Contributions et taxes : jurisprudence du Conseil d'État, page 43
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Toutes les décisions
- REJETCE, 7 nov. 1979, n° 0618802, 19-04-02-01-04-09 La circonstance que le juge pénal a relaxé les dirigeants d'une société du chef d'abus de biens sociaux n'implique pas que ceux-ci ont agi dans le cadre d'une gestion commerciale normale dès lors…
- REJETCE, 26 oct. 1979, n° 14751L'administration ayant demandé à une société de lui faire connaître l'identité et l'adresse des bénéficiaires d'une distribution ou d'avantages assimilés et la société ayant désigné une personne qui a reconnu avoir reçu…
- REJETCE, 26 oct. 1979, n° 12960La fourniture de logements en meublé ou en garni au personnel de l'entreprise, ne constituant pas un avantage en nature s'ajoutant au salaire mais, faisant l'objet d'une rémunération par les salariés, constitue une…
- REJETCE, 24 oct. 1979, n° 09658Les redevances perçues en contre-partie de la concession de l'exploitation de sablières présentent le caractère de revenus au regard de la loi fiscale, ce qui exclut que le bénéficiaire puisse utilement se prévaloir de…
- REJETCE, 24 oct. 1979, n° 11141La seule circonstance qu'un prix de cession soit stipulé payable par fractions échelonnées sur une période même longue ne suffit pas pour retirer aux sommes versées par l'acquéreur à chaque échéance convenue le…
- REJETCE, 17 oct. 1979, n° 08445Un contrôle relatif aux recettes passibles de la taxe sur les spectacles et une vérification de comptabilité en matière d'impôts directs ou de T.V.A. sont deux procédures distinctes et juridiquement indépendantes. Il…
- AnnulationCE, 27 juill. 1979, n° 09707En application de l'article 38 ter de l'annexe III au C.G.I., les emballages récupérables doivent en principe figurer aux comptes d'immobilisations, mais les entreprises peuvent porter en valeurs d'exploitation les…
- RéformationCE, 27 juill. 1979, n° 01624 02023Société mère ayant constitué une provision à raison d'une créance détenue sur une filiale située dans un pays étranger qui interdit les libres transferts de fonds. Provision non justifiée dès lors que, en fait, la…
- RéformationCE, 27 juill. 1979, n° 06718La répartition de la charge des frais d'expertise se fait en tenant compte de l'issue du litige non seulement en ce qui concerne les droits en principal mais également en ce qui concerne les pénalités [sol. impl.].
- REJETCE, 13 juill. 1979, n° 05994Plus-value résultant de la vente d'une construction non destinée à l'habitation, édifiée depuis moins de cinq ans, et du terrain sur lequel elle est construite, le terrain étant détenu par le cédant depuis plus de cinq…
- RéformationCE, 13 juill. 1979, n° 06521Ne sont des conclusions reconventionnelles recevables au sens de l'article 1944-3 du C.G.I. que celles qui tendent au rétablissement d'une imposition dont le dégrèvement partiel a été accordé au contribuable dans la…
- REJETCE, 11 juill. 1979, n° 079571.] Les revenus de source étrangère exclus du revenu imposable en France en application de l'article 164-1 du C.G.I. peuvent être regardés comme des revenus exonérés au sens de l'article 168-3 et venir en déduction des…
- REJETCE, 11 juill. 1979, n° 10817Les exploitations dites de polyculture, au sens des articles 64, 66 et 69 du C.G.I., comprennent toutes celles pour lesquelles le bénéfice forfaitaire est établi par hectare, quel que soit le nombre des productions…
- REJETCE, 11 juill. 1979, n° 1341804, 19-04-02-01-06-01-02 L'administration est en droit de rectifier d'office les déclarations des redevables de l'impôt sur les sociétés lorsque ceux-ci ne sont pas en mesure de présenter les documents comptables dont…
- REJETCE, 11 juill. 1979, n° 11335La location de bâtiments à usage agricole, qu'ils soient ou non spécialement équipés à cette fin, n'est passible de la T.V.A. ni de plein droit [art. 256] car elle ne relève pas d'une activité de nature industrielle ou…
- REJETCE, 6 juill. 1979, n° 09258Société A ayant consenti à deux sociétés, B et C, qui lui sont juridiquement étrangères et avec lesquelles elle n'entretient aucune relation commerciale, des avances d'un montant hors de proportion avec la solvabilité…
- AnnulationCE, 6 juill. 1979, n° 99012Il résulte de l'ensemble des dispositions qui, en ce qui concerne les revenus imposables dans la catégorie des B.I.C., définissent le bénéfice net imposable et le fait générateur de l'impôt que l'impôt est dû dès lors…
- REJETCE, 4 juill. 1979, n° 0171201, 19-04-02-01-04-01 Le bénéfice imposable des lotisseurs doit être déterminé selon les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, lesquelles imposent de rattacher les créances et les dettes à…
- REJETCE, 27 juin 1979, n° 10778Un négociant en bestiaux dont la comptabilité comporte de nombreuses irrégularités et qui a effectué une partie de ses transactions avec des règlements en espèces et non par chèques ou virements, contrairement aux…
- REJETCE, 27 juin 1979, n° 09529En estimant qu'un document saisi chez un contribuable était une comptabilité occulte, le juge pénal procède à une constatation matérielle, à laquelle s'attache l'autorité de la chose jugée dès lors que le jugement du…
- AnnulationCE, 13 juin 1979, n° 12824La présomption d'intention non spéculative ne peut s'appliquer, aux termes mêmes des dispositions du 2e alinéa de l'article 35 A I du C.G.I., qu'aux résidences principales.
- AnnulationCE, 13 juin 1979, n° 13014Epoux vivant ensemble habituellement en Egypte : le mari, imposable en France car y ayant une résidence habituelle au sens de l'article 4-1 du C.G.I., est seul imposable, en vertu de l'article 6 du code, à raison des…
- RéformationCE, 13 juin 1979, n° 10962Le contribuable qui procède chaque année à une ou plusieurs opérations de vente portant sur des immeubles acquis depuis peu d'années ne se borne pas à la gestion d'un patrimoine familial mais réalise des opérations…
- REJETCE, 13 juin 1979, n° 1156002, 19-06-02-04 Le chiffre d'affaires annuel qu'il y a lieu de comparer aux limites [propres soit aux entreprises dont le commerce principal est la vente soit aux autres entreprises] prévues par l'article 302 ter I du…
- AnnulationCE, 6 juin 1979, n° 14747Contribuable ayant hébergé chez lui une mère et ses trois enfants. La mère percevait des salaires et des prestations familiales qui lui ont permis de subvenir, au moins pour partie, à l'entretien de ses enfants, dont…
- REJETCE, 30 mai 1979, n° 10983Sont passibles de la taxe les salaires versés par une société grainetière au personnel affecté au traitement, au conditionnement et à la vente des graines, dès lors que les opérations de commercialisation sont…
- AnnulationCE, 30 mai 1979, n° 07724 07809Contribuable dont le chiffre d'affaires a dépassé pour la première fois en 1970 la limite d'application du régime du forfait : en application de l'article 23 de la loi du 21 décembre 1970 [repris au 1 bis de l'article…
- AnnulationCE, 30 mai 1979, n° 09465En application de l'article 238 octies du C.G.I. [rédaction en vigueur avant le 1er janvier 1972], les entreprises réalisant des plus-values à l'occasion de la cession d'immeubles affectés principalement à l'habitation…
- REJETCE, 30 mai 1979, n° 10544Alors même qu'elle n'a pas engagé la procédure de redressement des bénéfices imposables d'une société, l'administration peut, dès lors qu'elle a acquis la conviction que la masse des revenus distribués excède le montant…
- REJETCE, 30 mai 1979, n° 0276201, 19-04-02-07-01 Alors même qu'il dispose, pour son activité proprement médicale, de toute l'indépendance nécessaire à l'exercice de son art, le médecin-chef d'une clinique qui est soumis à l'autorité du conseil…
- RéformationCE, 30 mai 1979, n° 09045Si l'article 39-5 prévoit que l'administration peut demander à l'entreprise, au cas où les émoluments de ses employés les mieux rémunérés augmentent plus vite que ses bénéfices ou sont supérieurs à ceux-ci, de justifier…
- AnnulationCE, 30 mai 1979, n° 07292Tribunal administratif ayant, dans l'article 1er de son jugement, attribué la charge de la preuve au contribuable pour un motif erroné et, dans les articles 2, 3 et 4, ordonné une expertise en confiant à l'expert une…
- REJETCE, 25 mai 1979, n° 06720les intérêts perçus par un notaire et dont celui-ci soutient qu'ils l'ont été pour le compte de clients constituent cependant des recettes professionnelles du notaire dès lors qu'ils n'ont pas été effectivement reversés…
- RéformationCE, 25 mai 1979, n° 14461Les soldes créditeurs des "comptes clients" tenus dans la comptabilité d'un notaire correspondent à des sommes détenues par celui-ci pour le compte de ses clients. Alors même que ces sommes seraient détenues depuis plus…
- REJETCE, 25 mai 1979, n° 14690Il résulte de l'expertise ordonnée en première instance que les critiques adressées par l'administration à la comptabilité d'une société ne sont pas justifiées. Si l'administration soutient en outre que les bénéfices…
- REJETCE, 18 mai 1979, n° 0295701, 19-04-02-07-01 Médecin effectuant des remplacements de confrères qui exercent leur profession de manière libérale. Dès lors que ses rapports avec la clientèle sont les mêmes que ceux des médecins qu'il remplace et…
- RejetCE, 18 mai 1979, n° 10388Société ayant reçu des actions d'une autre société en paiement des services rendus à cette dernière. Cette rémunération ayant le caractère d'un profit d'exploitation, dont le montant ne peut être estimé qu'à la valeur…
- REJETCE, 4 mai 1979, n° 09358Le fait, pour un contribuable, d'accepter un rehaussement de ses bases d'imposition ne constitue pas une transaction au sens de l'article 1930-2 du C.G.I., et ne fait pas obstacle à ce que l'administration lui applique…
- REJETCE, 4 mai 1979, n° 05575 05573 05419 0557402, 19-04-02-05-03 Le délai que l'administration doit accorder au contribuable pour faire connaître son accord ou formuler ses observations ne s'impose que lorsque l'administration fait connaître ses premières…
- RéformationCE, 4 mai 1979, n° 09337Contribuable exerçant une activité professionnelle dont les revenus présentent le caractère de bénéfices non commerciaux: il doit souscrire la déclaration de ces revenus catégoriels, quel que soient les résultats de son…
- non-lieuCE, 2 mai 1979, n° 0953904, 19-02-04-08 Lorsque, à la suite d'un dégrèvement prononcé par l'administration postérieurement à l'introduction de l'appel, le contribuable obtient entièrement gain de cause, les frais laissés à sa charge par le…
- REJETCE, 4 avr. 1979, n° 08153La détention de "droits de contingent", permettant à une entreprise d'écouler chaque année dans des conditions spécialement favorables une partie des produits distillés par elle, constitue un élément incorporel de son…
- RéformationCE, 4 avr. 1979, n° 09313Vente à une société d'équipement d'un terrain sur lequel se trouvent implantés divers bâtiments et dont l'acquisition a été déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral, en vue de réaliser notamment…
- REJETCE, 4 avr. 1979, n° 10998La condition de disproportion marquée n'est réalisée au cours d'une année d'imposition n que si la somme forfaitaire découlant de l'application du barême et des majorations aux éléments de train de vie dont le…
- REJETCE, 30 mars 1979, n° 09676Contribuable exploitant une entreprise de scierie-caisserie et ayant utilisé dans cette entreprise des bois provenant d'un domaine forestier qui lui appartient : article 155 applicable alors même que ces bois n'auraient…
- RéformationCE, 28 mars 1979, n° 09767Lorsqu'une propriété agricole appartient à plusieurs co-indivisaires, chacun de ceux-ci doit dénoncer le forfait en ce qui le concerne, s'il prétend à être imposé selon le bénéfice réel, à moins que l'un des…
- RéformationCE, 28 mars 1979, n° 12029L'article 401 de l'annexe II au C.G.I., issu de l'article 5 du décret n° 61-295 du 30 mars 1961 étant devenu incompatible avec les dispositions des articles 1 et 6 de la loi du 11 juillet 1975, il y a lieu, en…
- AnnulationCE, 23 mars 1979, n° 07706 0894601, 19-04-02-05-01, 19-06-01-01 Détective privé n'employant pas de personnel permanent mais seulement des collaborateurs occasionnels rémunérés à la vacation, n'ayant que faiblement recours à la publicité et n'utilisant…
- REJETCE, 23 mars 1979, n° 08356Les dispositions de l'article 60 du C.G.I. étant, en application de l'article 103, applicables aux sociétés de personnes qui réalisent des bénéfices non commerciaux, la société de personnes qui n'a pas souscrit dans le…
- AnnulationCE, 23 mars 1979, n° 09832 12991Lorsqu'un contribuable qui a obtenu, dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, l'autorisation de lotir sa propriété, procède à la vente d'un des lots issus des opérations de…
- AnnulationCE, 23 mars 1979, n° 10826Contribuable directeur technique et commercial d'une société et bénéficiant, aux termes de son contrat, d'appointements fixes, d'un intéressement au chiffre des ventes jusqu'à son décès et, en cas de décès, du versement…
- REJETCE, 21 mars 1979, n° 14382Contribuable ayant acheté un terrain dans la ville où son épouse exerçait son activité professionnelle et où il prévoyait de s'installer lui-même à l'issue de ses études de pharmacie. Par suite d'un arrangement…
- AnnulationCE, 14 mars 1979, n° 0804605, 19-04-01-02-02 Contribuable ayant la qualité de résident à la fois en France et en Suisse. Aux termes de l'article 4-2 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, le classement de ce contribuable doit se…
- REJETCE, 14 mars 1979, n° 07098Alors même que les opérations de commerce international auxquelles se livre une société sont matériellement exécutées hors de France, les bénéfices qui en résultent ne peuvent être regardés comme provenant d'une…
- REJETCE, 14 mars 1979, n° 10867Une indemnité de départ à la retraite, perçue à la date normale de son échéance, ne constitue pas un revenu différé au sens de l'article 163 du C.G.I. [infirmation d'une décision ministérielle du 05-02-1973].
- AnnulationCE, 9 mars 1979, n° 0891101, 19-04-02-01-03-03[1] Une entreprise qui a disposé pendant une longue période de la clientèle d'une autre société, à titre exclusif ou en partageant cette clientèle avec un seul autre fournisseur, s'est ainsi…
- REJETCE, 7 mars 1979, n° 03035Société régulièrement taxée d'office qui se prévaut d'une convention pour apporter la preuve dont la charge lui incombe. Le Conseil d'Etat estimant que cette convention ne présente pas le caractère de justification…
- AvantCE, 7 mars 1979, n° 07593Les éléments de l'actif immobilisé doivent être pris en compte pour leur prix de revient, l'entreprise ayant toutefois la faculté, si à la date de la clôture d'un exercice la valeur actuelle d'une immobilisation…
- AnnulationCE, 7 mars 1979, n° 08613Si l'usufruitier non seulement se réserve la jouissance de l'immeuble en s'abstenant de le donner en location à un tiers, mais encore le met à la disposition d'un nu-propriétaire qui y établit son habitation principale,…
- REJETCE, 2 mars 1979, n° 0977305, 19-04-01-03 Les règles posées aux articles 176 et 179 du C.G.I. et relatives à la taxation d'office en cas d'absence de réponse à une demande de justifications sont applicables en matière de taxe complémentaire en…
- REJETCE, 23 févr. 1979, n° 06688Contribuable qui a, en 1972, donné des locaux nus à une S.A.R.L., constituée en 1971 entre lui et sa femme en vue de l'exploitation d'un hôtel, laquelle a loué ces locaux garnis de meubles à des tiers. Ce contribuable…
- AnnulationCE, 23 févr. 1979, n° 12456Contribuable exerçant la profession de "directeur des ventes grands clients" dans une société. Ses fonctions réelles consistent à visiter dans la France entière des catégories de clients de la société, déterminées en…
- REJETCE, 23 févr. 1979, n° 12487Le contribuable ne justifiant pas que les dépenses vestimentaires exposées par son épouse, qui est première vendeuse dans une maroquinerie de luxe, et par lui-même, chef du service comptable d'une société, excèdent…
- AvantCE, 23 févr. 1979, n° 07308Représentant d'une société ayant majoré le montant des sommes portées sur les factures adressées à un client de la société dans des circonstances dont il résulte que ses agissements n'ont pu être ignorés de son…
- AvantCE, 23 févr. 1979, n° 07307Un jugement de relaxe rendu par la juridiction pénale au bénéfice du doute doit rester sans influence sur l'appréciation par le juge administratif de la matérialité et de la qualification des faits au regard de la loi…
- REJETCE, 21 févr. 1979, n° 09995Les sommes exposées en vue de l'acquisition et de l'utilisation d'un avion de tourisme n'ont pas été engagées dans l'intérêt de l'entreprise, dès lors qu'il ressort de l'examen du carnet de bord que l'appareil a été…
- AnnulationCE, 21 févr. 1979, n° 0339501, 19-04-02-07-01 La nature de l'activité professionnelle et le mode de rétribution du suppléant d'un notaire décédé sont identiques à ceux du suppléé. Les sommes perçues sont donc constitutives de bénéfices non…
- AnnulationCE, 21 févr. 1979, n° 08192Entreprise expédiant la plupart de ses marchandises à ses clients sur la base d'un prix "franco de port". Doivent être regardées cependant comme expédiées sur la base d'un prix "port dû" les marchandises pour lesquelles…
- REJETCE, 14 févr. 1979, n° 1185202, 19-03-03 Classement de l'immeuble dans une catégorie de locaux non affecté par l'absence alléguée d'aération d'une toilette et une erreur de faible importance commise dans l'évaluation de la superficie de certaines…
- AvantCE, 14 févr. 1979, n° 10161Bien qu'énoncée en termes généraux et non assortie de justifications particulières, la réponse d'un contribuable à une demande de justifications qui lui a été adressée par l'administration sur le fondement de l'article…
- REJETCE, 14 févr. 1979, n° 1012501, 19-06-01-02 Association qui recherche et centralise au profit de ses adhérents les offres des entreprises qui envisagent d'employer des hôtesses et prélève, en rémunération de ses services, une commission de 10 %…
- non-lieuCE, 14 févr. 1979, n° 0926201, 19-06-01-05 Marchand de biens divisant en appartements un immeuble acquis moyennant un prix global. Chaque vente d'appartement est une affaire distincte passible de la T.V.A., aussitôt qu'elle est réalisée.
- AnnulationCE, sect., 9 févr. 1979, n° 0971301, 19-04-02-01-03-03, 19-04-02-01-03-04 Le titulaire d'un contrat de crédit-bail est, en l'espèce, à l'égard de la société de crédit, dans la situation d'un locataire tenu, pendant la durée du contrat, d'acquitter un…
- RéformationCE, 7 févr. 1979, n° 11803Il résulte des dispositions combinées des articles 6-3-a du C.G.I. et 311 du Code Civil que la femme mariée séparée de corps ne peut faire l'objet d'une imposition distincte qu'autant que les époux n'ont pas repris la…
- REJETCE, 7 févr. 1979, n° 0847502, 19-04-02-01-04-09 Les opérations et les charges ne sont prises en compte pour la détermination du bénéfice net imposable que si et dans la mesure où elles correspondent à une gestion commerciale normale. Tel n'est…
- REJETCE, 7 févr. 1979, n° 08912Contribuable assurant simultanément les fonctions de président-directeur général d'une société et la direction d'une revue périodique éditée par ladite société, laquelle avait d'autres activités. La direction de cette…
- AvantCE, 7 févr. 1979, n° 05775Le contribuable demandant au juge de l'impôt d'ordonner une expertise afin de lui permettre d'établir l'inexactitude de certains éléments de la méthode employée par le vérificateur pour reconstituer ses recettes brutes…
- AvantCE, 24 janv. 1979, n° 05471Il ne résulte pas des dispositions de l'article 93 du C.G.I. que tous les mouvements de fonds qui affectent la trésorerie d'un contribuable dans l'exercice de son activité professionnelle doivent être regardés comme des…
- REJETCE, 24 janv. 1979, n° 11810La réalisation d'une Z.U.P., du jour où elle est décidée, a pour objet de permettre la construction de bâtiments. Par suite, toutes les opérations, y compris les acquisitions amiables ou par voie d'expropriation des…
- REJETCE, 24 janv. 1979, n° 06702Les planchettes de faible dimension vendues par une scierie constituent des produits semi-finis pour lesquels l'assiette des taxes forestières est constituée par la valeur justifiée des produits bruts de scierie…
- REJETCE, 24 janv. 1979, n° 09830Dans l'hypothèse où les factures délivrées par un fournisseur correspondent à des livraisons fictives, le droit à déduction ne peut être reconnu à l'assujetti qui a supporté la taxe figurant sur ces factures que s'il…
- AnnulationCE, 12 janv. 1979, n° 03494Les dispositions de l'article 8 du décret du 30 avril 1955 et de l'article 1426 du C.G.I. ne font pas obstacle à ce que les énonciations du cadastre, qui ne constituent pas par elles-mêmes un titre de propriété,…
- AnnulationCE, 29 déc. 1978, n° 09279Contribuable possédant avec son frère la totalité des parts sociales. Bien que n'ayant lui-même que la qualité de directeur commercial, il tient des statuts des pouvoirs étendus de contrôle sur la gestion de la société…
- REJETCE, 29 déc. 1978, n° 06487En constatant qu'un contribuable a effectué au début d'une année n un emploi de fonds d'un montant hors de proportion avec les revenus qu'il avait déclarés pour l'année n et pour les années antérieures, le service a…
- REJETCE, 29 déc. 1978, n° 12849Le contribuable ayant perçu en 1972 une subvention du Fonds national d'amélioration de l'habitat, cette somme est à bon droit comprise dans les revenus imposables au titre de 1972, alors même que les travaux de…
- REJETCE, 13 déc. 1978, n° 0906304, 19-04-02-01-06-01-01 Notification de redressement effectuée le 27 décembre par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 28 décembre par le service des Postes à l'adresse du contribuable. La…
- REJETCE, 13 déc. 1978, n° 05515L'activité de consignataire de navires ressortit à la profession d'"agent maritime", comprise dans la nomenclature du tableau B du tarif des patentes.
- REJETCE, 13 déc. 1978, n° 02204Lorsqu'un redressement effectué à bon droit par l'administration fait apparaître un bénéfice, celui-ci est regardé comme distribué, en application des articles 109 et 110 du C.G.I., à moins que la société n'établisse…
- AnnulationCE, 6 déc. 1978, n° 12030Contribuable ayant acheté, en vue de construire une maison, deux terrains contigus, car le plan d'urbanisme communal ne permettait pas de construire sur l'un seulement de ces terrains. Revente ultérieure d'une partie de…
- REJETCE, 6 déc. 1978, n° 02733Le refus d'agrément fiscal étant contesté devant le juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, ce dernier est soumis aux conditions de délai posées par l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 :…
- REJETCE, 29 nov. 1978, n° 118911. N'est pas situé dans une "partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures" l'immeuble distant de 150 mètres d'une rue où fonctionne le service, relié à cette rue par un passage…
- REJETCE, 29 nov. 1978, n° 08313Lorsqu'un bien a été vendu au cours d'un exercice moyennant un prix de base fixé qui conserve un caractère provisoire en ce qu'il devra, aux termes du contrat, être majoré ou minoré en fonction d'évènements qui ne…
- REJETCE, 29 nov. 1978, n° 02410Rapport d'expertise ayant proposé deux taux moyens de marge bénéficiaire brute. Le Tribunal administratif a retenu le taux le plus élevé. Mais l'application du taux le plus faible conduirait également à des montants de…
- REJETCE, 22 nov. 1978, n° 0733702, 19-04-02-01-04-04 Les dépenses de personnel non encore réglées à la clôture de cet exercice ne peuvent être déduites des résultats de cet exercice que si l'entreprise a pris à l'égard de ses salariés des engagements…
- REJETCE, 22 nov. 1978, n° 11095Les traitements maintenus à un fonctionnaire pendant une période d'incapacité de travail, en application du statut général des fonctionnaires, constituent un revenu imposable. La circonstance que l'Etat récupère, par…
- RéformationCE, 22 nov. 1978, n° 05068Reconstitution d'office du chiffre d'affaires d'un négociant en combustibles opérée par l'administration en appliquant un coefficient de marge brute au montant de ses achats. Le contribuable fait valoir que ce…
- RéformationCE, 15 nov. 1978, n° 1090801, 19-04-02-02-02 Dans le prix de vente d'un immeuble qui est la propriété indivise de plusieurs propriétaires, la fraction du prix qui revient à chacun de ces derniers est proportionnelle aux droits de chacun dans…
- AnnulationCE, 15 nov. 1978, n° 06924Contrats de prêts hypothécaires dans lesquels il est stipulé diverses indemnités ou majorations d'intérêts en cas de manquement de l'emprunteur à ses obligations contractuelles. Les sommes perçues par le prêteur à ce…
- AnnulationCE, 8 nov. 1978, n° 99885Il résulte des dispositions de l'article 235 quater I et I bis du Code que le prélèvement au taux de 25 % libère de l'impôt sur le revenu les plus-values qui le subissent dans les cas où le contribuable, sans y trouver…
- REJETCE, 8 nov. 1978, n° 99998Contribuable qui exerce les fonctions de démarcheur dans une société de promotion immobilière, dont son épouse est le président-directeur-général, et dont le capital est possédé, dans une proportion importante par…
- AnnulationCE, 8 nov. 1978, n° 07095La mention dans l'acte de cession d'un terrain de l'intention de l'acquéreur de consacrer à la construction la totalité du bien acheté confère un caractère imposable à la plus-value réalisée par le vendeur. Sont sans…
- REJETCE, 8 nov. 1978, n° 0867301, 19-04-02-05-01 Le régime de l'article 8 ter du Code ne s'applique qu'aux sociétés civiles professionnelles fonctionnant conformément aux dispositions de la loi du 29 novembre 1966, dont l'application à chaque…
- RéformationCE, 8 nov. 1978, n° 04233Exemple d'un cas où l'administration apporte la preuve du caractère excessif de la rémunération, compte tenu notamment du montant relativement faible des résultats comptables de la personne morale distributrice.
- AnnulationCE, 8 nov. 1978, n° 0591007, 19-04-02-01-06-01-04 L'administration supportant la charge de la preuve faute d'avoir saisi la commission départementale des impôts, le Conseil d'Etat estime que cette preuve n'est pas apportée [dans une affaire où…
- REJETCE, 3 nov. 1978, n° 01116Exemple d'abus de droit : rachat par une société d'un brevet alors qu'elle est en déconfiture et location de ce brevet à une autre société [les deux sociétés ayant le même président-directeur-général] dans le but de…
- RéformationCE, sect., 3 nov. 1978, n° 02409Les prélèvements opérés au profit de l'Etat et de la Commune sur le produit des jeux exploités par les casinos sont des fonds publics dont les casinos sont dépositaires pour le compte de ces collectivités et ne…
- REJETCE, 25 oct. 1978, n° 03831Cession d'un brevet à une société anonyme par son président-directeur-général. La négociation du prix du brevet ne s'étant pas faite dans des conditions normales, la société n'apporte pas la preuve que la valeur du…
- REJETCE, 25 oct. 1978, n° 0161106, 19-12 En application de l'article 11 3 de la loi du 24 décembre 1969, n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur le défrichement des bois et forêts les opérations qui ont pour but de créer des…
- REJETCE, 20 oct. 1978, n° 04423En cas de fusion de deux société anonymes, l'échange des actions de la société absorbée contre des actions nouvellement émises par la société absorbante présente le caractère d'une cession à titre onéreux des actions de…
- AnnulationCE, 18 oct. 1978, n° 96122Irrégularité du jugement rendu, alors que le mémoire en défense de l'administration n'a pas été communiqué au requérant.
- REJETCE, 18 oct. 1978, n° 12489Confirmation de la jurisprudence traditionnelle selon laquelle est irrecevable la demande qui ne contient l'exposé d'aucun fait ou moyen et n'est pas assortie d'une copie de la réclamation au directeur. Une telle…
- AnnulationCE, 11 oct. 1978, n° 09489Les intérêts de l'emprunt contracté par un contribuable pour éteindre une dette de la société civile dont il est membre et dont les résultats sont, en application de l'article 8-1 du C.G.I., imposables à son nom dans la…
- REJETCE, 11 oct. 1978, n° 09608Le contribuable qui a accepté l'évaluation retenue par l'administration peut revenir sur son acceptation [sol. impl.]. Mais il doit établir qu'il est revenu sur cette acceptation. A défaut, le désaccord n'est pas établi…
- RéformationCE, 11 oct. 1978, n° 0406802[1] La loi du 21 décembre 1970, publiée au Journal Officiel du 22 décembre, est entrée en vigueur avant le 31 décembre 1970 et est donc applicable aux revenus de l'année 1970.
- REJETCE, 4 oct. 1978, n° 07154N'est pas au nombre des voyageurs, représentants et placiers mentionnés à l'article 5 de l'annexe IV du Code le contribuable qui, d'une part, ne consacre pas l'essentiel de son activité à une fonction de représentant de…
- REJETCE, 4 oct. 1978, n° 0766501, 19-04-02-01-04-01 Contribuable qui exerce à la fois l'activité de pépiniériste, à caractère agricole, et l'activité d'entrepreneur de parcs et jardins, dans laquelle la fourniture de main-d'oeuvre est un élément…
- REJETCE, 4 oct. 1978, n° 05735Médecin qui a mis fin unilatéralement à l'association qu'il avait conclue avec un confrère en vue de l'exercice en commun de l'art médical et qui verse une somme de 180000 F à ce confrère à raison de la rupture de…
- REJETCE, 4 oct. 1978, n° 04018Société civile dont les statuts prévoient que seul l'administrateur a qualité pour agir au nom de la société et ne peut être suppléé par une autre personne qu'en cas de défaillance ou de décès. Irrecevabilité de la…
- REJETCE, 4 oct. 1978, n° 0172703, 19-02-03-04 Les critiques adressées par le contribuable au rapport d'expertise ne constituent pas des moyens nouveaux, au sens de l'article 1942-2 C.G.I., et ne rendent donc pas obligatoire un supplément…
- REJETCE, 26 juill. 1978, n° 0637501, 19-06-02-01 Activité consistant à mettre en relation, sur appel téléphonique, une clientèle masculine et des personnes se livrant à la prostitution et rémunérée par un pourcentage calculé sur les sommes versées par…
- REJETCE, 26 juill. 1978, n° 01572Une association constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et qui a pour objet et activité essentiels l'organisation de compétitions de sport automobile se livre à une exploitation de caractère lucratif, au…
- AnnulationCE, 26 juill. 1978, n° 02765Contribuable ayant créé une entreprise individuelle en vue de l'exploitation d'un brevet. Les profits tirés par lui de la concession dudit brevet présentent le caractère de B.I.C. [sol. impl.].
- REJETCE, 26 juill. 1978, n° 03656Associé dont le compte courant dans les écritures d'une S.A.R.L. est débiteur à la clôture de l' exercice. Cette somme est regardée comme distribuée à l'associé. Celui-ci entend apporter la preuve contraire prévue à…
- AvantCE, 26 juill. 1978, n° 06420Sieur X. exploitant une entreprise individuelle de confection et ayant racheté la majorité des parts d'une S.A.R.L. exploitant un fonds de commerce similaire et complémentaire. Il pouvait, dans ces conditions, soit…
- REJETCE, 12 juill. 1978, n° 04771Pension versée en application de l'article 8 de la loi du 26 décembre 1925 aux "officiers invalides à 40 % au moins, en possession de droits à une pension définitive de la loi du 31 mars 1919 qui, dans les trois mois,…
- REJETCE, 12 juill. 1978, n° 93643 94053Contribuable exploitant direct imposé sur les bénéfices agricoles selon le régime du forfait. L'article 65 du C.G.I. aux termes duquel le bénéfice imposable correspondant aux propriétés appartenant à l'exploitant et…
- REJETCE, 12 juill. 1978, n° 06381La critique portant sur le comportement des experts, leur impartialité, la contestation des méthodes qu'ils ont appliquées et de la pertinence des conclusions auxquelles ils ont abouti ne sont pas de nature à établir…
- REJETCE, 12 juill. 1978, n° 0827801, 54-01-02-01 Le contribuable qui a adressé sa réclamation par envoi recommandé et en produit le récépissé, mais n'avait pas assorti cet envoi d'une demande d'accusé de réception n'apporte la preuve ni que…
- REJETCE, 5 juill. 1978, n° 0749201, 19-04-02-01-03-03 Société qui a reçu d'un associé trois avions estimés, lors de l'apport, à un prix supérieur à celui pour lequel ledit associé les avait acquis peu de temps auparavant et à un prix inférieur à celui…
- REJETCE, 5 juill. 1978, n° 09678De telles sommes doivent être regardées comme mises à la disposition du gérant majoritaire. Celui-ci n'établit pas que les difficultés financières que connaissait la S.A.R.L. aient fait obstacle à ce qu'il prélève les…
- REJETCE, 28 juin 1978, n° 0614701, 19-04-02-04 Le propriétaire d'un vignoble qui a donné celui-ci "à bail à ferme" à un preneur qui en assure l'exploitation moyennant une redevance annuelle calculée en fonction des cours des vins produits par des…
- AnnulationCE, 28 juin 1978, n° 04485Contribuable qui a acquis plusieurs propriétés agricoles en 1959. Ces acquisitions tendaient à la constitution d'une exploitation agricole d'un seul tenant, à laquelle le contribuable s'est consacré jusqu'en 1961. S'il…
- REJETCE, 21 juin 1978, n° 03509A supposer que l'administration ait irrégulièrement usé de son droit de communication [en examinant le compte bancaire de l'épouse du contribuable], cette circonstance est sans influence sur la régularité de la…
- REJETCE, 21 juin 1978, n° 06644Pilote de ligne de nationalité française, employé par une compagnie française, appelé par son employeur à servir temporairement à Nouméa du 6 juin au 10 décembre de l'année d'imposition. N'a pas cessé d'avoir le centre…
- REJETCE, 21 juin 1978, n° 07578Il résulte des dispositions de l'article 92 du Code [rédaction antérieure au 1-1-77] que, parmi les profits qu'un inventeur tire de ses inventions, seules échappent à l'impôt les sommes qu'il reçoit à l'occasion de la…
- REJETCE, 21 juin 1978, n° 08474L'article 81-1 du C.G.I. est une disposition propre aux traitements et salaires. En l'absence de disposition analogue applicable aux bénéfices non commerciaux, les frais de déplacement accordés au contribuable lors…
- RéductionCE, 14 juin 1978, n° 01023Société ayant émis des bons de caisse et s'étant acquittée de l'impôt de distribution au taux de l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l'article 1678 bis 2 du Code. Une partie de ces bons a été…
- REJETCE, 14 juin 1978, n° 09403Une entreprise exploitée par une personne physique ne peut être réputée survivre après la cessation de toute activité industrielle ou commerciale, en l'espèce, après l'aliénation de l'immeuble dont la location…
- AvantCE, 7 juin 1978, n° 98861Le contribuable et son épouse exercent tous deux leurs activités d'enseignement et de recherche à la fois dans la ville A et la ville B. Ont fixé leur domicile principal dans une localité C située à 60 Kms de A et à 600…
- AnnulationCE, 31 mai 1978, n° 95797Le sieur X. qui a géré, pour le compte de producteurs d'oeuvres cinématographiques, des fonds importants, et notamment ceux qui étaient alloués aux intéressés au titre de l'aide publique, a exercé une activité de…
- REJETCE, 31 mai 1978, n° 05681L'indemnité de cessation de fonctions versée au Sieur X., agent général d'assurances, n'a pas le caractère de dommages-intérêts mais représente le montant des "droits de créance sur les commissions afférentes au…
- REJETCE, 31 mai 1978, n° 06672Par contrat, la société A s'est engagée à verser au sieur X., son directeur général, une pension mensuelle à compter de la date à laquelle il devait cesser ses fonctions. Cette pension n'a pas été attribuée au sieur X.…
- REJETCE, 31 mai 1978, n° 07149Aux termes de l'article 51, le contribuable imposé sur la base d'un bénéfice forfaitaire ne peut obtenir une réduction de la base qui lui a été assignée qu'en établissant qu'à la date où celle-ci a été fixée le bénéfice…
- REJETCE, 24 mai 1978, n° 05369Le revenu net annuel imposable est calculé en déduisant du revenu brut les seules dépenses supportées au cours de l'année de perception dudit revenu, en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu. Dès lors ne…
- RéformationCE, 24 mai 1978, n° 01864Les créances qui résultent de la livraison de travaux doivent être inscrits dans les valeurs d'actif de l'exercice au cours duquel la livraison a été effectuée, même si cette livraison n'a fait l'objet que d'une…
- AnnulationCE, 12 mai 1978, n° 04866Chiffre d'affaires rehaussé par l'administration en appliquant aux salaires des ouvriers un coefficient théorique qui exprime le rapport existant entre le salaire horaire d'un ouvrier et le prix de l'heure de travail…
- AnnulationCE, 5 avr. 1978, n° 09340Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Etablissement de l'impot -demande d'éclaircissements – Taxation d'office – Preuve de…
- ExpertiseCE, 5 avr. 1978, n° 02381 08416Tribunal administratif ayant avant dire droit ordonné une expertise en précisant que la charge de la preuve incombait à l'administration. Statuant en appel, le Conseil d'Etat décide que la charge de la preuve incombe au…
- REJETCE, 31 mars 1978, n° 01683L'instruction administrative en date du 28 juillet 1969 relative à la détermination du fait générateur de la T.V.A. dans le cas de ventes de navires constitue une interprétation formelle.
- REJETCE, 31 mars 1978, n° 0227301, 19-04-02-01-04-09[1] Lorsque les associés d'une société de personnes décident d'allouer à l'un d'entre eux une rémunération destinée à tenir compte de l'activité qu'il déploie dans l'entreprise, cette rémunération…
- RéformationCE, 29 mars 1978, n° 04062Non application de la retenue à la source au taux de 5/95èmes prévue par la convention franco-américaine du 28 juillet 1967 pour les revenus distribués par une société française à une société américaine.
- REJETCE, 24 mars 1978, n° 0514401, 19-01-03-02 Aucun principe ni aucun texte ne s'oppose à ce que le vérificateur utilise des renseignements provenant d'autres sources que la vérification elle-même, dès lors que le contribuable en est informé et peut…
- RéformationCE, 22 mars 1978, n° 02588 03884Pour l'évaluation forfaitaire du revenu imposable d'un contribuable, celui-ci ne peut demander que soit déduit de la valeur locative attribuée à son appartement ni les intérêts de l'emprunt afférent à l'acquisition de…
- REJETCE, 22 mars 1978, n° 04127En l'absence de déclaration par le contribuable, qui y était pourtant tenu, du montant de son revenu net global en 1969, la seule circonstance que la somme forfaitaire qui résulte de l'application du barème excède d'au…
- REJETCE, 22 mars 1978, n° 0779801, 19-09 Le ministre de l'Agriculture n'est pas recevable à faire appel d'un jugement accordant la décharge d'une taxe parafiscale recouvrée au profit d'un comité interprofessionnel doté de la personnalité civile.
- REJETCE, 22 mars 1978, n° 05377La société qui assume pour le compte d'un groupe de presse des tâches relatives à l'organisation commerciale et au contrôle des ventes d'un journal édité par ce groupe mais qui ne s'est pas livrée à cette occasion à des…
- RéformationCE, 15 mars 1978, n° 07361Société qui se livre à une activité de fabrication industrielle de crêpes destinées à être vendues à des marchands en gros ou demi-gros. Cette activité ne peut être désignée ni par la rubrique "tenant une crêperie" qui…
- REJETCE, 15 mars 1978, n° 0475902[1] La disproportion marquée entre le train de vie du requérant et les revenus qu'il a déclarés en 1970 est établie dès lors que la somme forfaitaire qui résulte de l'application du barème annexé à l'article 168 du…
- REJETCE, 15 mars 1978, n° 0707203, 19-04-02-02-02 Les dispositions de l'article 163 ont pour seul objet de définir certaines modalités de l'assiette de l'impôt sur le revenu et ne peuvent affecter la détermination de la base imposable de la taxe…
- REJETCE, 8 mars 1978, n° 0389004, 19-02-03-01-06 Sont irrecevables les conclusions concernant la décharge de pénalités correspondant à la reprise des droits à déduction dont le bien-fondé n'a pas été contesté devant les premiers juges en ce qui…
- REJETCE, 8 mars 1978, n° 03783Associé de S.A.R.L. imposé par application des dispositions des articles 109-1 et 111 du C.G.I. à raison de l'accroissement, au cours de l'exercice, du solde débiteur de son compte courant ouvert dans les écritures de…
- REJETCE, 8 mars 1978, n° 08948L'article 156-II-2 du C.G.I. n'autorise pas la déduction des pertes indirectes résultant de l'aliénation des biens à laquelle le contribuable aurait été contraint en vue d'honorer les obligations qui peuvent lui…
- RéformationCE, 1er mars 1978, n° 0440001, 19-04-02-01-04-05 Il résulte de l'instruction qu'à la clôture de l'exercice 1968-1969 la société a porté au compte "frais à payer" une somme de 40.000 Frs à titre de gratifications à verser à son personnel au cours…
- RéformationCE, 1er mars 1978, n° 0553801, 19-06-02-04 Contribuable imposé selon le régime du forfait demandant à déduire, en outre, l'intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les dépenses de construction d'un bâtiment industriel. Ce bâtiment…
- REJET.CE, sect., 24 févr. 1978, n° 97347La circonstance qu'une notification de redressement a été faite à la société civile immobilière dont la société requérante est l'un des associés, n'a pu avoir pour conséquence de priver l'administration du droit de…
- RéformationCE, 22 févr. 1978, n° 0306502, 19-06-01-06 Contribuable exploitant une entreprise de plomberie, un commerce de droguerie et un dépôt de gaz butane. Comptabilité régulière pour l'ensemble de ces activités à l'exception de la vente de gaz butane…
- REJETCE, 22 févr. 1978, n° 0302606, 19-03-04 La réclamation du contribuable concernant les patentes auxquelles il avait été assujetti au titre de l'année 1973 dans deux communes, était insuffisamment motivée et donc irrecevable. Si la requête…
- RéformationCE, 22 févr. 1978, n° 0340308, 19-06-02-01 Appareils importés de l'étranger. Le requérant, qui assurait le démarchage, la démonstration et éventuellement la mise en place de ces appareils en France, facturait aux acquéreurs le prix de ces…
- REJETCE, 15 févr. 1978, n° 0048206, 19-04-01-04-01, 19-04-02-03-01-01-02, 19-04-02-04 S.A.R.L. constituée entre deux associés et ayant pour objet l'exploitation d'un domaine. Celui-ci a fait l'objet d'une promesse de bail emphytéotique à l'un des…
- REJETCE, 15 févr. 1978, n° 04121Société requérante soutenant que le loyer versé se justifie comme étant la contrepartie non seulement de la location des biens expressément mentionnés dans le bail mais aussi de l'occupation par la société de locaux à…
- AnnulationCE, 15 févr. 1978, n° 04103Le contribuable, ancien chirurgien, travaille exclusivement en qualité d'expert pour le compte de compagnies d'assurances. Quelle que soit la liberté de jugement dont il dispose dans les appréciations qu'il lui incombe…
- REJETCE, 15 févr. 1978, n° 07906Il résulte des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n. 59-108 du 7 janvier 1959 et des articles 1er et 14-IV de la loi n. 73-1229 du 31 décembre 1973 que l'exemption de longue durée de la contribution foncière,…
- REJETCE, 15 févr. 1978, n° 06821La parcelle dont l'imposition est en litige et qui est au nombre des parcelles du lotissement destinées à recevoir une construction, constitue un terrain à bâtir passible de la contribution foncière des propriétés non…
- REJETCE, 15 févr. 1978, n° 0536501, 19-05-03 Le bois débité dans la scierie dont le contribuable est propriétaire, y est transformé en traverses et bois d'appareils pour les voies ferrées et en frises et avivés pour la parquetterie et l'ébénisterie,…
- REJETCE, 15 févr. 1978, n° 06655Le contribuable propriétaire d'un vaste appartement qu'il occupe, ne peut déduire les intérêts de l'emprunt contracté pour l'acquisition d'un autre appartement constamment occupé depuis par l'un de ses enfants…
- REJETCE, 15 févr. 1978, n° 04413L'insuffisance de motivation de la décision rendue par le directeur sur une réclamation ne peut vicier la procédure contentieuse que, si ayant empêché le contribuable de se pourvoir devant la juridiction administrative…
- REJETCE, 8 févr. 1978, n° 02212Chaque copropriétaire d'un immeuble indivis est personnellement imposable pour la part des revenus fonciers correspondant à ses droits dans l'indivision et n'est tenu aux charges de la propriété que dans cette même…
- AnnulationCE, 8 févr. 1978, n° 03469Notion de montant des marchés au sens de l'article 266-I-b du C.G.I. dans le cas d'une entreprise spécialisée dans la construction de parkings, qui a conclu un marché pour un prix forfaitaire et global et a reçu une…
- RéformationCE, 1er févr. 1978, n° 03402Il résulte de l'instruction que la lettre dans laquelle un ancien salarié de la société apportait des précisions sur les commissions versées à une tierce société, est postérieure à la notification des redressements…
- REJETCE, 1er févr. 1978, n° 02838Propriétaire qui possède deux studios dans une station de sports d'hiver et ne les loue meublés que pendant une partie de l'année. Il y a exercice d'une activité commerciale ouvrant droit à la déduction des charges…
- REJETCE, 25 janv. 1978, n° 95424Le requérant de nationalité étrangère a établi sa résidence en France en acquérant un appartement pour lui-même et un pour son fils. A la même époque, il a pris des participations dans différentes affaires par…
- RéformationCE, 25 janv. 1978, n° 06796La requérante n'apporte pas la preuve qu'elle a, en démissionnant, cédé à la contrainte de son employeur. La somme perçue à cette occasion présente le caractère d'une rémunération et non pas de dommages-intérêts.
- RéformationCE, 11 janv. 1978, n° 0496601, 19-06-02-02-01 Société dont l'activité consiste à construire et à livrer à des particuliers des maisons individuelles moyennant un prix préalablement convenu. Le prix payé par les clients de la société comprend les…
- AnnulationCE, 21 déc. 1977, n° 99541La réclamation à l'appui de laquelle le contribuable soutient en premier lieu, avoir régulièrement obtenu de surseoir au paiement des impositions dont le recouvrement est poursuivi, et en second lieu, que les poursuites…
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 05933Si le requérant soutient que la vacance pendant plus de trois mois de l'appartement qu'il donnait habituellement en location est essentiellement due au fait que, depuis le développement de constructions neuves dans la…
- REJETCE, sect., 21 déc. 1977, n° 98560Un terrain nu est donné à bail à un locataire, celui-ci étant autorisé à y édifier une construction qui pourra être rachetée par le propriétaire en fin de bail. La vente ultérieure du terrain à ce locataire contitue une…
- AnnulationCE, 14 déc. 1977, n° 02329Il résulte de l'instruction que la dame veuve X., président-directeur général et la dame X., chef des relations extérieures de la Société, n'exerçaient pas en réalité des fonctions de nature à justifier les…
- RéformationCE, 14 déc. 1977, n° 06292Compte tenu des conditions dans lesquelles la société X. vendait des plantes provenant de son exploitation, elle ne peut être regardée comme exerçant une profession commerciale au sens de l'article 34 du C.G.I..
- REJETCE, 7 déc. 1977, n° 03071Le contribuable régulièrement avisé de la vérification qu'il allait subir, n'était pas présent le jour où devait se dérouler le contrôle des comptes de son étude et est resté absent plusieurs mois. Ainsi, le contrôle…
- RéformationCE, 7 déc. 1977, n° 01129Extension de la jurisprudence du 19 décembre 1973 p. 734 à un contribuable qui ayant été imposé conformément à l'avis émis par la commission départementale, supporte la charge de la preuve .
- RéformationCE, 2 déc. 1977, n° 04087Application à un contribuable imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux du principe de la correction symétrique et de la jurisprudence du 30 octobre 1973 p. 609. En l'espèce, le contribuable avait omis de…
- RéformationCE, 2 déc. 1977, n° 99098Lorsque l'administration entend substituer au revenu global déclaré par le contribuable un revenu global plus élevé calculé d'après son enrichissement apparent au cours de la période sans indiquer les catégories de…
- AnnulationCE, 30 nov. 1977, n° 02135Possibilité de compenser le prélèvement de l'article 235 quater avec l'impôt sur le revenu.
- non-lieuCE, 23 nov. 1977, n° 99976Le contribuable a dénoncé le forfait applicable à son exploitation six mois avant que n'intervienne la publication au Journal Officiel des éléments à retenir au titre de l'année en litige pour le calcul du forfait des…
- REJETCE, 23 nov. 1977, n° 92659Ristournes versées par une société à une autre en contrepartie de la renonciation de cette dernière à l'activité commerciale qu'elle exerçait auparavant en achetant du lait à la production en vue de son exportation. Ces…
- REJETCE, sect., 18 nov. 1977, n° 00189Notaire qui transfère son étude dans un nouvel immeuble et réserve les locaux antérieurement affectés à l'exercice de sa profession à son habitation familiale. Il y a réalisation d'un élément d'actif au sens de…
- REJETCE, 9 nov. 1977, n° 02293Le contribuable, gérant majoritaire à 84 % d'une S.A.R.L., a confié à celle-ci, moyennant une redevance, la gérance libre des agences générales de trois compagnies d'assurances étrangères dont il est personnellement…
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- REJETCE, 4 nov. 1977, n° 0465301, 19-04-02-01-04-09 Cette indemnité permet à la société requérante de devenir le concessionnaire exclusif de cette marque dans une zone déterminée et de bénéficier de la clientèle attachée à cette marque. Elle…
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