ArrêtéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Arrêté du 6 novembre 2026 modifiant la liste des biens soumis à la taxe sur les biens des industries du bois prévue à l’article L. 471-8 du code des impositions sur les biens et services

Journal officiel n° 262 du dimanche 8 novembre 2026 NOR ECOE2627298A

Version officielle sur Légifrance

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 471-2, L. 471-8 et A. 471-36 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2025 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association France Bois Forêt pour la période 2026-2028 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2026 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association France Bois Forêt pour la période 2026-2028,
Arrête :

Article 1

A la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l'article A. 471-36 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « plastifiés », sont insérés les mots : « ainsi que des lamibois, des bois lamellés-collés et des bois lamellés-croisés ».

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2026.

Roland LESCURE

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

Même rubrique, même jour

Tout le Journal officiel du 8 novembre 2026

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.