DécretMinistère des transports

Décret n° 2026-1075 du 19 novembre 2026 relatif au retranchement de deux sections de ligne du réseau ferré national en vue de la constitution du réseau des voies ferrées du port de Cherbourg

Journal officiel n° 273 du dimanche 22 novembre 2026 NOR TRAT2606892D

Version officielle sur Légifrance

En bref

Objet
Retranchement de deux sections de ligne du réseau ferré national en vue de la constitution du réseau des voies ferrées du port de Cherbourg.
Entrée en vigueur
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Publics concernés
SNCF Réseau et Ports de Normandie.
Application
Le décret est pris en application de l'article 2 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts du SNCF Réseau et de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 modifiée portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 modifiée portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative), notamment ses articles 4, 5 et 6 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 2 ;
Vu la lettre du ministre des transports en date du 23 avril 2026 informant la région Normandie en application de l'article L. 2111-2 du code des transports,
Décrète :

Article 1

La section de la ligne ferroviaire n° 366 106 comprise entre les points kilométriques 0,610 et 3,597 et la section de la ligne ferroviaire n° 366 536 comprise entre les points kilométriques 0,566 et 3,861 sont retranchées du réseau ferré national.

Article 2

Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 novembre 2026.

Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :

Le ministre des transports,
Philippe TABAROT

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

Même rubrique, même jour

Tout le Journal officiel du 22 novembre 2026

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.