La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction interdépartementale des routes Nord du 1er octobre 2026,
Arrêtent :
Article 1
La réorganisation de services intervenue pour la suppression de l'équipe spécialisée travaux (EST) du CIGT de Reims et de la fermeture du site de Beauvais constitue une opération de restructuration.
Le présent arrêté en définit le périmètre, la durée ainsi que les dispositifs d'accompagnement ouverts aux agents concernés et visés en annexe, conformément aux dispositions réglementaires qui leur sont applicables.
Article 2
Les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration et dont les postes sont identifiés en annexe peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues aux articles D. 442-44 à D. 442-53 du code général de la fonction publique ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, prévue aux articles D. 442-39 à D. 442-43 du code général de la fonction publique.
Article 3
Les personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté et dont les postes sont identifiés en annexe peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019.
Article 4
Les fonctionnaires ainsi que les personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables :
- d'un accompagnement à l'élaboration de leur projet professionnel ;
- d'un accès prioritaire à des actions de formation ;
- d'un congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
Article 5
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 4 est ouvert à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 30 avril 2028.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
Services concernés et site actuel | Postes concernés |
|---|---|
DIR Nord - AGR Est - CIGT de Reims - EST - site de Lille | 1 agent de l'EST - site de Lille |
DIR Nord - AGR Est - CIGT de Reims - EST - site de Beauvais | 2 agents de l'EST - site de Beauvais |
DIR Nord - AGR Est - CIGT de Reims - EST - site de Laon | 3 agents de l'EST- site de Laon et l'adjoint au chef de l'EST (4 agents en tout) |
DIR Nord - AGR Est - CIGT de Reims - site de Reims | 1 Chef du CIGT |
DIR Nord - AGR Est - CIGT de Reims - site de Beauvais | 1 mainteneur du CIGT |
Fait le 3 novembre 2026.
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
A. DEBAR
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,
H. MARTIN
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
A. DEBAR
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.