Fonctionnaires et agents publics : jurisprudence du Conseil d'État, page 17
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Toutes les décisions
- CECE, 15 févr. 1995, n° 106768Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 13 févr. 1995, n° 102997Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 13 févr. 1995, n° 129169Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 13 févr. 1995, n° 130326Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 13 févr. 1995, n° 118297Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 13 févr. 1995, n° 132140Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 13 févr. 1995, n° 121236Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 13 févr. 1995, n° 110073Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 févr. 1995, n° 122508Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage
- CECE, 10 févr. 1995, n° 155330Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 10 févr. 1995, n° 153501Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 10 févr. 1995, n° 118833Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 10 févr. 1995, n° 147984Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 10 févr. 1995, n° 135142Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 févr. 1995, n° 117585Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 3 févr. 1995, n° 125726Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 3 févr. 1995, n° 75391Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 3 févr. 1995, n° 108993Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 1er févr. 1995, n° 127726Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 1er févr. 1995, n° 127739Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 1er févr. 1995, n° 146400Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 1er févr. 1995, n° 145366Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 1er févr. 1995, n° 118744Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 1er févr. 1995, n° 104002Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 86218Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 30 janv. 1995, n° 138606Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 150071Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 30 janv. 1995, n° 111812Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 111894Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 111087Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 102672Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 106709Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 106010Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 118272Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 111090Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 111151Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 111080Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 111086Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 111938Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 116239Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 141780Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 147052Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 25 janv. 1995, n° 120726Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 16 janv. 1995, n° 124799Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 16 janv. 1995, n° 150066Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 16 janv. 1995, n° 135417Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 16 janv. 1995, n° 94851Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 13 janv. 1995, n° 133446Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 13 janv. 1995, n° 124603Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 11 janv. 1995, n° 144600Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 11 janv. 1995, n° 99398Fonctionnaires et agents publics – Entree en service
- CECE, 11 janv. 1995, n° 133692Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 11 janv. 1995, n° 138721Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 11 janv. 1995, n° 109428Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- RejetCE, 9 janv. 1995, n° 124026Constitue un accident de service l'accident survenu à un fonctionnaire en descendant de sa voiture alors que, sur le chemin de son travail, il s'était arrêté pour déposer son enfant chez la nourrice, ce qui constitue…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 147129Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage
- CECE, 6 janv. 1995, n° 150316Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 6 janv. 1995, n° 148937Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 6 janv. 1995, n° 118123Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 6 janv. 1995, n° 155914Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 6 janv. 1995, n° 106657Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 109723Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 109825Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 110051Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 105267Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 106531Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 106658Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 106659Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 109244Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 126161Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 131025Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 101781Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 131080Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 131124Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 131241Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 131447Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 131519Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 110364Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 109470Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 109549Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 109562Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 129488Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 130500Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 130617Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 156568Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 154691Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 4 janv. 1995, n° 151905Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 4 janv. 1995, n° 125645Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 4 janv. 1995, n° 136793Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de longue duree
- CECE, 4 janv. 1995, n° 126164Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 4 janv. 1995, n° 150369Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 23 déc. 1994, n° 100068Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 23 déc. 1994, n° 126194Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Refus de renouvellement
- CECE, 23 déc. 1994, n° 102249Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat
- CECE, 23 déc. 1994, n° 133413Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Refus de renouvellement
- CECE, 23 déc. 1994, n° 97993Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de personnels n'appartenant pas anterieurement a la fonction publique
- CECE, 23 déc. 1994, n° 97994Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de personnels n'appartenant pas anterieurement a la fonction publique
- CECE, 23 déc. 1994, n° 129979Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 23 déc. 1994, n° 133017Fonctionnaires et agents publics – Positions
- CECE, 21 déc. 1994, n° 108176Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 21 déc. 1994, n° 119179Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Suspension
- CECE, 21 déc. 1994, n° 119180Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Suspension
- RejetCE, 21 déc. 1994, n° 148113La fiche individuelle de notation prévue par l'article 3 du décret du 14 mars 1986 dont la loi garantit la connaissance du contenu par la commission administrative paritaire et par le fonctionnaire ainsi que la…
- CECE, 21 déc. 1994, n° 141652Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 21 déc. 1994, n° 116701Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 21 déc. 1994, n° 122793Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Congés de longue maladie
- RejetCE, 21 déc. 1994, n° 140066En consultant son dossier administratif, un professeur a découvert qu'il contenait des courriers de parents d'élèves présentant le caractère d'outrages au sens de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, nonobstant la…
- CECE, 19 déc. 1994, n° 121494Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Changement de corps
- CECE, 16 déc. 1994, n° 130575Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 16 déc. 1994, n° 130571Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 16 déc. 1994, n° 130572Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 16 déc. 1994, n° 148619Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 14 déc. 1994, n° 149934Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 14 déc. 1994, n° 133586Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 14 déc. 1994, n° 153456Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 14 déc. 1994, n° 103167Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 14 déc. 1994, n° 155859Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 14 déc. 1994, n° 84844Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 14 déc. 1994, n° 135845Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 14 déc. 1994, n° 133315Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 14 déc. 1994, n° 119232Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 14 déc. 1994, n° 108888Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 14 déc. 1994, n° 146072Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 12 déc. 1994, n° 104712Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 12 déc. 1994, n° 104494Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 12 déc. 1994, n° 104495Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 12 déc. 1994, n° 86043Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation
- CECE, 12 déc. 1994, n° 104535Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 9 déc. 1994, n° 146451Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 9 déc. 1994, n° 147345Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 9 déc. 1994, n° 129323Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 7 déc. 1994, n° 83059Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 7 déc. 1994, n° 118875Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 7 déc. 1994, n° 122258Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 5 déc. 1994, n° 143014Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 5 déc. 1994, n° 130573Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 5 déc. 1994, n° 126840Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 5 déc. 1994, n° 152725Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 5 déc. 1994, n° 143642Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 5 déc. 1994, n° 139339Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 30 nov. 1994, n° 96106Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 30 nov. 1994, n° 78490Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois
- CECE, 30 nov. 1994, n° 129196Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 30 nov. 1994, n° 129198Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 30 nov. 1994, n° 152309Fonctionnaires et agents publics – Positions – Positions diverses
- CECE, 25 nov. 1994, n° 121366Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 25 nov. 1994, n° 110148Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 23 nov. 1994, n° 117559Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 23 nov. 1994, n° 115021Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage
- CECE, 23 nov. 1994, n° 100862Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 23 nov. 1994, n° 120758Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 18 nov. 1994, n° 123531Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 18 nov. 1994, n° 135500Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 16 nov. 1994, n° 146511Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 16 nov. 1994, n° 155146Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 16 nov. 1994, n° 151436Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Droits et obligations des fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983)
- CECE, 14 nov. 1994, n° 111850Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- RejetCE, 9 nov. 1994, n° 72322Assistant associé d'une université mis en cause par une lettre émanant du procureur général près la Cour des comptes et une lettre du président de l'université. Légalité du refus du recteur de faire bénéficier cet agent…
- CECE, 4 nov. 1994, n° 101440Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 4 nov. 1994, n° 133155Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 4 nov. 1994, n° 142176Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 4 nov. 1994, n° 152116Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 4 nov. 1994, n° 152169Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 4 nov. 1994, n° 150245Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 4 nov. 1994, n° 135800Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Supplement familial de traitement
- CECE, 4 nov. 1994, n° 134366Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 2 nov. 1994, n° 152193Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 2 nov. 1994, n° 101842Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 28 oct. 1994, n° 115330Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 28 oct. 1994, n° 125559Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 26 oct. 1994, n° 121320Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 26 oct. 1994, n° 89715Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 26 oct. 1994, n° 126648Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 26 oct. 1994, n° 133527Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 26 oct. 1994, n° 144580Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 26 oct. 1994, n° 103891Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 26 oct. 1994, n° 106756Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 26 oct. 1994, n° 144128Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 21 oct. 1994, n° 125568Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- AnnulationCE, 21 oct. 1994, n° 133547Fonctionnaire n'ayant pas assuré son service entre le 25 mars et le 29 mai 1988, en ayant présenté des certificats établis par son médecin portant arrêt de travail entre le 25 mars et le 20 mai 1988. Il a fait l'objet,…
- CECE, 21 oct. 1994, n° 129007Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 12 oct. 1994, n° 136966Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 12 oct. 1994, n° 129520Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 12 oct. 1994, n° 107501Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 10 oct. 1994, n° 116773Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 10 oct. 1994, n° 101074Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 10 oct. 1994, n° 139896Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 10 oct. 1994, n° 121158Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 10 oct. 1994, n° 147757Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 10 oct. 1994, n° 152853Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 10 oct. 1994, n° 109816Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 3 oct. 1994, n° 106670Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 28 sept. 1994, n° 124847Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 28 sept. 1994, n° 115077Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 26 sept. 1994, n° 101879Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 26 sept. 1994, n° 135552Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 26 sept. 1994, n° 145651Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts particuliers et statuts spéciaux
- CECE, 16 sept. 1994, n° 78236Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois – Emplois reserves aux administrateurs civils
- CECE, 16 sept. 1994, n° 132773Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 14 sept. 1994, n° 117806Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Licenciement