Contributions et taxes : jurisprudence du Conseil d'État, page 42
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Toutes les décisions
- RéductionCE, 12 mars 1982, n° 19141Lorsqu'une société, en réponse à la demande de l'administration de désigner le ou les bénéficiaires des sommes dont la réintégration dans son bénéfice imposable est envisagée et qui sont réputées avoir été distribuées,…
- REJETCE, 12 mars 1982, n° 22968Le contribuable a cédé en 1970 à une société 34 % de ses droits à la pleine propriété et à l'exploitation d'une part de marques de fabrique concédées à un laboratoire par contrat de licence exclusive d'exploitation,…
- AnnulationCE, 12 mars 1982, n° 17074Un expert comptable s'était assuré auprès d'une compagnie contre les conséquences dommageables pour les sociétés qui recouraient à ses services d'une éventuelle erreur de sa part. A la suite d'une erreur ainsi commise,…
- REJETCE, 12 mars 1982, n° 26197Associé-gérant d'une S.C.I. passible de l'impôt sur les sociétés et imposé à ce titre dans la catégorie des revenus mobiliers sur la part lui revenant dans les bénéfices de la société, qui a été inscrite le 14 décembre…
- REJETCE, 3 mars 1982, n° 19947Société fabriquant et vendant des biscottes et du pain grillé, qui constituait des provisions pour faire face aux dépenses auxquelles elle devait être exposée l'année ultérieure par suite de la distribution, contre…
- AnnulationCE, 24 févr. 1982, n° 17726Entrepreneur individuel ayant réalisé des plus-values à court terme dont il avait demandé et obtenu l'étalement sur l'année de réalisation et sur les quatre années suivantes conformément aux prévisions de l'article 39…
- DroitsCE, 24 févr. 1982, n° 18656Notaire accusé d'escroquerie devant les juridictions répressives. Les frais qu'il a supportés à cette occasion constituent des dépenses personnelles non déductibles même si les poursuites étaient motivées par son…
- AnnulationCE, 24 févr. 1982, n° 23332L'article 8 du décret du 5 octobre 1970 instituant un régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de bénéfices industriels et commerciaux a prévu qu'à l'appui de leur déclaration les…
- REJETCE, 24 févr. 1982, n° 32521Si les dispositions de l'article 2 de la loi n. 76-660 du 19 juillet 1976 codifiées à l'article 150 H du C.G.I. s'opposent à ce que les impenses déjà déduites du revenu imposable soient à nouveau déduites du montant de…
- REJETCE, 17 févr. 1982, n° 11190L'administration a réintégré dans les bénéfices imposables d'une société des provisions pour dépréciation de stock non justifiées. Impossibilité pour la société après l'expiration du délai imparti pour souscrire la…
- REJETCE, 17 févr. 1982, n° 2638003, 19-04-01-03 Hôtelier ayant réalisé des profits de lotissement en 1968 et demandant le bénéfice de l'étalement des revenus ainsi réalisés passibles de l'I.R.P.P. et de la taxe complémentaire. Le contribuable avait…
- REJETCE, 15 févr. 1982, n° 20469L'article 125 A du C.G.I. permet aux personnes physiques bénéficiant d'intérêts de se libérer de l'impôt sur le revenu moyennant un prélèvement de 25 % à la condition, pour les créances visées au c du IV de cet article,…
- REJETCE, 15 févr. 1982, n° 18846L'article 33 bis du C.G.I. qualifie de revenus fonciers les loyers et prestations de toute nature constituant le prix d'un bail à construction et prévoit que le revenu imposable correspondant est déterminé en appliquant…
- RéductionCE, 15 févr. 1982, n° 24096Par une transaction consécutive à sa révocation par le conseil d'administration de la société dont il était président directeur général, le contribuable a obtenu, à titre d'indemnité, outre une somme de 200.000 F. à…
- REJETCE, 15 févr. 1982, n° 25431Exploitant agricole soumis par option à la T.V.A., ayant déduit la taxe acquittée sur du matériel qui non seulement était utilisé par lui mais aussi gracieusement mis à la disposition de l'exploitant d'une propriété…
- RéformationCE, 10 févr. 1982, n° 25111Le 2ème alinéa du 3 de l'article 168 du C.G.I. prescrit de déduire de la base d'imposition forfaitaire résultant du barème visé à l'article 168-1 le montant des revenus exonérés, mais il ne déroge pas à la règle énoncée…
- REJETCE, 10 févr. 1982, n° 18629Un contribuable soumis au régime du forfait exerçait en 1971 à la fois l'activité de négociant en huîtres et coquillages et celle de courtier, cette dernière activité étant propondérante. En 1972, il n'exerce plus que…
- AnnulationCE, 10 févr. 1982, n° 16281Il résulte des dispositions des articles 257 7, 285 2 et 3 du C.G.I. que les opérations de lotissement mentionnées par l'article 257 7 confèrent par elles-mêmes à celui qui s'y livre la qualité d'assujetti à la T.V.A.…
- REJETCE, 29 janv. 1982, n° 14801Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites -associations de…
- REJETCE, 29 janv. 1982, n° 17449En application de l'article 257-7 du C.G.I. est passible de la T.V.A. la cession d'actions par une société concessionnaire de l'établissement et de l'exploitation d'un port de plaisance dès lors que la possession de ces…
- REJETCE, 22 janv. 1982, n° 15677Il résulte aussi bien des dispositions de l'article 69 du C.G.I. en vigueur jusqu'au 1er janvier 1972 que de celles de l'article 6 de la loi du 20 décembre 1972, que la dénonciation du régime d'imposition des bénéfices…
- non-lieuCE, 22 janv. 1982, n° 22554 22556Il résulte des dispositions des articles 109-1 et 110 du C.G.I. que si les sommes qui ont été réintégrées dans les résultats de l'entreprise et qui ont donné lieu à l'impôt sur les sociétés sont présumées constituer des…
- REJETCE, 22 janv. 1982, n° 21742Société exploitant un fonds de commerce de vente au détail d'appareils électroménagers, de recepteurs de radiodiffusion de télévision et de mobilier courant ayant été régulièrement taxée d'office et soutenant que la…
- RéformationCE, 15 janv. 1982, n° 16110 1705702[1] Il ne résulte pas de l'article 93 du C.G.I. que tous les mouvements de fonds qui affectent la trésorerie d'un contribuable, exerçant une profession non commerciale, dans l'exercice de son activité, doivent être…
- REJETCE, 8 janv. 1982, n° 2000301, 19-04-02-01-04-03 Les amortissements qui ont été compris dans les bases de l'impôt sur les sociétés en application de l'article 39-4 du C.G.I. et non parce qu'ils étaient excessifs au regard des prescriptions de…
- AnnulationCE, 8 janv. 1982, n° 30972Société invitée par la notification de redressements relatifs à l'impôt sur les sociétés à faire connaître, conformément aux dispositions de l'article 117 du C.G.I., les bénéficiaires des compléments de distribution,…
- AnnulationCE, 23 déc. 1981, n° 19895 28326Il résulte des termes mêmes de l'article 168 du C.G.I. que pour pouvoir procéder directement par voie d'appréciation à la fixation de la valeur locative des immeubles retenus comme éléments du train de vie du…
- AnnulationCE, 23 déc. 1981, n° 16561Agent général d'une société, qui avait l'exclusivité de sa représentation sur un certain territoire et qui par ailleurs exploitait à titre personnel une entreprise de service après-vente des appareils fabriqués par la…
- REJETCE, 23 déc. 1981, n° 2483303, 19-02-01-02 Requérant ayant obtenu l'étalement, mais ayant contesté le bien fondé de l'imposition laissée à sa charge au titre de l'année d'origine. Arrêt du Conseil d'Etat ayant rejeté sa requête. Héritiers du…
- SursisCE, 23 déc. 1981, n° 24734En cas de taxation d'office fondée sur les dispositions combinées des articles 176 et 179 alinéa 2 du C.G.I., l'administration n'a pas à rattacher à une catégorie particulière de revenus les sommes qu'elle retient comme…
- REJETCE, 23 déc. 1981, n° 24756Clause des promesses de vente passées entre une société de vente de biens immobiliers et ses clients et relative au dédit prévoyant qu'en cas de réalisation de la vente le montant des arrhes versés s'impute sur le prix…
- REJETCE, 16 déc. 1981, n° 19467Intéressé ayant cédé en 1969 à une entreprise de promotion immobilière 8980 dix millièmes de droits indivis sur un terrain qui lui appartenait et sur lequel il avait obtenu le permis de construire un ensemble…
- REJETCE, 16 déc. 1981, n° 25112Il résulte des dispositions de l'article 163 du code général des impôts que pour la détermination des années couvertes par la prescription comme pour celle du délai pendant lequel l'administration peut mettre en…
- REJETCE, 9 déc. 1981, n° 23074Domicile du requérant se trouvant à une quarantaine de kilomètres de la ville où était son travail, et à une vingtaine de kilomètres du lieu de travail de sa femme et ne se trouvant ni sur le trajet ni à proximité du…
- non-lieuCE, 9 déc. 1981, n° 09779Il résulte des dispositions de l'article 1949 du C.G.I. que ni l'affirmation selon laquelle le jugement attaqué aurait été signifié directement au ministre et non au directeur départemental, ni la circonstance que ce…
- REJETCE, 7 déc. 1981, n° 16576Eleveur, propriétaire d'une exploitation agricole affectée à l'élevage des chevaux, exerçant par ailleurs une activité d'entraîneur public de chevaux de course. A ce titre, il prend en location la carrière de chevaux de…
- AnnulationCE, 7 déc. 1981, n° 09953Les litiges relatifs à la participation des employeurs à l'effort de construction ne sont pas au nombre de ceux qui en vertu de l'article 1945 du C.G.I. doivent être jugés en séance non publique.
- non-lieuCE, 27 nov. 1981, n° 16814Eu égard à la nécessité où se trouve une société de brasserie pour poursuivre son exploitation de mettre en oeuvre en permanence une certaine quantité de bouteilles et de caisses ou cartons consignés à sa clientèle,…
- AnnulationCE, 25 nov. 1981, n° 1549503, 19-04-02-05-01 Les dispositions de l'article 92 du C.G.I. ne permettent, dans le cas des personnes dont le train de vie est assuré par des subsides qu'elles reçoivent d'un tiers, de soumettre à l'impôt, comme…
- SUPPLEMENTCE, 25 nov. 1981, n° 10959Société livrant des cables électriques ou des tourets. Ces tourets constituent des emballages récupérables et identifiables par l'inscription d'un numéro. Ils ont pu à bon droit être inscrits à un compte…
- REJETCE, 20 nov. 1981, n° 27566Il résulte des dispositions des articles 163 bis et 86 de l'annexe II au C.G.I. que l'allègement fiscal prévu par l'article 163 bis est réservé aux contribuables qui font construire des immeubles ou des parties…
- REJETCE, 9 nov. 1981, n° 19809La profession de chiropracteur n'entrait en 1975 dans aucune rubrique du tarif général des patentes. L'imposition du contribuable, chiropracteur, ne pouvait donc être établie qu'après intervention d'un arrêté…
- REJETCE, 9 nov. 1981, n° 2272503, 19-04-02-03-01-01 La délibération par laquelle les actionnaires d'une société anonyme réunis en assemblée générale arrêtent et approuvent les comptes d'un exercice et celle, consécutive de la première, par laquelle…
- REJETCE, 9 nov. 1981, n° 15217Conclusions en matière de T.V.A. motivées uniquement par référence aux moyens présentés dans une autre requête faite en matière de B.I.C.. La référence ainsi faite au contenu d'une autre requête sur laquelle d'ailleurs…
- RéformationCE, 9 nov. 1981, n° 16958Jugement du tribunal administratif faisant dans le premier et le deuxième article de son jugement référence par erreur au numéro d'une autre demande du même contribuable. Simple erreur matérielle rectifiée par l'article…
- REJETCE, 9 nov. 1981, n° 1487501, 19-06-03-04 Il résulte des termes des articles 265-1 2ème alinéa et 269-1 2ème alinéa du C.G.I. qu'ils ne concernent que les contribuables qui, assujettis de manière générale à la T.V.A. à raison de leurs ventes,…
- AnnulationCE, 30 oct. 1981, n° 21230 21122Il résulte des dispositions des articles 1945 du C.G.I. et R.170 du code des tribunaux administratifs qu'en matière de taxe sur les salaires, le jugement doit être prononcé en séance publique.
- REJETCE, 28 oct. 1981, n° 20331Requérant ayant obtenu l'autorisation de diviser en 35 lots un terrain dont il était propriétaire et vendant ce terrain moyennant paiement d'un prix payable pour partie en espèces, pour partie par la rétrocession de…
- REJETCE, 28 oct. 1981, n° 19383Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables -association gérant un centre médical, social et culturel…
- RéductionCE, 21 oct. 1981, n° 17996 18160L'article 1661 du C.G.I., qui énumère limitativement les mentions qui doivent figurer sur les avertissements transmis aux contribuables n'impose pas d'y mentionner les dispositions des lois et règlements autorisant les…
- AnnulationCE, 21 oct. 1981, n° 2065602, 19-03-031 Une caravane même immobilisée sur un terrain acquis à cet effet et reliée aux réseaux de distribution d'eau et d'électricité ne constitue pas une propriété bâtie et n'est pas au nombres des biens qui, bien…
- RéductionCE, 21 oct. 1981, n° 23679Il résulte des dispositions de l'article 168 du C.G.I. que les voitures automobiles réservées exclusivement à un usage professionnel ne doivent pas être prises en compte pour l'application de cet article.
- REJETCE, 21 oct. 1981, n° 12284Appel principal formé par le contribuable et tendant à l'annulation du jugement uniquement en tant que les premiers juges ne lui avaient pas accordé la réduction de l'impôt sollicitée. Recours incident formé par le…
- REJETCE, 14 oct. 1981, n° 21616Un délégué médical dont le métier consiste essentiellement à rendre visite aux médecins pour "assurer la notoriété, la prescription et le bon usage des spécialités pharmaceutiques" vendues par la société qui l'emploie…
- AvantCE, 14 oct. 1981, n° 16542Partie de bâtiment utilisée pour héberger des vendangeurs. En dépit du caractère saisonnier de son utilisation, elle doit être considérée comme nécessaire à l'exploitation et affectée de façon exclusive à celle-ci au…
- DéchargeCE, 9 oct. 1981, n° 26590Usufruitier au 1er janvier étant décédé le 23 janvier de la même année. Cotisations de contributions foncières établies à son nom, mais avertissement correspondant délivré au nom d'un de ses héritiers, nu propriétaire,…
- DéchargeCE, 9 oct. 1981, n° 15553Entreprise imposant à une autre entreprise, qui avait pour objet la commercialisation des objets qu'elle vendait des conditions de revente anormales dans le but de s'assurer une clientèle pour ces produits ; compte tenu…
- REJETCE, 9 oct. 1981, n° 1961703, 19-04-02-01-04-04 La constitution dans le bilan de clôture d'un exercice d'une provision correspondant au risque de non recouvrement d'une créance ne peut être admise que si cette créance figure régulièrement à…
- REJETCE, 9 oct. 1981, n° 2280804, 19-04-02-05-02 Il résulte des termes mêmes de l'article 93-2 du code général des impôts que l'abattement de 30 % qu'il prévoit a un caractère forfaitaire qui exclut tant l'obligation pour le contribuable d'apporter…
- REJETCE, 9 oct. 1981, n° 22969Ne figure pas au nombre des affaires exonérées de la T.V.A. aux termes de l'article 261 du code général des impôts la vente de recueils composés à partir de numéros d'invendus d'une publication périodique. La société…
- SursisCE, 9 oct. 1981, n° 19117Irrégularités constatées dans la comptabilité d'une entreprise pour une période déterminée et ayant justifié l'évaluation d'office du chiffre d'affaires. Administration ayant procédé par analogie pour une période…
- REJETCE, 2 oct. 1981, n° 19877Il résulte des termes de l'article 1723 quater II du C.G.I. que la taxe locale d'équipement, majorée d'une amende fiscale d'égal montant, est due dès lors qu'une construction a été faite sans autorisation ou en…
- RéformationCE, 30 sept. 1981, n° 25875Il résulte des dispositions de l'article 5-2 bis du C.G.I. que pour déterminer le revenu à comparer aux limites d'exonération qu'elles prévoient, seules peuvent être prises en compte les déductions admises au titre des…
- AnnulationCE, 30 sept. 1981, n° 19423Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Prelevement de 15% ou 25% mentionne a l'art. 235 quater du c.g.i – Champ d'application du…
- AnnulationCE, 30 sept. 1981, n° 22033Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable -activité d'auteur-compositeur et…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 19454Seul un vice de forme et de procédure de nature à entacher d'irrégularité l'avis de la commission départementale des impôts peut être utilement invoqué pour faire obstacle aux conséquences, quant à la régularité de la…
- RéformationCE, 24 juill. 1981, n° 21621Les frais de transport exposés par les contribuables pour se rendre à leur lieu de travail ou en revenir sont en règle générale, inhérents à leur fonction ou à leur emploi et doivent donc à ce titre être considérés…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 23007Bien que titulaire de la carte professionnelle de V.R.P. et d'un contrat correspondant à cette activité dans l'entreprise de son père, le contribuable qui entretient peu de contacts avec la clientèle et asssure en…
- RéformationCE, 24 juill. 1981, n° 16598Les amortissements portés par la société préalablement à la déclaration de ses résultats au livre d'inventaire côté et paraphé sont considérés comme "réellement effectués" au sens des dispositions de l'article 39-1-2 du…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 16295Ne constitue pas un cas de force majeure de nature à dispenser la société de respecter le délai de 30 jours prévu par l'article 117 du C.G.I. le fait que le nouveau gérant n'ait pu dans ce délai obtenir communication de…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 16693Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables -exploitation lucrative dont…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 17776Les vices qui entachent la décision par laquelle la réclamation d'un contribuable est rejetée sont sans influence sur le bien fondé de l'imposition contestée ou la régularité de la procédure de recouvrement. Moyen…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 28959La lettre du directeur départemental des services fiscaux confirmant l'invitation faite au requérant de produire les déclarations et pièces annexes nécessaires à l'examen de sa situation fiscale qui n'est pas de la…
- AnnulationCE, 24 juill. 1981, n° 21929L'administration n'apporte pas la preuve de la caducité des forfaits primitifs en raison de l'inexactitude des déclarations souscrites par le contribuable en se bornant à relever que les comptes bancaires de ce dernier…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 18465Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Assiette -subventions comprises dans la base d'imposition
- REJETCE, 10 juill. 1981, n° 18024Une opinion professée à l'école nationale des impôts ne constitue pas une interprétation formelle de la loi fiscale.
- AnnulationCE, 10 juill. 1981, n° 17953Une plus-value de cession de droits sociaux de la nature de celles qui entrent dans le champ d'application de l'article 160 est imposable au titre de l'année au cours de laquelle la cession a été réalisée. La date à…
- non-lieuCE, 10 juill. 1981, n° 179521 - Même si la souscription d'actions d'une société anonyme présente le caractère d'un placement ou d'une dépense en capital, les dépenses exposées en vue de la libération de cette souscription constituent des dépenses…
- REJETCE, 10 juill. 1981, n° 21406L'"habitation" ou la "résidence" à laquelle se réfèrent les articles 4-1 et 164-2 du C.G.I. doit s'entendre de tout logement qui est en état d'être habité. Est tel l'appartement qui a été vidé de ses meubles pour y…
- REJETCE, 10 juill. 1981, n° 21496Ces allocations sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, si et dans la mesure où elles excèdent les dépenses nécessitées par l'exercice du mandat.
- RéductionCE, 17 juin 1981, n° 1314706, 19-02-04-01-06 Recevabilité de conclusions et de moyens qui, s'ils étaient reconnus fondés, motiveraient la réduction du redressement opéré par l'administration et contesté dans son ensemble par le contribuable.
- DroitsCE, 10 juin 1981, n° 19079Lorsque l'administration use des pouvoirs qu'elle tient de l'article 1649 quinquies B du C.G.I. dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle doit, pour pouvoir écarter comme ne lui étant pas…
- AnnulationCE, 10 juin 1981, n° 20779Ne peut être regardée comme étant en liquidation et, par suite, exonérée de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés instituée par la loi du 16 juillet 1974 une société : - dont la dissolution n'a été…
- REJETCE, 27 mai 1981, n° 20894La circonstance que le profit brut réalisé par les sociétés qui organisent les courses et provenant des prélèvements réglementaires sur les enjeux se trouve fortement amputé de sommes reversées à différents titres à…
- REJETCE, 20 mai 1981, n° 16026Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables -activité d'agent d'affaires imposable dans la catégorie…
- AvantCE, 8 mai 1981, n° 19171Si aux termes de l'article 29 du C.G.I. "le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire", les sommes versées aux…
- REJETCE, 24 avr. 1981, n° 24638La société civile agricole X., qui n'est propriétaire ou exploitant d'aucun domaine agricole, accomplit pour le compte de ses membres des opérations de conservation et de conditionnement de produits agricoles provenant…
- REJETCE, 24 avr. 1981, n° 0665601, 19-04-02-01-03-04, 19-04-02-01-04-01 Lorsqu'un associé d'une société dont les bénéfices sont imposables selon le régime défini à l'article 8 du C.G.I. acquiert à un prix inférieur à sa valeur réelle un produit…
- non-lieuCE, 24 avr. 1981, n° 0966503[1] Société X. s'étant rendue acquéreur d'un brevet par acte en date du 17 novembre 1969.
- RéductionCE, 24 avr. 1981, n° 1415302, 19-04-02-03-01-01-01 Après avoir demandé à la société X. de faire connaître l'identité du ou des bénéficiaires des sommes regardées comme distribuées, l'administration a adressé une notification de redressement à M.…
- REJETCE, 24 avr. 1981, n° 15700Les revenus procurés par l'activité de "pronostiqueur hippique" sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
- REJETCE, 24 avr. 1981, n° 18346Société X. ayant acquis de Mme Y. en 1966 et 1968 pour un prix total de x. francs 45 % du capital de la société Z.. La responsabilité de cette dernière société risquant d'être engagée à l'égard de certains de ses…
- REJETCE, 24 avr. 1981, n° 06657Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Commission departementale -base d'imposition…
- REJETCE, 18 mars 1981, n° 16732Les profits résultant d'opérations de lotissement et de vente de parcelles de terrain dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables en matière de lotissement sont imposables selon les…
- RéductionCE, 18 mars 1981, n° 16400En réponse à une demande de justifications relative à son enrichissement, le contribuable a produit d'une part une attestation bancaire mentionnant au cours des années en litige la réalisation de ventes d'or et de bons…
- REJETCE, 6 mars 1981, n° 21594Des recueils édités en format de poche, imprimés et brochés qui contiennent des histoires sentimentales racontées en bandes dessinées, ainsi que des récits historiques et quelques informations de caractère pratique dans…
- REJETCE, 25 févr. 1981, n° 19227 19245Par la circulaire du 28 mai 1979, le ministre de l'Economie et le ministre du Budget ont entendu appeler à l'attention de l'ensemble des autres ministres et des secrétaires d'Etat, en leur qualité de chefs de services…
- SUPPLEMENTCE, 25 févr. 1981, n° 18096Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable -cessation de l'exercice de la…
- AnnulationCE, 25 févr. 1981, n° 2057708, 19-06-02-01 Présente un caractère fictif la S.C.I. qui n'a pas tenu les assemblées générales ordinaires prévues par les statuts, dont le conseil de surveillance n'a pas été en état de fonctionner, dont les parts…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 1825203, 19-04-02-01-04-09 Société ayant acquis un brevet d'invention pour le prix de 380.000 F. payable en 19 annuités de 20.000 F. et ayant porté au poste "frais à payer" une annuité de 20.000 F. devenue exigible que…
- RéductionCE, 6 févr. 1981, n° 11933Il résulte des dispositions de l'article 302 ter du C.G.I. dans sa rédaction applicable aux années 1968 et 1969 que l'option offerte aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à un certain montant doit…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 16660Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- REJETCE, 21 janv. 1981, n° 19793Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables -indemnité ne présentant…
- REJETCE, 21 janv. 1981, n° 14212Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Délais
- AnnulationCE, 19 déc. 1980, n° 0923403, 19-04-02-01-03-03 Une plus-value à court terme peut faire l'objet d'un étalement dès lors qu'elle présente un caractère exceptionnel. En revanche un contribuable est sans intérêt à demander l'étalement d'une…
- AnnulationCE, 17 déc. 1980, n° 18604Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires -assiette – Indemnité constituant un complément de rémunération…
- AnnulationCE, 17 déc. 1980, n° 19221Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels -déductions…
- REJETCE, 10 déc. 1980, n° 20380Il résulte des termes mêmes de l'article 150 ter III du C.G.I. dans sa rédaction issue de la loi du 16 juillet 1974 que le taux de 70 % qui est appliqué aux plus-values avant leur intégration dans les bases de l'impôt…
- REJETCE, 10 déc. 1980, n° 20709Si, faute d'en connaître avec exactitude l'origine, l'administration n'est pas tenue, lorsqu'elle procède à la taxation d'office du revenu du contribuable, d'établir à quelle catégorie particulière se rattache ce…
- AnnulationCE, 10 déc. 1980, n° 13964Est à bon droit taxé d'office, en dépit de la généralité d'une partie de la demande de justifications de l'administration, le contribuable qui invité à fournir des justifications sur des discordances importantes entre…
- DéchargeCE, 28 nov. 1980, n° 12074Constituent des dépenses d'amélioration non rentables, déductibles du revenu foncier des propriétés rurales en application de l'article 31 du C.G.I., les dépenses entraînées par la consolidation des rives d'un fleuve…
- REJET AMENDECE, 28 nov. 1980, n° 14858L'amende due à raison d'un recours abusif introduit par une société qui est ultèrieurement mise en liquidation de biens est à la charge de la société [et non du syndic de la liquidation de biens]. N.B. en l'espèce, le…
- AnnulationCE, 24 nov. 1980, n° 1866301[1] Appartement acquis par acte notarié le 29 novembre 1968. Selon les mentions de cet acte, c'est à cette date que le contribuable est devenu propriétaire de l'appartement et que la totalité du prix d'achat a été…
- REJETCE, 24 nov. 1980, n° 21477Terrain cédé amiablement à la commune pour la somme de 375.000 F. 1] Le cédant n'a accepté de signer une promesse de vente de son terrain que postérieurement à l'avis donné à la commune par le service des domaines et…
- REJETCE, 24 nov. 1980, n° 17007La prorogation d'une association en participation n'est pas opposable à l'administration, lorsqu'elle n'a pas fait l'objet d'un acte enregistré et qu'elle n'a pas été déclarée à l'administration.
- AnnulationCE, 10 nov. 1980, n° 19390La liste des professions ouvrant droit à une déduction supplémentaire est strictement limitative ; seuls peuvent s'en prévaloir les contribuables dont l'activité effective relève de l'une des professions énumérées à…
- AnnulationCE, 5 nov. 1980, n° 20064Il résulte de l'instruction que c'est pour des raisons familiales que M. X. qui demeurait alors avec sa femme et ses trois enfants à M. a acquis en 1972 une ancienne ferme en Eure et Loir et l'a restaurée et aménagée…
- REJETCE, 5 nov. 1980, n° 09722Une comptabilité, même régulière en la forme, doit être regardée comme dépourvue de valeur probante lorsqu'une partie des charges est justifiée à l'aide de factures fictives.
- REJETCE, 5 nov. 1980, n° 13222Les subsides perçus de personnes se livrant habituellement à la prostitution doivent être regardés comme provenant de "sources de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou revenus" que l'article…
- AvantCE, 5 nov. 1980, n° 05476La règle de détermination du chiffre d'affaires pour les ventes d'objets d'occasion énoncée à l'article 266-1-g du C.G.I. constitue une règle d'assiette et non une exonération. Il y a donc lieu, pour les ventes…
- RéductionCE, 29 oct. 1980, n° 1376205, 19-04-02-01-06-01-04 Les documents comptables du contribuable qui avaient été saisis à raison des poursuites correctionnelles engagées par l'administration fiscale ont été détruits le 29 novembre 1971 au cours d'un…
- AnnulationCE, 29 oct. 1980, n° 20043Requérant produisant la notification du mémoire en défense de l'administration, d'où il ressort qu'il n'a pas été invité à faire connaître s'il entendait user de son droit de présenter des observations orales.…
- REJETCE, 24 oct. 1980, n° 1461401, 19-04-02-05-02 Société civile immobilière ayant attribué en 1970 n parts de son capital à une société d'études qui lui apportait des travaux d'études. Transformation en 1972 de ces parts en un crédit inscrit au…
- REJETCE, 24 oct. 1980, n° 17148Un amortissement exceptionnel ne peut être pratiqué qu'à partir de l'exercice à la clôture duquel serait constatée une dépréciation effective et définitive de l'élément d'actif correspondant, entraînée par des…
- REJETCE, 24 oct. 1980, n° 17147Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Amortissement -amortissement exceptionnel non justifié –…
- REJETCE, 24 oct. 1980, n° 1411808, 19-06-02-01 Vendeur ayant à tort facturé la taxe sur la valeur ajoutée à l'acquéreur du matériel de son entreprise et en étant, par suite, redevable en application de l'article 283-3 du code. Le fait invoqué par le…
- AnnulationCE, 22 oct. 1980, n° 20593Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- RéformationCE, 8 oct. 1980, n° 12090Les dispositions de l'article 1649 septies E du code sur la "déduction en cascade" ne sont applicables, d'après leurs termes mêmes, que dans le cas où l'administration a procédé à une "vérification" au sens des articles…
- REJETCE, 8 oct. 1980, n° 16795Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Charges deductibles -travaux afférents à l'habitation…
- AvantCE, 1er oct. 1980, n° 1865601, 19-04-02-05-02 Il résulte des dispositions de l'ordonnance du 28 juin 1945 qu'en cas d'interdiction temporaire, l'administrateur de l'étude agit pour le compte du notaire qui a fait l'objet de cette mesure. Celui-ci…
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 16748Ne peut être regardé comme exclusivement affecté à usage professionnel un appartement acquis par voie d'échange, que les propriétaires se sont engagés, aux termes de l'acte d'échange, à affecter à usage d'habitation et…
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 13059Sommes mises à la disposition du contribuable regardées par le service comme revenus distribués en application de l'article 109-1-1 du C.G.I.. Le contribuable peut, pour contester cette qualification, invoquer les…
- AvantCE, 25 juill. 1980, n° 19609Apporte la preuve que le taux des remises qu'il consent à ses clients évalué par l'administration à 3 % du montant des achats est, dans les circonstances de l'espèce, insuffisant, le pharmacien qui établit l'importance…
- RéformationCE, 25 juill. 1980, n° 11107La notification des bases d'imposition à laquelle l'administration est tenue de procéder en application de l'article 180 du C.G.I. doit faire apparaître, pour que le contribuable soit mis en mesure de présenter ses…
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 16503Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites -activité à…
- RéformationCE, 25 juill. 1980, n° 13941Une demande en interprétation d'un jugement est irrecevable lorsque ce jugement est clair.
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 12222Il résulte des dispositions de l'article 298-4-1 bis du C.G.I. que les produits pétroliers mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes, parmi lesquels figure le fuel-oil domestique, n'ouvrent pas droit…
- REJETCE, 9 juill. 1980, n° 15437Les dispositions de l'article 163 du C.G.I. sont d'interprétation stricte ; l'étalement doit se faire sur toutes les années d'imposition qu'il définit sans que le contribuable puisse choisir d'autres modalités…
- REJETCE, 9 juill. 1980, n° 14086Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables -est un revenu imposable…
- AnnulationCE, 9 juill. 1980, n° 15825En vertu de l'article 298-4 du C.G.I., la consommation interne de carburants par les véhicules d'une entreprise n'ouvre pas droit à déduction, même si cette consommation a été incluse dans le montant du chiffre…
- AnnulationCE, 4 juill. 1980, n° 14912En application de l'article 1940-3 du C.G.I., les prétentions d'un contribuable présentées pour la première fois devant le tribunal administratif sont recevables, mais ne peuvent être accueillies que dans la mesure où,…
- RéformationCE, 18 juin 1980, n° 03710La codification de l'article 1966-1 du CGI à laquelle il a été procédé en 1971 et qui exclut de son champ d'application les plus-values imposées en vertu de l'article 150 ter n'a pas eu pour objet et ne pouvait…
- RéformationCE, 18 juin 1980, n° 05607 06421Contribuable imposé sur la plus-value réalisée lors de la revente d'un appartement par une société civile immobilière, à concurrence de sa participation au capital de la société. S'il invoque la circonstance qu'il…
- REJETCE, 18 juin 1980, n° 16968L'administration ayant établi qu'une fraction des produits de l'entreprise a été dissimulée et versée au compte bancaire de l'épouse du contribuable, gérant et associé de la S.A.R.L., il appartient au contribuable de…
- non-lieuCE, 13 juin 1980, n° 14616Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables -indemnité ayant pour…
- RéductionCE, 4 juin 1980, n° 16444Fille et petite-fille du contribuable vivant chez l'épouse de celui-ci, dont il était séparé de fait. Fille dépourvue de ressources en 1970 et dont les ressources se sont élevées à 4.900 Frs en 1971, somme à laquelle…
- AnnulationCE, 30 mai 1980, n° 06962Par application des dispositions de l'article 231-1 du C.G.I., n'est pas redevable de la taxe sur les salaires la société qui, au cours des années litigieuses, était passible de la T.V.A. alors même qu'elle n'y était…
- RéformationCE, 30 mai 1980, n° 1431801, 19-04-02-07-01 Le contribuable entraîne des chevaux appartenant à plusieurs propriétaires mais n'agit ainsi que sur instruction de son employeur et pour des chevaux appartenant à l'écurie de celui-ci, leurs…
- AnnulationCE, 30 mai 1980, n° 1226104, 19-05-01[1], 19-05-03[1] Les litiges relatifs à la taxe d'apprentissage et à la taxe sur les salaires doivent être jugés en séance publique.
- REJETCE, 14 mai 1980, n° 1790602, 19-04-02-01-06-01-04, 19-04-02-01-06-02 La circonstance qu'il soit fait mention, dans la comptabilité occulte saisie chez un tiers, d'achats sans factures effectués par un contribuable n'est pas suffisante à elle…
- AnnulationCE, 14 mai 1980, n° 12040Le décret du 28 août 1972 propre à la procédure civile ne s'appliquant pas devant la juridiction administrative, le délai de recours devant cette juridiction demeure un délai franc, qui court à compter de l'expiration…
- AnnulationCE, 7 mai 1980, n° 07948Un héritier reçoit de son auteur une créance qui était acquise à celui-ci et qui constituait donc un élément de l'actif successoral : le fait de percevoir tout ou partie de cette créance ne peut pas être regardée comme…
- REJETCE, 7 mai 1980, n° 16700L'interruption d'une activité de production pendant une période de trente mois, au cours de laquelle une société a réalisé une opération immobilière et donné à bail les locaux où elle exerçait son activité antérieure ne…
- AvantCE, 30 avr. 1980, n° 05761Construction, par une société monégasque, d'une digue dont la majeure partie est édifiée dans les eaux territoriales monégasques et le reste dans les eaux territoriales françaises. Le chantier que la société a été…
- RéformationCE, 23 avr. 1980, n° 09845Une S.A.R.L. qui poursuit un objet agricole ne peut être regardée comme une société immobilière au sens de l'article 35-I du C.G.I. par le seul motif qu'elle est propriétaire d'un domaine foncier.
- REJETCE, 23 avr. 1980, n° 08125Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Redressements -défaut de production de…
- AnnulationCE, 26 mars 1980, n° 1122301, 19-04-02-04 Un propriétaire met un étalon à la disposition d'éleveurs de chevaux. Il perçoit, par versements échelonnés, une sommme convenue à l'avance, globale et forfaitaire. En contrepartie, les éleveurs…
- REJETCE, 26 mars 1980, n° 11475Un local que le contribuable utilise comme pied à terre, en moyenne quatre jours par semaine, dans une usine de la société dont il est président constitue une résidence à sa disposition. La faible surface et le…
- REJETCE, 26 mars 1980, n° 11988 12916La circonstance que le Tribunal administratif aurait commis une erreur en jugeant que le contribuable reconnaissait n'avoir pas été de bonne foi n'est pas de nature à vicier la régularité en la forme du jugement.
- REJETCE, 21 mars 1980, n° 11635Société exploitant un atelier de traitement thermique des métaux dans lequel elle traite les pièces de mécanique qui lui sont confiées, en vue de leur conférer les propriétés demandées par les clients. Pour parvenir aux…
- RéformationCE, 21 mars 1980, n° 1389603, 19-04-02-04 Sauf disposition contraire, un équipement ne saurait donner lieu à amortissement qu'à compter de sa mise en service. Lorsque celle-ci intervient en cours d'exercice, la première annuité d'amortissement…
- REJETCE, 21 mars 1980, n° 16330Propriétaire ayant cédé un terrain à bâtir à une société de construction, laquelle s'engage en contrepartie à lui livrer deux appartements à construire sur le terrain cédé. Une donation-partage consentie par le…
- AnnulationCE, 21 mars 1980, n° 13936Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses -charges non déductibles car permettant un…
- RéformationCE, 19 mars 1980, n° 1244207, 19-04-02-01-03-02 Lorsque le contribuable n'est pas libéré de l'impôt sur le revenu bien qu'ayant acquitté le prélèvement prévu à l'article 235 quater, les profits issus d'un programme de construction immobilière…
- AnnulationCE, 19 mars 1980, n° 05513Dans le cas de donation faite par le lotisseur et portant sur tout ou partie des parcelles comprises dans le lotissement, l'administration peut assujettir à l'impôt sur le revenu les profits procurés par la vente…
- REJETCE, 12 mars 1980, n° 1516802, 19-04-02-01-06-01-04 Les dispositions législatives qui régissent la nature de la preuve à apporter et la désignation de la partie à qui incombe la charge de la preuve sont indissociables des règles qui régissent la…
- REJETCE, 12 mars 1980, n° 1058802, 19-04-02-01-06-01-04, 19-06-01-06 Laboratoire d'analyses médicales. Dans la plupart des cas où les analyses ont été payées en espèces, les sommes portées sur les feuilles de soins communiquées au vérificateur par la…
- REJETCE, 12 mars 1980, n° 10924Un associé cède, le 31 décembre 1969, à sa Société [A] des titres d'une Société [B] ayant cessé toute activité. La valeur de ces titres ne peut dès lors qu'être celle que l'on peut escompter du produit de la liquidation…
- REJETCE, 27 févr. 1980, n° 13987Un exploitant de carrière édifie dans les dépendances d'une carrière une construction d'une surface au sol de 200 m2, comportant bureau, magasin et garage-atelier, et constituée d'une ossature métallique avec poteaux…
- REJETCE, 27 févr. 1980, n° 15990Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 20 févr. 1980, n° 13894Lorsque la nécessité de disposer d'un second logement est une contrainte inhérente à l'emploi, seuls les frais effectivement supportés de ce chef par le contribuable peuvent être admis en déduction mais non, si…
- REJETCE, 20 févr. 1980, n° 08274De telles allocations ne sont exonérées de l'impôt sur le revenu ni par l'article 81 9/ du C.G.I. ni par aucune autre disposition, mais sont au contraire imposables dans la catégorie des traitements et salaires ainsi…
- REJETCE, 20 févr. 1980, n° 12513Vente, d'une part, d'albums comportant des cases numérotées accompagnées d'un commentaire succinct des images devant y être collées et, d'autre part, et séparément, dans des pochettes opaques dont l'acheteur ignore le…
- REJETCE, 13 févr. 1980, n° 16937En l'absence de circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire et faisant obstacle à ce qu'il retire un loyer normal d'un immeuble qu'il a donné en location, l'administration est en droit de réintégrer dans…
- REJETCE, 13 févr. 1980, n° 15357Les dispositions de l'article 210 ter du Code ne créent pas une exonération à laquelle les sociétés auraient la faculté de renoncer totalement ou partiellement mais imposent d'exclure des bases d'imposition à l'impôt…
- RéformationCE, 13 févr. 1980, n° 11923Une société, ayant modifié ses méthodes comptables, relève une différence entre le compte collectif clients et la balance des comptes individuels de clients. Elle soutient, sans être contredite par l'administration,…
- REJETCE, 13 févr. 1980, n° 11924 11925Une société en nom collectif, dans laquelle tous les associés sont gérants de droit, est transformée en société à responsabilité limitée. Alors même que seuls certains associés sont désignés comme gérants statutaires de…
- AnnulationCE, 13 févr. 1980, n° 1271201, 19-04-02-01-01-01, 19-06-01-01 Le bail porte exclusivement sur des immeubles dépourvus de tout mobilier ou matériel pouvant concourir à l'exploitation du preneur, ce qui exclut l'application de l'article 35 I 5/ du…
- REJETCE, 1er févr. 1980, n° 0691102, 19-04-02-01-06-01-04, 19-06-01-06 La régularité du recours par l'administration à la procédure de rectification d'office s'apprécie au regard du caractère probant ou non de la comptabilité présentée par le…
- DéchargeCE, 1er févr. 1980, n° 14137Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Depenses…
- REJETCE, 30 janv. 1980, n° 01121Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -comptabilité…
- REJETCE, 30 janv. 1980, n° 03568Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -comptabilité…
- REJETCE, 23 janv. 1980, n° 1039504, 19-04-02-01-04-09 Réduction du capital d'une société B, filiale à 99,9 % de la société A. La société B poursuit son activité et la réduction du capital est sans influence sur le pourcentage de la participation de la…
- AnnulationCE, 23 janv. 1980, n° 17189Un gisement dont l'exploitation n'a pas commencé à la clôture d'un exercice ne peut faire l'objet d'aucun amortissement au titre de cet exercice.
- AnnulationCE, 21 déc. 1979, n° 1705801, 19-04-02-01-05 La plus-value dégagée par la réévaluation libre d'un élément d'actif doit être rattachée aux B.I.C. imposables de l'exercice.
- REJETCE, 21 déc. 1979, n° 11342Lorsqu'elle est consentie à l'organisme chargé d'une opération de rénovation urbaine comportant un programme de démolitions et de constructions ou reconstructions, la vente d'un terrain non bâti ou bâti constitue une…
- REJETCE, 21 déc. 1979, n° 11826Dès lors que le contribuable n'a subi, du fait de la résiliation de son contrat, qu'un préjudice pécuniaire, les indemnités qui lui sont versées sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements…
- REJETCE, 21 déc. 1979, n° 14994Importateur exclusif de boissons fabriquées par des sociétés étrangères qui perçoit de ces sociétés des sommes correspondant à une partie des dépenses de publicité qu'il a engagées pour promouvoir la vente en France…
- REJETCE, 12 déc. 1979, n° 1555803, 19-04-02-05-02 Un contribuable ne peut obtenir, sur le fondement de l'article 163 et par dérogation aux dispositions de l'article 93, le rattachement de recettes provenant d'une activité non commerciale à un…
- REJETCE, 5 déc. 1979, n° 0932501[2], 19-04-02-04 L'activité de paysagiste présente non un caractère agricole mais un caractère industriel et commercial, en raison notamment des travaux immobiliers d'aménagement et des prestations de service de toute…
- REJETCE, 28 nov. 1979, n° 10746Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 1970 [article 168 2 bis du C.G.I.], le revenu qui doit être comparé au train de vie du contribuable en vue de l'application éventuelle de l'article 168 du C.G.I. ne…
- AnnulationCE, 21 nov. 1979, n° 0751202, 19-04-02-03-02 Exemple de méthode d'évaluation d'actions non cotées en bourse. Référence au taux de capitalisation du bénéfice net.
- AnnulationCE, 21 nov. 1979, n° 12799Le contribuable, absent de son domicile lors du passage du préposé des postes, se rend au bureau de poste dans le délai de quinze jours qui lui est imparti pour retirer le pli recommandé contenant le rejet de sa…
- non-lieuCE, 21 nov. 1979, n° 1337207, 19-02-04-08 Lorsqu'un contribuable qui bénéficie d'un avoir fiscal demande la décharge de l'impôt sur le revenu, sa requête ne devient sans objet que lorsque l'administration a non seulement prononcé le dégrèvement…
- RéformationCE, 16 nov. 1979, n° 12151Des travaux effectués sur un immeuble et qui comportent, d'une part, des travaux de réparation des gouttières, des plafonds, de l'escalier, des portes, fenêtres et volets ainsi que de l'installation électrique et,…
- REJETCE, 16 nov. 1979, n° 12976Les intérêts des dettes contractées pour la construction des propriétés destinées à la location sont déductibles du revenu brut foncier au titre de l'année au cours de laquelle ils ont été payés [avant même l'achèvement…
- AnnulationCE, 16 nov. 1979, n° 11345L'opération par laquelle le propriétaire d'un terrain cède une fraction de celui-ci et reçoit en contrepartie une fraction du bâtiment construit sur ce terrain par les soins et aux frais du cessionnaire ne présente pas…
- REJETCE, 16 nov. 1979, n° 97860L'instruction ministérielle du 27 février 1961 permet d'asseoir la taxe sur une valeur forfaitaire des sciages bruts fixée à 60 % du prix de vente ou de la valeur d'utilisation des petits sciages : Cette instruction ne…
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- RéformationCE, 7 nov. 1979, n° 14749Pour bénéficier, dans le cas d'une opération de construction avec vente en l'état futur d'achèvement, de l'effet libératoire du prélèvement, il faut que le contribuable apporte personnellement les fonds normalement…