Actes législatifs et administratifs : jurisprudence du Conseil d'État, page 10
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Toutes les décisions
- CECE, 10 févr. 1992, n° 80706Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 10 févr. 1992, n° 121839Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 10 févr. 1992, n° 107812Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires
- CECE, 10 févr. 1992, n° 98944Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant la loi
- CECE, 10 févr. 1992, n° 99262Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Consultation obligatoire
- CECE, 7 févr. 1992, n° 116553Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 7 févr. 1992, n° 83169Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 7 févr. 1992, n° 114684Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 7 févr. 1992, n° 101055Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 5 févr. 1992, n° 100004Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 3 févr. 1992, n° 82054Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 31 janv. 1992, n° 106463Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Cas particuliers – Retrait des autorisations tacites
- CECE, 31 janv. 1992, n° 119453Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 31 janv. 1992, n° 108319Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité d'acces aux emplois publics
- CECE, 31 janv. 1992, n° 124496Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 31 janv. 1992, n° 108920Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- CECE, 31 janv. 1992, n° 127685Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 31 janv. 1992, n° 108327Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- CECE, 20 janv. 1992, n° 93980Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 15 janv. 1992, n° 106021Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence – Motif non prevu par la loi
- CECE, 15 janv. 1992, n° 72066Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 15 janv. 1992, n° 76579Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité d'acces aux emplois publics
- CECE, 15 janv. 1992, n° 67915Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Absence de violation
- CECE, 13 janv. 1992, n° 89477Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Principes interessant l'action administrative – Non retroactivite des…
- CECE, 10 janv. 1992, n° 87953Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Absence de retroactivite
- CECE, 10 janv. 1992, n° 96017 97098Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 10 janv. 1992, n° 95448Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Formes de la publication
- CECE, 8 janv. 1992, n° 55054Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 8 janv. 1992, n° 26500Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires
- CECE, 8 janv. 1992, n° 84737Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 6 janv. 1992, n° 101682Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Notification – Effets d'un défaut de notification
- CECE, 6 janv. 1992, n° 118850Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 6 janv. 1992, n° 93413Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 6 janv. 1992, n° 94051Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 6 janv. 1992, n° 97155Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 6 janv. 1992, n° 97311Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 6 janv. 1992, n° 111520Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 20 déc. 1991, n° 45624Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 20 déc. 1991, n° 80338Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Composition de l'organisme consulte
- CECE, 20 déc. 1991, n° 70844Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 18 déc. 1991, n° 90144Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité des usagers devant le service…
- CECE, 18 déc. 1991, n° 90904Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Consultation obligatoire
- CECE, 18 déc. 1991, n° 90262Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 18 déc. 1991, n° 90263Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 16 déc. 1991, n° 94404Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 16 déc. 1991, n° 92511Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- RejetCE, 11 déc. 1991, n° 110949 110954Aux termes de l'article L.393-2 du code des communes dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1986, "le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les…
- CECE, 11 déc. 1991, n° 83234Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure contradictoire – Non obligatoire
- CECE, 11 déc. 1991, n° 94564Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 11 déc. 1991, n° 82922Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 9 déc. 1991, n° 101857Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 9 déc. 1991, n° 91952Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 6 déc. 1991, n° 85395Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Abrogation – Abrogation des actes réglementaires
- CECE, 6 déc. 1991, n° 120131Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret – Décret en conseil…
- CECE, 2 déc. 1991, n° 82079Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 2 déc. 1991, n° 82077Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 2 déc. 1991, n° 82078Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 2 déc. 1991, n° 82406Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 27 nov. 1991, n° 97136Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 27 nov. 1991, n° 114137Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 27 nov. 1991, n° 114556Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 27 nov. 1991, n° 112365Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 27 nov. 1991, n° 113238Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 27 nov. 1991, n° 114035Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 22 nov. 1991, n° 102471Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Effets de la publication
- CECE, 22 nov. 1991, n° 60649Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Questions générales
- RejetCE, 18 nov. 1991, n° 11580306, 01-11, 36-04-01, 54-07-025 Si l'article 46 du décret du 30 septembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, a été annulé par décision du 27 octobre 1989 du Conseil d'Etat…
- CECE, 15 nov. 1991, n° 71470Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 15 nov. 1991, n° 80011Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 15 nov. 1991, n° 77996Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 13 nov. 1991, n° 122561Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere réglementaire – Presente ce caractere
- CECE, 13 nov. 1991, n° 110066Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 13 nov. 1991, n° 47622Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Conditions tenant a l'illégalité de l'acte
- CECE, 13 nov. 1991, n° 125257Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 13 nov. 1991, n° 87264Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 13 nov. 1991, n° 104385Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public
- CECE, 8 nov. 1991, n° 97245Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Conditions tenant a l'illégalité de l'acte
- AnnulationCE, 8 nov. 1991, n° 8837913, 36-08-03, 51-01-03 Aux termes de l'article 2 du décret du 13 août 1946, sont attribuées aux agents de l'administration des postes et télécommunications des primes de rendement "essentiellement variables et…
- CECE, 8 nov. 1991, n° 102394Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 8 nov. 1991, n° 96650Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 30 oct. 1991, n° 92685Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 30 oct. 1991, n° 101818Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 30 oct. 1991, n° 87339Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 30 oct. 1991, n° 92753Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 21 oct. 1991, n° 80242Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait
- CECE, 21 oct. 1991, n° 103972Actes législatifs et administratifs – Validation législative
- CECE, 21 oct. 1991, n° 89158Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 18 oct. 1991, n° 76940Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Absence de violation
- CECE, 18 oct. 1991, n° 86650Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 18 oct. 1991, n° 97541Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 16 oct. 1991, n° 106247Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- RejetCE, 14 oct. 1991, n° 9585707, 24-01-02-01-01-02 Il résulte tant des dispositions de l'article 8 du décret du 21 décembre 1915 relatif à la concession des établissements de pêche applicable à la date des décisions litigieuses, que des principes…
- CECE, 14 oct. 1991, n° 69170Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Principes garantissant l'exercice de libertés individuelles ou collectives…
- CECE, 14 oct. 1991, n° 98731Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 9 oct. 1991, n° 85454Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 9 oct. 1991, n° 112590Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- CECE, 7 oct. 1991, n° 89014Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 7 oct. 1991, n° 71001Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 7 oct. 1991, n° 80222Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Annulation par voie de consequence
- CECE, 7 oct. 1991, n° 75570Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Absence de violation
- AnnulationCE, 4 oct. 1991, n° 10994212, 36-03-02-05, 37-05-02-01 Aucune disposition législative n'a conféré au ministre de la justice compétence pour définir les règles, de nature statutaire, selon lesquelles les surveillants de l'administration…
- RejetCE, 2 oct. 1991, n° 6575818, 49-04-01-01-02-01(1) Requérant demandant l'annulation des articles R.124, R.125 et R.169 du code de la route tels qu'ils ont été modifiés par le décret du 30 novembre 1984 en tant que par l'effet de ces dispositions…
- CECE, 2 oct. 1991, n° 70220Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Actes réglementaires – Violation d'un décret
- CECE, 2 oct. 1991, n° 67457Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 30 sept. 1991, n° 87053Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Absence de retroactivite
- CECE, 27 sept. 1991, n° 117807Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 27 sept. 1991, n° 93070Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 27 sept. 1991, n° 67040Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit
- CECE, 25 sept. 1991, n° 105281Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 25 sept. 1991, n° 106456Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Actes réglementaires
- CECE, 23 sept. 1991, n° 101343Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 23 sept. 1991, n° 85814Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 23 sept. 1991, n° 100965Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Effets de la publication
- CECE, 23 sept. 1991, n° 77485Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 23 sept. 1991, n° 86894Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 20 sept. 1991, n° 71786Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 20 sept. 1991, n° 107376Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Notification – Effets d'un défaut de notification
- CECE, 20 sept. 1991, n° 68651Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- RejetCE, 26 juill. 1991, n° 11094503(1), 56-04-03-02-01-02(1) Le 1er alinéa de l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que sans préjudice des dispositions de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, la diffusion d'une oeuvre cinématographique par…
- CECE, 26 juill. 1991, n° 111551Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite legale
- CECE, 19 juill. 1991, n° 96775Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Cas particuliers – Retrait des autorisations tacites
- RejetCE, 19 juill. 1991, n° 115294En estimant, à la suite du transfert du rail à la route du trafic marchandises de la section de ligne reliant Buzançais à Salbris, que l'organisation mise en place assure le service public dans les conditions…
- RejetCE, 19 juill. 1991, n° 89250 9030002, 54-01-08-02 Les dispositions des articles 6 (alinéa 1er) et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne font pas obstacle à l'obligation du ministère d'un…
- CECE, 19 juill. 1991, n° 95915Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 19 juill. 1991, n° 99025Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Absence de violation
- CECE, 19 juill. 1991, n° 100677Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 19 juill. 1991, n° 74006Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 19 juill. 1991, n° 106585Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Modalites de la consultation
- CECE, 19 juill. 1991, n° 115946Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 11 juill. 1991, n° 85035Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 11 juill. 1991, n° 118330Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 8 juill. 1991, n° 99351Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Contreseing
- CECE, 8 juill. 1991, n° 106413Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 8 juill. 1991, n° 106597Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- AnnulationCE, 3 juill. 1991, n° 55035 60380 6528814, 61-06-03-01-02 En vertu des dispositions des articles 10 et 16 du décret du 24 septembre 1960 modifié portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers, dans sa rédaction à la date des…
- CECE, 3 juill. 1991, n° 83129Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Actes réglementaires – Violation d'un décret
- CECE, 3 juill. 1991, n° 110874Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 1er juill. 1991, n° 87048Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Absence de retroactivite
- CECE, 1er juill. 1991, n° 81370Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere réglementaire – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 1er juill. 1991, n° 105737Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- RejetCE, 1er juill. 1991, n° 9045203, 36-10-03 La décision par laquelle un gardien de la paix est admis à faire valoir ses droits à la retraite et qui met ainsi fin avant son terme normal à la carrière de l'intéressé, est au nombre de celles qui doivent…
- CECE, 1er juill. 1991, n° 97337Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret – Décret en conseil…
- CECE, 26 juin 1991, n° 109328Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- AnnulationCE, 19 juin 1991, n° 103343115, 63-05-01 Par instruction du 30 novembre 1988, le secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports a fixé les conditions de représentation et de vote des clubs et groupements de boxe américaine invités à…
- CECE, 19 juin 1991, n° 106460Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 17 juin 1991, n° 71266Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence – Motif non prevu par la loi
- CECE, 14 juin 1991, n° 88283Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 14 juin 1991, n° 86808Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant la loi
- CECE, 12 juin 1991, n° 105724Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits
- CECE, 12 juin 1991, n° 113163Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 12 juin 1991, n° 84493Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- RejetCE, 10 juin 1991, n° 7910101, 16-06-06, 36-07-01-03, 36-07-02 Dès lors que des statuts particuliers de la fonction publique territoriale ne peuvent être fixés que par décrets en Conseil d'Etat, en vertu des dispositions de l'article 118-1 de la…
- CECE, 10 juin 1991, n° 88110Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 10 juin 1991, n° 68687Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Contreseing
- CECE, 10 juin 1991, n° 80531Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 10 juin 1991, n° 84140Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 10 juin 1991, n° 103107Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée par le juge judiciaire – Au pénal
- CECE, 5 juin 1991, n° 81363Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 5 juin 1991, n° 97534Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Modalites de la consultation
- CECE, 31 mai 1991, n° 78238Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Absence de violation
- CECE, 29 mai 1991, n° 66727Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Effets de la publication
- CECE, 29 mai 1991, n° 97315Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 mai 1991, n° 114607Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 29 mai 1991, n° 113407Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 29 mai 1991, n° 114150Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 29 mai 1991, n° 114492Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 29 mai 1991, n° 113519Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 27 mai 1991, n° 111790Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 27 mai 1991, n° 122410Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret – Décret en conseil…
- CECE, 27 mai 1991, n° 95250Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 24 mai 1991, n° 87733Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 22 mai 1991, n° 45337Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 22 mai 1991, n° 34651Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement – Mesures ne concernant pas…
- CECE, 22 mai 1991, n° 34658Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement – Mesures ne concernant pas…
- CECE, 22 mai 1991, n° 105343Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 22 mai 1991, n° 109508Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Absence de violation
- CECE, 17 mai 1991, n° 90988Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 17 mai 1991, n° 100436Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- RejetCE, 15 mai 1991, n° 12204102, 335-03-02-03, 35-04 Si Mme Treheux invoque les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme en vertu desquelles toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, il…
- CECE, 13 mai 1991, n° 110318Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- RejetCE, sect., 19 avr. 1991, n° 102016Aucune disposition statutaire ne répartit en grades les emplois hors hiérarchie énumérés par l'article 3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ni n'en soumet…
- AnnulationCE, sect., 19 avr. 1991, n° 78275L'administration n'a pas compétence liée pour rejeter la demande d'un particulier tendant à la destruction d'un ouvrage public.
- AnnulationCE, 12 avr. 1991, n° 68522 68525 68528 68578 68641 68644 6880203, 01-02-02-01-03-06, 01-04-02-02, 30-02-07-02-01 En invitant à son paragraphe I-1-2 les autorités destinataires de sa circulaire n° 85-104 à faire respecter, lors de l'examen d'une demande de contrat simple, les…
- RejetCE, 12 avr. 1991, n° 7379501, 68-02-04, 68-024-01 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.332-6, L.332-7 et R.315-29 du code de l'urbanisme que les contributions susceptibles d'être imposées aux lotisseurs doivent être…
- CECE, 10 avr. 1991, n° 100761Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Formes de la publication
- CECE, 10 avr. 1991, n° 101041Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication
- CECE, 10 avr. 1991, n° 115482Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure contradictoire – Obligatoire
- CECE, 8 avr. 1991, n° 100427Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 8 avr. 1991, n° 108556Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 5 avr. 1991, n° 84296Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Principes garantissant l'exercice de libertés individuelles ou collectives…
- CECE, 5 avr. 1991, n° 69874Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative
- CECE, 5 avr. 1991, n° 102430Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 3 avr. 1991, n° 82600Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 3 avr. 1991, n° 108580Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 3 avr. 1991, n° 120010Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 3 avr. 1991, n° 91822Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Traites – Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales
- CECE, 29 mars 1991, n° 87289Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 mars 1991, n° 116223Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 27 mars 1991, n° 80590Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait
- CECE, 27 mars 1991, n° 60760Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Questions générales