Sénat
Session ordinaire 2026-2027
Engagement de la procédure accélérée
Par courriers en date du 10 novembre 2026, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :
- de la proposition de loi visant à renforcer les interdictions de détenir un animal par la création d'un fichier national (n° 3306), déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 13 octobre 2026 ;
- du projet de loi visant à renforcer l'investissement publicitaire dans les services de presse en ligne d'information politique et générale, déposé sur le Bureau du Sénat le 10 novembre 2026 ;
- du projet de loi et du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives à l'intégrité publique, déposés sur le Bureau du Sénat le 10 novembre 2026.
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.