Dans la nuit du 30 septembre au 1er octobre 2026, une statue de la Vierge Marie installée à Porto-Vecchio (Corse-du-Sud) a été dégradée. Deux saisonniers d’une vingtaine d’années sont poursuivis pour ces faits. Selon France 3 Corse ViaStella le 16 novembre 2026, l’un, fortement alcoolisé, aurait mimé des actes sexuels sur la statue et dégradé son socle, pendant que l’autre filmait la scène et la publiait sur Snapchat. D’après Le Monde du 16 novembre 2026, la vidéo a été vue par plus d’un million de personnes, et les deux hommes ont comparu en visioconférence devant un juge unique du tribunal correctionnel d’Ajaccio pour « dégradations en réunion » et « exhibition sexuelle ». Le parquet a requis des peines d’emprisonnement en partie assorties du sursis, 240 heures de travail d’intérêt général et une interdiction de se rendre en Corse ; la décision a été mise en délibéré au 23 novembre, rapporte France 3.
Jusqu’à ce jugement, les deux prévenus sont présumés innocents. L’article préliminaire du code de procédure pénale le dit sans détour : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » L’article 9-1 du Code civil protège ce droit contre toute présentation publique d’une personne comme coupable. Des réquisitions ne sont ni un jugement ni une condamnation. Cet article ne commente pas l’affaire : il explique les règles que la tendance « statue de la Vierge vandalisée en Corse » met en jeu. Que punit le Code pénal quand une statue religieuse est dégradée ? Le mot « profanation » a-t-il un sens juridique ? Mimer un acte sexuel habillé, est-ce une exhibition ? Celui qui filme et publie la scène est-il complice ? Que peut décider le tribunal ? Ces questions intéressent tous ceux qui s’interrogent sur ces mécanismes, pour eux-mêmes ou pour un proche.
I. Statue de la Vierge vandalisée en Corse : quelle infraction et quelle peine pour la dégradation ?
A. Dégradation du bien d’autrui, en réunion ou d’un bien public : comment la peine encourue s’élève
Le point de départ est l’article 322-1 du Code pénal, selon lequel « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. » Le texte vise tout bien appartenant à autrui. Il ne crée pas d’infraction propre aux objets religieux : une statue, son socle ou son piédestal relèvent de cette qualification générale, la valeur symbolique de l’objet n’entrant en compte, au stade de la qualification, qu’à travers les circonstances aggravantes examinées plus loin.
La réserve du dommage léger n’est pas un détail. Lorsque l’atteinte reste légère, les faits ne constituent plus un délit mais la contravention de cinquième classe prévue par l’article R. 635-1 du Code pénal, punie d’une amende et de peines complémentaires limitées, parmi lesquelles un travail d’intérêt général de vingt à cent vingt heures. La frontière entre les deux relève de l’appréciation des juges du fond. Dans une affaire de produits désherbants badigeonnés de peinture par des militants, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu le délit, dès lors qu’elle avait constaté que « les faits commis ne constituaient pas des dégradations ou détériorations à caractère contraventionnel, les produits en cause, destinés à être vendus, étant devenus impropres à la vente » (Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-83.911). Pour une statue, l’ampleur de l’atteinte, le coût et la nature de la restauration sont donc des éléments du débat. Selon TF1 Info le 16 novembre 2026, la statue de Porto-Vecchio vient d’être restaurée et doit retrouver sa place ; le parquet, lui, a poursuivi sous une qualification délictuelle.
La qualification annoncée, « dégradations en réunion », renvoie à l’article 322-3 du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, donc applicable à des faits commis fin septembre. Ce texte porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, notamment « Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ». La circonstance ne suppose pas que chacun ait touché la statue : elle exige que plusieurs personnes aient participé à l’infraction comme auteurs ou comme complices. Le rôle exact de celui qui filmait commande donc, pour les deux prévenus, l’existence même de cette aggravation ; la question est reprise plus bas.
Le même article 322-3 prévoit une autre circonstance, propre aux biens publics : la peine de cinq ans s’applique aussi « Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l’utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d’une mission de service public ». Et le texte ajoute une règle de cumul : « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende lorsque l’infraction définie au I de l’article 322-1 est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article. » Une dégradation en réunion d’une statue appartenant à une commune et destinée à la décoration publique pourrait ainsi relever de cette peine maximale de sept ans. Encore faut-il connaître le propriétaire de la statue : commune, paroisse, association ou particulier. Les articles de presse consultés ne le précisent pas, et Le Monde ne mentionne que la qualification de dégradations en réunion.
La notion de décoration publique n’est pas neuve. Sous l’empire de l’ancien Code pénal, dont l’article 257 visait expressément la dégradation de monuments, de statues et d’autres objets destinés à l’utilité ou à la décoration publique, la chambre criminelle avait jugé que des inscriptions creusées dans les pelouses ensemencées du jardin des Tuileries constituaient une dégradation d’objets destinés à la décoration publique, un jardin dont l’herbe n’a pas encore levé restant un jardin (Cass. crim., 18 janvier 1967, n° 66-91.543). Le texte actuel ne cite plus les statues, mais il protège toujours le bien destiné à la décoration publique lorsqu’il appartient à une personne publique.
Un dernier palier existe pour le patrimoine. L’article 322-3-1 du Code pénal punit de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende la dégradation d’un immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit, du patrimoine archéologique, de certains biens culturels, ou d’un édifice affecté au culte ; la peine monte à dix ans lorsque la dégradation est commise en réunion. Ce régime suppose que la statue réponde à l’une de ces catégories, par exemple un classement ou une inscription au titre du code du patrimoine. Rien, dans les comptes rendus lus, n’indique que tel soit le cas pour la statue du rond-point de Porto-Vecchio. L’échelle à retenir est donc la suivante : deux ans pour la dégradation simple, cinq ans en réunion ou pour un bien public, sept ans lorsque deux circonstances se cumulent, et un régime patrimonial distinct pour les biens protégés. Ce sont des maximums, que le tribunal individualise.
B. « Profanation », blasphème, motif religieux : ce que le droit pénal retient vraiment
La presse parle de statue « profanée ». Le mot a un sens précis dans le Code pénal, et il est étroit. L’article 225-17 du Code pénal dispose que « La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d’urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » La profanation pénale vise donc les sépultures et les monuments aux morts, pas les statues religieuses en tant que telles. La chambre criminelle range d’ailleurs cette infraction parmi les atteintes aux personnes, en rappelant que « le délit de violation de sépultures, qui appartient à la catégorie des atteintes à la dignité de la personne », ne relève pas des atteintes aux biens (Cass. crim., 4 avril 2023, n° 22-82.585). Pour une statue de la Vierge sur un rond-point, la qualification pertinente reste la dégradation.
Le blasphème n’est pas davantage une infraction. Le président du tribunal l’a rappelé à l’audience, selon Le Monde : il ne s’agissait pas, a-t-il dit en substance, d’une affaire de blasphème, notion qui n’existe pas juridiquement, tout en soulignant que la Vierge occupe en Corse une place qui dépasse le cadre religieux. Le Code pénal ne comporte pas d’incrimination de l’offense faite à une croyance ou à un symbole religieux en tant que tel ; il réprime des atteintes aux personnes et aux biens. Le caractère religieux de l’objet ne disparaît pas pour autant : il peut entrer en ligne de compte par la voie d’une circonstance aggravante générale.
Cette circonstance est prévue par l’article 132-76 du Code pénal. Elle s’applique lorsqu’un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes qui portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes à raison notamment de son appartenance à une religion, ou qui, selon les termes du texte, « soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l’une de ces raisons ». Le maximum de l’emprisonnement est alors relevé : une infraction punie de cinq ans passe à sept ans, et une infraction punie de trois ans au plus voit son maximum doublé. Appliquée à une dégradation en réunion, la circonstance porterait le maximum à sept ans ; appliquée à l’exhibition sexuelle, punie d’un an, elle le porterait à deux ans.
À Ajaccio, ce point a été discuté. D’après France 3, le président a interrogé les prévenus sur le motif antireligieux, que les parties civiles jugeaient établi, tandis que la défense et la procureure l’ont écarté ; les réquisitions ont porté sur l’exhibition et la dégradation d’un bien. C’est au tribunal de dire s’il est saisi de cette circonstance et si elle est caractérisée. Lorsqu’elle l’est, elle vaut pour tous les participants : à propos des circonstances de racisme et de sexisme, la chambre criminelle a jugé que « Par leur nature réelle inhérente au fait principal, ces circonstances étendent leurs effets à tout auteur ou complice des infractions qu’elles aggravent » (Cass. crim., 14 mai 2025, n° 25-81.509).
Le débat sur le motif religieux a aussi des effets sur les parties civiles. Selon l’article 2 du code de procédure pénale, « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Le propriétaire de la statue peut ainsi demander le remboursement de la restauration. Certaines associations disposent en outre d’un droit d’agir propre : l’article 2-1 du code de procédure pénale ouvre l’action civile aux associations déclarées depuis au moins cinq ans qui combattent le racisme ou assistent les victimes de discrimination fondée notamment sur la religion, et précise que « L’action d’une telle association est également recevable en ce qui concerne les destructions ou dégradations de monuments ou les violations de sépultures, lorsqu’elles ont été commises avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132-76 dudit code. » Pour les dégradations commises au préjudice d’une personne à raison de sa religion, la Cour de cassation a précisé que l’application de ce texte n’est pas subordonnée à la caractérisation d’une circonstance aggravante déterminée : le juge doit rechercher si les dégradations ont été commises pour ce motif (Cass. crim., 4 avril 2023, n° 22-82.585).
Enfin, lorsque les faits se produisent dans une église, le prêtre qui en a la charge peut agir. La chambre criminelle a jugé que « le ministre du culte affectataire d’un édifice religieux au sens de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907, investi du pouvoir d’en organiser le fonctionnement, est recevable en cette qualité à réclamer réparation du dommage directement causé par les infractions y étant commises, qui en troublent l’ordre et le caractère propre » (Cass. crim., 9 janvier 2019, n° 17-81.618). Cette solution concerne des infractions commises à l’intérieur d’un édifice affecté au culte. Les décisions consultées ne disent pas si elle s’étend à une statue installée sur la voie publique, et les articles de presse ne précisent pas qui s’est constitué partie civile à Ajaccio.
II. Acte sexuel mimé et vidéo publiée : exhibition sexuelle, complicité et suite du procès
A. Exhibition sexuelle par acte simulé : ce qu’exige le texte et ce que risque celui qui filme
Le second chef de poursuite surprend souvent : peut-on commettre une exhibition sexuelle sans se dénuder ? Depuis une réforme entrée en vigueur le 23 avril 2021, la réponse est écrite dans le texte. L’article 222-32 du Code pénal, en vigueur dans cette rédaction depuis le 23 avril 2021, dispose d’abord que « L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Il ajoute : « Même en l’absence d’exposition d’une partie dénudée du corps, l’exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d’autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d’un acte sexuel, réel ou simulé. » Un acte sexuel mimé sur une statue, dans l’espace public, entre ainsi dans les prévisions du texte, à condition qu’il soit explicite et imposé à la vue d’autrui. La peine passe à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur de quinze ans. Pour une présentation complète de ce délit et de la défense en matière d’exhibition sexuelle, le cabinet consacre une page à l’article 222-32.
La condition d’imposition à la vue d’autrui est au cœur des débats. La chambre criminelle a retenu le délit lorsque, même dans des lieux en partie privés, « tous les actes ont été imposés, par surprise, à la vue de témoins involontaires » (Cass. crim., 12 mai 2004, n° 03-84.592). À Porto-Vecchio, les faits se sont déroulés de nuit ; les articles consultés ne disent pas si des passants y ont assisté, mais indiquent que la vidéo a été massivement vue en ligne. La question de savoir si la seule diffusion d’une vidéo suffit à caractériser une exhibition imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public n’est pas tranchée par les décisions consultées. C’est l’un des points que le tribunal aura à apprécier au regard des éléments du dossier, que la presse ne détaille pas.
Le mobile, en revanche, ne neutralise pas l’infraction. Dans l’affaire d’une militante Femen qui avait dénudé sa poitrine et simulé un avortement sur l’autel de l’église de la Madeleine, la chambre criminelle a approuvé la condamnation, l’exhibition ayant été commise dans une église que la prévenue savait accessible au public, « peu important les mobiles ayant, selon elle, inspiré son action ». Elle a ajouté que la liberté d’expression de l’intéressée « doit se concilier avec le droit pour autrui, reconnu par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, de ne pas être troublé dans la pratique de sa religion » (Cass. crim., 9 janvier 2019, n° 17-81.618). La Cour européenne des droits de l’homme a ensuite jugé, dans l’arrêt Bouton c. France du 13 octobre 2022 (requête n° 22636/19), que cette condamnation à un mois d’emprisonnement avec sursis avait méconnu l’article 10 de la Convention, qui protège la liberté d’expression.
Une autre affaire éclaire le lien entre statue et exhibition. Une militante qui avait dénudé sa poitrine au musée Grévin avant de renverser et de transpercer la statue de cire d’un chef d’État a été relaxée du chef d’exhibition, et condamnée pour dégradations volontaires à 600 euros d’amende. La chambre criminelle a d’abord jugé erroné le raisonnement de la cour d’appel sur l’absence de connotation sexuelle, puis validé la relaxe, au motif que « le comportement de la prévenue s’inscrit dans une démarche de protestation politique, et que son incrimination, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause, constituerait une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression » (Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-81.827). Deux enseignements en ressortent : le contrôle de proportionnalité dépend du contexte et du message exprimé, et il ne concerne que l’exhibition, la dégradation de la statue restant punie. Les comptes rendus du procès d’Ajaccio font état de regrets exprimés par les prévenus et d’une forte alcoolisation, non d’un message revendiqué.
L’alcool n’atténue pas non plus la responsabilité. L’un des prévenus affirme ne garder aucun souvenir des faits en raison de son état, selon France 3. L’article 122-1-2 du Code pénal écarte la diminution de peine habituellement attachée à l’altération du discernement « lorsque cette altération résulte d’une consommation volontaire, de façon illicite ou manifestement excessive, de substances psychoactives ». L’ivresse volontaire ne permet donc pas d’obtenir cette réduction ; elle reste un élément de contexte que le tribunal peut prendre en compte dans le choix de la peine, sans constituer une excuse légale.
Reste la situation de celui qui tenait le téléphone. Le Code pénal connaît une incrimination spécifique de l’enregistrement de certaines infractions : l’article 222-33-3 du Code pénal fait de l’enregistrement sciemment réalisé d’images relatives à la commission d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne un acte de complicité, et punit leur diffusion de cinq ans d’emprisonnement. Mais la liste des infractions visées, qui renvoie aux articles 222-1 à 222-14-1, 222-23 à 222-31 et 222-33, ne comprend ni l’exhibition sexuelle de l’article 222-32 ni la dégradation de l’article 322-1. Pour ces faits, la responsabilité de celui qui filme relève des règles générales : il peut être poursuivi comme coauteur s’il a lui-même participé aux actes, ou comme complice.
L’article 121-7 du Code pénal dispose qu’« Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » La jurisprudence exige des actes positifs : la chambre criminelle a censuré une décision rendue « sans mieux caractériser la commission d’actes positifs de complicité par aide ou assistance antérieurs aux faits principaux ou résultant d’un accord antérieur » (Cass. crim., 9 décembre 2025, n° 24-84.090). Un acte postérieur, comme la publication d’une vidéo, ne suffit donc pas par lui-même ; il peut toutefois révéler un accord préalable. Dans une affaire de diffamation en ligne, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait « déduit du comportement postérieur de la prévenue l’accord donné par elle antérieurement à la commission du délit » (Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 24-83.815). Les questions utiles sont donc concrètes : le tournage a-t-il été convenu avant les gestes ? A-t-il encouragé ou facilité leur accomplissement ? La personne a-t-elle seulement assisté à une scène qu’elle n’avait ni voulue ni provoquée ? Ces points relèvent de l’appréciation du tribunal, et le cabinet détaille ailleurs les conditions de la complicité d’infraction et ses moyens de défense.
La réponse retentit sur la qualification de réunion. Puisque l’article 322-3 exige plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, l’aggravation suppose que le second participant soit retenu dans l’un de ces deux rôles. À propos du viol en réunion, défini dans les mêmes termes, la chambre criminelle a précisé que la présence physique de chacun au moment de l’acte n’est pas exigée, en jugeant que « leur présence physique lors de l’acte n’est pas une condition de la circonstance aggravante de réunion » (Cass. crim., 14 mai 2025, n° 25-81.509). Les décisions consultées ne statuent pas sur la dégradation, mais la question ne se pose guère ici, les deux saisonniers ayant été présents selon la presse.
Un mot, enfin, sur les réseaux sociaux. Le Code pénal permet de suspendre, à titre de peine complémentaire, les comptes de plateformes en ligne utilisés pour commettre l’infraction. Mais l’article 131-35-1 du Code pénal réserve cette peine à une liste limitative de délits, parmi lesquels figurent le harcèlement, certaines atteintes à la vie privée ou des délits de presse, mais ni l’exhibition sexuelle de l’article 222-32 ni la dégradation de l’article 322-1. La publication de la vidéo sur Snapchat ne fait donc pas encourir, par elle-même, cette suspension de comptes pour ces deux qualifications.
B. Réquisitions, TIG, interdiction de paraître, délibéré et appel : ce qui peut encore se passer
Les réquisitions du parquet ne lient pas le tribunal. Il peut relaxer, requalifier les faits, écarter une circonstance aggravante ou prononcer une peine inférieure ou supérieure à celle demandée, dans la limite des maximums encourus. Les comptes rendus de presse ne concordent d’ailleurs pas tout à fait : France 3 fait état de trente mois d’emprisonnement dont dix-huit avec sursis pour l’un, et de vingt-quatre mois dont dix-huit avec sursis pour l’autre, assortis de 240 heures de travail d’intérêt général et d’une interdiction de se rendre en Corse, tandis que TF1 Info évoque dix et douze mois de prison ferme et 240 heures de travaux d’intérêt général.
L’emprisonnement ferme obéit à des règles strictes. L’article 132-19 du Code pénal pose que « Toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. » Le tribunal doit spécialement motiver ce choix. Lorsque la partie ferme ne dépasse pas six mois, elle doit en principe être aménagée, sauf impossibilité tenant à la personnalité ou à la situation du condamné ; entre six mois et un an, l’aménagement est décidé si la personnalité et la situation du condamné le permettent, selon l’article 132-25 du Code pénal, qui cite la détention à domicile sous surveillance électronique, la semi-liberté et le placement à l’extérieur.
Le travail d’intérêt général appelle deux précisions. D’une part, il suppose l’accord de l’intéressé. L’article 131-8 du Code pénal le fixe entre vingt et quatre cents heures et précise que « Lorsque le prévenu est présent à l’audience, la peine de travail d’intérêt général ne peut être prononcée si celui-ci la refuse. » La chambre criminelle en a tiré que le prononcé d’une telle peine étant subordonné à l’accord préalable de l’intéressé, il implique nécessairement la prise en compte de sa situation personnelle (Cass. crim., 16 avril 2019, n° 18-83.434). D’autre part, l’article 131-9 du Code pénal interdit de prononcer cumulativement l’emprisonnement et la peine de travail d’intérêt général. Lorsqu’une juridiction veut associer prison et travail non rémunéré, elle peut passer par un sursis probatoire assorti d’obligations : l’article 132-45 du Code pénal prévoit, parmi celles-ci, « L’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, selon les modalités prévues à l’article 131-8 ». Les articles de presse ne précisent pas sous quelle forme juridique le travail d’intérêt général a été requis.
L’interdiction de se rendre en Corse mérite le même examen. L’interdiction de séjour, peine complémentaire qui défend au condamné de paraître dans certains lieux, n’est encourue que lorsque le texte la prévoit. Or l’article 322-15 du Code pénal ne la prévoit, en matière de destructions et dégradations, que pour les cas des articles 322-7 à 322-10, c’est-à-dire les destructions dangereuses pour les personnes ; et l’article 222-47 du Code pénal la vise pour les articles 222-23 à 222-30, sans mentionner l’exhibition sexuelle de l’article 222-32. Une interdiction de paraître dans une zone figure en revanche parmi les obligations du sursis probatoire : l’article 132-45 du Code pénal permet d’imposer au condamné de « S’abstenir de paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone spécialement désignés ». Le même article permet d’imposer la réparation de tout ou partie des dommages causés par l’infraction. Les comptes rendus ne disent pas sur quel fondement l’interdiction a été requise.
La comparution à distance, qualifiée de fait rarissime par TF1 Info et justifiée par des raisons de sécurité, repose sur l’article 706-71 du code de procédure pénale. Ce texte autorise l’usage de la visioconférence, notamment « avec l’accord du procureur de la République et de l’ensemble des parties, pour la comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel si celui-ci est détenu », ainsi que pour la comparution d’une personne à l’audience au cours de laquelle est rendu un jugement qui avait été mis en délibéré. Il impose aussi que l’audience se tienne dans des conditions garantissant le droit de la personne à présenter elle-même ses observations. Les articles consultés n’indiquent pas la situation des prévenus au regard de la détention ni les accords recueillis ; ils ne permettent pas de dire sur quel alinéa la comparution du 16 novembre a été organisée.
Une condamnation pour exhibition sexuelle emporterait des conséquences particulières sur les fichiers. L’article 706-47 du code de procédure pénale inclut les « Délits d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-33 du même code », ce qui englobe l’article 222-32. Pour ces délits punis de moins de cinq ans d’emprisonnement, l’article 706-53-2 du code de procédure pénale prévoit que les décisions « ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction », la règle étant inversée lorsque la victime est mineure. Le fichier en cause est, selon l’article 706-53-1 du même code, le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est aussi concerné : l’article 775-1 du code de procédure pénale permet au tribunal d’exclure la mention d’une condamnation au bulletin n° 2, dans le jugement ou plus tard sur requête, mais précise que « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47. » Pour une condamnation qui ne porterait que sur la dégradation, cette exclusion peut être demandée ; c’est l’une des voies de ce que l’on appelle couramment l’effacement du casier judiciaire.
Le jugement attendu le 23 novembre ne sera pas nécessairement le dernier mot. Selon l’article 498 du code de procédure pénale, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », le même texte réservant des cas où ce délai ne court qu’à compter de la signification du jugement. En cas de condamnation, le procureur général dispose de son côté d’un délai de vingt jours à compter du prononcé, et les autres parties d’un délai de cinq jours pour former un appel incident, selon l’article 505 du code de procédure pénale. Tant qu’une décision définitive n’est pas intervenue, la présomption d’innocence demeure.
Conclusion
L’affaire de la statue de la Vierge vandalisée à Porto-Vecchio réunit, sous une même tendance, plusieurs mécanismes pénaux que l’émotion publique tend à confondre. La dégradation d’une statue religieuse relève de l’article 322-1 du Code pénal, dont la peine s’élève en cas de réunion, de bien public ou de bien culturel protégé ; la « profanation » au sens pénal ne vise que les sépultures et les monuments aux morts, et le blasphème n’est pas une infraction. Le motif religieux n’est pas ignoré pour autant : il peut, s’il est établi, aggraver la peine par l’article 132-76 et ouvrir l’action civile à certaines associations. L’acte sexuel mimé peut constituer une exhibition sexuelle depuis 2021, à condition d’être explicite et imposé à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public. Celui qui filme n’est pas complice du seul fait d’avoir filmé : il faut des actes positifs d’aide ou d’assistance, ou un accord préalable. Les réquisitions, enfin, ne sont qu’une étape : le tribunal d’Ajaccio rendra sa décision le 23 novembre 2026, susceptible d’appel, et les deux prévenus restent présumés innocents jusqu’à une décision définitive.