Fonctionnaires et agents publics – Entrée en service : jurisprudence du Conseil d'État, page 4
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CECE, 5 janv. 1972, n° 75263Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels..* concours – Concours externe et interne – Repartition des postes ; La repartition des postes entre deux concours, l'un externe,…
- RejetCE, 29 oct. 1971, n° 74518Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage et titularisation..* licenciement – Licenciement d'un stagiaire en cours de stage – Communication du dossier – Conditions ; La mesure de licenciement prise a…
- CECE, 13 oct. 1971, n° 75676Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels..* deroulement du concours – Absence d'un membre du jury lors des premieres epreuves ; Lors des premieres epreuves du concours…
- CECE, 19 mars 1971, n° 79785Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels..* consequences de l'annulation d'un concours ; Médecin hospitalier recrute a la suite d'un concours irregulier. annulation tant…
- CECE, 3 févr. 1971, n° 69679Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Conditions générales d'acces aux fonctions publiques – Aptitude physique a exercer – Titularisation – Comité médical..* droit d'examen par le comité médical […
- CECE, 8 janv. 1971, n° 77326 77327Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations..* nomination pour ordre – Notion ; Conseiller commercial nomme conseiller referendaire a la cour des comptes et place le meme jour en service detache :…
- REJETCE, 17 avr. 1970, n° 77454Irrégularité du concours où la cotation des différentes épreuves a été différente de la cotation prévue à l'arrêté réglementant le concours : Application à un concours de recrutement de médecins, chirurgiens…
- REJETCE, 23 janv. 1970, n° 76938Epreuve écrite portant sur deux matières ; la note éliminatoire prévue au règlement concerne la note globale de l'épreuve, et non chacune des notes correspondant aux deux matières sur lesquelles elle porte.
- AnnulationCE, 25 oct. 1968, n° 73471L'autorité compétente peut refuser de nommer le candidat si, après l'établissement de la liste de classement, lui sont révélés des faits entachant gravement la moralité de l'intéressé et qui auraient été de nature à…
- AnnulationCE, 12 juin 1968, n° 73258Reversement en cas de rupture de l'engagement de rester au service de l'Etat ; commissaires des enquêtes économiques : légalité de la disposition statutaire qui prévoit ce reversement [art. 10 du 16 novembre 1959],…
- RejetCE, 13 oct. 1967, n° 70078La nomination, lors de la constitution initiale du corps, comme inspecteur général de la Sécurité sociale, d'un fonctionnaire détaché simultanément par le même décret pour continuer à exercer les fonctions de directeur…
- IrrecevabilitéCE, 12 avr. 1967, n° 68290Obligation d'avoir été candidat : qualité pour contester les résultats d'un concours.
- AnnulationCE, sect., 9 nov. 1966, n° 55043Un refus d'admission à concourir ne peut être fondé sur des faits postérieurs à l'ouverture des épreuves.
- RejetCE, sect., 10 déc. 1965, n° 60232Les élèves comoriens de ces Instituts ont, dès l'obtention du diplôme, droit acquis à être nommés administrateurs des Comores, la nomination devant prendre effet de la veille du départ de la métropole à destination de…
- AnnulationCE, 24 nov. 1965, n° 5903401, 36-13-02 La titularisation doit être prononcée dans un cadre alimenté par un mode de recrutement normal et correspondant aux capacités professionnelles de l'intéressé.
- RejetCE, 23 juin 1965, n° 62698Pour la nomination d'un Président de section au tribunal administratif de Paris, la diffusion de l'avis de vacance du poste faite par le ministre de l'Intérieur, 5 mois avant la nomination, à tous les ministres,…
- RéformationCE, 31 mars 1965, n° 62985Nominations sousmises à agréments de l'autorité de tutelle : Gardes champêtres. Refus d'agrément alors que l'intéressé avait pris ses fonctions à la demande du maire qui avait été laissé par lui dans l'ignorance des…