ParlementAssemblée nationale

Documents et publications

Journal officiel n° 269 du mercredi 18 novembre 2026 NOR INPA2630855X

Version officielle sur Légifrance

Assemblée nationale
Session ordinaire 2026-2027

Documents parlementaires
Dépôt du mardi 17 novembre 2026
Dépôt d'une proposition de résolution

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2026, de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à interdire toute relation commerciale avec les colonies israéliennes illégales installées dans le Territoire palestinien occupé et sur le plateau du Golan, déposée en application de l'article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 3474, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement.

Dépôt d'un rapport

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2026, de M. Jean-Luc Warsmann, un rapport, n° 3475, fait au nom Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire :
Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.

Distribution de documents en date du mercredi 18 novembre 2026
Rapports

N° 3432. - Rapport de M. Iñaki Echaniz, au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (n° 3393) : Annexe 0 : Texte de la commission.
N° 3444. - Rapport de M. Christian Baptiste, au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (n° 1033) : Annexe 0 : Texte de la commission.
N° 3446. - Rapport de M. Olivier Faure, au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi de M. Olivier Faure et plusieurs de ses collègues visant à l'interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan (3088) : Annexe 0 : Texte de la commission.

Rapport d'information

N° 3450. - Rapport d'information de M. Pierrick Courbon et Mme Liliana Tanguy déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation des dispositifs de soutien à l'engagement bénévole de la population active.

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

Même rubrique, même jour

Tout le Journal officiel du 18 novembre 2026

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.