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Journal officiel n° 272 du samedi 21 novembre 2026 NOR INPS2631321X

Version officielle sur Légifrance

Sénat
Session ordinaire 2026-2027

Documents parlementaires
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mardi 10 novembre 2026
Dépôt de projets de loi

N° 165 (2026-2027) Projet de loi présenté par Mme Catherine PÉGARD, ministre de la culture, visant à renforcer l'investissement publicitaire dans les services de presse en ligne d'information politique et générale, envoyé à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (Procédure accélérée).

Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 18 novembre 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution

N° 181 (2026-2027) Proposition de loi présentée par M. Joshua HOCHART, Mme Edwige DIAZ, MM. Laurent CASTILLO, Christopher SZCZUREK, Mme Manon BOUQUIN, M. Fabien BRAVI, Mme Marie-Pierre CALLET, MM. Thierry d'AIGREMONT, Aymeric DUROX, Mme Gaëlle FRONTONI, M. Frank GILETTI, Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Sylvie JOSSERAND, Carine LEROY et M. Léon LEVASSEUR, visant à garantir aux communes une juste part de la fiscalité des installations éoliennes et photovoltaïques, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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