Armées – Service national : jurisprudence du Conseil d'État, page 3
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Toutes les décisions
- CECE, 20 juill. 1990, n° 100262Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 20 juill. 1990, n° 100316Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 20 juill. 1990, n° 107351Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 20 juill. 1990, n° 111349Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 20 juill. 1990, n° 101882Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 25 juin 1990, n° 109906Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 25 juin 1990, n° 101172Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national – Objecteurs de conscience
- CECE, 25 juin 1990, n° 106750Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 22 juin 1990, n° 94971Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 22 juin 1990, n° 100463Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille
- CECE, 11 juin 1990, n° 95239Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 11 juin 1990, n° 95240Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 11 juin 1990, n° 100315Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 11 juin 1990, n° 106047Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 23 mai 1990, n° 109525Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 23 mai 1990, n° 102160Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 23 mai 1990, n° 102771Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 23 mai 1990, n° 106084Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 23 mai 1990, n° 106276Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 23 mai 1990, n° 107396Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 23 mai 1990, n° 108844Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 14 mai 1990, n° 89031Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national
- CECE, 30 avr. 1990, n° 107087Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 30 avr. 1990, n° 106535Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 30 avr. 1990, n° 101438Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 30 avr. 1990, n° 103302Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 30 avr. 1990, n° 107866Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 30 avr. 1990, n° 104732Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 30 avr. 1990, n° 107439Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 25 avr. 1990, n° 100858Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 21 mars 1990, n° 105834Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 21 mars 1990, n° 106363Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 21 mars 1990, n° 107886Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 21 mars 1990, n° 101677Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 21 mars 1990, n° 97378Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 26 févr. 1990, n° 95241Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 26 févr. 1990, n° 97411Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective" -absence – Concubine
- CECE, 5 févr. 1990, n° 99496Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale -existence
- CECE, 5 févr. 1990, n° 100857Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 5 févr. 1990, n° 101974Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 5 févr. 1990, n° 103183Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 15 janv. 1990, n° 99497Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective" -mère de l'appelé disposant d'allocations et de rentes
- CECE, 15 janv. 1990, n° 100197Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille -evaluation des moyens d'existence – Ressources de la mère de l'appelé
- CECE, 29 déc. 1989, n° 105015Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- AnnulationCE, 20 déc. 1989, n° 83028La nouvelle rédaction de l'article L.51 du code du service national a pour seul objet de soumettre à des règles identiques tous les condamnés à des peines égales ou supérieures à un an d'emprisonnement sans distinction…
- CECE, 6 déc. 1989, n° 103333Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 15 nov. 1989, n° 97540Armees – Service national – Sursis d'incorporation
- CECE, 15 nov. 1989, n° 98560Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 15 nov. 1989, n° 100961Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 15 nov. 1989, n° 101625Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 27 sept. 1989, n° 93431Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective" -conditions non remplies
- CECE, 28 juill. 1989, n° 95144Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille -notion – Exitence – Intéressé versant intégralement son salaire à ses parents
- CECE, 28 juill. 1989, n° 97002Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective" -evaluation des moyens d'existence – Ressources du conjoint
- CECE, 24 mai 1989, n° 95583Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective" -absence – Appelé ne disposant d'aucune ressource propre
- CECE, 24 mai 1989, n° 95956Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective" -absence – Parents de l'appelé disposant de ressources suffisantes
- CECE, 24 mai 1989, n° 96215Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arret de l'exploitation familiale -revenus de l'exploitation agricole permettant le remplacement de l'intéressé
- CECE, 24 mars 1989, n° 96793Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective" -père de l'appelé disposant de plus de 8.000 f de revenus mensuels
- CECE, 20 janv. 1989, n° 88098Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale -absence – Conditions non remplies
- CECE, 25 nov. 1988, n° 93380Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille -evaluation des moyens d'existence – Soeurs majeures de l'intéressé
- CECE, 25 nov. 1988, n° 93812Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arret de l'exploitation familiale -condition non remplie – Frères de l'intéressé
- CECE, 28 oct. 1988, n° 91637Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille -qualité – Absence
- CECE, 21 oct. 1988, n° 90112Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 14 oct. 1988, n° 93755Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille -evaluation des moyens d'existence
- RejetCE, 8 juill. 1988, n° 90352La concubine ne figure pas au nombre des personnes dont la charge puisse légalement justifier une dispense du service national au titre de l'article L.32, alinéa 1, du code du service national et de l'article R.56 du…
- CECE, 10 juin 1988, n° 84088Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille -notion – Absence – Soutien moral apporté par l'appelé à son père invalide
- CECE, 10 juin 1988, n° 86910Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille -appréciation des ressources des ascendants
- CECE, 27 mai 1988, n° 82105Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 13 mai 1988, n° 84790Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale -condition remplie
- CECE, 22 avr. 1988, n° 88490Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale -notion d'exploitation familiale – Absence – Exploitation agricole personnelle
- CECE, 22 avr. 1988, n° 75921Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 12 févr. 1988, n° 81887Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Jeunes gens dont un parent est mort en service commande -conditions d'exemption – Absence
- CECE, 12 févr. 1988, n° 82009Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale -conditions non remplies
- CECE, 12 févr. 1988, n° 84477Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale -conditions non remplies
- CECE, 8 janv. 1988, n° 80005Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille -ressources de la mère et de la belle-mère d'un appelé marié
- CECE, 8 janv. 1988, n° 83812Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arret de l'exploitation familiale -revenus de l'exploitation permettant le remplacement de l'intéressé
- CECE, 8 janv. 1988, n° 81421Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale -condition non remplie
- CECE, 4 déc. 1987, n° 90647Armees – Service national – Exemptions et dispenses -dispenses – Recours abusif
- CECE, 9 nov. 1987, n° 83745Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective" -absence – Parents handicapés
- CECE, 24 juill. 1987, n° 69378Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national -incorporation – Erreur manifeste d'appréciation – Absence
- CECE, 3 juill. 1987, n° 72466Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective" -grands-parents – Conditions non remplies
- CECE, 3 juill. 1987, n° 75228Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective" -conditions non remplies
- AnnulationCE, 15 juin 1987, n° 7121201, 37-03-06 Au nombre des règles de procédure que la commission juridictionnelle prévue à l'article L.51 du code du service national est tenue de respecter figure celle d'après laquelle ses décisions doivent viser ou…
- CECE, 29 mai 1987, n° 70778Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective" -absence
- CECE, 16 janv. 1987, n° 77096Armees – Service national – Contentieux – Dommage subi par un militaire victime d'un accident de service
- CECE, 21 nov. 1986, n° 74654Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- RejetCE, 22 janv. 1986, n° 70520Jeune homme ayant exercé pendant quelques mois de 1981 une activité indépendante de "distribution de produits d'entretien-nettoyage de vitres" et ayant eu à ce titre la qualité de chef d'entreprise puis ayant ensuite…
- RejetCE, 29 mai 1985, n° 62441Il ressort des termes mêmes des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national, tel qu'il résulte de la loi du 8 juillet 1983, que seuls peuvent prétendre à la dispense du service…
- REJETCE, 28 févr. 1979, n° 0806701, 36-07-11 Tout agent public est tenu de se conformer aux ordres qu'il reçoit de ses supérieurs hiérarchiques sauf s'ils sont manifestement illégaux et, en outre, de nature à compromettre gravement un intérêt public.…
- DésistementCE, 14 févr. 1979, n° 0651604, 60-04-04-05 Les obligations dont l'Etat est tenu envers les militaires des réserves, en raison des blessures reçues ou des maladies contractées par eux pendant la durée de leur présence sous les drapeaux, et qui…
- AnnulationCE, 10 mars 1976, n° 00805A la date à laquelle la commission régionale a statué sur la demande de dispense de l'intéressé, celui-ci vivait, avec sa mère infirme et deux de ses frères et soeurs, au domicile de son père. Sa contribution aux…
- AnnulationCE, 24 avr. 1974, n° 92045Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national – Objecteurs de conscience – Bénéfice du statut – Conditions – Justification de convictions religieuses
- REJETCE, 24 avr. 1974, n° 92046Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national – Objecteurs de conscience – Bénéfice du statut – Conditions – Absence des justifications requises
- REJETCE, 23 janv. 1974, n° 90415Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national – Objecteurs de conscience – [loi du 21 décembre 1963] – Bénéfice du statut – Conditions
- AnnulationCE, ass., 21 déc. 1973, n° 92049Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national – Objecteur de conscience [loi du 21-12-1963] ; Fixation d'une condition de preuve non prevue par la loi
- CECE, 18 juill. 1973, n° 89556Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national – Objecteur de conscience [loi du 21-12-1963] ; Requérant desirant beneficier des dispositions de la loi du 21 decembre 1963 et s'etant…
- AnnulationCE, 14 févr. 1973, n° 88576Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national – Objecteur de conscience [loi du 21-12-1963] ; Cas ou la décision attaquee repose sur plusieurs motifs
- REJETCE, sect., 1er déc. 1972, n° 84644Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national ; Requérant desirant beneficier des dispositions de la loi du 21 decembre 1963, s'etant borne a faire état, a l'appui de la demande…
- CECE, 21 juin 1972, n° 81378Armees – Service national – Contentieux – * – Droits du père et de la mère – Legislation sur les pensions militaires ; Le père et la mère d'un militaire victime d'un accident de service ne peuvent avoir d'autres droits…
- CECE, sect., 16 juin 1972, n° 82872Armees – Service national – Exemptions et dispenses – * notion de " mort en service commande " ; L'article 17 de la loi du 9 juillet 1965 permet de dispenser des obligations d'activite du service national les jeunes…
- AnnulationCE, sect., 19 mars 1971, n° 79460Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Qualite de soutien de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective" [article 2 du décret du 26-05-1966]..* cas de l 'enfant a naitre ; Le…
- CECE, 10 févr. 1971, n° 80041Armees – Service national – Exemptions et dispenses..* dispense de l'article 17 de la loi du 9-7-1965 ; Le conseil de revision, lorsqu'il se prononce sur la qualite de soutien de famille et sur le classement des…
- CECE, 20 janv. 1971, n° 80250Armees – Service national – Sursis d 'incorporation – Expiration – Causes d'expiration.* absence ; Par application de l'article 7 du décret du 25-1-1967, le sursis de l'interesse, eleve d'une ecole n'ouvrant pas droit a…
- REJETCE, 20 févr. 1970, n° 76548Reconnaissance de l'existence d'un "cas social grave" subordonnée à la double condition que l'intéressé puisse être regardé comme soutien de famille et que les personnes effectivement à sa charge se trouvent dans une…
- REJETCE, 20 févr. 1970, n° 78342Pour l'évaluation des moyens d'existence de la famille de l'appelé, il y a lieu de tenir compte de l'aide alimentaire fournie par les débiteurs d'aliments. En l'espèce, aide susceptible d'être apportée à l'épouse et à…