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Documents et publications

Journal officiel n° 258 du mercredi 4 novembre 2026 NOR INPA2629479X

Version officielle sur Légifrance

Assemblée nationale
Session ordinaire 2026-2027

Documents parlementaires
Dépôt du mardi 3 novembre 2026
Dépôt d'une proposition de loi

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2026, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer.
Cette proposition de loi, n° 3430, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'un rapport d'information

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2026, de M. Stéphane Delautrette et Mme Anne-Cécile Violland, un rapport d'information n° 3431, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les éco-organismes et les éco-contributions.

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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