Le 14 juillet 2026, le Real Saragosse a annoncé par un communiqué officiel le retour d’Ander Herrera, formé au club, puis passé par l’Athletic Club, Manchester United, le Paris Saint-Germain et Boca Juniors, pour une saison en Primera Federación, le troisième niveau du football espagnol. Lors de sa présentation officielle, le 16 juillet, il a résumé sa démarche en deux mots, « Vengo gratis » : il ne voulait pas être payé. Selon El Periódico de Aragón, le directeur sportif du club lui a indiqué qu’un salaire était obligatoire, « el mínimo de la categoría », et Cadena SER rapporte que tous deux ont annoncé que cette somme irait en totalité à la fondation du club, soit 25 000 euros bruts par an selon le quotidien aragonais. Un entretien relayé le 16 octobre 2026 a relancé la question : un footballeur peut-il vraiment jouer gratuitement ?
Une réserve s’impose d’emblée. Le contrat relève du droit espagnol et n’est pas public ; le club et le joueur ont eux-mêmes présenté la formule, conçue pour respecter l’obligation de verser un salaire, et aucune source officielle ne signale de difficulté ni de litige à la date de rédaction. La question posée ici est celle du droit français, pour un joueur qui voudrait faire de même en Ligue 1 ou en Ligue 2.
La réponse tient en deux temps. Le club doit verser au moins le salaire minimum prévu par les textes du football professionnel, et le verser au joueur lui-même, sans pouvoir l’adresser directement à une fondation (I). Le joueur reste ensuite libre de donner ce qu’il a perçu, à des conditions civiles et fiscales précises, la réduction d’impôt n’étant ni automatique ni ouverte à toutes les structures liées au club (II).
I. Jouer sans être payé en France : un salaire minimum obligatoire, versé au joueur lui-même
A. Le club doit payer au moins le minimum, et le joueur ne peut pas y renoncer
Le Code du sport ne connaît le sportif professionnel qu’à travers sa rémunération. L’article L. 222-2 le définit comme « toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique » avec une association sportive ou une société sportive. L’article L. 222-2-3 qualifie de contrat de travail à durée déterminée tout contrat par lequel un club s’assure, « moyennant rémunération », le concours d’un joueur, et l’article L. 222-2-5 impose que ce contrat écrit mentionne « Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes ». Enfin, l’article L. 222-2-6, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, permet aux règlements des fédérations et des ligues d’organiser l’homologation de ces contrats et d’en tirer les conséquences sportives.
En Ligue 1 et en Ligue 2, ce cadre est complété par la Charte du football professionnel 2026/2027, qui contient la convention collective nationale des métiers du football. Son article 759 fixe le salaire mensuel brut minimum du premier contrat professionnel, soit, pour la première année d’un joueur issu du cursus normal, 2 800 euros en Ligue 1 et 2 170 euros en Ligue 2. Son article 760 ajoute qu’à partir du second contrat professionnel, le salaire est « discuté librement entre les parties », sans pouvoir descendre sous ce montant de première année. Un joueur expérimenté qui reviendrait dans le club de son enfance ne pourrait donc pas signer en Ligue 1 pour moins de 2 800 euros bruts par mois, ni en Ligue 2 pour moins de 2 170 euros, selon les barèmes de la saison 2026/2027 que l’article 752 prévoit de réexaminer à la fin de chaque saison. Dans les divisions inférieures, d’autres textes fixent leurs propres planchers, comme ceux du contrat fédéral des championnats nationaux, et nous avons présenté ailleurs le barème complet de la Charte pour la Ligue 1 et la Ligue 2.
Le joueur ne peut pas davantage renoncer à ce plancher par un accord avec son club. L’article L. 2254-1 du Code du travail prévoit que, lorsque l’employeur est lié par une convention collective, « ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ». L’article L. 3243-3 précise que l’acceptation d’un bulletin de paie sans protestation ni réserve « ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire ». Dans une affaire étrangère au sport, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, par un arrêt du 23 janvier 2019 (n° 17-21.867) publié au Bulletin, « l’interdiction pour un salarié de renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu’il tire d’une convention collective », en jugeant que la convention contraire encourt une nullité relative qui se prescrit par cinq ans. Quant à la demande de salaire elle-même, elle relève de l’article L. 3245-1 : l’action « se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Nous avons détaillé dans un autre article les conséquences d’une renonciation verbale aux salaires et aux primes du footballeur.
Le droit de la FIFA conduit au même résultat par un autre chemin. L’article 2 du règlement du statut et du transfert des joueurs, dans son édition de juillet 2025, ne connaît que deux statuts : le professionnel, lié par un contrat écrit et payé d’une rétribution « supérieure au montant des frais effectifs » qu’il engage, et l’amateur. Un joueur qui ne toucherait rien perdrait donc la qualité de professionnel au sens du football mondial. C’est ce qui explique la formule retenue à Saragosse et, en France, la difficulté que nous avions relevée à propos d’un joueur prêt à jouer gratuitement dans un club professionnel : le chemin réaliste consiste à signer au salaire minimum, puis à disposer librement de ce salaire.
B. Le salaire doit arriver sur le compte du joueur : la fondation ne peut pas être payée à sa place
La presse aragonaise décrit une somme orientée chaque mois vers la fondation, sans préciser qui effectue le virement. En droit français, la manière compte autant que l’intention. L’article L. 3241-1 du Code du travail impose que le salaire soit payé en espèces, par chèque barré ou par virement sur un compte dont le salarié est titulaire ou cotitulaire, et ajoute : « Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire. Toute stipulation contraire est nulle. » Une clause du contrat, un avenant ou une simple lettre par laquelle le joueur demanderait au club de payer directement la fondation se heurterait à cette règle.
La sanction pratique pèse d’abord sur l’employeur. Dans un arrêt du 15 février 2024 (n° 23/00082), la cour d’appel de Nancy a jugé, à propos d’une salariée d’une brasserie dont le salaire avait été remis en espèces à sa sœur, que cette remise « ne produit pas d’effet libératoire au profit de l’employeur », et a confirmé la condamnation de l’employeur au paiement des rappels de salaire. Transposée au football, cette solution signifierait qu’un club qui verserait le salaire à sa fondation au lieu de le verser au joueur ne serait pas libéré à l’égard de celui-ci : le joueur pourrait encore en réclamer le paiement dans le délai de prescription. Le droit commun du paiement admet certes, à l’article 1342-2 du Code civil, que « Le paiement fait à une personne qui n’avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s’il en a profité. » Mais la règle spéciale du Code du travail frappe de nullité toute stipulation désignant un tiers, et un club qui compterait sur une ratification ultérieure du joueur prendrait un risque juridique réel.
Le seul mécanisme légal qui permette à l’employeur de payer un tiers est la cession des rémunérations, qui n’a pas été conçue pour ce cas. Selon l’article L. 3252-2, les sommes dues à titre de rémunération « ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération » fixés par décret, avec un correctif pour chaque personne à charge. L’article R. 3252-2, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, fixe ces proportions par tranches : un vingtième jusqu’à 4 480 euros, un dixième jusqu’à 8 730 euros, un cinquième jusqu’à 13 000 euros, un quart jusqu’à 17 230 euros, un tiers jusqu’à 21 470 euros, deux tiers jusqu’à 25 810 euros et la totalité au-delà. Ces seuils s’entendent d’une rémunération annuelle, comme le rappelle la fiche du ministère du Travail sur la saisie et la cession des rémunérations, et l’article R. 3252-3 les augmente de 1 740 euros par personne à charge. L’article L. 3252-3 précise enfin que le calcul porte sur la rémunération diminuée des cotisations et contributions sociales obligatoires et de la retenue à la source, et qu’une fraction égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule reste en tout état de cause hors d’atteinte.
L’exemple suivant, purement illustratif, montre la portée de ce plafond. Pour une rémunération nette annuelle de 20 000 euros et sans personne à charge, la fraction cessible s’élève à environ 3 484 euros (224 + 425 + 854 + 1 057,50 + 923,33), soit un peu plus de 17 % de la somme. La procédure est en outre formelle : selon l’article R. 3252-45, « La cession des sommes dues à titre de rémunération s’opère par une déclaration du cédant en personne au greffe du tribunal du lieu où il demeure. » À la demande du cessionnaire, le greffier notifie ensuite la cession à l’employeur, ce qui la rend opposable aux tiers, et la cession qui n’est pas notifiée dans le délai d’un an est périmée, selon l’article R. 3252-46. L’article R. 3252-47 prévoit alors que « l’employeur verse directement au cessionnaire le montant des sommes cédées dans la limite de la fraction saisissable ». Une cession ne permettrait donc jamais de faire passer l’intégralité d’un salaire minimum à une fondation : pour donner tout son salaire, le joueur doit d’abord le recevoir.
Reste l’hypothèse la plus simple en apparence, celle d’un joueur qui renoncerait à tout contrat et jouerait sans rien percevoir. Elle soulève les difficultés exposées dans l’article déjà cité sur le joueur prêt à jouer gratuitement : perte du statut de professionnel, absence de contrat homologué et, si le joueur s’entraîne et joue sous l’autorité du club sans être déclaré, risque de travail dissimulé. L’article L. 8221-5 du Code du travail répute en effet travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche, à la délivrance du bulletin de paie ou aux déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales. Un tel arrangement pourrait donc exposer le club, alors même que le joueur l’aurait souhaité. Ces questions relèvent du droit du travail et du paiement du salaire, terrain que le footballeur professionnel partage avec tous les salariés.
II. Donner son salaire : un don manuel libre et une réduction d’impôt sous conditions
A. Un don qui se fait mois par mois et que le contrat ne peut pas imposer
Une fois le salaire versé sur son compte, le joueur en dispose comme il l’entend. Le don qu’il fait alors est une libéralité, que l’article 893 du Code civil définit comme l’acte par lequel une personne « dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne ». L’article 894 précise que, par la donation entre vifs, le donateur « se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ». L’article 931 exige pour ces actes la forme notariée, mais la jurisprudence admet le don manuel, qui se réalise par la tradition, c’est-à-dire par la remise effective de la chose, y compris d’une somme d’argent.
Le virement bancaire vers le compte de la fondation peut réaliser ce don, à une condition que la Cour de cassation a précisée. Dans un arrêt du 14 décembre 2004 (n° 03-18.413), publié au Bulletin et rendu au visa des articles 894 et 931 du Code civil, elle énonce que « le don manuel suppose une tradition réalisant une dépossession définitive et irrévocable du donateur », et juge que « le virement fait à un compte sur lequel le solvens avait procuration ne réalisait pas une dépossession irrévocable ». Pour le joueur, la leçon est concrète : le virement doit partir de son compte vers un compte de la fondation sur lequel il ne conserve aucun pouvoir. Chaque virement mensuel constitue, à notre analyse, un don distinct. Une annonce publique, même solennelle, ne vaut pas donation des mois à venir : seul le versement effectif dépouille le joueur, qui reste libre d’interrompre ses dons pour l’avenir.
Le don change de nature s’il devient une condition de l’embauche. Si le club subordonnait le recrutement à l’engagement de reverser le salaire, ou insérait dans le contrat une clause de reversement au profit de sa fondation, le versement ne serait plus fait à titre gratuit : il deviendrait la contrepartie de l’emploi, et le salaire réellement acquis au joueur tomberait sous le minimum conventionnel. Une telle clause se heurterait à l’article 1162 du Code civil, selon lequel « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but », ainsi qu’aux règles de minimum salarial rappelées plus haut. Le joueur pourrait alors invoquer la nullité de cette clause et réclamer à son employeur le salaire dont il aurait été privé, dans les délais déjà indiqués, sous réserve de l’appréciation du juge.
Le football professionnel ajoute sa propre sanction. L’article 256 de la Charte du football professionnel prévoit que tout contrat ou avenant non soumis à l’homologation de la LFP est « nul et de nul effet », et vise expressément les « contre-lettres, accords particuliers » non soumis à homologation, passibles d’amendes pour le club et pour le joueur. Un engagement de reversement conclu en marge du contrat homologué entrerait dans cette catégorie. Le cas de la baisse de salaire imposée, que nous avons étudié à propos des clubs relégués ou encadrés par la DNCG, obéit à la même logique : le salaire contractuel ne se réduit pas par un arrangement parallèle.
En pratique, la sécurité tient à une séparation nette. Le contrat soumis à l’homologation mentionne le salaire, sans aucune référence au don. Le joueur reçoit ce salaire sur son compte, puis décide seul, par une démarche distincte et écrite de sa main, de verser tout ou partie de ce qu’il a reçu à la fondation de son choix. Rien ne l’oblige à choisir la fondation de son club, et rien n’oblige le club à l’accepter comme condition de son recrutement.
B. L’impôt : un salaire imposable, une réduction de 66 % seulement si la structure y ouvre droit
Donner son salaire n’efface pas l’impôt qui le frappe. L’article 79 du Code général des impôts prévoit que « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global ». La doctrine administrative précise, dans le BOFiP BOI-IR-RICI-250-20 (§ 140), que l’abandon d’un revenu à un tiers suppose que le donateur en ait eu « la disposition préalable », et que ce revenu reste imposé dans les conditions de droit commun. Les cotisations sociales restent elles aussi dues : selon l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, elles sont assises sur les revenus d’activité, et le don ultérieur n’y change rien. La fondation reçoit donc, en pratique, le salaire diminué des cotisations et du prélèvement à la source, sauf si le joueur complète de ses propres deniers.
En contrepartie, le don ouvre droit à la réduction d’impôt de l’article 200 du Code général des impôts, à savoir une « réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable », au profit des contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B. Un joueur qui ne serait pas fiscalement domicilié en France n’en bénéficierait donc pas. Lorsque les dons d’une année dépassent ce plafond, le même article prévoit que « l’excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement ». La version de l’article 200 applicable à compter du 1er janvier 2027 reprend ces règles à l’identique, seul un renvoi du 1 ter étant modifié. Le BOFiP BOI-IR-RICI-250 (§ 50) rappelle enfin que la réduction suppose un versement fait par intention libérale, « sans contrepartie directe ou indirecte » : un don exigé par le club pour signer ne la permettrait pas.
Tout dépend ensuite de la structure qui reçoit. Le même article 200 du Code général des impôts vise les fondations reconnues d’utilité publique, les œuvres et organismes d’intérêt général ayant notamment un caractère « sportif », et les fonds de dotation qui remplissent ses conditions. Il vise aussi les fondations d’entreprise, mais « pour les seuls salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires des entreprises fondatrices » ou des entreprises du même groupe, et à condition que la fondation réponde aux critères de l’intérêt général. Les dons des mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents y sont retenus dans la limite de 1 500 euros, plafond qui ne vise pas les salariés. La loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est cohérente avec ce dispositif : son article 19-8 pose que la fondation d’entreprise « ne peut faire appel à la générosité du public ; elle ne peut recevoir de dons ni de legs », avant d’ajouter qu’« Elle peut toutefois recevoir des dons effectués par les salariés » de l’entreprise fondatrice ou du groupe.
Le joueur salarié de la société sportive qui a créé une fondation d’entreprise peut donc lui donner et bénéficier de la réduction, sous réserve que la fondation remplisse les conditions de l’intérêt général. Le BOFiP BOI-IR-RICI-250-10-20-20 (§ 120) rappelle que la fondation ne doit pas exercer d’activité lucrative, doit avoir une gestion désintéressée et ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. Au § 130, ce commentaire publié en 2012, avant l’extension du dispositif aux mandataires sociaux et actionnaires, exclut toutes les autres personnes, « y compris les anciens salariés ». Le jour où le joueur quitte le club, ses dons à la fondation d’entreprise de son ancien employeur ne seraient donc plus possibles dans ce cadre. Surtout, le BOFiP BOI-IR-RICI-250-10-20-10 (§ 110) écarte les dons faits à des organismes dont l’activité concerne la pratique ou le développement du sport professionnel, activité jugée « lucrative par nature ». Un don à la société sportive elle-même, ou à une structure qui financerait l’équipe professionnelle, n’ouvrirait donc droit à aucune réduction ; un don à une fondation qui conduit des actions sociales, éducatives ou d’inclusion pourrait y ouvrir droit.
La preuve repose sur le reçu. Le 5 de l’article 200 subordonne la réduction à la présentation, à la demande de l’administration, de pièces justificatives conformes à un modèle officiel, et le BOFiP BOI-IR-RICI-250-30 (§ 180) renvoie au formulaire n° 2041-RD, Cerfa n° 11580. Ce même commentaire indique, au § 185, que la réduction ne saurait en principe être remise en cause lorsque le contribuable détient ce reçu, hors manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses de sa part. Côté fondation, l’article L. 80 C du livre des procédures fiscales organise le rescrit mécénat : l’organisme peut demander à l’administration s’il relève des catégories des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts, et l’amende fiscale de l’article 1740 A ne s’applique pas lorsque l’administration « n’a pas répondu dans un délai de six mois ». Une fondation de club qui veut délivrer des reçus a tout intérêt à sécuriser ainsi sa situation.
Un exemple chiffré, purement illustratif, permet de mesurer l’effet. Supposons un joueur qui signe en Ligue 2 au plancher de 2 170 euros bruts par mois, soit 26 040 euros bruts sur l’année, et qui donne chaque mois ce qu’il perçoit, soit, pour simplifier, 20 000 euros sur l’année. Si son revenu imposable atteint 150 000 euros grâce à d’autres revenus, le plafond de 20 % s’élève à 30 000 euros : la totalité du don est retenue et la réduction atteint 13 200 euros. Si son revenu imposable se limitait à 22 000 euros, le plafond serait de 4 400 euros : la réduction de l’année serait de 2 904 euros, et les 15 600 euros excédentaires seraient reportés sur les cinq années suivantes, dans la même limite annuelle de 20 %. Dans les deux cas, le salaire reste imposé au taux du joueur et soumis aux cotisations : l’opération n’est neutre ni pour lui ni pour le club, qui supporte les charges patronales comme pour tout salarié. Une simulation fondée sur la situation réelle du joueur reste indispensable avant tout engagement public.
Pour le club, enfin, l’arrivée d’un joueur qui donne son salaire ne change rien à ses obligations d’employeur. Le contrat homologué, le bulletin de paie et les déclarations sociales portent le salaire réel. La fondation, si elle existe, doit rester une personne distincte, dont les ressources et les actions servent l’intérêt général et non l’équipe professionnelle, faute de quoi les reçus qu’elle délivrerait pourraient être contestés. Le club n’a pas à connaître de l’usage que le joueur fait de son salaire, et il serait imprudent qu’il en fasse un élément de la négociation.
Conclusion
En France, un footballeur professionnel ne peut pas jouer pour rien dans le cadre d’un contrat professionnel. Le Code du sport lie son statut à une rémunération, la Charte du football professionnel fixe pour la saison 2026/2027 un plancher de 2 800 euros bruts mensuels en Ligue 1 et de 2 170 euros en Ligue 2 à partir du second contrat, et la renonciation à ce minimum est sans effet tant que le contrat est en cours. Le salaire doit en outre être versé au joueur lui-même : le Code du travail interdit de désigner un tiers pour le recevoir, et la cession des rémunérations, enfermée dans un barème et une procédure au greffe, ne permet pas d’en transférer la totalité. Le joueur reste en revanche libre de donner ce qu’il a perçu, par des virements qui le dépossèdent réellement, à condition que ce don ne soit jamais la contrepartie de son recrutement. Sur le plan fiscal, le salaire reste imposable et soumis aux cotisations, tandis que la réduction de 66 %, plafonnée à 20 % du revenu imposable avec un report sur cinq ans, n’est ouverte que si la structure bénéficiaire y est éligible : une fondation d’entreprise du club pour ses salariés en activité, sous réserve de l’intérêt général, jamais la société sportive ni une structure qui financerait le sport professionnel.
Ces conclusions doivent être lues avec leurs limites. Le contrat d’Ander Herrera relève du droit espagnol, il n’est pas public, et la formule a été présentée par le club et par le joueur eux-mêmes comme un moyen de respecter l’obligation de verser un salaire ; à la date de rédaction, aucune source officielle ne signale d’irrégularité ni de litige. L’analyse qui précède est générale : les contrats effectivement signés, le contrat homologué et la situation fiscale réelle de chacun priment sur toute lecture abstraite, et seuls le juge prud’homal, le juge de l’impôt ou les instances du football compétentes peuvent trancher un éventuel différend.