Actes législatifs et administratifs : jurisprudence du Conseil d'État, page 13
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CECE, 19 mai 1989, n° 69524Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 12 mai 1989, n° 79925Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire –…
- RejetCE, 26 avr. 1989, n° 7925802, 36-13-01-02-01, 54-01-01-02-03 L'attribution ou le retrait d'une régie de recettes est une modalité comptable d'organisation intérieure du service qui n'entraîne aucun avantage et qui ne peut, par suite, être…
- CECE, 19 avr. 1989, n° 81831Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- AnnulationCE, sect., 31 mars 1989, n° 69547 7174701, 49-05-01-01(11) Aux termes de l'article L.344 du code de la santé publique : "En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et…
- CECE, 31 mars 1989, n° 64183Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Loi – Violation -article 30-2 du code rural (article 28 iv de la loi du 4 juillet 1980) – Décret du 10…
- CECE, 20 mars 1989, n° 93381Actes legislatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Conditions tenant au delai -concours – Radiation d'un agent admis à concourir
- CECE, 20 mars 1989, n° 57942Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 13 mars 1989, n° 84701Actes legislatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application -article 97 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique…
- CECE, 10 mars 1989, n° 97226Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation suffisante – Existence -décret d'extradition
- CECE, 10 mars 1989, n° 97227Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation suffisante – Existence -décret d'extradition
- CECE, 10 mars 1989, n° 97403Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation suffisante – Existence -décret d'extradition
- AnnulationCE, 8 mars 1989, n° 72524 72525 7252602, 08-01-01-02, 36-05-005 A défaut de tout texte statutaire prévoyant la situation dans laquelle est placé un militaire bénéficiant de l'aide à la reconversion à titre personnel, texte auquel ne saurait être assimilée…
- CECE, 8 mars 1989, n° 57823Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Egalite devant la loi -absence de violation – Délimitation des zones d'un…
- CECE, 8 mars 1989, n° 86109Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Egalite devant la loi -violation – Existence – Arrêté municipal – Police…
- AnnulationCE, 6 mars 1989, n° 34014 3473804, 65 Les frais de contrôle de l'Etat mis à la charge des exploitants par l'article 6 du décret du 7 avril 1981, qui fixe leur montant et leur assiette, correspondent à une activité de contrôle qui n'est pas instituée…
- RejetCE, 6 mars 1989, n° 34015Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Loi – Absence de violation -loi du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local – Décret…
- RejetCE, sect., 3 mars 1989, n° 93855 94297La décision par laquelle le ministre de la santé, saisi d'un recours hiérarchique sur le fondement de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970, portant réforme hospitalière, refuse d'autoriser la création ou…
- CECE, 1er mars 1989, n° 75982Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere -dispositions attaquées de la…
- CECE, 1er mars 1989, n° 52950Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere -circulaire interministérielle du 17…
- AnnulationCE, 1er mars 1989, n° 9158601, 30-01-04-01, 36-03-02-04 Concours organisé pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale des sciences agronomiques appliquées (ENSAA). Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 12 août 1954, l'une des…
- AnnulationCE, 1er mars 1989, n° 8457603, 36-03-03-007, 61-05-01 Aux termes de l'article 7 du décret du 16 janvier 1954 : "Tout centre de transfusion sanguine est administré par un directeur nommé par l'organe compétent de la collectivité dont il relève ...…
- CECE, 1er mars 1989, n° 57543Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Traites – Convention europeenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertes fondamentales…
- CECE, 24 févr. 1989, n° 73130Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée par le juge administratif
- CECE, 22 févr. 1989, n° 75366Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes individuels ou collectifs – Actes createurs de droits -agrément d'un protocole d'accord relatif au…
- AnnulationCE, 22 févr. 1989, n° 8410703, 61-06-03-03-01(1) Aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : "Les personnes…
- CECE, 17 févr. 1989, n° 89099Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- RejetCE, 15 févr. 1989, n° 6530101, 24-02-02-01(1), 24-02-03-01-01 Les dispositions de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse An VIII, qui attribuent compétence à la juridiction administrative en matière de "contentieux des domaines nationaux", ont eu…
- CECE, 15 févr. 1989, n° 64936Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- AnnulationCE, 8 févr. 1989, n° 58712 59082 6030905, 30-02-05-01-07-02 Le décret en Conseil d'Etat en date du 27 février 1984 pris sur le fondement des dispositions de l'article 3-1° de la loi du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques…
- CECE, 8 févr. 1989, n° 70848Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 8 févr. 1989, n° 73601Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation suffisante – Existence -autorisation dérogatoire d'ouverture d'une officine de pharmacie
- CECE, 8 févr. 1989, n° 64410Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence -licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent…
- CECE, 8 févr. 1989, n° 100955Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Loi – Absence de violation -loi du 12 juillet 1988 relative à l'administration de la nouvelle-calédonie…
- CECE, 3 févr. 1989, n° 73892Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires -circulaire interministérielle du 8 octobre 1985 prise pour…
- CECE, 3 févr. 1989, n° 69636Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature -délégation par le ministre de la défense au drecteur-adjoint de son…
- CECE, 3 févr. 1989, n° 64222Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- AnnulationCE, 27 janv. 1989, n° 7429404, 36-07-10 Le principe selon lequel aucun employeur ne peut, sauf dans certains cas, et notamment en cas de faute grave sans rapport avec l'état de grossesse, licencier une salariée en état de grossesse, s'applique…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 74417Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Chose jugee – Chose jugee par le juge administratif -méconnaissance de l'autorité de la chose jugée par…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 91287Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire –…
- CECE, 25 janv. 1989, n° 77371Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs -pluralité de motifs
- RejetCE, 20 janv. 1989, n° 7396201, 17-05-02-04, 63-05-01(1) L'agrément ministériel prévu par l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984, qui investit la fédération concernée d'une mission de service public et lui confère qualité pour exercer les…
- RejetCE, 20 janv. 1989, n° 6952903, 26-01-03(1) Les décrets autorisant les changements de nom qui sont pris en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 11 Germinal an XI relative aux prénoms et changements de nom, aux termes duquel…
- RejetCE, 20 janv. 1989, n° 78673 79650 8235401, 63-05-005(1), 65-03-03(1) Si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la fixation "des règles concernant ... les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques",…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 85256Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Absence de retroactivite -loi du 8 juillet 1983 modifiant le code du service national
- AnnulationCE, 28 déc. 1988, n° 7795503, 65-03-01-01-02(1) Les décisions des 26 février et 16 mai 1984 ont été prises par le conseil médical de l'aéronautique civile dans le cadre de l'exercice d'une médecine de contrôle qui lui imposait, conformément aux…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 62944Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature -délégation régulière
- CECE, 23 déc. 1988, n° 73998Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application -loi 84-53 du 26 janvier 1984
- CECE, 23 déc. 1988, n° 72821Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs -pluralité de motifs
- RejetCE, 16 déc. 1988, n° 7925701, 18-03-02, 54-01-01-01, 54-07-02-04 L'octroi d'une remise gracieuse n'est qu'une simple faculté pour l'administration. La décision refusant une remise gracieuse ne peut être utilement déférée au juge de l'excès de…
- RejetCE, 16 déc. 1988, n° 78624 78625 7862602, 66-03-04-02(1) Aux termes de l'article L.241-5 du code du travail "des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des services médicaux du travail". L'entrée en vigueur de la Constitution…
- AnnulationCE, ass., 16 déc. 1988, n° 7554403, 01-04-03-04-03, 03-09-02(1), 10-02-04(1) Il résulte de l'article 414 du code rural, issu de la loi du 29 juin 1984, que les personnes qui se livrent à la pêche à titre professionnel doivent adhérer à une association…
- CECE, 16 déc. 1988, n° 70795Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature -erreur matérielle
- CECE, 16 déc. 1988, n° 54448Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 16 déc. 1988, n° 66157Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Mesures a prendre par decret en conseil des…
- RejetCE, 14 déc. 1988, n° 5974302, 36-09-05 Il résulte des dispositions de l'article 21 du décret du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux personnels des services actifs de la police nationale que les sanctions…
- RejetCE, 9 déc. 1988, n° 97746 9774702, 54-01-01-02 Le communiqué en date du 23 mars 1988, par lequel le Premier ministre a rendu public le tracé retenu pour le train à grande vitesse "Nord" est par lui-même sans effet juridique et doit être regardé comme…
- RejetCE, 9 déc. 1988, n° 6056814, 03-08-05, 06-01-03 Les requérants soutiennent que le Gouvernement, en fixant par décret du 28 août 1959 les conditions de la police de la chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,…
- CECE, 9 déc. 1988, n° 83617Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Competence en matiere de decisions non reglementaires – Autres autorites -commissaire de la république – Incompétence en matière de…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 60880Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature -limites
- RejetCE, 23 nov. 1988, n° 8877301, 14-02-01-05-02-03(1) La décision du ministre du commerce et de l'industrie refusant l'autorisation d'agrandir un supermarché est au nombre des décisions "restreignant l'exercice des libertés publiques", en l'espèce…
- CECE, 23 nov. 1988, n° 56249Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Traites – Convention europeenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertes fondamentales…
- ModificationCE, 18 nov. 1988, n° 7962803, 68-02-01-01-02 Il résulte des termes mêmes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 qu'il n'impose l'obligation de motiver que certaines catégories de "décisions administratives individuelles". L'acte créateur…
- CECE, 18 nov. 1988, n° 78749Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs -questions générales – Contradiction de motifs – Absence
- CECE, 16 nov. 1988, n° 68012Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 16 nov. 1988, n° 60883Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation suffisante – Absence -autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation
- RejetCE, 9 nov. 1988, n° 8487202, 36-07-01-02 Si les articles 73 et 74 de la loi du 11 janvier 1984 ont reconnu, sous réserve qu'ils remplissent les conditions qu'ils définissent, à certains agents non titulaires et aux personnels civils de…
- CECE, 9 nov. 1988, n° 65369Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Habilitations legislatives -article L. 372 du code de la santé publique
- RejetCE, 4 nov. 1988, n° 77902Actes legislatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application -article 34 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme…
- AnnulationCE, 4 nov. 1988, n° 5411001, 08-01-01, 08-01-01-06, 08-01-02, 54-01-01-01-03 La note de service attaquée, relative à la solde des militaires séjournant à l'étranger pour des raisons autres que de service, ne se borne pas à interpréter les…
- CECE, 28 oct. 1988, n° 71079Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant la loi -absence – Classement de parcelles en zones…
- CECE, 28 oct. 1988, n° 67647Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 26 oct. 1988, n° 79185Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 30 sept. 1988, n° 73514Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 28 sept. 1988, n° 54217Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence -refus d'un recteur d'académie de procéder à la révision d'une…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 94788Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation suffisante – Existence -décret d'extradition
- CECE, 23 sept. 1988, n° 80226Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 66472Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence -avis émis par une commission de suspension du permis de conduire
- CECE, 27 juill. 1988, n° 75468Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire –…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 80020Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 75944Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence -refus d'autorisation de perdre la nationalité française
- CECE, 27 juill. 1988, n° 50016Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature -absence de publication
- CECE, 27 juill. 1988, n° 49983Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 20 juill. 1988, n° 71824Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Loi – Violation -article 30-2 du code rural (article 28 iv de la loi du 4 juillet 1980) – Décret du 10…
- CECE, 20 juill. 1988, n° 76965Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 8 juill. 1988, n° 70336Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du reglement – Mesures ne concernant pas les…
- AnnulationCE, 6 juill. 1988, n° 5443605, 14-02-01-065-01, 14-04-02-02-01 Le ministre de l'économie, des finances et du budget a soumis, le 4 mai 1983 au Comité national des prix un projet d'arrêté relatif à la publicité des prix de voyages et séjours,…
- DéclarationCE, ass., 1er juill. 1988, n° 6640508, 43-01-04-04(1), 65-01-02(1), 66-03(1) Aux termes de l'article L.122-42 du code du travail, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 4 août 1982 : "Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.…
- CECE, 1er juill. 1988, n° 84821Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte special -autorisation…
- CECE, 1er juill. 1988, n° 68000Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial -cumuls d'exploitation…
- CECE, 29 juin 1988, n° 59811Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes reglementaires – Presentent ce caractere -délibérations du conseil d'administration de la caisse…
- CECE, 24 juin 1988, n° 67306Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation suffisante – Existence -expulsion d'un étranger
- RejetCE, 17 juin 1988, n° 7304402, 54-01-01-02 Le directeur départemental de l'équipement de la Vendée a, par lettre du 3 avril 1985, confirmé à M. S. l'illégalité de la construction d'un abri de jardin que celui-ci avait édifié sans permis de…
- CECE, 17 juin 1988, n° 66171Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 17 juin 1988, n° 76422Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- TransmissionCE, 15 juin 1988, n° 70481005(2), 17-05-01-01-03 La décision par laquelle le président de la commission nationale d'aménagement foncier a refusé de saisir cette commission de la demande de M. J. concernant le remembrement de ses terres dans la…
- CECE, 15 juin 1988, n° 62208Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence – Motif non prevu par la loi -refus d'agrément d'un g.a.e.c
- CECE, 10 juin 1988, n° 87739Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes non createurs de droits
- RejetCE, 10 juin 1988, n° 90306005, 54-01-02-005, 54-01-02-007 Aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une…
- CECE, 10 juin 1988, n° 76594Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation suffisante – Existence -décisions faisant état de l'entrée clandestine d'étrangers en France
- AnnulationCE, 3 juin 1988, n° 66489 6704117, 36-05-03-01-02, 50-01-01-01 Aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 relative au titre I du statut général des fonctionnaires : "... le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la…
- RejetCE, 1er juin 1988, n° 79550Aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans la rédaction qui est issue de la loi de finances rectificative pour 1962 (n° 62-873 du 31 juillet 1962) : "... II - Sous réserve d'un agrément préalable…
- RejetCE, 27 mai 1988, n° 76113Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire –…
- CECE, 27 mai 1988, n° 78692Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire –…
- CECE, 25 mai 1988, n° 46064Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere -note du 9 octobre 1978 du ministre…
- CECE, 25 mai 1988, n° 49751Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de décision – Actes ne presentant pas ce caractere -"guide officiel" des p.t.t
- CECE, 25 mai 1988, n° 60962Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere -circulaires des 20 février…
- RejetCE, 25 mai 1988, n° 7799404, 01-06-02, 36-08-03(1) Le décret n° 86-248 du 24 février 1986 a pour objet d'étendre les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire mensuelle instituée par le décret du 18 juin 1966. En raison de cet objet,…
- CECE, 20 mai 1988, n° 74551Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Caducité -existence
- CECE, 20 mai 1988, n° 66436Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Mesures a prendre par decret en conseil des…
- CECE, 18 mai 1988, n° 86329Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence -refus du ministre de l'économie et des finances de procéder à la…
- CECE, 18 mai 1988, n° 73950Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation suffisante – Absence -refus de reconnaissance de la qualification d'agréé en architecture
- CECE, 18 mai 1988, n° 55582Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature -absence de publication
- RejetCE, 6 mai 1988, n° 6563002, 30-01-02-01, 54-01-01-02 L'inspection d'un enseignant et le rapport d'inspection qui en découle constituent des mesures qui ne sont pas susceptibles d'être directement attaquées par la voie du recours pour excès de…
- AnnulationCE, 6 mai 1988, n° 6380807, 55-03-02-01 Il résulte des dispositions des articles 63 et 65 du décret du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes, modifié par le décret du 16 juillet 1975 qu'une autorisation de…
- RejetCE, 6 mai 1988, n° 5759403, 54-06-055 Les dispositions de l'article R.77-1 du code des tribunaux administratifs, relatives à l'amende pour requête abusive, ne méconnaissent pas celles de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits…
- CECE, 6 mai 1988, n° 47674Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature -actes de gestion – Notion – Production d'un mémoire en défense
- RejetCE, 29 avr. 1988, n° 69621Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procedure contradictoire – Non obligatoire -commission de réforme (art. R. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
- RejetCE, 27 avr. 1988, n° 72224Les circulaires du ministre de l'économie et des finances du 10 janvier 1975 et du 4 juin 1981 prescrivant que les agents des douanes en fonction dans les bureaux des raffineries ne pourront y servir pendant plus de…
- CECE, 15 avr. 1988, n° 80587Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- RejetCE, ass., 1er avr. 1988, n° 8523404(2) A la date à laquelle a été pris le décret acordant aux autorités espagnoles l'extradition de M. B., ressortissant espagnol d'origine basque, pour des faits intervenus entre février 1979 et juin 1981, le requérant…
- RejetCE, 25 mars 1988, n° 80300Le rejet, le 20 février 1986, par le ministre de la défense, du recours hiérarchique présenté par M. B. contre la décision du 23 octobre 1985 du directeur de la gendarmerie nationale rejetant le recours administratif…
- CECE, 23 mars 1988, n° 55454Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Principes garantissant l'exercice de libertes individuelles ou collectives…
- RejetCE, 18 mars 1988, n° 6680706, 335-05-03-01(1), 37-03-01(1) Aucun principe de la procédure contentieuse administrative, ni aucune disposition législative n'impose de donner aux requérants la possibilité de déposer directement leur recours auprès…
- CECE, 18 mars 1988, n° 71655Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- AnnulationCE, 16 mars 1988, n° 5447502, 66-03-02-01(1) Aux termes de l'article R.221 du code du travail : "Lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution le dimanche du repos hebdomadaire, qui sont prévues à l'article…
- RejetCE, 9 mars 1988, n° 5884701, 26-01-01-025 Pour refuser, par décision du 28 juin 1982, la réintégration dans la nationalité française des Epoux G., le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale s'est fondé sur la circonstance…
- CECE, 2 mars 1988, n° 61653Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Mesures a prendre par decret en conseil des…
- CECE, 26 févr. 1988, n° 59927Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- AnnulationCE, 24 févr. 1988, n° 1687001, 66-01-01(1) Si, à la date à laquelle est intervenue la circulaire attaquée, aucun texte ni aucun principe n'obligeait les directeurs départementaux du travail et de l'emploi et les inspecteurs du travail à motiver…
- CECE, 24 févr. 1988, n° 66106Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de decision – Actes ne presentant pas ce caractere -lettre rappelant à un agent des dispositions…
- CECE, 24 févr. 1988, n° 57945Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence -refus du ministre chargé de la santé de procéder à la révision d'une…
- CECE, 24 févr. 1988, n° 72633Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- RejetCE, 17 févr. 1988, n° 77851Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que, lors de l'examen par le Conseil d'Etat d'un projet de décret appelé à être contresigné par des ministres dont les départements relèvent de sections…
- RejetCE, 10 févr. 1988, n° 6701903, 14-01-01, 16-05-055 Si l'article L.362-1 du code des communes énumère de façon limitative les opérations et prestations comprises dans le service extérieur des pompes funèbres qui constitue un monopole au profit des…
- CECE, 5 févr. 1988, n° 50573Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere -circulaire n° dsg 782 pme 2…
- RejetCE, 5 févr. 1988, n° 7294204, 68-03-02-03 Dans les communes dotées d'un POS au 1er avril 1984, la compétence en matière de délivrance de permis de construire a été transférée au maire. Une annulation postérieure du POS est sans incidence sur…
- CECE, 5 févr. 1988, n° 80635Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation suffisante – Absence -décision d'expulsion motivée par les activités de l'intéressé, sans…
- CECE, 3 févr. 1988, n° 77004Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere -intérieur – Circulaire du…
- CECE, 22 janv. 1988, n° 52175Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature -délégation régulière
- CECE, 22 janv. 1988, n° 81144Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Competence en matiere de decisions non reglementaires – Autres autorites -commissaire de la république – Incompétence en matière de…
- RejetCE, 20 janv. 1988, n° 6930901, 68-02-01-01-02 Eu égard à l'importance de l'agglomération de Molières, dont la population a diminué de 1320 habitants en 1975 à 1179 en 1982, à sa situation géographique, à ses perspectives de développement et à…
- RejetCE, 20 janv. 1988, n° 7592405, 55-03-01-02(1) Il résulte des dispositions de l'article L.512 du code de la santé publique et de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1979 que la décision préfectorale qui autorise, sur le fondement de l'article…
- RejetCE, 20 janv. 1988, n° 77560Aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts (article 17 de la loi du 8 juillet 1984) : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime…
- CECE, 20 janv. 1988, n° 59573Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Loi – Violation -article 30-2 du code rural (article 28 iv de la loi du 4 juillet 1980) – Décret du 10…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 65906Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere -affaires sociales et emploi…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 71217Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes legislatifs – Validations legislatives -loi du 25 juillet 1985 – Composition du conseil des universités (art. 122)
- CECE, 15 janv. 1988, n° 26000Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée par le juge judiciaire – Au civil -existence
- CECE, 15 janv. 1988, n° 58321Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Chose jugee – Chose jugee par le juge administratif -absence de violation de la chose jugée
- CECE, 15 janv. 1988, n° 61039Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Loi – Violation -article 30-2 du code rural (article 28 iv de la loi du 4 juillet 1980) – Décret du 10…
- AnnulationCE, sect., 13 janv. 1988, n° 6585601, 335-02-02(1), 335-02-07 Aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : "... doivent être motivées les décisions qui restreignent l'exercice des libertés…
- CECE, 13 janv. 1988, n° 49045Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Detournement de pouvoir et de procedure – Detournement de pouvoir -ordre de reversement d'une allocation non indûment perçue
- CECE, 8 janv. 1988, n° 50618Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence -article 5 de la loi du 11 juillet 1979 – Décision implicite
- CECE, 18 déc. 1987, n° 70952Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Effets de la publication -retard – Effets – Absence
- CECE, 14 déc. 1987, n° 88522Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Contreseing -décret d'extradition – Contreseing du ministre de la justice
- RejetCE, 11 déc. 1987, n° 7642403, 53-03[1] Si la société I., qui a effectué deux sondages d'opinions publiés dans l'hebdomadaire "Valeurs Actuelles" le 3 février et le 3 mars 1986 soutient qu'elle n'aurait pas été à même de discuter les griefs…
- AnnulationCE, 9 déc. 1987, n° 8353702, 36-07-02, 58-01-01-01, 58-05 Aucune disposition de la loi du 5 juillet 1972 modifiée notamment par la loi du 2 mars 1982, ni aucune autre disposition de caractère législatif ou réglementaire n'attribue compétence au…
- CECE, 4 déc. 1987, n° 73713Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire [art. 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979] – Absence -décisions administratives…
- CECE, 4 déc. 1987, n° 74399Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation suffisante – Absence -autorisation de licenciement d'un salarié protégé [article r436-4 du…
- RejetCE, 2 déc. 1987, n° 7102803, 14-04-01, 16-04-01-02-01-02, 16-05-005, 16-05-12 S'il existe entre les usagers de l'école nationale de musique de Romainville, service public municipal non obligatoire, domiciliés sur le territoire de cette commune,…
- CECE, 2 déc. 1987, n° 75200Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant les charges publiques
- CECE, 13 nov. 1987, n° 72295Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire [art. 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979] – Absence -décision refusant un…
- AnnulationCE, ass., 6 nov. 1987, n° 6559001, 335-02-09[1], 54-01-01-01 Une notification d'arrêté d'expulsion, lorsqu'elle impose le pays de destination, constitue une décision exécutoire distincte de l'arrêté d'expulsion et susceptible de recours en annulation.
- CECE, 6 nov. 1987, n° 80386Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire…
- CECE, 28 oct. 1987, n° 64177Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Respect des droits de la defense -sanction infligée par une fédération…
- RejetCE, sect., 23 oct. 1987, n° 6697701, 30-02-05-05[1] La décision par laquelle le proviseur d'un lycée refuse à une jeune fille, titulaire du baccalauréat, son inscription dans une classe préparatoire aux concours d'entrée dans les grandes écoles régie…
- CECE, 23 oct. 1987, n° 67985Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Egalite devant les charges publiques -absence – Péages sur un pont…
- AnnulationCE, 16 oct. 1987, n° 57895 58715 58760 58761 63579 8737902, 54-07-01-04-03 Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 "Des décrets en Conseil d'Etat déterminent ... notamment, le statut et les conditions de rémunération du personnel médical et scientifique…
- CECE, 9 oct. 1987, n° 69261Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere -intérieur – Circulaire…
- CECE, 9 oct. 1987, n° 30982Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere -circulaire interministérielle du 19…
- CECE, 9 oct. 1987, n° 58116Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation suffisante -expulsion d'un étranger – Infraction à la législation des stupéfiants
- CECE, 9 oct. 1987, n° 28780Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature -limites
- CECE, 9 oct. 1987, n° 76824Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire [art. 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979] – Absence -refus de naturalisation
- RejetCE, 7 oct. 1987, n° 7022301, 63-045[1] Les refus d'autorisation que le ministre de l'agriculture oppose à l'ouverture de postes d'enregistrement de pari mutuel urbain constituent des mesures de police qui doivent, en vertu des dispositions de…
- RejetCE, 25 sept. 1987, n° 4822301, 36-08-03-001 L'attribution d'une prime de rendement implique une appréciation de la manière de servir du fonctionnaire. La décision d'octroi de la prime ne présente donc pas un caractère purement pécuniaire mais…
- AnnulationCE, 25 sept. 1987, n° 5662601, 68-01-01-01-03-03-01 Aux termes du rapport de présentation du plan d'occupation des sols de la commune de Mérindol [Var], les zones classées NP correspondent à la "zone de nature et de silence du Luberon", où toute…
- CECE, 25 sept. 1987, n° 44149Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire [art. 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979] -refus de bénéfice d'une aide à la…
- RejetCE, 24 juill. 1987, n° 5370201, 66-09 Si aux termes de l'article 9 du décret du 18 mai 1976 "les agents chargés du contrôle de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue visés à l'article L.950-8 du…
- AnnulationCE, 24 juill. 1987, n° 5454708, 30-02-05-04, 55-03-044 Par un arrêté du 30 août 1983, le ministre de l'urbanisme et du logement a autorisé les unités pédagogiques d'architecture habilitées à cet effet à organiser des formations postérieures au…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 82830Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation suffisante – Absence -autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation
- RectificatifCE, 10 juill. 1987, n° 4723202, 01-04-02-01, 66-10-02[2] Si, en vertu de l'article L.351-1 du code du travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi "ont droit à un revenu de remplacement", l'article L.351-5 du même code précise que ce…
- CECE, 6 juill. 1987, n° 76823Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Instruction des demandes -décisions prises par le préfet sur "proposition" d'un chef de service régional
- CECE, 3 juill. 1987, n° 42024Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant la loi – Égalité devant le secteur public – Egal acces aux…
- RejetCE, 1er juill. 1987, n° 7441901, 49-05-03 Il résulte des termes mêmes de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, ainsi que le confirment d'ailleurs ses travaux préparatoires, que le législateur a entendu soumettre l'administration à…
- CECE, 1er juill. 1987, n° 55115Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire [art. 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979] – Absence -refus de naturalisation
- CECE, 17 juin 1987, n° 70668Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes legislatifs – Validations legislatives -loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 – Composition du conseil des universités [art. 122]
- CECE, 3 juin 1987, n° 64492Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire [art. 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979] – Absence -décision du ministre de…
- CECE, 27 mai 1987, n° 53688Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire [art. 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979] – Absence -décision retirant ou…
- CECE, 11 mai 1987, n° 77779Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes individuels ou collectifs – Actes non createurs de droits -relevé de notes du baccalauréat
- CECE, 29 avr. 1987, n° 64617Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire –…
- CECE, 29 avr. 1987, n° 53711Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 27 avr. 1987, n° 07399Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes legislatifs – Validations legislatives -loi du 24 décembre 1974 relative aux études d'architecture
- AnnulationCE, 8 avr. 1987, n° 7256903, 51-02-03 Il n'existe entre les usagers du service des télécommunications reliés à un central manuel et ceux qui sont reliés à un central automatique aucune différence de situation de nature à justifier…
- CECE, 6 mars 1987, n° 51513Actes legislatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illegale -arrêté de révocation prenant effet antérieurement à sa notification
- CECE, 6 mars 1987, n° 70422Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Accords internationaux – Applicabilite -<ca>absence – Déclaration universelle des droits de l'homme
- CECE, 6 mars 1987, n° 36948Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature -subdélégation – Absence – Incompétence – Illégalité
- CECE, 6 mars 1987, n° 53933Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Annulation par voie de consequence -mesure d'application d'une disposition annulée
- CECE, 6 mars 1987, n° 56537Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire [art. 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979] – Absence -acte déclaratif d'utilité…
- CECE, 6 mars 1987, n° 68098Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Detournement de pouvoir et de procedure – Detournement de pouvoir -remembrement – Décision prise pour faire échec à l'autorité de la chose jugée
- CECE, 27 févr. 1987, n° 77774Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Egal acces aux emplois publics -absence de violation – Situation…