Contributions et taxes : jurisprudence du Conseil d'État, page 41
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Toutes les décisions
- REJETCE, 14 mars 1983, n° 30460Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable -charge non déductible – Dépense…
- REJETCE, 14 mars 1983, n° 31101Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Contenu de la requête -demande nouvelle irrecevable – Cause juridique distincte
- REJETCE, 14 mars 1983, n° 36292L'acquisition de lingots d'or dont le prix de revient a été inscrit à l'actif du bilan constitue pour l'entreprise acquéreur une modalité de gestion de l'actif social, même si elle a été décidée non en vue d'une cession…
- RéformationCE, 14 mars 1983, n° 28250Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée [TVA]
- non-lieuCE, 14 mars 1983, n° 22751Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée [TVA] – Remboursement de frais
- REJETCE, sect., 11 mars 1983, n° 28890Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Controle fiscal -durée de la vérification
- REJETCE, sect., 11 mars 1983, n° 30306Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Redressement -notification – Contenu de la notification
- AnnulationCE, sect., 11 mars 1983, n° 34187Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -comptabilité…
- AnnulationCE, 9 mars 1983, n° 24725Associée en nom collectif ayant contracté mariage le 14 mars et assujettie personnellement à l'impôt sur le revenu à raison de la part des bénéfices sociaux correspondant pour la période du 1er janvier au 14 mars à ses…
- REJETCE, 9 mars 1983, n° 32516Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Charges deductibles -non déductibilité du déficit
- REJETCE, 9 mars 1983, n° 35456Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait -régularité de la procédure de fixation du forfait…
- AnnulationCE, 9 mars 1983, n° 25061Le juge administratif est compétent pour connaître d'un litige né à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travaux conclu entre deux personnes de droit privé, dès lors, d'une part que l'une de ces personnes agit pour…
- REJETCE, sect., 9 mars 1983, n° 29045Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Signature
- AnnulationCE, sect., 9 mars 1983, n° 35525Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Juridiction gracieuse – Recours pour excès de pouvoir
- AnnulationCE, 9 mars 1983, n° 46713Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procedure – Divers -affaires relatives aux impôts sur le revenu jugées en séance non publique
- AnnulationCE, 9 mars 1983, n° 27230Il résulte d'une part des dispositions combinées des articles 257-8 du C.G.I., 174, 175, 176 et 239 de l'annexe II du C.G.I. que l'avantage en nature consenti par les redevables de la taxe sous la forme de fourniture…
- RéformationCE, sect., 9 mars 1983, n° 26686Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procédure de taxation [règles générales] -reconstitution du chiffre d'affaires imposable par l'administration
- REJETCE, sect., 9 mars 1983, n° 34082Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction -obligation d'être en possession de factures – Factures…
- REJETCE, sect., 4 mars 1983, n° 24417Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable -rectification d'office – Preuve de…
- REJETCE, sect., 4 mars 1983, n° 28190Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Charges deductibles -charges financières – Charges…
- REJETCE, sect., 4 mars 1983, n° 33449Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Etablissement de l'impot -taxation d'office – Absence de réponse à une demande de…
- REJETCE, sect., 4 mars 1983, n° 33788Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Amortissement -réalité de l'amortissement non rapportée
- REJETCE, sect., 4 mars 1983, n° 33570Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Etablissement de l'impot -taxation d'office – Absence de réponse à une demande de…
- REJETCE, sect., 4 mars 1983, n° 36289Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels [1] frais non…
- REJETCE, sect., 4 mars 1983, n° 26280Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Formes -réclamation verbale
- AnnulationCE, sect., 4 mars 1983, n° 33440Contributions et taxes – Taxe sur le defrichement des bois ou forets
- REJETCE, 2 mars 1983, n° 25054Il résulte de la combinaison des articles 1679 du C.G.I. et 369 de l'annexe III du code pris pour l'application de cette disposition que le montant de taxe sur les salaires due par un contribuable peut, lorsque celui-ci…
- REJETCE, 2 mars 1983, n° 30532Lorsqu'une plus-value résultant de la cession d'un terrain ou d'un bien assimilé est imposable sur le fondement du 4 du I de l'article 150 ter, lequel vise les cessions de terrains à bâtir ou de biens assimilés entrant…
- REJETCE, 2 mars 1983, n° 28062Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- RéformationCE, 2 mars 1983, n° 21842Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i.]…
- AvantCE, 2 mars 1983, n° 30372Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Enfants a charge et quotient familial
- AnnulationCE, 2 mars 1983, n° 26020Entrepreneur ayant passé un contrat de travaux avec une commune. Celle-ci n'ayant pu faire face à l'échéance à ses obligations, le règlement a été, en vertu d'une convention, étalé sur plusieurs années et assorti…
- RéductionCE, 2 mars 1983, n° 23234Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Reclamations au directeur – Délai
- AnnulationCE, 2 mars 1983, n° 18016 23970Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Taxe sur la valeur ajoutée [TVA] – Intention de revendre non prouvée
- REJETCE, 28 févr. 1983, n° 35189Aux termes de l'article 31-I-1 b, les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation constituent des charges déductibles des revenus fonciers, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de…
- REJETCE, 28 févr. 1983, n° 28747Avocat locataire d'un appartement de 441 m2 soumis à la loi du 1er septembre 1948 dont il réservait 173 m2 à son activité professionnelle. En raison du caractère partiellement professionnel du bail, le bailleur avait…
- REJETCE, 28 févr. 1983, n° 26584 27709Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions -facture fictive : t.v.a. non déductible
- REJETCE, 28 févr. 1983, n° 35345Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables -territorialité – Prestation de service utilisée en France : TVA française
- RéductionCE, sect., 25 févr. 1983, n° 34592Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels -déduction…
- REJETCE, sect., 25 févr. 1983, n° 34520Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Charges deductibles -déficits fonciers de sociétés…
- REJETCE, 23 févr. 1983, n° 32718Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -preuve de…
- AnnulationCE, sect., 16 févr. 1983, n° 30688Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Prelevement de 15% ou 25% mentionne a l'art. 235 quater du c.g.i – Champ d'application du…
- REJETCE, sect., 16 févr. 1983, n° 30880Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -comptabilité…
- REJETCE, 16 févr. 1983, n° 30267Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables -sommes provenant…
- DéchargeCE, 16 févr. 1983, n° 30609Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Contenu de la requete -demande nouvelle fondée sur une cause juridique distincte
- REJETCE, 16 févr. 1983, n° 30627Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Pouvoirs du juge fisca -recours pour excès de pouvoir
- REJETCE, sect., 16 févr. 1983, n° 29662Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Divers -caractère abusif de la requête
- REJETCE, sect., 14 févr. 1983, n° 30778Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Redressement -portée de l'avis de la commission départementale
- REJETCE, sect., 14 févr. 1983, n° 32437Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Cotisations d'i.r.p.p. mises a la charge de personnes morales ou de tiers – Imposition…
- REJETCE, sect., 14 févr. 1983, n° 24553Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels -déduction…
- non-lieuCE, sect., 14 févr. 1983, n° 37446Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Delai -réclamation déposée après l'expiration du délai
- REJETCE, sect., 14 févr. 1983, n° 28477Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Qualite du demandeur -nécessité d'un mandat régulier
- REJETCE, 9 févr. 1983, n° 30505Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Redressement -contenu de la notification
- REJETCE, 9 févr. 1983, n° 27582Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes foncieres -base d'imposition
- AnnulationCE, 9 févr. 1983, n° 32106Les membres de l'orchestre de la Garde républicaine sont recrutés par concours portant essentiellement sur leurs qualités artistiques, sont appelés à faire carrière en tant que musiciens et exercent leurs fonctions dans…
- RéductionCE, 9 févr. 1983, n° 25793L'article 163 bis A du C.G.I. exonère les produits des placements de valeurs mobilières effectués en vertu d'engagements d'épargne à long terme à la condition notamment que les versements annuels n'excèdent pas le quart…
- REJETCE, 9 févr. 1983, n° 27351Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses -conditions de déductibilité – Commissions…
- AnnulationCE, 9 févr. 1983, n° 33161Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables -achat n'ayant pas été fait en vue de la revente –…
- REJETCE, 9 févr. 1983, n° 33252Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Contenu de la requête -conclusion nouvelle irrecevable
- REJETCE, 2 févr. 1983, n° 32424Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- REJETCE, 2 févr. 1983, n° 32758Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 2 févr. 1983, n° 25614Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels -déduction…
- REJETCE, 2 févr. 1983, n° 33635Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procedure – Caractere contradictoire -communication d'un mémoire à une ancienne adresse
- REJETCE, 2 févr. 1983, n° 26740Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Delai -réclamation tardive : réclamation irrecevable
- REJETCE, 31 janv. 1983, n° 24055L'omission systématique dans la comptabilité de recettes en espèces qui n'ont pas davantage été comprises dans les déclarations de résultats correspondantes constitue une manoeuvre frauduleuse, quand bien même certaines…
- AnnulationCE, 31 janv. 1983, n° 25174Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Controle fiscal -vérification de comptabilité – Irrégularités
- REJETCE, 31 janv. 1983, n° 24056Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majoration -absence de bonne foi – Manoeuvres frauduleuses
- REJETCE, 31 janv. 1983, n° 30769Le régime des plus-values à long terme institué par l'article 39 terdecies du C.G.I. s'applique non seulement aux cessions de brevets, procédés et techniques ainsi qu'aux concessions de licences d'exploitation de…
- DéchargeCE, 31 janv. 1983, n° 27591Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable -evaluation d'office des bénéfices…
- non-lieuCE, 31 janv. 1983, n° 33328Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Principe [1] créances acquises et dettes certaines. [2]…
- AnnulationCE, 31 janv. 1983, n° 28447Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses -loyers – Droit d'entrée – Supplément de…
- AnnulationCE, 31 janv. 1983, n° 25175Tribunal administratif saisi par le contribuable à la suite du silence gardé par le directeur sur sa réclamation. Un mémoire en défense par lequel le directeur conclut au rejet de la demande comme mal fondée n'a pas le…
- REJETCE, 31 janv. 1983, n° 13895Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions -crédit de TVA – Justification – Délai de prescription
- REJETCE, 28 janv. 1983, n° 23929Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Redressement -preuve de l'exagération des redressements
- REJETCE, 28 janv. 1983, n° 28193L'article 239 ter II 2 du C.G.I. écarte du champ d'application de l'article 206 2 du code et soustrait par conséquent à l'impôt sur les sociétés les "sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue…
- REJETCE, 28 janv. 1983, n° 08053Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Creances -exercice de rattachement des créances commerciales
- DéchargeCE, 28 janv. 1983, n° 25163Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait -etablissement de l'impôt – Régime du forfait – Preuve…
- DéchargeCE, 28 janv. 1983, n° 25162Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait -etablissement de l'impôt – Régime du forfait – Caducité…
- SupplémentCE, 28 janv. 1983, n° 19237Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Prelevement de 15% ou 25% mentionne a l'art. 235 quater du c.g.i – Conditions…
- RéductionCE, 28 janv. 1983, n° 28099Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres -rémunération d'un dirigeant – Rémunération excessive
- REJETCE, 28 janv. 1983, n° 23739Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Contenu de la requête -demande nouvelle
- AnnulationCE, 28 janv. 1983, n° 28832Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction -biens ou services utilisés pour les besoins de…
- non-lieuCE, 28 janv. 1983, n° 23738Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Champ d'application de la TVA
- AnnulationCE, 28 janv. 1983, n° 28781Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables -champ d'application – Opérations imposables
- DroitsCE, 26 janv. 1983, n° 40443Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Etablissement de l'impot -evaluation administrative des bénéfices…
- AnnulationCE, 23 janv. 1983, n° 23546Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Redressements -rectification d'office non…
- SUPPLEMENTCE, 21 janv. 1983, n° 27151Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Prelevement de 15% ou 25% mentionne a l'art. 235 quater du c.g.i – Conditions…
- DéchargeCE, 21 janv. 1983, n° 23545Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Redressements -rectification d'office non…
- RéductionCE, 21 janv. 1983, n° 86686 93614Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise
- REJETCE, 19 janv. 1983, n° 27616Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Patente -base d'imposition – Valeur locative
- RéductionCE, 19 janv. 1983, n° 10999Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Redressements -taxation d'office et évaluation…
- REJETCE, 19 janv. 1983, n° 35399Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres -revenus imposables – Indemnité de licenciement qui couvre…
- REJETCE, 19 janv. 1983, n° 29295Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers -charges déductibles – Notion de…
- REJETCE, 19 janv. 1983, n° 33830Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres -revenus imposables – Indemnité versée à l'occasion d'une…
- REJETCE, 19 janv. 1983, n° 34849Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Redressements -acceptation tacite du…
- RéductionCE, 19 janv. 1983, n° 28426Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Redressements -taxation d'office – Retard de…
- REJETCE, 19 janv. 1983, n° 25884Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Contenu de la requete -irrecevabilité relative au contenu de la requête
- REJETCE, 19 janv. 1983, n° 28876Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Contenu de la requête -demande nouvelle
- REJETCE, 19 janv. 1983, n° 34850Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais -rejet de la requête pour non respect du délai de deux mois
- REJETCE, 19 janv. 1983, n° 33114Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais -rejet de la requête pour non respect du délai de deux mois
- RETABLISSEMENTCE, 14 janv. 1983, n° 2525103, 19-06-02-01 Les pourboires inclus dans le prix des consommations servies par un établissement sont des suppléments de recettes, imposables comme telles à la T.V.A. sur la base de l'article 266 du C.G.I.. Une…
- REJETCE, 14 janv. 1983, n° 32296Contribuable dont la maison était achevée et habitable, malgré des malfaçons, dès le 1er janvier 1977. La circonstance qu'il ne l'a pas habitée avant la signature le 27 janvier du constat d'achèvement des travaux par…
- REJETCE, 14 janv. 1983, n° 22911Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe de curage
- RéductionCE, 14 janv. 1983, n° 28735Contribuable dont le revenu a été imposé forfaitairement sur la base de l'article 168 du C.G.I.. Le loyer de son habitation, partiellement affectée à sa profession de chirurgien-dentiste, a été fixé en raison d'un…
- REJETCE, 14 janv. 1983, n° 26022Il résulte des dispositions combinées des articles 235 quater I, I bis, 244 A du C.G.I. et 166 et 169 de l'annexe II pris sur le fondement du 5 du I de l'article 235 quater qu'après liquidation provisoire du prélèvement…
- REJETCE, 14 janv. 1983, n° 32374Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait -etablissement du forfait – Procédure de fixation du…
- REJETCE, 14 janv. 1983, n° 32375Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait -etablissement du forfait – Procédure de fixation du…
- AnnulationCE, 14 janv. 1983, n° 28004Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Délais
- RéductionCE, 12 janv. 1983, n° 32728Le taux d'amortissement des immeubles de bureau est d'usage de 4 % ; aucune circonstance particulière ne permet au contribuable ou à l'administration de prouver qu'en l'espèce le taux aurait dû être de 5 % ou de 2,5 %.
- REJETCE, 12 janv. 1983, n° 24531Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres -avantages en nature
- REJETCE, 12 janv. 1983, n° 24530Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Determination du benefice imposable -frais…
- REJETCE, 12 janv. 1983, n° 24532Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Établissement de l'impot – Benefice reel – Redressements -charge de la preuve –…
- REJETCE, 12 janv. 1983, n° 32427Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables -agents de l'etat en…
- SursisCE, 12 janv. 1983, n° 28861Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Établissement de l'impot – Benefice reel – Redressements -charge de la preuve – Taxation…
- AnnulationCE, 12 janv. 1983, n° 37363Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions -mode de calcul – Provision pour dépréciation…
- REJETCE, 12 janv. 1983, n° 32517Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires -notion de gérance majoritaire
- RéductionCE, 12 janv. 1983, n° 20373Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Determination du benefice imposable -frais…
- REJETCE, 12 janv. 1983, n° 06660Aucune disposition législative ou réglementaire, aucune règle générale de procédure n'obligent le juge de l'impôt, lorsqu'il se prononce en matière d'impôt sur les revenus sur le bien fondé d'une imposition assignée à…
- REJETCE, 12 janv. 1983, n° 35906Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État -recours abusif
- REJETCE, 12 janv. 1983, n° 30363Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Juridiction gracieuse – Compétence du directeur des services fiscaux
- REJETCE, 12 janv. 1983, n° 25370Contribuable ayant effectué de nombreuses opérations d'achat et de vente d'animaux vivants de boucherie, le rendant dès lors passible de la T.V.A. sur le fondement de l'article 256 [rédaction en vigueur en 1973, 1974,…
- AnnulationCE, 12 janv. 1983, n° 32729Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction -biens ou services utilisés pour les besoins de…
- RéductionCE, 22 déc. 1982, n° 22560Un marchand de biens professionnel ne peut de borne foi se croire en droit de ranger en frais généraux des honoraires versés à des architectes chargés d'étudier la construction ou la rénovation d'immeubles lui…
- RéductionCE, 22 déc. 1982, n° 2200601, 19-03-041 Société constituée en 1968 sous forme de S.A.R.L. pour l'achat, la revente et le lotissement d'une propriété ; après avoir effectué plusieurs démarches préliminaires, elle a cessé toute activité en raison…
- RéductionCE, 22 déc. 1982, n° 32055En 1972 et 1973, les époux étaient au 1er janvier de chacune de ces années placés sous le régime de la communauté. Dès lors que le service ne justifie pas que l'épouse, bien qu'elle eût une résidence séparée, avait été…
- Non-lieuCE, 22 déc. 1982, n° 26151Ni l'article 298 bis, ni l'article 286 du C.G.I. n'obligent un agriculteur soumis à la T.V.A. selon le régime simplifié à tenir des livres d'inventaire et des comptes financiers. Si l'article 1991 du C.G.I. donne au…
- AnnulationCE, 15 déc. 1982, n° 25106L'article 1er du décret du 29 janvier 1973 qui a modifié les conditions d'application à l'agriculture du régime du bénéfice réel institué par la loi du 21 décembre 1970 n'a pu trouver application légalement que pour…
- AnnulationCE, 15 déc. 1982, n° 30055Les personnels dirigeant et subalterne de la société, dont le siège social est à Paris, sont recrutés et rémunérés par elle. Même si l'activité du personnel concerne la gestion ou le contrôle des filiales étrangères, la…
- AnnulationCE, 15 déc. 1982, n° 31925Société dont le siège est à Dakar disposant à Paris d'un bureau permanent dont le responsable recrutait et payait le personnel ; ce bureau était chargé des tâches administratives consistant à suivre les commandes…
- REJETCE, 13 déc. 1982, n° 36382Contribuable ayant assuré l'hébergement d'une de ses petites-filles dès la naissance de celle-ci, subvenant à ses besoins matériels et surveillant son éducation, les parents vivant à l'étranger. Lors de leur retour en…
- Non-lieuCE, 10 déc. 1982, n° 23735Domaine de 107 hectares, comprenant un château, un parc, deux étangs et des terres agricoles : par sa situation à proximité immédiate de l'agglomération nantaise, sa configuration, la facilité d'y accéder, l'absence de…
- AnnulationCE, 1er déc. 1982, n° 2808205, 19-02-03-03-02 Les litiges relatifs au recouvrement des impôts, y compris des impôts sur le revenu, sont jugés en séance publique.
- REJETCE, 1er déc. 1982, n° 3169907, 19-13 Les requêtes en matière de redevance d'assainissement prévue à l'article L. 35-5 du code de la santé publique doivent être présentées par un avocat au Conseil d'Etat.
- REJETCE, 29 nov. 1982, n° 34765L'exonération de 15 ans prévue à l'article 1384 du CGI est réservée aux logements entrant dans la catégorie des habitations à loyer modéré et qui, conformément à l'intention du législateur, sont affectés à l'habitation…
- AnnulationCE, 29 nov. 1982, n° 31921Après avoir redressé les résultats imposables à l'impôt sur les sociétés, l'administration a regardé le montant du redressement comme distribué par la société en cause et en application de l'article 117 du CGI l'a…
- REJETCE, 26 nov. 1982, n° 24360Les dispositions de l'article 236 du CGI selon lesquelles les dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherches scientifiques ou techniques sont déductibles des bénéfices de l'année au cours de…
- REJETCE, 26 nov. 1982, n° 24845La nature même du contrat de rente viagère et son caractère aléatoire s'opposent à ce qu'une distinction puisse être faite dans le montant des arrérages versés par le débirentier entre une fraction qui correspondrait à…
- non-lieuCE, 24 nov. 1982, n° 21707Lorsqu'un acquéreur a pris dans l'acte de vente l'engagement de construire un immeuble à la place de l'édifice existant, il en résulte par application des dispositions combinées des articles 150 ter I-4, 257-7° et 691…
- AnnulationCE, 24 nov. 1982, n° 31527Par application des dispositions, dont la combinaison est possible, des articles 8 et 35 A du CGI un associé d'une société civile est, lorsque cette société a effectué une opération entrant dans le champ d'application…
- REJETCE, 24 nov. 1982, n° 25400Il résulte de la combinaison des articles 53, 54 et 223-1 du CGI que les provisions, même justifiées, ne sont déductibles que si elles figurent sur un relevé approprié et si celui-ci est produit avant l'expiration du…
- SUPPLEMENTCE, 10 nov. 1982, n° 15890Est incorrecte la méthode consistant à faire figurer ce brevet à l'actif pour la valeur du seul versement comptant, à majorer chaque année cette valeur du montant des redevances versées, puis à amortir ces dernières à…
- AnnulationCE, 3 nov. 1982, n° 19081Si la taxe d'habitation dont une personne est redevable est assise sur la valeur locative de son habitation, en revanche l'abattement pour charges de famille prévu à l'article 1411 du C.G.I. est fixé en pourcentage de…
- REJET AMENDECE, 3 nov. 1982, n° 19430 19431Lorsque l'administration fournit des éléments d'information relatifs à l'activité du contribuable et dont il ressort que ce dernier devrait être assujetti à la contribution des patentes en une qualité donnée, il…
- AnnulationCE, 3 nov. 1982, n° 26520Il résulte des dispositions de l'article 39-1-5 du C.G.I., qui ne sont applicables qu'aux seules entreprises dont l'activité consiste essentiellement à transformer directement des matières premières, que la constitution…
- RéformationCE, 27 oct. 1982, n° 27273Le délai de trente jours imparti par l'article 1649 quinquies A du C.G.I. au contribuable pour faire parvenir son acceptation ou des observations relatives à une notification de redressements n'a pas pour effet…
- ExpertiseCE, 20 oct. 1982, n° 23942Contribuable assujetti à des suppléments d'impôt sur le revenu à raison de redressements de bénéfices sociaux regardés comme distribués. La circonstance, à la supposer établie, que ces bénéfices auraient servi à…
- REJETCE, 20 oct. 1982, n° 24502Réclamation signée pour une société par une personne dont le nom était illisible, dont l'identité et les fonctions n'étaient pas précisées et qui ne justifiait pas avoir reçu de la société un mandat pour agir en son…
- AnnulationCE, 15 oct. 1982, n° 24704Il résulte des dispositions combinées des articles 6 et 196 du code général des impôts qu'une personne majeure de moins de 21 ans peut être regardée comme étant à la charge du contribuable même si elle n'est pas son…
- RéductionCE, 15 oct. 1982, n° 2422605, 19-04-01-02-05 Contribuable dont le revenu global a été -régulièrement- taxé d'office pour 1973 sur la base de l'article 179 du C.G.I.. Si l'administration est en droit en pareil cas de se référer au barème de…
- AnnulationCE, 15 oct. 1982, n° 22633Un propriétaire ne peut obtenir la décharge de taxes syndicales qu'à la double condition que l'association syndicale n'exécute aucun travail et que cette inexécution résulte d'une faute lourde.
- RéductionCE, 6 oct. 1982, n° 19255Lorsqu'une société donne une garantie de sincérité au bilan de fusion d'une de ses filiales, absorbée par une autre de ses filiales, les sommes qu'elle est appelée à verser à ce titre ne constituent pas nécessairement…
- REJETCE, 29 sept. 1982, n° 29839Une imposition qui n'est pas prescrite à l'égard du contribuable ne l'est pas davantage à l'égard d'une personne déclarée débiteur solidaire.
- non-lieuCE, 29 sept. 1982, n° 22688Les intérêts payés à des personnes n'ayant pas leur domicile réel ou leur siège social en France doivent subir un prélèvement de 25 % ; ces mêmes intérêts, pour la partie non déductible de l'assiette de l'impôt sur les…
- REJETCE, 29 sept. 1982, n° 22058Les dispositions de l'article 238 octies du C.G.I. - qui exonère en cas de remploi certaines des plus-values immobilières réalisées par des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices…
- AnnulationCE, 29 sept. 1982, n° 27723Aux termes de l'article 39 quaterdecies 3 du C.G.I., l'excédent des moins-values à court terme sur les plus-values de même nature est imputable sur les bénéfices imposables au taux de droit commun. Cette disposition…
- REJETCE, 29 sept. 1982, n° 27824Société vendant des recueils importés d'Italie et dont chacun présentait l'intégralité d'un récit antérieurement publié dans des numéros, invendus, de publications périodiques de romans-photos. De tels recueils ne…
- AnnulationCE, 26 juill. 1982, n° 24973L'article 376 de l'annexe II du C.G.I. dispose que "seuls les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps des catégories A et B peuvent, dans le ressort du service auquel ils sont affectés, fixer des…
- RéductionCE, 26 juill. 1982, n° 20662Lorsque les bénéfices d'une société excèdent ceux qu'elle a déclaré avoir versés et que l'administration établit que tout ou partie de ce supplément a été appréhendé par une personne physique, le supplément de…
- REJETCE, 26 juill. 1982, n° 26131L'article 92-2 du C.G.I. dans sa rédaction applicable aux années 1973 à 1976 inclut dans les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux notamment "les produits perçus par les inventeurs au titre…
- AnnulationCE, 26 juill. 1982, n° 19645Jugement rendu sans que le tribunal ait communiqué à l'administration un rapport d'expertise ordonnée par un autre tribunal dans une affaire similaire, rapport joint par le contribuable à un mémoire en réplique et sur…
- AnnulationCE, 26 juill. 1982, n° 26421Contribuable fabriquant avec de l'eau potable et dans de bonnes conditions d'hygiène des pains de glace contenus dans des sacs en matière plastique propre au contact avec des aliments. Aux termes de l'article 279-C-2 du…
- REJETCE, 26 juill. 1982, n° 24933L'article 226 bis de l'annexe II du C.G.I. autorise les entreprises à opérer la déduction d'une fraction de la taxe ayant grevé des immobilisations qui n'ouvraient pas droit à déduction au moment de leur acquisition,…
- AnnulationCE, 9 juill. 1982, n° 26263Pour apprécier si les recettes d'un exploitant ont franchi la limite de 500.000 Frs en 1972, il y a lieu de prendre en compte une somme correspondant à des acomptes sur récoltes de l'année 1973, dès lors que les…
- REJETCE, 9 juill. 1982, n° 12520 25595Société vendant du gaz en bouteille. Les clients peuvent à tout moment obtenir un réservoir neuf plein contre un réservoir vide. Par sécurité, la société est tenue de mettre au rebut un certain nombre de réservoirs qui…
- AnnulationCE, 7 juill. 1982, n° 25271Contribuable soumis à des redressements d'impôt sur le revenu à raison du rattachement à ses revenus de capitaux mobiliers de bénéfices réalisés par une S.A.R.L. -dont il avait été l'un des dirigeants- et correspondant…
- AnnulationCE, 30 juin 1982, n° 22796Circulaire du 11 mai 1950 relative au versement forfaitaire de 5 % sur les salaires, mais qui peut être invoquée en matière de taxe sur les salaires, cette taxe ayant le même champ d'application et la même assiette que…
- AnnulationCE, 30 juin 1982, n° 24984Aux termes de l'article 1408 du C.G.I., la taxe d'habitation est "établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables". Il en résulte que…
- REJETCE, 30 juin 1982, n° 26341Ministre n'ayant pas observé en défense le délai de quatre mois qui lui est imparti par l'article 1949-2 du C.G.I., mais ayant produit ses observations avant la clôture de l'instruction. Absence d'acquiescement aux…
- REJETCE, 23 juin 1982, n° 25317Doit être tenue pour régulière et donc pour interruptive du délai de prescription une notification concernant des impositions dues au titre de 1964, adressée le 17 décembre 1968 chez le notaire chargé de la succession…
- REJETCE, 16 juin 1982, n° 17434L'article 168 du C.G.I. inclut dans le revenu forfaitaire imposable la valeur locative de l'habitation principale du contribuable multipliée par cinq ou trois selon que cette habitation est ou non soumise à la…
- RéductionCE, 16 juin 1982, n° 27032L'article 39 A 1 du C.G.I. prévoit que certains biens d'équipements peuvent faire l'objet d'amortissements dégressifs. L'article 22 de l'annexe II, pris pour son application, précise qu'il s'agit de "matériels et…
- AnnulationCE, 16 juin 1982, n° 15313L'article 39-5 du code général des impôts prévoit que d'une part certaines dépenses notamment les rémunérations, directes ou indirectes, versées aux personnes les mieux rémunérées, ne peuvent, lorsqu'elles excèdent des…
- REJETCE, 14 juin 1982, n° 23210Une société passible de l'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article 117 du C.G.I. peut également, le cas échéant, être assujettie à des majorations exceptionnelles de cet impôt [sol. impl.].
- RéformationCE, 14 juin 1982, n° 22301Société d'intérêt collectif agricole jugée par une décision du Conseil d'Etat en date du même jour passible de l'impôt sur les sociétés au titre des années 1970 et 1971 ; ses activités n'ayant pas changé en 1972, 1973…
- REJETCE, 11 juin 1982, n° 23941La circonstance que le vérificateur détenait sans l'accord de l'intéressé des bordereaux de comptes bancaires personnels d'un associé d'une société de fait de laquelle il vérifiait la comptabilité n'est pas de nature à…
- REJETCE, 11 juin 1982, n° 2463902, 19-04-02-01-04-01 L'administration a réintégré à bon droit dans la valeur de l'actif net figurant au bilan de l'exercice clos en 1971 une provision dépourvue d'objet. Toutefois une provision de même nature, mais…
- AnnulationCE, 11 juin 1982, n° 18661L'article 150 quater du C.G.I. soumet à un prélèvement de 50 % la plus-value définie à l'article 150 ter III lorsqu'elle est réalisée par une personne n'ayant pas son domicile réel en France. Application à une…
- SUPPLEMENTCE, 11 juin 1982, n° 20861L'impôt étant dû annuellement à raison des revenus dont le contribuable a disposé au cours de la même année, l'administration ne pouvait pas, pour calculer l'imposition du contribuable, rapporter à ses revenus déclarés…
- REJETCE, 4 juin 1982, n° 13020S.C.I. assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée non seulement à raison des ventes d'appartements qu'elle a réalisées, mais aussi à raison du prix de cession au syndicat des copropriétaires regroupant les acquéreurs…
- AnnulationCE, 4 juin 1982, n° 23947L'article 1723 du C.G.I. prévoit que le redevable de la taxe peut en obtenir, le cas échéant, la restitution ou la décharge "s'il justifie qu'il n'a pas été en mesure de donner suite à l'autorisation de construire". En…
- REJETCE, 4 juin 1982, n° 24543Une doctrine administrative résultant d'une note de la D.G.I. du 9 janvier 1952, confirmée par une réponse ministérielle du 10 février 1968 autorisait les auteurs tirant de leurs droits l'essentiel de leurs revenus…
- AnnulationCE, 4 juin 1982, n° 12553 15142La loi du 12 juillet 1965 a modifié le régime fiscal des fusions de sociétés ; un décret du 27 août ouvrait, sous certaines conditions une possibilité d'option pour le nouveau régime aux sociétés qui relevaient…
- REJETCE, 2 juin 1982, n° 18036L'article 150 ter II 1 du C.G.I. prévoit que pour les biens entrés dans le patrimoine du contribuable, par voie notamment de succession, la valeur vénale au jour de la mutation à titre gratuit est substituée au prix…
- REJETCE, 26 mai 1982, n° 25594Ne peut être regardé comme artisan au sens de l'article 1468-I du C.G.I. ni par suite bénéficier de la réduction de moitié de la base d'imposition à la taxe que prévoit cet article, un prestataire de service, quand bien…
- AnnulationCE, 26 mai 1982, n° 24212Mémoire du directeur enregistré au greffe du tribunal le 26 février et non communiqué au demandeur avant le jugement, intervenu le 13 mars, alors que le directeur y soulevait pour la première fois une fin de non…
- AnnulationCE, 7 mai 1982, n° 25921Pour l'application de l'article 160 du C.G.I. [rédaction issue de la loi du 27 décembre 1973] lequel n'assujettit à l'impôt sur le revenu au taux de 15 % la plus-value réalisée par un associé cédant à un tiers tout ou…
- REJETCE, 28 avr. 1982, n° 24488L'article 202 du C.G.I. [rédaction applicable aux années 1968 et 1969] prévoit qu'en cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû à raison des bénéfices provenant de cet…
- REJETCE, 19 avr. 1982, n° 31207Un dessinateur en béton ne peut bénéficier de l'exonération de patente prévue à l'article 1454-2 notamment pour les "dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art" dès lors que les…
- ExpertiseCE, 19 avr. 1982, n° 26471S.A.R.L. ayant pris à bail un ensemble d'immeubles pour des loyers que l'administration a considérés comme excessifs et dont elle a réintégré une partie dans les bénéfices imposables de la société, suivant en celà…
- AnnulationCE, 19 avr. 1982, n° 24989Société anonyme ayant à tort porté en charges déductibles des dépenses de chasse dont la déduction est prohibée par l'article 39-4. Après réintégration, l'administration, regardant les sommes en cause comme des revenus…
- RéductionCE, 19 avr. 1982, n° 24829C'est à juste titre que le contribuable a inclus dans les frais de cession déductibles d'une plus-value imposable selon le régime prévu à l'article 150 ter du C.G.I., alors applicable, des honoraires qu'il avait réglés…
- RéductionCE, 19 avr. 1982, n° 24069Une société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement rentrant dans le champ d'application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 207-1…
- AnnulationCE, 19 avr. 1982, n° 25916Le Conseil d'Etat soulève d'office et sanctionne l'irrégularité par laquelle un tribunal ayant à statuer sur des demandes distinctement formées en matière d'impôt sur les sociétés - qui doit faire l'objet de séances non…
- AnnulationCE, 16 avr. 1982, n° 29498Contribuable placé sous le régime du forfait et imposé, par voie de taxation d'office, à raison d'une plus-value réalisée lors de la cession d'un fonds de commerce. Le contribuable avait souscrit une déclaration comme…
- RéductionCE, 16 avr. 1982, n° 36463Société dont la comptabilité a été une première fois vérifiée en 1971 en matière d'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 1967 à 1970 inclus. En 1974, la comptabilité est à nouveau vérifiée en matière de taxes…
- REJETCE, 14 avr. 1982, n° 17970Société anonyme exploitant en gérance libre, dans des locaux appartenant à M. X., trois fonds de commerce appartenant à cette même personne. Cette personne a, d'une part, par acte notarié du 26 février 1976, vendu à une…
- RéductionCE, 14 avr. 1982, n° 26386L'administration qui ne conteste pas le caractère douteux de la créance en cause soutient qu'elle ne pouvait être provisionnée qu'à concurrence de 50 % en raison du caractère relativement récent de la créance, de…
- REJETCE, 24 mars 1982, n° 17432L'ancien article 1401 exonérait de la contribution foncière des propriétés non bâties les marais desséchés pendant les 20 premières années suivant le desséchement. Pour bénéficier de cette exonération à compter du 1er…
- RéductionCE, 12 mars 1982, n° 12423Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'Economie et des Finances et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances chargé du budget en date du 12 février 1971 créant une…
- RéductionCE, 12 mars 1982, n° 17662Les plus-values réalisées par des entreprises relevant de l'I.R.P.P. dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés et consécutives à la cession d'immeubles - que le redevable…