Étrangers – Séjour des étrangers : jurisprudence du Conseil d'État, page 7
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Toutes les décisions
- CECE, 21 avr. 1997, n° 156468Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 2 avr. 1997, n° 161654Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 2 avr. 1997, n° 162854Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 2 avr. 1997, n° 158910Étrangers – Sejour des étrangers
- AnnulationCE, 26 mars 1997, n° 134349La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour pour une durée supérieure à quatre mois ne fait pas obstacle à ce qu'une décision implicite de refus naisse du…
- CECE, 26 mars 1997, n° 152789Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 mars 1997, n° 149575Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 24 mars 1997, n° 158785Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 24 mars 1997, n° 154994Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 24 mars 1997, n° 157225Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 24 mars 1997, n° 155541Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 24 mars 1997, n° 162915Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 24 mars 1997, n° 145871Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 24 mars 1997, n° 161573Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 19 mars 1997, n° 146990Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 12 mars 1997, n° 153449Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 12 mars 1997, n° 153906Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 12 mars 1997, n° 155540Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 12 mars 1997, n° 163472Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 12 mars 1997, n° 147571Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 12 mars 1997, n° 147319Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 12 mars 1997, n° 139740Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 12 mars 1997, n° 139767Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 12 mars 1997, n° 140534Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 12 mars 1997, n° 132353Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 12 mars 1997, n° 134255Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 12 mars 1997, n° 161649Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 12 mars 1997, n° 154583Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 3 mars 1997, n° 158518Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 3 mars 1997, n° 155463Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 3 mars 1997, n° 157125Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 3 mars 1997, n° 152510Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 3 mars 1997, n° 152621Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 3 mars 1997, n° 137279Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 3 mars 1997, n° 147372Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 3 mars 1997, n° 147430Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 3 mars 1997, n° 148293Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 févr. 1997, n° 152249Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 févr. 1997, n° 161975Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 févr. 1997, n° 162792Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 févr. 1997, n° 165611Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 févr. 1997, n° 165081Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 févr. 1997, n° 167597Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 févr. 1997, n° 167628Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 févr. 1997, n° 161180Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 févr. 1997, n° 167513Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 21 févr. 1997, n° 116186Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 19 févr. 1997, n° 149154Étrangers – Sejour des étrangers – Refus de sejour – Motifs
- CECE, 5 févr. 1997, n° 134551Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 5 févr. 1997, n° 160855Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 5 févr. 1997, n° 160857Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 5 févr. 1997, n° 160858Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 5 févr. 1997, n° 160556Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 5 févr. 1997, n° 160879Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 janv. 1997, n° 151867Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 15 janv. 1997, n° 144174Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 janv. 1997, n° 148238Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 janv. 1997, n° 147458Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 janv. 1997, n° 147506Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 janv. 1997, n° 147546Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 janv. 1997, n° 152242Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 janv. 1997, n° 152586Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 janv. 1997, n° 152644Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 janv. 1997, n° 151489Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 janv. 1997, n° 155288Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 janv. 1997, n° 157247Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 janv. 1997, n° 160464Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 janv. 1997, n° 169119Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 déc. 1996, n° 172928Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 déc. 1996, n° 150609Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 déc. 1996, n° 148431Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 déc. 1996, n° 148625Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 déc. 1996, n° 144666Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 déc. 1996, n° 143546Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 déc. 1996, n° 169983Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 déc. 1996, n° 141458Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 déc. 1996, n° 153932Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 déc. 1996, n° 154030Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 déc. 1996, n° 152744Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 déc. 1996, n° 153019Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 déc. 1996, n° 156638Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 déc. 1996, n° 158436Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 déc. 1996, n° 135447Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 déc. 1996, n° 139753Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 déc. 1996, n° 169457Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 déc. 1996, n° 162535Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 18 déc. 1996, n° 154667Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 déc. 1996, n° 171911Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 déc. 1996, n° 143289Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 déc. 1996, n° 170519Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 déc. 1996, n° 160584Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 déc. 1996, n° 160859Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 déc. 1996, n° 161375Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 4 déc. 1996, n° 162467Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 nov. 1996, n° 149875Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 nov. 1996, n° 150143Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 nov. 1996, n° 149703Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 nov. 1996, n° 149723Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 nov. 1996, n° 151637Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 nov. 1996, n° 153891Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 nov. 1996, n° 158108Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 nov. 1996, n° 154095Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 nov. 1996, n° 160555Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 20 nov. 1996, n° 167688Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 nov. 1996, n° 142003Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 nov. 1996, n° 141779Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 nov. 1996, n° 158288Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 nov. 1996, n° 161860Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 nov. 1996, n° 127301Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 nov. 1996, n° 164291Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 nov. 1996, n° 161054Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 oct. 1996, n° 148233Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 18 oct. 1996, n° 153669Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 9 oct. 1996, n° 161931Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 2 oct. 1996, n° 160853Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 sept. 1996, n° 144064Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 sept. 1996, n° 147509Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 sept. 1996, n° 144536Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 sept. 1996, n° 144717Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 sept. 1996, n° 145478Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 sept. 1996, n° 146505Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 sept. 1996, n° 147451Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 sept. 1996, n° 152071Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 sept. 1996, n° 154489Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 sept. 1996, n° 149693Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 sept. 1996, n° 145655Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 sept. 1996, n° 157810Étrangers – Sejour des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 25 sept. 1996, n° 138689Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 sept. 1996, n° 136953Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 sept. 1996, n° 145465Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 sept. 1996, n° 150530Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 sept. 1996, n° 146404Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 9 sept. 1996, n° 140741Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 9 sept. 1996, n° 147920Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 9 sept. 1996, n° 168751Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 9 sept. 1996, n° 168879Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 9 sept. 1996, n° 162273Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 9 sept. 1996, n° 161345Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 9 sept. 1996, n° 163127Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 31 juill. 1996, n° 161588Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 31 juill. 1996, n° 161589Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 31 juill. 1996, n° 157492Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 31 juill. 1996, n° 143409Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 31 juill. 1996, n° 153738Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 31 juill. 1996, n° 154169Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 juill. 1996, n° 143929Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 juill. 1996, n° 138167Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 juill. 1996, n° 138913Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 juill. 1996, n° 168047Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 juill. 1996, n° 154268Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 juill. 1996, n° 171781Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 juill. 1996, n° 149256Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 juill. 1996, n° 149274Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 8 juill. 1996, n° 163450Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 8 juill. 1996, n° 165580Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 8 juill. 1996, n° 138140Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 8 juill. 1996, n° 167570Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 8 juill. 1996, n° 150534Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 8 juill. 1996, n° 153850Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 8 juill. 1996, n° 147882Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 8 juill. 1996, n° 142924Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 juin 1996, n° 164364Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 juin 1996, n° 164732Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 juin 1996, n° 174038Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 juin 1996, n° 155674Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 19 juin 1996, n° 132600Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 19 juin 1996, n° 134779Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 19 juin 1996, n° 137666Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 19 juin 1996, n° 129165Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 19 juin 1996, n° 169919Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 19 juin 1996, n° 153310Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 juin 1996, n° 162746Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 juin 1996, n° 162415Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 juin 1996, n° 155836Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 22 mai 1996, n° 135368Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 22 mai 1996, n° 149176Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 mai 1996, n° 152357Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 mai 1996, n° 157646Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 mai 1996, n° 158569Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 mai 1996, n° 148290Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 mai 1996, n° 151817Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 mai 1996, n° 172399Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 mai 1996, n° 147413Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 mai 1996, n° 160236Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 mai 1996, n° 161093Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 mai 1996, n° 167465Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 mai 1996, n° 161855Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 mai 1996, n° 149143Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 mai 1996, n° 161582Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 mai 1996, n° 168869Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 mai 1996, n° 170141Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 mai 1996, n° 146023Étrangers – Sejour des étrangers
- RejetCE, 27 janv. 1989, n° 90842Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article 5 du décret du 30 juin 1946, modifié par le décret du 4 décembre 1984, que l'étranger qui sollicite un titre de séjour en vue de l'exercice d'une activité…
- AnnulationCE, 23 sept. 1988, n° 77464Il ressort des dispositions de l'article 1er du décret du 29 avril 1976, tel qu'il a été modifié par le décret du 4 décembre 1984, que les demandes de séjour au titre du regroupement familial des conjoints et enfants…