Actes législatifs et administratifs : jurisprudence du Conseil d'État, page 12
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Toutes les décisions
- CECE, 27 juill. 1990, n° 107256Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 27 juill. 1990, n° 99600Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 20 juill. 1990, n° 113180Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 20 juill. 1990, n° 110203Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 20 juill. 1990, n° 110698Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 20 juill. 1990, n° 95496Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 11 juill. 1990, n° 95746Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 9 juill. 1990, n° 107485Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Promulgation
- CECE, 9 juill. 1990, n° 83872Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- RejetCE, 29 juin 1990, n° 8391902, 65 A la date à laquelle a été prise la décision attaquée, les dispositions de l'article 7-1 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs qui n'étaient pas assez précises pour qu'un décret en…
- RejetCE, 29 juin 1990, n° 8614801, 16-02-02-02-02-04(1) L'arrêté par lequel un maire délègue une partie de ses fonctions à un adjoint est une décision de nature réglementaire.
- CECE, 29 juin 1990, n° 110788Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 29 juin 1990, n° 74873Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Abrogation – Abrogation des actes non réglementaires
- AnnulationCE, 29 juin 1990, n° 93762 9434306, 55-03-04-01-01 Saisi d'une demande de Mme A. tendant à l'ouverture à titre dérogatoire d'une officine dans un centre commercial, le préfet du Gard avait autorisé cette création par arrêté que le ministre des…
- CECE, 29 juin 1990, n° 90541Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 29 juin 1990, n° 94039Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 29 juin 1990, n° 89278Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 27 juin 1990, n° 57907Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 27 juin 1990, n° 106481Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 27 juin 1990, n° 77161Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Abrogation – Abrogation des actes réglementaires
- CECE, 27 juin 1990, n° 52380Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité d'acces aux emplois publics
- CECE, 25 juin 1990, n° 97224Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur
- CECE, 25 juin 1990, n° 64888Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 25 juin 1990, n° 109852Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 25 juin 1990, n° 61145Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant les charges publiques
- CECE, 22 juin 1990, n° 64891Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 22 juin 1990, n° 66815Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 22 juin 1990, n° 107977Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 22 juin 1990, n° 95419Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Annulation par voie de consequence
- CECE, 22 juin 1990, n° 105452Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 22 juin 1990, n° 48625Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Effets de la consultation sur le pouvoir de décision de l'autorité administrative
- CECE, 20 juin 1990, n° 111445Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 20 juin 1990, n° 92289Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 20 juin 1990, n° 97322Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure contradictoire – Modalites
- CECE, 20 juin 1990, n° 99930Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 18 juin 1990, n° 91978Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Violation
- CECE, 15 juin 1990, n° 73930Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 13 juin 1990, n° 110261Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 11 juin 1990, n° 94281Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur
- CECE, 11 juin 1990, n° 99764Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- AnnulationCE, 11 juin 1990, n° 8306414, 01-04-02-02, 61-04-01-01 "Avis aux fabricants de spécialités pharmaceutiques à base de plantes" publié au Journal officiel de la République française du 13 septembre 1986, sous le timbre du ministère des affaires…
- CECE, 8 juin 1990, n° 76541Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- RejetCE, 8 juin 1990, n° 8719501, 08-02-02-01, 26-03-11 Il résulte clairement des stipulations de l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rapprochées de celles du b) du 3 de…
- RejetCE, 8 juin 1990, n° 81686Le moyen tiré du défaut de la motivation obligatoire d'une décision que l'administration a compétence liée pour prendre est inopérant.
- CECE, 8 juin 1990, n° 77367Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence – Motif non prevu par la loi
- CECE, 6 juin 1990, n° 54615Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 28 mai 1990, n° 51058Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 28 mai 1990, n° 96281Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Absence
- CECE, 25 mai 1990, n° 86046Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante
- CECE, 25 mai 1990, n° 101721Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 25 mai 1990, n° 104572Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 25 mai 1990, n° 94360Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Traites – Traite de rome
- CECE, 25 mai 1990, n° 63211Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 25 mai 1990, n° 71412Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence – Motif non prevu par la loi
- CECE, 23 mai 1990, n° 77167Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 23 mai 1990, n° 93910Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 23 mai 1990, n° 93911Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 18 mai 1990, n° 105293Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 18 mai 1990, n° 92133Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 18 mai 1990, n° 95040Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 18 mai 1990, n° 95135Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 16 mai 1990, n° 112215Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 16 mai 1990, n° 101113Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Conditions tenant au délai
- CECE, 16 mai 1990, n° 110873Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence – Motif non prevu par la loi
- CECE, 16 mai 1990, n° 110911Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 16 mai 1990, n° 111173Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 16 mai 1990, n° 76208Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- AnnulationCE, 14 mai 1990, n° 9491703, 01-04-03-04-01, 63-05-01-04 Les dispositions du règlement intérieur d'une fédération sportive habilitée en vertu de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 limitant le nombre de transferts autorisés en cours de…
- CECE, 14 mai 1990, n° 83611Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 11 mai 1990, n° 110742Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- RejetCE, 11 mai 1990, n° 9200201, 23-04-01(1), 36-03-02 Le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets prévoit, pour le recrutement des sous-préfets, diverses modalités parmi lesquelles ne figure pas celle que prévoit le décret…
- CECE, 11 mai 1990, n° 96763Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 9 mai 1990, n° 86375Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 4 mai 1990, n° 80310Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 2 mai 1990, n° 93372Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- AnnulationCE, 2 mai 1990, n° 86662L'article 13 du décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, dans sa version publiée au Journal officiel, énumère cinq catégories de praticiens qui peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude…
- CECE, 2 mai 1990, n° 100771Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Principes interessant l'action administrative – Garanties diverses…
- CECE, 2 mai 1990, n° 71836Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 2 mai 1990, n° 79979Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 2 mai 1990, n° 87654Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- RejetCE, 30 avr. 1990, n° 7868301(1) Aux termes de l'article 3 du décret du 18 octobre 1973 relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'office national interprofessionnel des céréales, dans sa rédaction résultant de l'article 5 du décret…
- CECE, 30 avr. 1990, n° 94129Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 30 avr. 1990, n° 75231Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 30 avr. 1990, n° 76260Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 30 avr. 1990, n° 76362Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 30 avr. 1990, n° 89100Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Annulation par voie de consequence
- CECE, 27 avr. 1990, n° 88543Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 25 avr. 1990, n° 84336Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de décision – Actes presentant ce caractere
- AnnulationCE, 25 avr. 1990, n° 93916Quand bien même une décision aurait été obtenue par fraude et aurait ainsi perdu son caractère créateur de droits, cette circonstance ne dispense pas l'administration de motiver la décision qui en prononce le retrait.
- CECE, 23 avr. 1990, n° 107462Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 6 avr. 1990, n° 103020Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire
- CECE, 4 avr. 1990, n° 105573Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits
- CECE, 4 avr. 1990, n° 78328Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 2 avr. 1990, n° 110486Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 30 mars 1990, n° 70540Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 30 mars 1990, n° 66158Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de pouvoirs
- CECE, 30 mars 1990, n° 100088Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant la loi
- CECE, 28 mars 1990, n° 101788Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 28 mars 1990, n° 87437Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 26 mars 1990, n° 71960Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait
- CECE, 26 mars 1990, n° 94949Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 26 mars 1990, n° 96936Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- RejetCE, 23 mars 1990, n° 67122 77501 77502Les dispositions de l'article 81 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 aux termes duquel : "tout ordre de recette doit indiquer les bases de la liquidation", sont applicables aux ordres de reversement des subventions…
- CECE, 23 mars 1990, n° 34797Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret en conseil des…
- CECE, 23 mars 1990, n° 35357Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Contreseing
- CECE, 21 mars 1990, n° 84303Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation
- RejetCE, 16 mars 1990, n° 7195501, 03-02-017(1) La décision attribuant, en application de l'article 8 du décret du 17 mars 1981 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs est une…
- CECE, 16 mars 1990, n° 82170Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 16 mars 1990, n° 89144Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- AnnulationCE, 14 mars 1990, n° 65879Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation obligatoire
- CECE, 14 mars 1990, n° 84116Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 14 mars 1990, n° 97010Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 12 mars 1990, n° 73676Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence – Motif non prevu par la loi
- RejetCE, 9 mars 1990, n° 7339704, 03-06-02-02 En vertu de l'article R.311-1 du code forestier, la demande d'autorisation de défrichement est introduite par le propriétaire des bois ou par une personne morale habilitée à présenter la demande et en…
- CECE, 9 mars 1990, n° 83610Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 9 mars 1990, n° 86799Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Composition de l'organisme consulte
- AnnulationCE, 7 mars 1990, n° 47651 47652 47653 47654Le report du premier jour du mois au premier jour du mois suivant de l'effet du fait générateur d'une prestation sociale est une mesure relevant des modalités d'organisation de la sécurité sociale qui sont fixées par…
- CECE, 28 févr. 1990, n° 77930Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 28 févr. 1990, n° 77552Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Notification
- CECE, 28 févr. 1990, n° 77549Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Notification
- CECE, 28 févr. 1990, n° 77550Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Notification
- CECE, 28 févr. 1990, n° 77551Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Notification
- CECE, 28 févr. 1990, n° 82544Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 28 févr. 1990, n° 73788Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Annulation par voie de consequence
- CECE, 23 févr. 1990, n° 95274Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 23 févr. 1990, n° 79728Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 14 févr. 1990, n° 83808Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere -circulaire du 27 octobre 1986 du…
- CECE, 12 févr. 1990, n° 76485Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 12 févr. 1990, n° 83643Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 12 févr. 1990, n° 81060Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 7 févr. 1990, n° 76328Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Actes réglementaires – Violation d'un décret
- CECE, 7 févr. 1990, n° 79225Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 5 févr. 1990, n° 62907Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée par le juge administratif
- CECE, 5 févr. 1990, n° 82068Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 31 janv. 1990, n° 66178Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée par le juge administratif
- RejetCE, 26 janv. 1990, n° 104236Les conclusions du commissaire du gouvernement devant les juridictions administratives constituent des actes non détachables de la procédure juridictionnelle, qui, au même titre que les jugements, ordonnances et…
- RejetCE, 24 janv. 1990, n° 103292 10500701(1), 41-01-01-02(11) La décision par laquelle l'administration des Beaux-Arts propose de classer un tableau parmi les monuments historiques doit être motivée en application des dispositions de l'article 1er de la loi…
- RejetCE, 24 janv. 1990, n° 10123401, 36-07-09(1) La décision du ministre de l'intérieur qui interdit dans l'ensemble des services relevant de la direction générale de la police nationale l'affichage sur les panneaux syndicaux de trois publications de…
- CECE, 24 janv. 1990, n° 83498Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire –…
- RejetCE, 19 janv. 1990, n° 76046D'après les dispositions combinées des articles 13 et 19 de la Constitution les décrets délibérés en Conseil des ministres sont signés par le Président de la République et contresignés par le Premier ministre et, le cas…
- RejetCE, 19 janv. 1990, n° 9382402, 16-02-01-01-03(2) Le décret du 28 octobre 1987 portant dissolution du conseil municipal de Sainte-Gemme, après avoir visé l'article L.121-4 du code des communes précise que "les dissensions qui existent au sein du…
- RejetCE, 17 janv. 1990, n° 85898 85913 8605701, 56-04-03-02-01-02(1), 61-03-05(1) L'article 11 du décret du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 27-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains…
- CECE, 17 janv. 1990, n° 98425Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Absence
- CECE, 17 janv. 1990, n° 78289Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 8 janv. 1990, n° 76936Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee -absence
- Non-lieuCE, 29 déc. 1989, n° 95712Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi – Principes fondamentaux de la libre…
- CECE, 22 déc. 1989, n° 71097Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 18 déc. 1989, n° 94479Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Abrogation
- RejetCE, 18 déc. 1989, n° 84694Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Contreseing -ministre chargé de l'exécution – Notion
- CECE, 13 déc. 1989, n° 86108Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Composition de l'organisme consulte -conseil de discipline
- CECE, 8 déc. 1989, n° 83117Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 6 déc. 1989, n° 89943Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 29 nov. 1989, n° 98799Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes reglementaires – Ne presentent pas ce caractere -décision de refus d'agrément d'un étalon pour la…
- RejetCE, 24 nov. 1989, n° 9187002, 335-01-01-01 L'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986 prévoit que, pour entrer en…
- CECE, 24 nov. 1989, n° 72801Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Detournement de pouvoir et de procedure – Detournement de pouvoir -déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
- CECE, 22 nov. 1989, n° 89537Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait
- CECE, 22 nov. 1989, n° 57540Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Conditions tenant a l'illégalité de l'acte
- CECE, 22 nov. 1989, n° 85766Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte special -autorisation…
- CECE, 13 nov. 1989, n° 60888Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes législatifs – Validations législatives -loi du 12 juillet 1980
- CECE, 13 nov. 1989, n° 56796Actes legislatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Cas particuliers – Retrait des autorisations tacites -autorisation tacite de…
- CECE, 13 nov. 1989, n° 61487Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Annulation par voie de consequence -absence
- CECE, 10 nov. 1989, n° 65669Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- CECE, 8 nov. 1989, n° 84949Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere administratif – Actes ne presentant pas ce caractere -acte non détachable d'une procédure…
- RejetCE, 3 nov. 1989, n° 6611801, 16-02-01-01-03, 49-06-02 Dans les circonstances exceptionnelles régnant, à la date où a été pris le décret attaqué, dans la commune de Thio (Nouvelle-Calédonie) où s'étaient déroulés de nombreux affrontements…
- RejetCE, 27 oct. 1989, n° 8359002, 68-03-025-03 Le maire de Grambois, après avoir visé l'article R.111-14-1, l'avis de la commune et l'avis du directeur départemental de l'équipement, a estimé que le projet de construction "par sa situation est de…
- CECE, 20 oct. 1989, n° 73208Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de decision – Actes ne presentant pas ce caractere -circulaire du 22 juillet 1983 du directeur du…
- AnnulationCE, 13 oct. 1989, n° 7451803, 55-03-01, 61-06-02 Par une convention conclue avec deux groupements privés de médecins radiologues du Mans (Sarthe), le directeur du centre hospitalier de cette ville a autorisé les radiologues desdits groupements à…
- CECE, 13 oct. 1989, n° 99888Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- RejetCE, 11 oct. 1989, n° 8495802, 14-04-01, 46-01-02-02, 46-01-06 Si l'article 3, 11° de la loi du 6 septembre 1984 réserve à la compétence des autorités de l'Etat en Polynésie française le droit civil et les principes fondamentaux des obligations…
- CECE, 11 oct. 1989, n° 82454Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 9 oct. 1989, n° 80326Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence -rejet d'une demande de naturalisation (art. 110 du code de la…
- CECE, 4 oct. 1989, n° 67911Actes legislatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application -entrée en vigueur de l'article 119 de la loi du 26 janvier…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 74541Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes législatifs – Validations législatives
- CECE, 28 juill. 1989, n° 86990Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes legislatifs – Validations legislatives -loi du 12 juillet 1979 – Portée
- CECE, 28 juill. 1989, n° 78024Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du reglement – Mesures ne concernant pas les…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 66465Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence -décisions administraatives prises en application de l'article l433-2…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 99483Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret en conseil des…
- RejetCE, 21 juill. 1989, n° 6913002, 03-08-01-01, 10-01-05-01, 17-03-02-07-04 Si, pour atteindre les objectifs fixés par la loi du 10 juillet 1964, les associations communales de chasse agréées sont investies de prérogatives de puissance publique,…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 75880Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Loi – Absence de violation -article 437 du code rural – Décret 85-1385 du 23 décembre 1985 (article 19)…
- CECE, 12 juill. 1989, n° 65780Actes legislatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Cas particuliers – Retrait sur recours hierarchique -autorisation illégale de…
- RejetCE, 5 juill. 1989, n° 8718801, 33-02(1) Un décret, dont l'objet est de dissoudre un établissement public et qui est, de ce fait, relatif à l'organisation du service public, a le caractère d'un acte réglementaire.
- RejetCE, 30 juin 1989, n° 89883Les décrets autorisant la création de tranches d'une centrale nucléaire n'ont pas le caractère d'un acte réglementaire dont l'illégalité pourrait être invoquée, par voie d'exception, après l'expiration des délais de…
- CECE, 28 juin 1989, n° 77659Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi – Regles concernant les transferts…
- RejetCE, 26 juin 1989, n° 8585902, 36-08-01 Les élèves des instituts régionaux d'administration, qui ne sont encore intégrés dans aucun corps de la fonction publique et poursuivent leur formation durant une année, ne se trouvent pas dans la même…
- AnnulationCE, 26 juin 1989, n° 80308 94496 94497 94498 9449909, 36-08-01 Lettre du 13 mai 1986 du ministre chargé de la fonction publique invitant les directeurs des instituts régionaux d'administration à assurer la rémunération des élèves de la promotion 1986-1987 sur la base…
- CECE, 23 juin 1989, n° 63569Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de decision – Actes ne presentant pas ce caractere -réponse du médiateur aux parlementaires qui…
- CECE, 14 juin 1989, n° 85001Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 14 juin 1989, n° 75262Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire –…
- CECE, 9 juin 1989, n° 91821Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation suffisante – Existence -expulsion d'un étranger par la procédure de l'urgence absolue
- CECE, 7 juin 1989, n° 54081Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere -circulaire 82-112 du 23…
- CECE, 2 juin 1989, n° 68755Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire –…
- CECE, 2 juin 1989, n° 75131Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du reglement -décret n° 85-1388 du 27 décembre…
- CECE, 31 mai 1989, n° 91681Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere -instruction du 16 juillet…
- AnnulationCE, 31 mai 1989, n° 3529601, 26-03-10 Le décret du 15 mai 1981 institue "des conciliateurs médicaux qui ont pour mission, en dehors de toute instance juridictionnelle, de favoriser l'information des patients ou, le cas échéant, de leurs…
- CECE, 31 mai 1989, n° 75706Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence -refus de dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie
- CECE, 26 mai 1989, n° 63018Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere -circulaire du 22 décembre…
- CECE, 26 mai 1989, n° 88236Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Mesures a prendre par decret en conseil des…
- CECE, 26 mai 1989, n° 80760Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence -licenciement d'un stagiaire en fin de stage
- CECE, 19 mai 1989, n° 68251Actes legislatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application -article 28 de la loi du du 4 juillet 1980 insérant un…
- CECE, 19 mai 1989, n° 91936Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere -paragraphe 35 de la circulaire de…