Actes législatifs et administratifs : jurisprudence du Conseil d'État, page 9
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Toutes les décisions
- CECE, 23 oct. 1992, n° 110354Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 23 oct. 1992, n° 94245Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 23 oct. 1992, n° 123363Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 23 oct. 1992, n° 132718Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 21 oct. 1992, n° 92368Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 19 oct. 1992, n° 82763Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite
- CECE, 19 oct. 1992, n° 92630Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 19 oct. 1992, n° 106995Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 19 oct. 1992, n° 110489Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 16 oct. 1992, n° 96499Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Pouvoir discretionnaire
- CECE, 16 oct. 1992, n° 96551Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Pouvoir discretionnaire
- CECE, 16 oct. 1992, n° 105773Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée par le juge judiciaire – Au pénal
- CECE, 16 oct. 1992, n° 103933Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 16 oct. 1992, n° 106891Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Absence
- CECE, 16 oct. 1992, n° 106271Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Principes interessant l'action administrative – Continuite du service…
- CECE, 16 oct. 1992, n° 73738Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Composition de l'organisme consulte
- CECE, 14 oct. 1992, n° 98512Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 12 oct. 1992, n° 98406Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes non createurs de droits
- CECE, 12 oct. 1992, n° 97295Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 12 oct. 1992, n° 87418Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 12 oct. 1992, n° 86644Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Modalites de la consultation
- CECE, 9 oct. 1992, n° 90933Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret
- CECE, 7 oct. 1992, n° 91778Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 7 oct. 1992, n° 110543Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales
- CECE, 2 oct. 1992, n° 110372Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- RejetCE, 2 oct. 1992, n° 100933 101039La constatation opérée par une chambre régionale des comptes qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget d'une commune et la mise en demeure alors adressée à la commune d'inscrire à son budget les crédits…
- CECE, 2 oct. 1992, n° 90518Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Composition de l'organisme consulte
- CECE, 28 sept. 1992, n° 115062Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 28 sept. 1992, n° 124945Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 28 sept. 1992, n° 129665Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée par le juge administratif
- CECE, 28 sept. 1992, n° 88106Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 25 sept. 1992, n° 95458Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 21 sept. 1992, n° 96545Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 21 sept. 1992, n° 107937Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 21 sept. 1992, n° 116491Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 21 sept. 1992, n° 60411Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Annulation par voie de consequence
- CECE, 18 sept. 1992, n° 122274Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Formes de la publication
- CECE, 18 sept. 1992, n° 94585Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Actes réglementaires – Violation d'un décret
- CECE, 31 juill. 1992, n° 88690Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 31 juill. 1992, n° 85813Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de décision – Actes ne presentant pas ce caractere
- AnnulationCE, 31 juill. 1992, n° 13297102, 335-03-01-02 En indiquant dans son arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. A., que l'intéressé, entré en France le 29 mai 1991, sous couvert d'un visa de 30 jours, s'est maintenu sur le territoire à…
- CECE, 31 juill. 1992, n° 90146Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Autres autorites
- CECE, 31 juill. 1992, n° 101623Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 31 juill. 1992, n° 102884Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Contreseing
- CECE, 31 juill. 1992, n° 110065Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 31 juill. 1992, n° 98883Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 22 juill. 1992, n° 47898Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de décision – Actes presentant ce caractere
- CECE, 22 juill. 1992, n° 93417Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 10 juill. 1992, n° 57294Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Accords internationaux – Application par le juge francais
- CECE, 10 juill. 1992, n° 87755Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Accords internationaux – Application par le juge francais
- CECE, 10 juill. 1992, n° 108026Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes inexistants
- CECE, 10 juill. 1992, n° 87754Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Accords internationaux – Application par le juge francais
- CECE, 10 juill. 1992, n° 87756Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Accords internationaux – Application par le juge francais
- CECE, 10 juill. 1992, n° 83213Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 10 juill. 1992, n° 101409Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité d'acces aux emplois publics
- CECE, 8 juill. 1992, n° 93403Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 8 juill. 1992, n° 99341Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Effets d'un défaut de publication
- CECE, 8 juill. 1992, n° 96787Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration
- CECE, 8 juill. 1992, n° 108175Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Modalites de la consultation
- CECE, 8 juill. 1992, n° 105285Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 8 juill. 1992, n° 111792Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 8 juill. 1992, n° 98117Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration
- CECE, 29 juin 1992, n° 78870Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 29 juin 1992, n° 130071Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 24 juin 1992, n° 98462Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- CECE, 24 juin 1992, n° 97033Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 22 juin 1992, n° 80291Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 22 juin 1992, n° 107994Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes inexistants
- CECE, 22 juin 1992, n° 105503Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 19 juin 1992, n° 102214Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 19 juin 1992, n° 89101Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Composition de l'organisme consulte
- CECE, 19 juin 1992, n° 90099Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 19 juin 1992, n° 76455Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 19 juin 1992, n° 77185Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Consultation obligatoire
- CECE, 19 juin 1992, n° 75211Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 19 juin 1992, n° 87445Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 19 juin 1992, n° 131993Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 19 juin 1992, n° 106186Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 17 juin 1992, n° 102321Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 17 juin 1992, n° 83091Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 17 juin 1992, n° 127275Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 12 juin 1992, n° 115918Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- CECE, 10 juin 1992, n° 75095Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur
- CECE, 10 juin 1992, n° 109891Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Conditions tenant a l'illégalité de l'acte
- CECE, 10 juin 1992, n° 94644Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 10 juin 1992, n° 114657Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée par le juge judiciaire – Au pénal
- CECE, 1er juin 1992, n° 111406Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur immediate
- CECE, 29 mai 1992, n° 88713Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 25 mai 1992, n° 85115Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de procédure
- CECE, 22 mai 1992, n° 105895Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait
- AnnulationCE, 22 mai 1992, n° 8704311, 335-01-01-01, 335-01-02 Par une circulaire du 28 novembre 1986, le ministre de l'intérieur a soumis à l'obligation de visa préfectoral pour leurs déplacements hors de France certaines catégories de ressortissants…
- CECE, 22 mai 1992, n° 127178Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 22 mai 1992, n° 105675Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Violation
- CECE, sect., 15 mai 1992, n° 83316Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, sect., 15 mai 1992, n° 83317Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, sect., 15 mai 1992, n° 83319Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, sect., 15 mai 1992, n° 83320Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 15 mai 1992, n° 91590Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Violation
- CECE, 15 mai 1992, n° 91983Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Violation
- CECE, 15 mai 1992, n° 111259Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Violation
- AnnulationCE, 13 mai 1992, n° 9003802, 335-01-04-01, 35-04 Le préfet du Val d'Oise, en rejetant la demande de titre de séjour de M. N. et en lui enjoignant de quitter le territoire français, a porté, eu égard au caractère des liens familiaux dont pouvait…
- RejetCE, 13 mai 1992, n° 128980Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité d'acces aux emplois publics
- CECE, 13 mai 1992, n° 88287Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de procédure
- CECE, 13 mai 1992, n° 105859Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- CECE, 13 mai 1992, n° 113899Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 13 mai 1992, n° 118228Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 13 mai 1992, n° 106415Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Traites – Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales
- RejetCE, 24 avr. 1992, n° 11648902, 33-02-04(1), 38-04-01(1) En vertu de l'article L.423-3 du code de la construction et de l'habitation, les règles financières, budgétaires et comptables applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré sont…
- CECE, 24 avr. 1992, n° 129266Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 24 avr. 1992, n° 118795Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Qualification erronee
- CECE, 24 avr. 1992, n° 131529Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 24 avr. 1992, n° 103840Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires
- CECE, 24 avr. 1992, n° 113620Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 22 avr. 1992, n° 74735Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes d'une autorité étrangère
- CECE, 22 avr. 1992, n° 89925Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes d'une autorité étrangère
- RejetCE, 22 avr. 1992, n° 65191 6519217, 62-03-01 Les modalités de décompte des effectifs salariés employés par les redevables en vue de la détermination des dates d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale ne figurent pas au nombre des principes…
- CECE, 22 avr. 1992, n° 106693Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi – Principes fondamentaux de la libre…
- CECE, 22 avr. 1992, n° 88157Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Composition de l'organisme consulte
- CECE, 22 avr. 1992, n° 89938Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 22 avr. 1992, n° 74017Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 22 avr. 1992, n° 96728Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 22 avr. 1992, n° 112761Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- RejetCE, 17 avr. 1992, n° 102619Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 17 avr. 1992, n° 109405Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Conditions tenant a l'illégalité de l'acte
- CECE, 17 avr. 1992, n° 87419Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 17 avr. 1992, n° 96262Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Absence
- CECE, 13 avr. 1992, n° 105733Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur immediate
- CECE, 13 avr. 1992, n° 124994Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 13 avr. 1992, n° 102349Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 10 avr. 1992, n° 75064Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 6 avr. 1992, n° 106249Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite legale
- CECE, 6 avr. 1992, n° 106293Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 6 avr. 1992, n° 106302Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- RejetCE, 6 avr. 1992, n° 11965301, 16-03-01-02(1) En vertu de l'article L.412-49 du code des communes, les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par le procureur de la République et assermentés. Cet agrément, qui a…
- CECE, 3 avr. 1992, n° 81671Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 3 avr. 1992, n° 112561Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 1er avr. 1992, n° 67061Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Péremption
- CECE, 1er avr. 1992, n° 105208Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur
- CECE, 1er avr. 1992, n° 108476Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 1er avr. 1992, n° 88585Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 27 mars 1992, n° 116047 116152Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 25 mars 1992, n° 96421Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Accords internationaux
- CECE, 25 mars 1992, n° 78112Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 20 mars 1992, n° 100358Actes législatifs et administratifs – Prorogation
- CECE, 20 mars 1992, n° 50403Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 20 mars 1992, n° 115017Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 18 mars 1992, n° 106516Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 18 mars 1992, n° 105237Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 16 mars 1992, n° 75565Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Contreseing
- CECE, 16 mars 1992, n° 112520Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 16 mars 1992, n° 91327Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 16 mars 1992, n° 75566Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Délais
- CECE, 13 mars 1992, n° 89907Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- RejetCE, 13 mars 1992, n° 115606 11773415, 18-03-02-01-01 Les dispositions des articles 12, 13 et 14 du décret du 14 mars 1986 relatifs à l'opposition aux états exécutoires émis par l'Etat instituent non pas une prescription, mais une forclusion. Ainsi,…
- CECE, 13 mars 1992, n° 106536Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 13 mars 1992, n° 102077Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 13 mars 1992, n° 86921 87009Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Ministres
- CECE, 13 mars 1992, n° 101223Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Actes réglementaires – Violation d'un décret
- RejetCE, 11 mars 1992, n° 97296 97351 9829202, 34-02-02 Administration s'étant bornée à adapter à une parcelle concernée le tracé indiqué dans le plan annexé à un arrêté déclaratif d'utilité publique, ce qui ne nécessitait pas de modification de cet arrêté.…
- CECE, 9 mars 1992, n° 125541Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Effets du retrait
- CECE, 9 mars 1992, n° 72849Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 9 mars 1992, n° 59153Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 6 mars 1992, n° 61045Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Contreseing
- CECE, 6 mars 1992, n° 20030Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 4 mars 1992, n° 90691Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 4 mars 1992, n° 91794Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité des usagers devant le service…
- CECE, 2 mars 1992, n° 78608Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Abrogation – Abrogation des actes réglementaires
- CECE, 2 mars 1992, n° 115343Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 2 mars 1992, n° 80109Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 2 mars 1992, n° 80110Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 28 févr. 1992, n° 116377Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 28 févr. 1992, n° 104377Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 28 févr. 1992, n° 79142Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 26 févr. 1992, n° 107703Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur immediate
- CECE, 26 févr. 1992, n° 95100Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 26 févr. 1992, n° 74178Actes législatifs et administratifs – Validation législative
- CECE, 26 févr. 1992, n° 93091Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 26 févr. 1992, n° 105969Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration
- CECE, 26 févr. 1992, n° 107944Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 26 févr. 1992, n° 81971Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 26 févr. 1992, n° 93940Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 26 févr. 1992, n° 108767Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 19 févr. 1992, n° 66526Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Péremption
- CECE, 19 févr. 1992, n° 90948Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 19 févr. 1992, n° 112797Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Principes regissant l'organisation et le fonctionnement des juridictions –…
- RejetCE, 17 févr. 1992, n° 8695401, 10-01-03(1), 54-01-01-01 La décision par laquelle le ministre des affaires sociales décide d'accorder une subvention à une association aux fins d'éditer une brochure est un acte faisant grief susceptible d'être…
- CECE, 17 févr. 1992, n° 91520Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 17 févr. 1992, n° 106586Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Modalites de la consultation
- CECE, 17 févr. 1992, n° 107157Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Modalites de la consultation
- CECE, 17 févr. 1992, n° 72782Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 17 févr. 1992, n° 91871Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité d'acces aux emplois publics
- CECE, 17 févr. 1992, n° 99174Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Modalites de la consultation
- CECE, 14 févr. 1992, n° 123723Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 14 févr. 1992, n° 90696Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- RejetCE, 12 févr. 1992, n° 8643904, 01-03-01-02-02-01 M. S. a demandé au maire de la commune de Mantes-la-Jolie le bénéfice d'une retraite anticipée pour cause de maladie. La décision attaquée, du 13 juin 1984, par laquelle le maire a rejeté sa…
- CECE, 12 févr. 1992, n° 76185Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Violation
- CECE, 12 févr. 1992, n° 85902Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 12 févr. 1992, n° 85517Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 12 févr. 1992, n° 99839Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Modalites de la consultation
- CECE, 10 févr. 1992, n° 116670Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Cas particuliers – Retrait des autorisations tacites