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Journal officiel n° 264 du mercredi 11 novembre 2026 NOR INPS2630179X

Version officielle sur Légifrance

Sénat
Session ordinaire 2026-2027

Engagement de la procédure accélérée

Par courriers en date du 10 novembre 2026, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :

- de la proposition de loi visant à renforcer les interdictions de détenir un animal par la création d'un fichier national (n° 3306), déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 13 octobre 2026 ;
- du projet de loi visant à renforcer l'investissement publicitaire dans les services de presse en ligne d'information politique et générale, déposé sur le Bureau du Sénat le 10 novembre 2026 ;
- du projet de loi et du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives à l'intégrité publique, déposés sur le Bureau du Sénat le 10 novembre 2026.

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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