En bref
- Objet
- L'arrêté modifie les critères d'éligibilité des bonifications associés aux fiches d'opérations standardisées TRA-EQ-128 et TRA-EQ-129.
- Entrée en vigueur
- Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
- Publics concernés
- Bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
- Application
- Le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 18 septembre 2026 modifiant les niveaux de bonification et les critères d'éligibilité associés de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-128.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14 et R. 221-18 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2026 modifiant les niveaux de bonification et les critères d'éligibilité associés de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-128 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 5 novembre 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 octobre 2026 au 13 novembre 2026 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu la notification n° 2026/0602/FR adressée le 5 novembre 2026 à la Commission européenne,
Arrête :
Article 1
L'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au VI, les mots : « le site de fabrication du véhicule tel que défini au 2° du IX est localisé au sein de l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots « les sites tels que définis au 2° du IX sont localisés au sein de l'Espace économique européen ».
II. - Le 2° du IX est remplacé par les alinéas suivants :
« Pour l'application du 1° à 6° du VI :
« - le site de fabrication de la cabine est le site où sont réalisées les étapes d'emboutissage, de ferrage et de traitement de surface de la cabine ;
« - le site de fabrication du châssis est le site où sont mis en forme les longerons et traverses et assemblés entre eux pour constituer le châssis ;
« - le site de fabrication des essieux est, pour chacun des essieux du véhicule, y compris les essieux moteurs, le site où sont assemblés entre eux les éléments constitutifs de l'essieu, à l'exception des moteurs électriques intégrés aux essieux moteurs ;
« - le site d'assemblage est le site où intervient le montage de la cabine, des essieux et du moteur sur le châssis, conférant au véhicule son état complet ou complété. »
III. - Au 4° du IX, les mots : « ou issu d'une opération de rétrofit » sont supprimés.
Article 2
A l'article 4 de l'arrêté du 18 septembre 2026 susvisé, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par le mot : « ou ».
Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Aux fins d'établissement de la première liste mentionnée au 3° du IX de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie dans sa rédaction issue du présent arrêté, les constructeurs souhaitant l'inscription de leurs types-variantes sur cette liste transmettent à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations exigées au 3° du IX de l'article 3-7-3 susmentionné avant le 20 novembre 2026 à minuit, heure de Paris.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 novembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. SIMIU
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.