En bref
- Objet
- Dans le cadre de l'autoroute ferroviaire Cherbourg-Bayonne, des travaux de régénération de la voie ferrée entre la gare de Cherbourg et le terminal de ferroutage portuaire ont été réalisés en 2024. Après réalisation de ces travaux, une partie du réseau ferré national répond désormais à un usage spécifiquement portuaire. Il s'agit dès lors de régulariser son transfert dans le réseau ferré portuaire de Ports de Normandie tel qu'initié par la convention de 2006 et prévu désormais par le décret n° 2026-1075 du 19 novembre 2026 relatif au retranchement de deux sections de ligne du réseau ferré national en vue de la constitution du réseau des voies ferrées du port de Cherbourg. Par ailleurs, la réactivation de l'installation terminale embranchée de l'entreprise Orano afin d'acheminer de l'acier servant dans la fabrication d'emballage pour colis nucléaires nécessite des travaux sur la voie ferrée. Le transfert dans le domaine public du port maritime de Cherbourg d'une partie des installations ferroviaires vise à assurer la réalisation de ces travaux.
- Entrée en vigueur
- Le texte entre en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2026-1075 du 19 novembre 2026 relatif au retranchement de deux sections de ligne du réseau ferré national en vue de la constitution du réseau des voies ferrées du port de Cherbourg.
- Publics concernés
- SNCF Réseau et Ports de Normandie.
- Application
- L'arrêté est pris en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative).
Le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-5, L. 5351-1 et suivants, L. 5352-1 et suivants, R. 5351-1 et suivants et R. 5352-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 modifiée portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative), notamment ses articles 4, 5 et 6 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2026-1075 du 19 novembre 2026 relatif au retranchement de deux sections de ligne du réseau ferré national en vue de la constitution du réseau des voies ferrées du port de Cherbourg,
Arrête :
Article 1
Le réseau des voies ferrées portuaires du port de Cherbourg est constitué de :
- la section de la ligne ferroviaire n° 366 106 comprise entre les points kilométriques 0,610 et 3,597 ;
- la section de la ligne ferroviaire n° 366 536 comprise entre les points kilométriques 0,566 et 3,861 ;
- le faisceau des Flamands ;
- le quai des munitions ;
- le quai des Mielles.
La limite entre le réseau ferré national et le réseau des voies ferrées portuaires de Cherbourg est au joint isolant collé situé au point kilométrique 1,313, à proximité immédiate du taquet dérailleur 44, situé entre le passage à niveau n° 4 et le passage à niveau n° 6.
Le plan de situation, le schéma descriptif des voies, le plan d'ensemble du périmètre transféré, la vue des parcelles d'interface, y compris vue aérienne, sont annexés au présent arrêté (1).
Les installations et bâtiments annexes aux voies ferrées portuaires sont propriété de l'autorité portuaire.
Article 2
Les installations de sécurité transférées et situées sur le réseau ferré portuaire sont exploitées et maintenues selon les règles en vigueur sur le réseau ferré portuaire.
L'interface entre les deux réseaux, les servitudes mutuelles et les charges liées au fonctionnement, au contrôle, ou à l'entretien d'installations de sécurité donnent lieu à un accord formalisé dans la convention de raccordement entre l'autorité portuaire et SNCF Réseau, prévue à l'article L. 5351-4 du code des transports.
Article 3
Sur une période maximale de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'autorité portuaire peut confier à SNCF Réseau les prestations de maintenance et de gestion de ses voies ferrées portuaires, y compris la gestion de la circulation des trains, sans mise en concurrence, telle que prévue par l'article 6 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée. Ces prestations donnent lieu à une rémunération calculée, sur la base d'un montant annuel, au prorata du nombre de semaines correspondant à l'exercice de ces missions après l'entrée en vigueur du présent arrêté. Ces prestations et ce montant annuel sont fixés par convention entre SNCF Réseau et l'autorité portuaire ou son délégataire prenant effet à l'entrée en vigueur du présent arrêté. A défaut de convention, ce montant annuel est fixé forfaitairement à 117 000 € pour les prestations d'entretien et de gestion des voies ferrées portuaires, y compris la gestion de la circulation des trains.
Article 4
La compensation visée à l'article 4 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée est fixée à zéro euro.
Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2026-1075 du 19 novembre 2026 relatif au retranchement de deux sections de ligne du réseau ferré national en vue de la constitution du réseau des voies ferrées du port de Cherbourg.
SNCF Réseau communique à l'autorité portuaire, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'ensemble de la documentation relative aux installations transférées.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
ANNEXE
Fait le 15 septembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des infrastructures ferroviaires,
C. BERNARDY
(1) Ces annexes peuvent être consultées à la direction territoriale Normandie de SNCF Réseau, 19, rue de l'Avalasse, 76000 Rouen.
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.