En bref
- Objet
- Retranchement de deux sections de ligne du réseau ferré national en vue de la constitution du réseau des voies ferrées du port de Cherbourg.
- Entrée en vigueur
- Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Publics concernés
- SNCF Réseau et Ports de Normandie.
- Application
- Le décret est pris en application de l'article 2 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts du SNCF Réseau et de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 modifiée portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 modifiée portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative), notamment ses articles 4, 5 et 6 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 2 ;
Vu la lettre du ministre des transports en date du 23 avril 2026 informant la région Normandie en application de l'article L. 2111-2 du code des transports,
Décrète :
Article 1
La section de la ligne ferroviaire n° 366 106 comprise entre les points kilométriques 0,610 et 3,597 et la section de la ligne ferroviaire n° 366 536 comprise entre les points kilométriques 0,566 et 3,861 sont retranchées du réseau ferré national.
Article 2
Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 novembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports,
Philippe TABAROT
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.