Sénat, selon sa réponse à une question écrite publiée au Journal officiel du Sénat le 20 février 2025. La même loi a réécrit la charte de l’élu local et créé un registre des cadeaux, détaillés dans notre article sur la charte de l’élu local.
Le texte ne dresse pas la liste des pièces exigibles et ne retire à la banque aucune de ses obligations. Il consacre un principe de proportionnalité qu’un élu pourrait opposer à des demandes répétitives sans rapport avec sa situation : un sénateur dont les revenus se limitent à son indemnité parlementaire et à une pension connue ne présente pas le même profil que le dirigeant d’un parti qui détient des participations dans plusieurs sociétés. Le même article prévoyait déjà une souplesse : en l’absence de soupçon, la banque peut ne pas appliquer ces mesures complémentaires lorsque la relation est établie exclusivement pour des produits figurant sur la liste des produits à faible risque prévue par l’article L. 561-9.
Ces informations ne disparaissent pas avec le compte. Les établissements les conservent « pendant cinq ans à compter de la clôture de leurs comptes » ou de la fin de la relation, selon l’article L. 561-12. Pour les données traitées aux seules fins de la lutte contre le blanchiment, l’article L. 561-45 prévoit que « le droit d’accès s’exerce auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » : un membre de la CNIL appartenant ou ayant appartenu au Conseil d’État, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes mène les vérifications, et les données ne sont communiquées que si elles ne révèlent pas l’existence d’une déclaration de soupçon. La banque ne peut d’ailleurs pas dire à son client qu’elle a signalé une opération à Tracfin : la déclaration de soupçon « est confidentielle », et l’article L. 561-18 interdit d’en révéler l’existence et le contenu. Ce silence explique souvent le sentiment d’être traité sans explication ; la situation d’un compte bloqué après un signalement est détaillée dans notre article sur Tracfin et le compte bloqué.
Pour un crédit, la qualité de personne exposée ne dit rien de la solvabilité et ne crée aucun droit au prêt. Répondant le 20 février 2025 à une question écrite sur les difficultés bancaires des maires, le ministère chargé de la décentralisation a rappelé que les indemnités de fonction ne sont ni un salaire ni un traitement, mais qu’étant imposables, elles peuvent être présentées par l’élu emprunteur au titre de ses ressources, et que le prêteur reste libre d’accorder ou non le crédit. Le régime de ces indemnités est présenté dans notre article sur l’indemnité d’élu local en 2026.
B. Refus d’ouverture, opération bloquée, compte fermé : les recours de l’élu et du candidat
Le premier réflexe consiste à répondre. L’article L. 561-8 prévoit que, lorsque la banque n’est pas en mesure d’identifier son client ou de recueillir les informations exigées sur la relation, elle n’exécute aucune opération et « n’établit ni ne poursuit aucune relation d’affaires » ; elle peut en outre adresser une déclaration à Tracfin. Un élu qui laisse sans réponse un questionnaire d’actualisation s’expose donc à la fin de la relation. Mieux vaut fournir des pièces datées et cohérentes, comme la délibération fixant l’indemnité, les avis d’imposition ou les actes d’acquisition d’un bien, et conserver une trace écrite de chaque envoi.
La banque peut demander ces actualisations, mais pas n’importe comment. Dans un jugement du 30 juin 2026, n° 26/00187, rendu en dernier ressort, le tribunal judiciaire de Paris a admis qu’une banque « était fondée à interroger » sa cliente pour actualiser ses données au titre de la lutte contre le blanchiment. Il a en revanche jugé que le blocage de sa carte bancaire sans préavis « n’apparaît pas pour autant justifié » et lui a alloué 500 euros de dommages et intérêts. Le jugement ne concerne pas une personne politiquement exposée, mais il montre que l’obligation de connaître son client ne dispense pas la banque de respecter les règles du contrat.
La qualité de personne exposée ne justifie pas davantage une attente sans fin. Dans un jugement du 27 mars 2026, n° 24/14453, le tribunal judiciaire de Paris était saisi par un client, présenté par sa banque comme un ancien député d’un État étranger, qui demandait depuis avril 2021 le rachat de son contrat d’assurance-vie. La banque invoquait l’article L. 561-10 du code monétaire et financier et des doutes sur les pièces d’identité produites. Le tribunal a relevé qu’aucune pièce ne montrait qu’elle avait sollicité son client pour mettre en œuvre ces vérifications, puis a jugé qu’elle « ne justifie pas du refus d’exécuter l’ordre de rachat ». Il l’a condamnée à verser 127 000 euros avec intérêts au taux légal majoré, ainsi que 4 000 euros au titre du préjudice moral, les démarches répétées du client ayant été pour lui « source de tracas et de contrariété ». Ce jugement de première instance montre que la banque doit formuler ses demandes et les adresser à son client, et non se retrancher derrière une qualification.
Le refus d’ouvrir un compte ouvre une autre voie. L’article L. 312-1 reconnaît à toute personne domiciliée en France et dépourvue de compte de dépôt dans le pays le droit d’en obtenir un. En cas de refus, l’établissement remet une attestation de refus ; la Banque de France, saisie, désigne un établissement « dans un délai d’un jour ouvré » à compter de la réception des pièces requises, et cet établissement doit offrir les services bancaires de base. Ce droit ne dispense pas de la vigilance : l’article L. 561-8 précise que ses règles s’appliquent aussi à l’établissement désigné par la Banque de France. Pour l’avenir, le considérant 98 du règlement (UE) 2024/1624 souligne que ces exigences ont un caractère préventif et non pénal, et que refuser une relation d’affaires au seul motif que la personne est politiquement exposée est contraire à la lettre et à l’esprit du règlement. Un considérant n’a pas la force d’un article, mais il éclaire l’interprétation du texte.
La fermeture d’un compte obéit, elle aussi, à des règles. Selon l’article L. 312-1-1, l’établissement de crédit résilie une convention de compte de dépôt à durée indéterminée « moyennant un préavis d’au moins deux mois », sur papier ou sur un autre support durable. Ce préavis se combine avec l’article L. 561-8, qui interdit à la banque de poursuivre une relation lorsqu’elle ne peut plus satisfaire à ses obligations d’identification et de connaissance du client : d’où l’intérêt de répondre aux demandes avant que la situation ne se tende. Une clôture contestée relève d’abord du service des réclamations de la banque, puis du médiateur : l’article L. 612-1 du code de la consommation garantit au consommateur le recours à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable du litige. Le juge judiciaire reste compétent pour réparer le préjudice causé par une faute de la banque.
Saisir l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est possible, mais n’aboutit pas à une indemnisation. Dans sa décision du 14 avril 2022, le Conseil d’État a jugé que l’ACPR, saisie d’une plainte, décide des suites à lui donner et « dispose, à cet effet, d’un large pouvoir d’appréciation » ; son refus d’engager une procédure de sanction n’est annulé qu’en cas d’erreur de fait ou de droit, d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir. Le requérant, qui estimait avoir été traité à tort comme une personne politiquement exposée, a vu sa requête rejetée et a été condamné à verser 3 000 euros à l’Autorité au titre des frais de procédure. L’ACPR veille au respect des règles par les établissements ; la réparation d’un préjudice individuel relève du médiateur et du juge.
Les candidats disposent enfin d’outils propres. Le mandataire financier, qui doit ouvrir un compte de dépôt unique retraçant la totalité de ses opérations en application de l’article L. 52-6 du code électoral, bénéficie d’un droit au compte spécifique. L’article L. 52-6-1 prévoit que, faute de réponse de la banque dans un délai de quinze jours, « la demande est réputée refusée », que la Banque de France désigne alors un établissement situé dans la circonscription de l’élection ou à proximité d’un autre lieu choisi par le mandataire, et que toute clôture décidée par l’établissement désigné doit faire l’objet d’une « notification écrite et motivée » avec un délai minimal de deux mois, sauf usage du compte pour des opérations soupçonnées de poursuivre des fins illégales ou informations inexactes. Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, institué par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, peut en outre être saisi par un candidat dont les demandes de prêt ont été rejetées, ou par un mandataire financier à qui un compte a été refusé, afin d’exercer une mission de conciliation. Ces mécanismes sont détaillés dans notre article sur le prêt refusé et le remboursement des frais de campagne présidentielle et dans notre guide pour créer un parti politique.
Conclusion
La qualité de personne politiquement exposée n’est ni une sanction ni un soupçon. Elle tient à une liste : aujourd’hui, les membres du Gouvernement, les députés, les sénateurs, les députés européens, les dirigeants de partis et les dirigeants ou administrateurs des grandes entreprises publiques, y compris locales, ainsi que leurs proches, pendant leurs fonctions et un an après. Le maire et le conseiller municipal n’y figurent pas au titre de leur mandat, même si leur banque peut, au nom de son appréciation du risque, leur demander des justificatifs comparables.
Deux évolutions changent la donne. Depuis la loi du 22 décembre 2025, les banques doivent adapter l’intensité et la fréquence de leurs contrôles au profil réel du client. À partir du 10 juillet 2027, le règlement européen fera entrer dans la catégorie les responsables des collectivités d’au moins 50 000 habitants, pour au moins douze mois après la fin de leurs fonctions, selon une liste nationale encore à établir. Les élus concernés ont intérêt à constituer dès maintenant un dossier clair sur l’origine de leurs revenus et de leur patrimoine, à répondre par écrit aux demandes de leur banque et à garder la trace de chaque échange.
Ces règles générales ne remplacent pas l’examen d’une situation particulière. Les politiques internes des établissements varient, la liste des fonctions françaises retenues pour 2027 reste à publier, et seul le juge peut trancher un litige sur un refus, un blocage ou une clôture de compte.