Droits civils et individuels : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCE, 23 mars 2005, n° 260673Le conseil de discipline de la gestion financière n'est pas une juridiction au regard du droit interne. Dès lors, et alors même qu'il est un tribunal au sens de l'article 6, paragraphe 1 de la convention européenne de…
- SatisfactionCE, 18 mars 2005, n° 238206Lorsqu'un traitement automatisé d'information ne comporte aucune règle relative à la durée de conservation des informations nominatives traitées, toute modification de ce traitement ayant pour effet d'y introduire des…
- RejetCE, 29 déc. 2004, n° 265846Si le droit à l'allocation d'une pension ressortit à la matière civile au sens et pour l'application du § 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales…
- RejetCE, 29 déc. 2004, n° 257804Action engagée sur le terrain de la responsabilité sans faute de l'Etat et tendant à la réparation des préjudices causés par l'instauration d'une servitude de non-constructibilité pour risques naturels sur les terrains…
- RejetCE, 19 nov. 2004, n° 262298a) La dépréciation de la valeur pécuniaire de leur droit de présentation résultant, pour les commissaires-priseurs, de la suppression par la loi du 10 juillet 2000 de leur monopole dans le domaine des ventes volontaires…
- SatisfactionCE, 15 sept. 2004, n° 237456L'apparence des bâtiments ultérieurement implantés à proximité d'un ouvrage conçu par un architecte peut porter atteinte au droit moral de ce dernier au respect de son oeuvre.
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 262851a) La lettre par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés indique qu'elle envisage de faire application des dispositions du 4° de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978, lesquelles lui…
- Non-lieuCE, 15 juill. 2004, n° 250268La circonstance que deux personnes, qui avaient siégé lors de la séance de la section des assurances sociales au cours de laquelle la sanction infligée à un praticien avait été prise, aient à nouveau pris part à la…
- RenvoiCE, 7 juill. 2004, n° 246277a) Les pensions d'invalidité accordées aux anciens combattants et victimes de guerre, qui sont des allocations pécuniaires personnelles, constituent pour leurs bénéficiaires des créances qui doivent être regardées comme…
- RejetCE, 5 juill. 2004, n° 236840a) Les créances constituées par les intérêts moratoires échus sur les sommes dues par l'administration aux entreprises titulaires de marchés publics doivent être regardées comme des biens au sens des stipulations de…
- SatisfactionCE, 23 juin 2004, n° 246827L'étranger à l'encontre duquel un arrêté de reconduite à la frontière a été pris est marié avec un compatriote qui encourrait des risques en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, compte tenu de…
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 233074Un étranger a dissimulé à l'administration chargée d'instruire sa demande de revenu minimum d'insertion de très importants revenus provenant de la cession d'immeubles et de valeurs mobilières et ainsi frauduleusement…
- RejetCE, 12 mai 2004, n° 253341Ne commet pas d'erreur de droit la cour qui estime que le préfet peut légalement refuser l'inhumation dans une propriété particulière sollicitée en application des dispositions de l'article L. 2213-32 du code général…
- RejetCE, 31 mars 2004, n° 243579a) Il résulte des dispositions du décret du 28 mars 1990 que le rapporteur devant le conseil de discipline de la gestion financière siégeant en matière disciplinaire, n'est pas à l'origine de la saisine, ne participe…
- IndéfiniCE, 26 mars 2004, n° 242238Etranger s'étant livré de 1980 à 1997 à de graves agissements délictueux, notamment à l'achat ou à la revente de stupéfiants, pour lesquels il a été condamné au total à plus de dix années de prison mais dont la mère,…
- RejetCE, 27 févr. 2004, n° 240087La circonstance que la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret du 19 décembre 1991 pris pour son application ne prévoient pas la prise en charge par l'Etat, au titre de l'aide juridictionnelle,…
- RejetCE, 11 févr. 2004, n° 257682Il ne résulte d'aucune stipulation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment pas de son article 46, non plus que d'aucune disposition de droit interne,…
- SatisfactionCE, 7 janv. 2004, n° 225451Fonctionnaire ayant, postérieurement à son départ en retraite, fait l'objet d'une décision de suspension du droit à l'obtention d'une pension pour des faits, qui, ayant été commis avant l'admission à la retraite, ont…
- SatisfactionCE, 7 janv. 2004, n° 232465Fonctionnaire ayant, à la suite d'une condamnation pénale, fait l'objet d'une sanction disciplinaire de révocation, assortie de la suspension de ses droits à pension, prise sur le fondement de l'article L. 58 du code…
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 246134La décision par laquelle la commission supérieure des soins gratuits statue sur le refus de l'Etat de prendre en charge, sur le fondement de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes…
- AvisCE, 3 nov. 2003, n° 257946Le droit à l'allocation d'une pension de retraite ressortit à la matière civile au sens et pour l'application de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- SatisfactionCE, 15 oct. 2003, n° 250921Ressortissante étrangère, dont la mère est française et réside en France, et mère d'un enfant français, ayant sollicité un visa d'entrée en France lui permettant d'y accompagner son fils pour rejoindre le père de…
- RejetCE, 29 sept. 2003, n° 244589En estimant qu'un patronyme ne présente pas un caractère ridicule conférant à une personne un intérêt légitime à demander à changer de nom, une cour administrative d'appel se livre à une appréciation souveraine qui,…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 242812Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur la décision par laquelle le ministre de l'intérieur refuse de communiquer à une personne les informations la concernant contenues dans les fichiers des…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 245346Etranger né en Algérie, ressortissant du royaume du Maroc, n'ayant aucune attache familiale avec le pays dont il a la nationalité, entré en 1973, à l'âge de deux ans, en France où il réside depuis lors avec ses parents…
- RenvoiCE, 30 juill. 2003, n° 250649Les dispositions de l'article 45 de la loi du 3 juillet 1985, reprises à l'article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle, ont pour objet de permettre à l'administration de contracter avec ses agents afin de…
- SatisfactionCE, 9 juill. 2003, n° 243246a) L'appréciation du caractère de document préparatoire à une décision administrative, au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, relève souverainement des juges du fond.,,b) Un rapport établi conjointement…
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 236090Il ressort expressément des dispositions de l'article 78 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 que le magistrat qui a obtenu le bénéfice de l'honorariat demeure attaché à la juridiction à laquelle il appartenait, qu'il…
- RejetCE, 18 juin 2003, n° 251299Le droit pour un étranger d'acquérir la nationalité d'un Etat signataire de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la conserver n'est pas au nombre des droits et…
- SatisfactionCE, 23 mai 2003, n° 246498Doit être regardé comme ayant le centre de ses intérêts économiques et familiaux dans un pays considéré, le ressortissant français qui a obtenu des autorités de ce pays des visas de séjour d'une validité d'un à trois…
- RejetCE, 19 mars 2003, n° 191271Les stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas applicables aux mesures de suspension du permis de conduire prononcées par le…
- RejetCE, 19 mars 2003, n° 216909Une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de qualification juridique des faits en jugeant que la mesure d'expulsion prise à l'encontre d'un ressortissant étranger qui s'était rendu coupable d'infractions à…
- SatisfactionCE, 19 mars 2003, n° 235605Un ressortissant étranger s'est rendu coupable de vols, de vols avec violences et d'infractions à la législation sur les stupéfiants pour lesquels il a été condamné à des peines d'emprisonnement d'une durée totale de…
- RejetCE, 19 mars 2003, n° 243658Un ressortissant étranger, après avoir été condamné en 1981 à quinze ans de réclusion criminelle pour vol qualifié et homicide volontaire, s'est rendu coupable après son élargissement, intervenu en 1989, de cession ou…
- CECE, 14 mars 2003, n° 241857Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- RejetCE, 5 mars 2003, n° 221643Eu égard à la nature des pouvoirs qu'exercent les conseils des ordres professionnels lorsqu'ils statuent en matière disciplinaire, l'appel incident est, en l'absence de disposition législative ou réglementaire le…
- CECE, 3 mars 2003, n° 178822Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- RejetCE, 3 mars 2003, n° 242515a) Pour l'application des dispositions des articles 1er et 4 du décret du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, il appartient aux autorités administratives de…
- CECE, 3 mars 2003, n° 247648Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 3 mars 2003, n° 247663Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité
- SatisfactionCE, 26 févr. 2003, n° 212943La délégation locale d'une association de protection des animaux assure la gestion d'un refuge-fourrière destiné à recevoir les animaux abandonnés d'une commune. Cette activité présente un caractère d'intérêt général,…
- RejetCE, 26 févr. 2003, n° 241385Les dispositions de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000, aux termes desquelles l'acceptation de l'offre faite par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante vaut désistement des actions juridictionnelles…
- CECE, 12 févr. 2003, n° 210185Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- RejetCE, 12 févr. 2003, n° 248111Porte une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, la mesure de reconduite à la frontière visant un ressortissant étranger qui, après onze années passées dans son pays d'origine, revient en…
- CECE, 12 févr. 2003, n° 245477Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Effets de l'acquisition et de la perte de la nationalité
- RejetCE, 29 janv. 2003, n° 214070Il résulte des dispositions des articles L. 710-2 et R. 710-2-2 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 que les informations médicales contenues dans le…
- CECE, 24 janv. 2003, n° 243062Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité
- CECE, 24 janv. 2003, n° 232632Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 24 janv. 2003, n° 244408Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité
- CECE, 13 janv. 2003, n° 221717Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 236826La mise en demeure adressée par le conseil supérieur de l'audiovisuel sur le fondement de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 n'a pas le caractère d'une accusation en matière pénale au sens de l'article 6-1 de…
- CECE, 30 déc. 2002, n° 230224Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté d'aller et venir
- CECE, 13 déc. 2002, n° 237203Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- CECE, 13 déc. 2002, n° 237976Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- RejetCE, 13 déc. 2002, n° 237275Le moyen tiré de ce que l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite serait incompatible avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et…
- CECE, 13 déc. 2002, n° 220174Droits civils et individuels – État des personnes – Changement de nom patronymique
- SatisfactionCE, 6 déc. 2002, n° 221319a) En vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger, toute personne appelée à siéger dans une juridiction doit se prononcer en toute indépendance et sans recevoir quelque instruction que ce soit. Dès…
- CECE, 6 déc. 2002, n° 227523Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité
- CECE, 22 nov. 2002, n° 227766Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 22 nov. 2002, n° 247265Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 13 nov. 2002, n° 225908Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- CECE, 13 nov. 2002, n° 232100Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication
- CommunicationCE, ass., 6 nov. 2002, n° 194296Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 30 oct. 2002, n° 225581Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- CECE, 28 oct. 2002, n° 216706Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté d'association
- CECE, 18 oct. 2002, n° 248241Droits civils et individuels – État des personnes – Autres questions relatives a l’État des personnes
- CECE, 16 oct. 2002, n° 243994Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté des cultes
- CECE, 2 oct. 2002, n° 227480Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Acquisition a raison du mariage
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242293Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- AnnulationCE, 29 juill. 2002, n° 234591Les sanctions prononcées par la chambre nationale de discipline des experts-comptables peuvent comporter l'interdiction d'exercice de cette profession et sont susceptibles de porter ainsi atteinte à un droit de…
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239258Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239492Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité
- CECE, 29 juill. 2002, n° 224538Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237127Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237779Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Acquisition a raison du mariage
- CECE, 29 juill. 2002, n° 230887Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 29 juill. 2002, n° 232294Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 juill. 2002, n° 232668Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Acquisition a raison du mariage
- CECE, 3 juill. 2002, n° 151688Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- CECE, 3 juill. 2002, n° 172972Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- CECE, 28 juin 2002, n° 241224Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Acquisition par declaration de nationalité
- CECE, 28 juin 2002, n° 241568Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Acquisition par declaration de nationalité
- CECE, 28 juin 2002, n° 236063Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 28 juin 2002, n° 236445Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Acquisition par declaration de nationalité
- CECE, 14 juin 2002, n° 217951Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Acquisition par declaration de nationalité
- CECE, 14 juin 2002, n° 235314Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Acquisition par declaration de nationalité
- CECE, 14 juin 2002, n° 235460Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Acquisition par declaration de nationalité
- CECE, 14 juin 2002, n° 235443Droits civils et individuels – État des personnes – Autres questions relatives a l’État des personnes
- CECE, 14 juin 2002, n° 226178Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Acquisition par declaration de nationalité
- CECE, 14 juin 2002, n° 228681Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Acquisition par declaration de nationalité
- CECE, 12 juin 2002, n° 222083Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs communicables
- CECE, 27 mai 2002, n° 234632Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 17 mai 2002, n° 240284Droits civils et individuels – État des personnes – Autres questions relatives a l’État des personnes
- CECE, 15 mai 2002, n° 221242Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Sejour des étrangers
- CECE, 15 mai 2002, n° 239487Droits civils et individuels – État des personnes – Autres questions relatives a l’État des personnes
- CECE, 3 mai 2002, n° 223945Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Sejour des étrangers
- CECE, 10 avr. 2002, n° 241426Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 29 mars 2002, n° 188335Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit a un proces equitable (art. 6) – Violation
- CECE, 20 mars 2002, n° 225003Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation
- CECE, 15 mars 2002, n° 228103Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 13 févr. 2002, n° 221913Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge
- CECE, 11 févr. 2002, n° 216913Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- RejetCE, 6 févr. 2002, n° 218953Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention
- CECE, 23 janv. 2002, n° 228961Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 janv. 2002, n° 229214Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 janv. 2002, n° 232180Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 236631Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 236380 236383Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 236420Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 236471Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 236079Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 déc. 2001, n° 234297Droits civils et individuels – État des personnes – Changement de nom patronymique
- CECE, 12 déc. 2001, n° 234495Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 déc. 2001, n° 223285Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 déc. 2001, n° 223383Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité
- CECE, 12 déc. 2001, n° 223732Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité
- CECE, 12 déc. 2001, n° 222032Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Acquisition a raison du mariage
- CECE, 30 nov. 2001, n° 219599Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 nov. 2001, n° 224655Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 21 nov. 2001, n° 211911Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit a un proces equitable (art. 6) – Violation
- CECE, 21 nov. 2001, n° 232010Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 nov. 2001, n° 231777Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 nov. 2001, n° 231216Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8)
- CECE, 14 nov. 2001, n° 180372Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité
- CECE, 27 juill. 2001, n° 222950Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 27 juill. 2001, n° 214467Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Acquisition a raison du mariage
- CECE, 9 juill. 2001, n° 203044Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 4 juill. 2001, n° 213897Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Modalites de l'exercice du droit de communication
- CECE, 29 juin 2001, n° 187311Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 20 juin 2001, n° 221866Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 6 juin 2001, n° 222973Droits civils et individuels – État des personnes – Autres questions relatives a l’État des personnes
- AnnulationCE, 30 mai 2001, n° 219731Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 27 avr. 2001, n° 183391Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- CECE, 25 avr. 2001, n° 213757Droits civils et individuels – État des personnes – Changement de nom patronymique
- RejetCE, 6 avr. 2001, n° 215070Les observations émises par les services de l'Etat dans le cadre de la procédure d'instruction mixte prévue par le décret du 4 août 1955 pris pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes ne…
- CECE, 30 mars 2001, n° 219651Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 30 mars 2001, n° 220659Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- CECE, 30 mars 2001, n° 203452Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 30 mars 2001, n° 198527Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 14 mars 2001, n° 202870Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 14 mars 2001, n° 219150Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 14 févr. 2001, n° 194328Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 31 janv. 2001, n° 209577Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 31 janv. 2001, n° 210080Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 31 janv. 2001, n° 201960Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 20 déc. 2000, n° 203987Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 15 déc. 2000, n° 215292Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
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- CECE, 29 nov. 2000, n° 206754Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 29 nov. 2000, n° 205611Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 17 nov. 2000, n° 205784Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 15 nov. 2000, n° 216296Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
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- CECE, 6 nov. 2000, n° 198459Droits civils et individuels – État des personnes – Changement de nom patronymique
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- CECE, 27 oct. 2000, n° 179411Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 4 oct. 2000, n° 203341Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 sept. 2000, n° 204461Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 sept. 2000, n° 206061Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 sept. 2000, n° 202553Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 sept. 2000, n° 189022Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 juill. 2000, n° 211020Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 28 juill. 2000, n° 118543Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
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- CECE, 28 juill. 2000, n° 208868Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 juill. 2000, n° 200802Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 juill. 2000, n° 204866Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 26 juin 2000, n° 207918Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 26 juin 2000, n° 206904Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 26 juin 2000, n° 209658Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 26 juin 2000, n° 208456Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 14 juin 2000, n° 172102Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 19 mai 2000, n° 200606Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Institution des servitudes – Servitudes pour l'établissement de lignes electriques
- CECE, 3 mai 2000, n° 202480Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 3 mai 2000, n° 206651Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 avr. 2000, n° 210579Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 29 mars 2000, n° 198533Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 27 mars 2000, n° 183555Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
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- CECE, 20 mars 2000, n° 199737Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 20 mars 2000, n° 186439Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 20 mars 2000, n° 183634Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 15 mars 2000, n° 197808Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 28 févr. 2000, n° 200040Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 23 févr. 2000, n° 199110Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Institution des servitudes – Servitudes pour l'établissement de lignes electriques
- CECE, 9 févr. 2000, n° 203553Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 9 févr. 2000, n° 191187Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 févr. 2000, n° 192616Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 févr. 2000, n° 194888Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 2 févr. 2000, n° 213082Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 29 déc. 1999, n° 189115Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 déc. 1999, n° 195724Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 déc. 1999, n° 169689Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 déc. 1999, n° 203476Droits civils et individuels – Libertés publiques
- CECE, 17 déc. 1999, n° 193507Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 déc. 1999, n° 169419Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- RejetCE, ass., 3 déc. 1999, n° 197060 197061La décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés adresse un avertissement à une personne n'émane pas d'un tribunal au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des…
- CECE, 29 nov. 1999, n° 86728Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 29 nov. 1999, n° 200178Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)