Armées – Service national : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- CECE, 1er juill. 1994, n° 149421Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 1er juill. 1994, n° 140124Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille
- CECE, 1er juill. 1994, n° 145061Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 24 juin 1994, n° 152661Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 24 juin 1994, n° 145487Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 24 juin 1994, n° 134129Armees – Service national
- CECE, 24 juin 1994, n° 135000Armees – Service national
- CECE, 22 juin 1994, n° 148134Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 22 juin 1994, n° 149198Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 22 juin 1994, n° 140912Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 22 juin 1994, n° 149080Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 22 juin 1994, n° 138552Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 6 juin 1994, n° 138481Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille
- CECE, 6 juin 1994, n° 138228Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 6 juin 1994, n° 138238Armees – Service national – Sursis d'incorporation
- CECE, 8 avr. 1994, n° 146626Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 8 avr. 1994, n° 149459Armees – Service national – Sursis d'incorporation
- CECE, 8 avr. 1994, n° 151819Armees – Service national – Sursis d'incorporation
- CECE, 8 avr. 1994, n° 152222Armees – Service national – Sursis d'incorporation
- CECE, 8 avr. 1994, n° 132866Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 8 avr. 1994, n° 137285Armees – Service national – Sursis d'incorporation
- CECE, 8 avr. 1994, n° 138061Armees – Service national – Sursis d'incorporation
- CECE, 25 mars 1994, n° 148714Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 25 mars 1994, n° 152400Armees – Service national – Sursis d'incorporation
- CECE, 25 mars 1994, n° 153924Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 2 mars 1994, n° 129524Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 2 mars 1994, n° 134066Armees – Service national – Sursis d'incorporation
- CECE, 2 mars 1994, n° 132989Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 2 mars 1994, n° 133101Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 4 févr. 1994, n° 132341Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national
- CECE, 17 déc. 1993, n° 128569Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 17 déc. 1993, n° 132626Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 19 nov. 1993, n° 132223Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national
- CECE, 19 nov. 1993, n° 128107Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 19 nov. 1993, n° 130176Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 19 nov. 1993, n° 133312Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national
- CECE, 5 nov. 1993, n° 83150Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national
- CECE, 5 nov. 1993, n° 133524Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 5 nov. 1993, n° 135315Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 5 nov. 1993, n° 134927Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 5 nov. 1993, n° 80393Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national
- CECE, 22 oct. 1993, n° 130325Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 22 oct. 1993, n° 137436Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 6 sept. 1993, n° 131640Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 6 sept. 1993, n° 132576Armees – Service national – Sursis d'incorporation
- CECE, 6 sept. 1993, n° 132933Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 6 sept. 1993, n° 129142Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 6 sept. 1993, n° 135376Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 5 juill. 1993, n° 140314Armees – Service national – Sursis d'incorporation
- CECE, 5 juill. 1993, n° 140682Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 5 juill. 1993, n° 132606Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille
- CECE, 5 juill. 1993, n° 129204Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 7 juin 1993, n° 129194Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 7 juin 1993, n° 132316Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 7 juin 1993, n° 136807Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 7 juin 1993, n° 132346Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 7 juin 1993, n° 131820Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 30 avr. 1993, n° 132864Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille
- CECE, 30 avr. 1993, n° 136404Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 22 mars 1993, n° 131773Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 22 mars 1993, n° 137374Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 22 févr. 1993, n° 132368Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 22 févr. 1993, n° 130033Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 22 févr. 1993, n° 131600Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 22 févr. 1993, n° 128424Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 22 févr. 1993, n° 128913Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 22 févr. 1993, n° 96445Armees – Service national – Sursis d'incorporation
- CECE, 1er févr. 1993, n° 62797Armees – Service national
- CECE, 6 janv. 1993, n° 125280Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille
- CECE, 6 janv. 1993, n° 119482Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 6 janv. 1993, n° 124534Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 6 janv. 1993, n° 127446Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 6 janv. 1993, n° 127774Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 6 janv. 1993, n° 128928Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 6 janv. 1993, n° 129453Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 6 janv. 1993, n° 129457Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 6 janv. 1993, n° 130243Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 6 janv. 1993, n° 138678Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 9 déc. 1992, n° 129345Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille
- CECE, 9 déc. 1992, n° 119318Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 9 déc. 1992, n° 125547Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 9 déc. 1992, n° 133130Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 7 déc. 1992, n° 139847Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 2 nov. 1992, n° 130561Armees – Service national
- CECE, 28 sept. 1992, n° 125102Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 28 sept. 1992, n° 125901Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 28 sept. 1992, n° 132021Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille
- CECE, 28 sept. 1992, n° 130337Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 28 sept. 1992, n° 122584Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 28 sept. 1992, n° 123182Armees – Service national – Sursis d'incorporation – Expiration – Causes d'expiration
- CECE, 28 sept. 1992, n° 123815Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 28 sept. 1992, n° 123818Armees – Service national
- CECE, 28 sept. 1992, n° 129295Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 22 juill. 1992, n° 117338Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 22 juill. 1992, n° 122556Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 22 juill. 1992, n° 115562Armees – Service national
- CECE, 22 juill. 1992, n° 123553Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 22 juill. 1992, n° 131564Armees – Service national
- CECE, 1er juin 1992, n° 121133Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 1er juin 1992, n° 121268Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 1er juin 1992, n° 128938Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 1er juin 1992, n° 122405Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 1er juin 1992, n° 125341Armees – Service national
- CECE, 13 mai 1992, n° 133520Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 13 mai 1992, n° 128103Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 15 avr. 1992, n° 129644Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 13 avr. 1992, n° 119018Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 13 avr. 1992, n° 121336Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 13 avr. 1992, n° 126314Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 13 avr. 1992, n° 120612Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 13 avr. 1992, n° 121462Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 13 avr. 1992, n° 121598Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 13 avr. 1992, n° 123976Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 18 mars 1992, n° 125955Armees – Service national
- CECE, 18 mars 1992, n° 125215Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 18 mars 1992, n° 126923Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 18 mars 1992, n° 125715Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 18 mars 1992, n° 122711Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 18 mars 1992, n° 123353Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 18 mars 1992, n° 122118Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 18 mars 1992, n° 124368Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 6 mars 1992, n° 89239Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 26 févr. 1992, n° 121714Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 26 févr. 1992, n° 113931Armees – Service national
- CECE, 14 févr. 1992, n° 88779Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille
- CECE, 14 févr. 1992, n° 89143Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 5 févr. 1992, n° 121414Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 5 févr. 1992, n° 124094Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 20 déc. 1991, n° 126321Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 9 déc. 1991, n° 121207Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national
- CECE, 9 déc. 1991, n° 87725Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 20 nov. 1991, n° 118746Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille
- CECE, 20 nov. 1991, n° 123504Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 20 nov. 1991, n° 118012Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 20 nov. 1991, n° 118165Armees – Service national – Sursis d'incorporation
- CECE, 20 nov. 1991, n° 116176Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 20 nov. 1991, n° 118318Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 20 nov. 1991, n° 118571Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 18 nov. 1991, n° 128625Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 18 nov. 1991, n° 127775Armees – Service national – Sursis d'incorporation
- CECE, 23 oct. 1991, n° 117971Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national
- CECE, 23 oct. 1991, n° 112425Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 23 oct. 1991, n° 123389Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 23 oct. 1991, n° 120317Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 23 oct. 1991, n° 120446Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 23 oct. 1991, n° 120956Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 23 oct. 1991, n° 119262Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 25 sept. 1991, n° 115302Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 25 sept. 1991, n° 115638Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 25 sept. 1991, n° 115967Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 25 sept. 1991, n° 116700Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 25 sept. 1991, n° 82804Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 25 sept. 1991, n° 123444Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 25 sept. 1991, n° 116183Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 4 sept. 1991, n° 119531Armees – Service national – Sursis d'incorporation
- CECE, 19 juill. 1991, n° 122163Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 17 juin 1991, n° 112191Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 17 juin 1991, n° 112623Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 17 juin 1991, n° 112740Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 17 juin 1991, n° 112852Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 17 juin 1991, n° 111589Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 17 juin 1991, n° 111673Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 17 juin 1991, n° 72664Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 31 mai 1991, n° 112578Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 31 mai 1991, n° 114891Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille
- CECE, 31 mai 1991, n° 112054Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 17 mai 1991, n° 119113Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 17 mai 1991, n° 110235Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 17 mai 1991, n° 110525Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 17 mai 1991, n° 110654Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 17 mai 1991, n° 110846Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 17 mai 1991, n° 122799Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 17 mai 1991, n° 109169Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 17 mai 1991, n° 109569Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 17 mai 1991, n° 109632Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 17 mai 1991, n° 109805Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 3 avr. 1991, n° 108110Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 3 avr. 1991, n° 108378Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 3 avr. 1991, n° 109158Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille
- CECE, 3 avr. 1991, n° 107956Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 13 mars 1991, n° 110772Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 13 mars 1991, n° 109160Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 13 mars 1991, n° 115463Armees – Service national – Sursis d'incorporation
- CECE, 13 mars 1991, n° 115530Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 13 mars 1991, n° 115071Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 6 mars 1991, n° 101658Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national – Objecteurs de conscience – Commission juridictionnelle des objecteurs de conscience
- CECE, 6 mars 1991, n° 101115Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 15 févr. 1991, n° 112741Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 14 janv. 1991, n° 111000Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 14 janv. 1991, n° 112019Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 14 janv. 1991, n° 111771Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 14 janv. 1991, n° 111932Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille
- CECE, 19 nov. 1990, n° 108876Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 19 nov. 1990, n° 104580Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 19 nov. 1990, n° 114897Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 22 oct. 1990, n° 105051Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 22 oct. 1990, n° 100263Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 22 oct. 1990, n° 107731Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 22 oct. 1990, n° 95350Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 20 juill. 1990, n° 100962Armees – Service national – Exemptions et dispenses