La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, R. 162-37-2, R. 162-37-3, R. 162-37-4 et R. 162-37-5 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
Considérant que les spécialités relevant du présent arrêté font l'objet d'un arrêt définitif de commercialisation ou d'une abrogation de leur autorisation de mise sur le marché,
Arrêtent :
Article 1
La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 15 e jour suivant la date de publication.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
(9 radiations)
Les spécialités ci-dessous sont radiées de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, pour l'ensemble de ses indications.
Dénomination Commune Internationale | Libellé de la spécialité pharmaceutique | Code UCD | Libellé de l'UCD | Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation de mise sur le marché |
|---|---|---|---|---|
FACTEURS DE COAGULATION AYANT UNE ACTIVITÉ COURT-CIRCUITANT L'INHIBITEUR DU FACTEUR VIII | FEIBA 50 U/ml, poudre et solvant pour solution injectable | 3400891796506 | FEIBA 1000U INJ FL+FL+NEC | TAKEDA |
FACTEURS DE COAGULATION AYANT UNE ACTIVITÉ COURT-CIRCUITANT L'INHIBITEUR DU FACTEUR VIII | FEIBA 500 U/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable | 3400892590998 | FEIBA 500U INJ FL+FL+BJ | TAKEDA |
FACTEURS DE COAGULATION AYANT UNE ACTIVITÉ COURT-CIRCUITANT L'INHIBITEUR DU FACTEUR VIII | FEIBA 500 U/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable | 3400891796674 | FEIBA 500U INJ FL+FL+NEC | TAKEDA |
NONACOG GAMMA | RIXUBIS 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable | 3400894074472 | RIXUBIS 250UI INJ FL+FL5ML | TAKEDA |
NONACOG GAMMA | RIXUBIS 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable | 3400894074533 | RIXUBIS 500UI INJ FL+FL5ML | TAKEDA |
NONACOG GAMMA | RIXUBIS 1 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable | 3400894074243 | RIXUBIS 1000UI INJ FL+FL5ML | TAKEDA |
NONACOG GAMMA | RIXUBIS 2 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable | 3400894074304 | RIXUBIS 2000UI INJ FL+FL5ML | TAKEDA |
NONACOG GAMMA | RIXUBIS 3 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable UBIS | 3400894076193 | RIXUBIS 3000UI INJ FL+FL5ML | TAKEDA |
LANADELUMAB | TAKHZYRO 300 mg, solution injectable | 3400894440529 | TAKHZYRO 300MG INJ FL2ML +NEC | TAKEDA |
Fait le 5 novembre 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. DELPECH
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
E. COHN
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. DELPECH
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.