Collectivites locales – Questions communes et coopération : jurisprudence du Conseil d'État, page 3
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Toutes les décisions
- CECE, 13 mars 1991, n° 112077Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 13 mars 1991, n° 112123Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 13 mars 1991, n° 114978Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 25 févr. 1991, n° 84490Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 22 févr. 1991, n° 105748Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 22 févr. 1991, n° 105702Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 22 févr. 1991, n° 105747Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 15 févr. 1991, n° 108697Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 1er févr. 1991, n° 112298Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 1er févr. 1991, n° 110743Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 1er févr. 1991, n° 109770Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 1er févr. 1991, n° 110071Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 1er févr. 1991, n° 119738Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 25 janv. 1991, n° 111036Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 25 janv. 1991, n° 108493Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 déc. 1990, n° 103420Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 déc. 1990, n° 111509Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 déc. 1990, n° 112167Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 déc. 1990, n° 111674Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 déc. 1990, n° 112082Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 déc. 1990, n° 112140Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 déc. 1990, n° 112263Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 déc. 1990, n° 112363Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 30 nov. 1990, n° 110765Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 30 nov. 1990, n° 111065Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 30 nov. 1990, n° 111609Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 30 nov. 1990, n° 111701Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 30 nov. 1990, n° 112615Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 30 nov. 1990, n° 108140Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré prefectoral – Délai du déféré
- CECE, 9 nov. 1990, n° 56049Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré prefectoral – Délai du déféré
- CECE, 31 oct. 1990, n° 106944Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré prefectoral
- CECE, 26 oct. 1990, n° 86345Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré prefectoral – Actes susceptibles d'etre deferes
- CECE, 24 oct. 1990, n° 98724Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré prefectoral – Formes du déféré
- CECE, 19 oct. 1990, n° 104762Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 19 oct. 1990, n° 105645Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 19 oct. 1990, n° 105873Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 19 oct. 1990, n° 105569Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 19 oct. 1990, n° 106707Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 19 oct. 1990, n° 107324Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 oct. 1990, n° 112493Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Demande d'annulation assortie d'une demande de sursis
- CECE, 28 sept. 1990, n° 115734Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 28 sept. 1990, n° 103567Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré prefectoral
- CECE, 28 sept. 1990, n° 103568Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré prefectoral
- CECE, 28 sept. 1990, n° 106082Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 21 sept. 1990, n° 107709Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 21 sept. 1990, n° 77435Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- AnnulationCE, sect., 2 mars 1990, n° 8459006, 54-08-01-01-02-02 Il résulte du 5ème alinéa de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, aux termes duquel "l'appel des jugements ... rendus sur recours du représentant de l'Etat dans le département est…
- AnnulationCE, 16 juin 1989, n° 10366106, 54-05-04-01 Saisi par le préfet des Bouches-du-Rhône du désistement de son déféré tendant au sursis à l'exécution d'une délibération de la commune de Belcodène, le tribunal administratif de Marseille a statué sans…
- SursisCE, 1er févr. 1989, n° 92875 9287603, 16-02-01-03-01, 54-03-03-01-01 Aux termes du dernier alinéa de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme, la délibération du conseil municipal prévoyant l'application anticipée de nouvelles dispositions d'un plan…
- CECE, 23 nov. 1988, n° 59236Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- RejetCE, 15 avr. 1988, n° 7553301, 68-03-025-03 Il résulte des articles 2 et 3 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par les lois du 22 juillet 1982 et du 7 janvier 1983, que…
- RejetCE, sect., 13 janv. 1988, n° 68166Lorsque la transmission de l'acte au représentant de l'Etat ou à son délégué dans l'arrondissement, faite en application de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est,…
- RejetCE, 26 sept. 1987, n° 9158801, 54-03-03-03 La décision du maire de Maizières refusant d'accueillir dans les classes de l'école primaire de Maizières les enfants originaires de la commune de Fondremand, dont l'école fait l'objet d'un "regroupement…
- RejetCE, 23 juill. 1987, n° 8965202, 54-03-03-03 La décision par laquelle le maire de Saint-Martin de Castillon a interdit temporairement à l'aéroclub d'Apt de poursuivre ses activités sur l'aérodrome de Saint-Martin de Castillon n'est pas au nombre…
- RejetCE, 12 juin 1987, n° 8835602, 54-03-03-03 La décision par laquelle le président du conseil général de l'Hérault a décidé d'affecter à des tâches relevant du département les agents départementaux exerçant leurs fonctions dans les services de la…
- RejetCE, 29 mai 1987, n° 6560506, 54-01-07-03 Le déféré du représentant de l'Etat tendant à l'annulation des décisions des autorités communales, prévu par l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, est soumis, lorsque la loi n'en dispose pas…
- AnnulationCE, sect., 27 févr. 1987, n° 54847Dans l'exercice de ses fonctions d'agent de service de l'école maternelle, Mme P. assistait le personnel enseignant pour les soins à donner aux enfants et participait ainsi directement à l'exécution du service public.…
- CECE, 19 déc. 1986, n° 73107Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 19 déc. 1986, n° 73039Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 19 déc. 1986, n° 75203Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 19 déc. 1986, n° 64490Collectivites locales – Questions communes et coopération
- CECE, 19 déc. 1986, n° 65119Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 déc. 1986, n° 53986Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 déc. 1986, n° 71744Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 déc. 1986, n° 74528Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 déc. 1986, n° 58833Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 déc. 1986, n° 57793Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 déc. 1986, n° 58829Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 déc. 1986, n° 58830Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 déc. 1986, n° 58831Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 déc. 1986, n° 61426Collectivites locales – Questions communes et coopération
- CECE, 3 déc. 1986, n° 74424Collectivites locales – Questions communes et coopération
- CECE, 28 nov. 1986, n° 79187Collectivites locales – Questions communes et coopération – Services publics
- CECE, 26 nov. 1986, n° 70026Collectivites locales – Questions communes et coopération
- CECE, 21 nov. 1986, n° 74292Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 21 nov. 1986, n° 62380Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 21 nov. 1986, n° 58480Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 21 nov. 1986, n° 43036Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 21 nov. 1986, n° 63225Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 19 nov. 1986, n° 41925Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 7 nov. 1986, n° 62970Collectivites locales – Questions communes et coopération – Services publics
- CECE, 7 nov. 1986, n° 55566Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 5 nov. 1986, n° 71141Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 5 nov. 1986, n° 60896Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 5 nov. 1986, n° 61558Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 5 nov. 1986, n° 71754Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 29 oct. 1986, n° 61078Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 29 oct. 1986, n° 54805Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 29 oct. 1986, n° 54840Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 24 oct. 1986, n° 66738Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 24 oct. 1986, n° 59929Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 22 oct. 1986, n° 64734Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 oct. 1986, n° 69994Collectivites locales – Questions communes et coopération
- CECE, 17 oct. 1986, n° 56402Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 oct. 1986, n° 50965Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 oct. 1986, n° 74708Collectivites locales – Questions communes et coopération – Services publics
- CECE, 15 oct. 1986, n° 27752Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 3 oct. 1986, n° 79183Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 3 oct. 1986, n° 58297Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 3 oct. 1986, n° 60827Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 3 oct. 1986, n° 76751Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 1er oct. 1986, n° 65838Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 1er oct. 1986, n° 63496Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 1er oct. 1986, n° 51042Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 26 sept. 1986, n° 64307Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 25 juill. 1986, n° 51858Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 25 juill. 1986, n° 66024Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 25 juill. 1986, n° 67983Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 25 juill. 1986, n° 68308Collectivites locales – Questions communes et coopération
- CECE, 25 juill. 1986, n° 69028Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 25 juill. 1986, n° 58094Collectivites locales – Questions communes et coopération
- CECE, 25 juill. 1986, n° 56646Collectivites locales – Questions communes et coopération
- CECE, 25 juill. 1986, n° 56334Collectivites locales – Questions communes et coopération
- CECE, 25 juill. 1986, n° 59876Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 25 juill. 1986, n° 60517Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 11 juill. 1986, n° 47834Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 11 juill. 1986, n° 68599Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 11 juill. 1986, n° 69041Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 9 juill. 1986, n° 66895Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 9 juill. 1986, n° 58970Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 4 juill. 1986, n° 69558Collectivites locales – Questions communes et coopération – Services publics
- CECE, 4 juill. 1986, n° 59843Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 30 juin 1986, n° 58136Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 25 juin 1986, n° 65053Collectivites locales – Questions communes et coopération
- CECE, 25 juin 1986, n° 73274Collectivites locales – Questions communes et coopération
- CECE, 25 juin 1986, n° 61759Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 23 juin 1986, n° 65058Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 18 juin 1986, n° 56889Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 13 juin 1986, n° 47850Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 13 juin 1986, n° 55907Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 6 juin 1986, n° 69452Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 30 mai 1986, n° 65858Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 28 mai 1986, n° 36173Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 21 mai 1986, n° 69467Collectivites locales – Questions communes et coopération
- CECE, 16 mai 1986, n° 72617Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 16 mai 1986, n° 67250Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 16 mai 1986, n° 65162Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 mai 1986, n° 61008Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 mai 1986, n° 62710Collectivites locales – Questions communes et coopération – Services publics
- CECE, 14 mai 1986, n° 69767Collectivites locales – Questions communes et coopération – Services publics
- CECE, 14 mai 1986, n° 55972Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 mai 1986, n° 56429Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 28 avr. 1986, n° 59788Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 25 avr. 1986, n° 66615Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 25 avr. 1986, n° 73818Collectivites locales – Questions communes et coopération
- CECE, 25 avr. 1986, n° 73374Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 25 avr. 1986, n° 70464Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 25 avr. 1986, n° 54825Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 23 avr. 1986, n° 54115Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 23 avr. 1986, n° 54828Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 23 avr. 1986, n° 58566Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 16 avr. 1986, n° 57918Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 16 avr. 1986, n° 45907Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 16 avr. 1986, n° 54287Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 16 avr. 1986, n° 55390Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 16 avr. 1986, n° 55391Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 16 avr. 1986, n° 55386Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 16 avr. 1986, n° 56428Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 11 avr. 1986, n° 62315Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 11 avr. 1986, n° 62586Collectivites locales – Questions communes et coopération
- CECE, 21 mars 1986, n° 56050Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 21 mars 1986, n° 59110Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 21 mars 1986, n° 67739Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 21 mars 1986, n° 60167Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 21 mars 1986, n° 60403Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 19 mars 1986, n° 50578Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 19 mars 1986, n° 53978Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 mars 1986, n° 50938Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 mars 1986, n° 70320Collectivites locales – Questions communes et coopération
- CECE, 14 mars 1986, n° 54539Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 12 mars 1986, n° 56315Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 28 févr. 1986, n° 54363Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 28 févr. 1986, n° 56351Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 26 févr. 1986, n° 68464Collectivites locales – Questions communes et coopération
- CECE, 26 févr. 1986, n° 62385Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 26 févr. 1986, n° 65833Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 21 févr. 1986, n° 59032Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 21 févr. 1986, n° 63648Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 21 févr. 1986, n° 71828Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 21 févr. 1986, n° 56124Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 21 févr. 1986, n° 56452Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 19 févr. 1986, n° 69275Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 12 févr. 1986, n° 61926Collectivites locales – Questions communes et coopération
- CECE, 12 févr. 1986, n° 56631Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 12 févr. 1986, n° 64282Collectivites locales – Questions communes et coopération
- CECE, 5 févr. 1986, n° 58004Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 31 janv. 1986, n° 63292Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 31 janv. 1986, n° 71889Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 24 janv. 1986, n° 43066Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 24 janv. 1986, n° 60299Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 janv. 1986, n° 52621Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 janv. 1986, n° 52624Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 janv. 1986, n° 52625Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 janv. 1986, n° 52628Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 janv. 1986, n° 54187Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 janv. 1986, n° 54188Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 janv. 1986, n° 55886Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- RejetCE, 24 avr. 1985, n° 58793N'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité de la requête du représentant de l'Etat la règle, posée par l'article 3 de la loi du 2 mars 1982, modifiée par la loi du 22 juillet 1982, selon laquelle "... lorsque le…