Actes législatifs et administratifs : jurisprudence du Conseil d'État, page 11
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Toutes les décisions
- CECE, 27 mars 1991, n° 61112Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Questions générales
- CECE, 22 mars 1991, n° 74333Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 22 mars 1991, n° 11142503, 14-01-01-01-01 Dispositions de l'article 1er du décret n° 89-690 du 22 septembre 1989 ayant pour objet, d'une part, de limiter à deux fois par an la possibilité pour les commerçants de procéder à des soldes…
- AnnulationCE, 22 mars 1991, n° 11165605, 02-01-01-01, 14-02-01-03 Arrêté du 22 septembre 1989 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget a réglementé l'emploi du mot "solde(s)" ou de ses dérivés dans les activités…
- CECE, 22 mars 1991, n° 55211Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 22 mars 1991, n° 102030Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 20 mars 1991, n° 9202803, 56-04-01-01 La décision par laquelle la Commission nationale de la communication et des libertés a accordé une autorisation d'usage de fréquence ne présente pas le caractère d'une décision défavorable au sens du 1er…
- CECE, 15 mars 1991, n° 112594Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 13 mars 1991, n° 104272Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 13 mars 1991, n° 110910Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Absence de violation
- CECE, 11 mars 1991, n° 92396Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 11 mars 1991, n° 81753Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- AnnulationCE, 8 mars 1991, n° 96208En vertu de l'article 27 de la loi du 30 juin 1975, un décret en Conseil d'Etat peut attribuer compétence à une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel spéciale pour examiner la candidature…
- CECE, 6 mars 1991, n° 101287Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 6 mars 1991, n° 101288Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 6 mars 1991, n° 101289Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 6 mars 1991, n° 101290Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 6 mars 1991, n° 103551Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Absence de violation
- CECE, 4 mars 1991, n° 83210Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- RejetCE, ass., 1er mars 1991, n° 112820Les décisions de sanction prises par le Conseil des bourses de valeurs, organisme privé chargé, en vertu de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988, de missions de service public, sont des décisions administratives et non…
- CECE, 25 févr. 1991, n° 101188Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 22 févr. 1991, n° 97312Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur immediate
- CECE, 22 févr. 1991, n° 105582Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Cas particuliers – Retrait des autorisations tacites
- CECE, 22 févr. 1991, n° 106635Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 22 févr. 1991, n° 63662Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Absence
- CECE, 22 févr. 1991, n° 83170Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 20 févr. 1991, n° 113004Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 18 févr. 1991, n° 93890Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Actes réglementaires – Violation d'un arrêté prefectoral
- CECE, 15 févr. 1991, n° 70556Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité des usagers devant le service…
- CECE, 15 févr. 1991, n° 106228Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 15 févr. 1991, n° 109884Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 15 févr. 1991, n° 58233Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Questions générales
- CECE, 15 févr. 1991, n° 72769Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement – Mesures ne concernant pas les…
- CECE, 15 févr. 1991, n° 59699Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Questions générales
- CECE, 15 févr. 1991, n° 61007Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Questions générales
- CECE, 13 févr. 1991, n° 106181Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 11 févr. 1991, n° 93765Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- CECE, 11 févr. 1991, n° 93185Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 11 févr. 1991, n° 63084Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 11 févr. 1991, n° 120609Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 6 févr. 1991, n° 73079Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 6 févr. 1991, n° 114431Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 6 févr. 1991, n° 71990Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 6 févr. 1991, n° 73481Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité d'acces aux emplois publics
- CECE, 6 févr. 1991, n° 65287Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Absence
- CECE, 4 févr. 1991, n° 68137Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes inexistants
- CECE, 1er févr. 1991, n° 88131Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Conditions tenant au délai
- RejetCE, 30 janv. 1991, n° 9284502, 01-03-01-02-01-01-03, 36-10-04 La décision par laquelle un agent public est radié des cadres pour abandon de poste doit être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979.
- CECE, 30 janv. 1991, n° 100430Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation obligatoire
- CECE, 30 janv. 1991, n° 85247Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 28 janv. 1991, n° 88903Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 28 janv. 1991, n° 105845Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 25 janv. 1991, n° 73096Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 23 janv. 1991, n° 95187Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 23 janv. 1991, n° 98166Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 23 janv. 1991, n° 73387Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Absence de violation
- CECE, 23 janv. 1991, n° 70423Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Absence de violation
- CECE, 23 janv. 1991, n° 73388Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Absence de violation
- CECE, 21 janv. 1991, n° 69949Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 21 janv. 1991, n° 65016Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Effets d'un défaut de publication
- CECE, 21 janv. 1991, n° 100115Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 21 janv. 1991, n° 98260Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 21 janv. 1991, n° 83760Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 21 janv. 1991, n° 85362Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 21 janv. 1991, n° 76976Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 18 janv. 1991, n° 39191Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere administratif – Actes presentant ce caractere
- CECE, 18 janv. 1991, n° 85643Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Effets de la publication
- RejetCE, 18 janv. 1991, n° 104197Un amendement à un projet de décret, présenté verbalement en séance par le Gouvernement lors de l'examen pour avis par le Conseil d'Etat, est régulièrement soumis au Conseil d'Etat. Les dispositions du décret examinées…
- AnnulationCE, 18 janv. 1991, n° 66337Par lettre du 24 décembre 1984, le ministre de la culture a fait connaître aux inspecteurs principaux et aux inspecteurs des monuments historiques qu'ils seraient chargés par arrêté, à compter du 1er janvier 1985, d'une…
- CECE, 18 janv. 1991, n° 104594Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 18 janv. 1991, n° 103391Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 18 janv. 1991, n° 104595Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 18 janv. 1991, n° 104198Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret – Décret en conseil…
- CECE, 18 janv. 1991, n° 104199Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret – Décret en conseil…
- CECE, 18 janv. 1991, n° 104200Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret – Décret en conseil…
- CECE, 18 janv. 1991, n° 104201Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret – Décret en conseil…
- CECE, 18 janv. 1991, n° 56048Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 18 janv. 1991, n° 85317Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 18 janv. 1991, n° 90594Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 16 janv. 1991, n° 82116Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 14 janv. 1991, n° 90692Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Cas particuliers – Retrait des autorisations tacites
- CECE, 14 janv. 1991, n° 78538Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 9 janv. 1991, n° 114816Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Violation
- CECE, 9 janv. 1991, n° 78553Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- RejetCE, ass., 21 déc. 1990, n° 105743 105810 105811 10581201, 01-01-02-02-02, 01-01-04, 54-07-01-04-035, 61-02-01-03 L'article 2-4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée en vertu de la loi du 31 décembre 1973 et…
- RejetCE, ass., 21 déc. 1990, n° 111417Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Accords internationaux – Application par le juge francais
- CECE, 21 déc. 1990, n° 116815Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 21 déc. 1990, n° 113654Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 19 déc. 1990, n° 105059Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 17 déc. 1990, n° 103847Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Abrogation – Abrogation des actes non réglementaires
- CECE, 17 déc. 1990, n° 74617Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 12 déc. 1990, n° 71265Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes individuels ou collectifs – Actes createurs de droits
- CECE, 12 déc. 1990, n° 113231Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 10 déc. 1990, n° 107765Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 7 déc. 1990, n° 106818Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait
- RejetCE, 7 déc. 1990, n° 80548Aux termes de l'article 1er du décret du 29 avril 1976 modifié par le décret du 4 décembre 1984 : "... Le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans d'un ressortissant étranger régulièrement autorisé à résider sur…
- RejetCE, 7 déc. 1990, n° 8306801, 62-02-01-01 Décret du 14 mars 1986 concernant le contenu des feuilles de soins. En premier lieu, la production d'une feuille de soins comprenant des mentions obligatoires ne constitue pas, par elle-même, une…
- CECE, 7 déc. 1990, n° 97032Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 7 déc. 1990, n° 65772Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 5 déc. 1990, n° 90097Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 5 déc. 1990, n° 102633Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- CECE, 5 déc. 1990, n° 112358Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 5 déc. 1990, n° 84991Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 30 nov. 1990, n° 73839Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere réglementaire – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 30 nov. 1990, n° 111458Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- CECE, 30 nov. 1990, n° 78662Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 30 nov. 1990, n° 114914Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- CECE, 30 nov. 1990, n° 113173Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs
- CECE, 28 nov. 1990, n° 99732Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Absence de violation
- CECE, 28 nov. 1990, n° 112812Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 28 nov. 1990, n° 100327Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 28 nov. 1990, n° 113001Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 28 nov. 1990, n° 77915Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 28 nov. 1990, n° 75559Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Maire
- CECE, 23 nov. 1990, n° 85952Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 23 nov. 1990, n° 49086Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes non createurs de droits
- RejetCE, 23 nov. 1990, n° 8660202, 34-02-02-01 Les dispositions du décret du 9 mars 1987 modifiant l'article R.11-2 du code de l'expropriation suppriment l'exigence d'un décret en Conseil d'Etat, quel que soit le sens des conclusions du commissaire…
- CECE, 23 nov. 1990, n° 89256Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 23 nov. 1990, n° 86601Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret – Décret en conseil…
- CECE, 21 nov. 1990, n° 87648Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 21 nov. 1990, n° 89550Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 19 nov. 1990, n° 89120Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 14 nov. 1990, n° 99691Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 14 nov. 1990, n° 49409Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 12 nov. 1990, n° 79765Actes législatifs et administratifs – Validation législative
- CECE, 12 nov. 1990, n° 95732Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 12 nov. 1990, n° 97282Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 12 nov. 1990, n° 94050Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 9 nov. 1990, n° 86984Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 9 nov. 1990, n° 95682Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Contreseing
- CECE, 9 nov. 1990, n° 100237Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 7 nov. 1990, n° 74181Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- RejetCE, 7 nov. 1990, n° 8912303, 26-04-01-01 Si la loi du 11 juillet 1979 impose la motivation de certaines décisions individuelles, ni l'arrêté déclarant l'utilité publique ni celui grevant les parcelles concernées de servitudes, ne sauraient être…
- CECE, 7 nov. 1990, n° 79107Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence – Motif non prevu par la loi
- CECE, 7 nov. 1990, n° 94946Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 5 nov. 1990, n° 77692Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Cas particuliers – Retrait des autorisations tacites
- CECE, 2 nov. 1990, n° 73735Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Formes de la publication
- CECE, 2 nov. 1990, n° 83368Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 2 nov. 1990, n° 83093Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 2 nov. 1990, n° 83249Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- RejetCE, 31 oct. 1990, n° 9209101, 19-01-01-005-02-01 Selon l'article 33 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes en date du 17 mai 1977, les dispositions de la 6ème directive "ne font pas obstacle au maintien ou à l'introduction…
- CECE, 31 oct. 1990, n° 111844Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 31 oct. 1990, n° 114879Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 31 oct. 1990, n° 56318Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 31 oct. 1990, n° 91453Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation obligatoire
- CECE, 31 oct. 1990, n° 113227Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 31 oct. 1990, n° 114192Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 26 oct. 1990, n° 83732Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 24 oct. 1990, n° 91342Actes législatifs et administratifs – Validation législative
- CECE, 24 oct. 1990, n° 77975Actes législatifs et administratifs – Validation législative
- CECE, 24 oct. 1990, n° 77976Actes législatifs et administratifs – Validation législative
- CECE, 19 oct. 1990, n° 48656Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere administratif – Actes ne presentant pas ce caractere
- CECE, 19 oct. 1990, n° 89345Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 19 oct. 1990, n° 70892Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 19 oct. 1990, n° 54168Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 19 oct. 1990, n° 48467Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 19 oct. 1990, n° 48776Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 19 oct. 1990, n° 52500Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 19 oct. 1990, n° 106716Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- CECE, 19 oct. 1990, n° 66750Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 19 oct. 1990, n° 79188Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 17 oct. 1990, n° 93160Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 17 oct. 1990, n° 84683Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure
- CECE, 17 oct. 1990, n° 83215Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 12 oct. 1990, n° 93283Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps
- AnnulationCE, 12 oct. 1990, n° 9857103, 55-03-04-01-01 Les décisions prises en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique sont fondées sur l'une des règles générales de délivrance des licences fixées…
- CECE, 12 oct. 1990, n° 101598Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 12 oct. 1990, n° 92666Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité des usagers devant le service…
- CECE, 12 oct. 1990, n° 90259Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité des usagers devant le service…
- CECE, 10 oct. 1990, n° 102512Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 10 oct. 1990, n° 94763Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 10 oct. 1990, n° 78089Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 5 oct. 1990, n° 88117Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 5 oct. 1990, n° 51274Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 5 oct. 1990, n° 60335Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 5 oct. 1990, n° 70677Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité des usagers devant le service…
- RejetCE, 3 oct. 1990, n° 9885601, 55-01-02-02-01 Le refus du conseil national de l'ordre des pharmaciens de traduire un pharmacien en chambre de discipline est une décision à caractère administratif.
- CECE, 3 oct. 1990, n° 70718Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Autres autorites
- CECE, 3 oct. 1990, n° 84238Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 1er oct. 1990, n° 82381Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 28 sept. 1990, n° 68266Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 28 sept. 1990, n° 76223Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 26 sept. 1990, n° 86007Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 26 sept. 1990, n° 102737Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 24 sept. 1990, n° 68740Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 24 sept. 1990, n° 83545Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Violation
- CECE, 24 sept. 1990, n° 88907Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 24 sept. 1990, n° 75936Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 24 sept. 1990, n° 75935Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit
- CECE, 24 sept. 1990, n° 45501Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 24 sept. 1990, n° 101615Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Traites – Traite de rome
- CECE, 24 sept. 1990, n° 108722Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant la loi
- CECE, 21 sept. 1990, n° 89720Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Absence de retroactivite
- CECE, 21 sept. 1990, n° 74488Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation obligatoire
- CECE, 8 août 1990, n° 83722Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 27 juill. 1990, n° 88047Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 27 juill. 1990, n° 117614Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- DésistementCE, 27 juill. 1990, n° 100792 10092001, 30-02-01-02 D'une part, aux termes de l'article 2 de la loi du 28 mars 1882 : "les écoles primaires publiques vaqueront un jour par semaine, en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils…
- CECE, 27 juill. 1990, n° 76471Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation obligatoire
- CECE, 27 juill. 1990, n° 104429Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée par le juge administratif