Droits civils et individuels : jurisprudence du Conseil d'État, page 3
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Toutes les décisions
- CECE, 29 nov. 1999, n° 171245Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 nov. 1999, n° 201901Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 10 nov. 1999, n° 207091Droits civils et individuels – Droit de propriété – Cadastre
- CECE, 10 nov. 1999, n° 194267Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 5 nov. 1999, n° 172667Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 5 nov. 1999, n° 179690Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 5 nov. 1999, n° 172674Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 5 nov. 1999, n° 181280Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 5 nov. 1999, n° 180236Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 5 nov. 1999, n° 185588Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 5 nov. 1999, n° 186298Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 5 nov. 1999, n° 185600Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 3 nov. 1999, n° 188346Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 oct. 1999, n° 192890Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 11 oct. 1999, n° 193169Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 6 oct. 1999, n° 191189Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 oct. 1999, n° 193019Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 oct. 1999, n° 189510Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté des cultes
- CECE, 29 sept. 1999, n° 189072Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 sept. 1999, n° 172675Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 29 sept. 1999, n° 184512Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 sept. 1999, n° 185203Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 sept. 1999, n° 187255Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 29 sept. 1999, n° 194317Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 17 sept. 1999, n° 196738Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- AnnulationCE, sect., 28 juill. 1999, n° 188973La contribution spéciale instituée par l'article L. 341-7 du code du travail au bénéfice de l'Office des migrations internationales appartient à la "matière pénale" au sens de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention…
- CECE, 28 juill. 1999, n° 195683Droits civils et individuels – État des personnes – Changement de nom patronymique
- CECE, 28 juill. 1999, n° 186110Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 juill. 1999, n° 186395Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 juill. 1999, n° 186883Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 juill. 1999, n° 187528Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 juill. 1999, n° 185603Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 juill. 1999, n° 185619Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 juill. 1999, n° 186463Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 juill. 1999, n° 186930Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 juill. 1999, n° 181445Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 juill. 1999, n° 183410Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 juill. 1999, n° 179249Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 7 juill. 1999, n° 194448Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 23 juin 1999, n° 181809Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 184751Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 9 juin 1999, n° 191410Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 192680Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 179559Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 179592Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 180190Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 183529Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 183653Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 179923Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 180091Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 184713Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 184138Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 183253Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 185485Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 187592Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 186055Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 198207Droits civils et individuels – État des personnes – Changement de nom patronymique
- CECE, 9 juin 1999, n° 198418Droits civils et individuels – État des personnes – Changement de nom patronymique
- CECE, 9 juin 1999, n° 188791Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 188388Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 196492Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 197189Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 173267Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 9 juin 1999, n° 178406Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 198978Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- AnnulationCE, 9 juin 1999, n° 191036Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté d'aller et venir
- CECE, 7 juin 1999, n° 187662Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 mai 1999, n° 191313Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 mai 1999, n° 191899Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 mai 1999, n° 192620Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 mai 1999, n° 196565Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 mai 1999, n° 195522Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 mai 1999, n° 180319Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 mai 1999, n° 179688Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 mai 1999, n° 176296Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 mai 1999, n° 183863Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 mai 1999, n° 184919Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 mai 1999, n° 182628Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 mai 1999, n° 185957Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 14 avr. 1999, n° 176585Droits civils et individuels – État des personnes – Autres questions relatives a l’État des personnes
- CECE, 14 avr. 1999, n° 196504Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 7 avr. 1999, n° 147021Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 7 avr. 1999, n° 189687Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 7 avr. 1999, n° 189138Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 7 avr. 1999, n° 194503Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 17 mars 1999, n° 189803Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 17 mars 1999, n° 171387Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 17 mars 1999, n° 171437Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 17 mars 1999, n° 171900Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 15 mars 1999, n° 171879Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 24 févr. 1999, n° 160502Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 févr. 1999, n° 169860Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 19 févr. 1999, n° 183297Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 15 févr. 1999, n° 173262Droits civils et individuels – État des personnes – Changement de nom patronymique
- CECE, 8 févr. 1999, n° 172313Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 8 févr. 1999, n° 176911Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 8 févr. 1999, n° 171422Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 3 févr. 1999, n° 161251Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 1er févr. 1999, n° 169865Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 1er févr. 1999, n° 171913Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- RejetCE, 30 déc. 1998, n° 172761La lettre qu'adresse un parlementaire à un préfet n'a pas nécessairement le caractère d'un document parlementaire et peut donc constituer un document administratif.
- CECE, 30 déc. 1998, n° 188233Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 30 déc. 1998, n° 77391Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 déc. 1998, n° 188105Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 30 déc. 1998, n° 169773Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 30 déc. 1998, n° 172931Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 30 déc. 1998, n° 179108Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 30 déc. 1998, n° 188837Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 30 déc. 1998, n° 157692Droits civils et individuels – État des personnes – Vérification des titres de noblesse
- CECE, 30 déc. 1998, n° 198125Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 14 déc. 1998, n° 185666Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 nov. 1998, n° 176098Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 9 nov. 1998, n° 189836Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 26 oct. 1998, n° 172038Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 26 oct. 1998, n° 172576Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 26 oct. 1998, n° 179543Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 26 oct. 1998, n° 170152Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 26 oct. 1998, n° 170170Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 26 oct. 1998, n° 180844Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 26 oct. 1998, n° 182763Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 14 oct. 1998, n° 168978Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 14 oct. 1998, n° 171402Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 14 oct. 1998, n° 107483Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 14 oct. 1998, n° 161468Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 sept. 1998, n° 157984Droits civils et individuels – État des personnes – Vérification des titres de noblesse
- RejetCE, 28 sept. 1998, n° 15923601, 36-09, 36-13 La contestation par un fonctionnaire de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée n'est relative ni à un droit ou une obligation de caractère civil, ni au bien-fondé d'une accusation en matière…
- CECE, 23 sept. 1998, n° 155764Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 juill. 1998, n° 163090Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 29 juill. 1998, n° 121638Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 29 juill. 1998, n° 160369Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- RejetCE, 29 juill. 1998, n° 192931L'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est invocable à l'appui d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime (sol. impl.).
- CECE, 29 juill. 1998, n° 173189Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 juill. 1998, n° 173621Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 29 juill. 1998, n° 172813Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 juill. 1998, n° 174780Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 juill. 1998, n° 172323Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 29 juill. 1998, n° 177409Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 juill. 1998, n° 174790Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 juill. 1998, n° 169199Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 juill. 1998, n° 169228Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 juill. 1998, n° 188930Droits civils et individuels – État des personnes – Changement de nom patronymique
- CECE, 8 juill. 1998, n° 172330Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 26 juin 1998, n° 191188Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 22 juin 1998, n° 131811Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 juin 1998, n° 96081Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 17 juin 1998, n° 178032Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 15 juin 1998, n° 169152Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 juin 1998, n° 169031Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 10 juin 1998, n° 181311Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 juin 1998, n° 182785Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 3 juin 1998, n° 168336Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 18 mai 1998, n° 190968Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 4 mai 1998, n° 169065Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité
- CECE, 27 avr. 1998, n° 117582Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 avr. 1998, n° 173232Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 27 avr. 1998, n° 181636Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 avr. 1998, n° 179314Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 avr. 1998, n° 172610Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 1er avr. 1998, n° 161217Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 1er avr. 1998, n° 184244Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 25 mars 1998, n° 178918Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 mars 1998, n° 159537Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 25 mars 1998, n° 168813Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 mars 1998, n° 168862Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 mars 1998, n° 177170Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 mars 1998, n° 179695Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 mars 1998, n° 168429Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 16 mars 1998, n° 158658Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 9 mars 1998, n° 176840Droits civils et individuels – État des personnes – Autres questions relatives a l’État des personnes
- AnnulationCE, 4 mars 1998, n° 183263En vertu de l'article 27-2 du code civil, un décret portant naturalisation peut, si la décision a été obtenue par mensonge ou par fraude, être rapporté dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude.…
- CECE, 2 mars 1998, n° 164348Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 2 mars 1998, n° 157060Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 févr. 1998, n° 161489Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 25 févr. 1998, n° 167270Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 23 févr. 1998, n° 173153Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 9 févr. 1998, n° 177525Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 févr. 1998, n° 170047Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 9 févr. 1998, n° 170270Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 févr. 1998, n° 170697Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 févr. 1998, n° 164988Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- RejetCE, 6 févr. 1998, n° 188037Droits civils et individuels – Extradition (voir étrangers)
- CECE, 6 févr. 1998, n° 174183Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 4 févr. 1998, n° 175189Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 28 janv. 1998, n° 144921Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 28 janv. 1998, n° 165157Droits civils et individuels – État des personnes – Changement de nom patronymique
- CECE, 28 janv. 1998, n° 174862Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 14 janv. 1998, n° 135790Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 14 janv. 1998, n° 179780Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 14 janv. 1998, n° 161466Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 14 janv. 1998, n° 176100Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 14 janv. 1998, n° 176758Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 14 janv. 1998, n° 177480Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 14 janv. 1998, n° 169561Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 déc. 1997, n° 162603Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 déc. 1997, n° 164208Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 déc. 1997, n° 167456Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 29 déc. 1997, n° 183475Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 29 déc. 1997, n° 175204Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 15 déc. 1997, n° 164965Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 déc. 1997, n° 168378Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs