Fonctionnaires et agents publics : jurisprudence du Conseil d'État, page 18
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CECE, 14 sept. 1994, n° 145777Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 14 sept. 1994, n° 145592Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 12 sept. 1994, n° 119847Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 12 sept. 1994, n° 141660Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Demission
- CECE, 12 sept. 1994, n° 125928Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Procédure
- CECE, 12 sept. 1994, n° 139305Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite
- CECE, 12 sept. 1994, n° 137326Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite
- CECE, 9 sept. 1994, n° 132503Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Questions d'ordre général
- CECE, 9 sept. 1994, n° 116740Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Logement de fonction
- CECE, 9 sept. 1994, n° 130310Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts particuliers et statuts spéciaux – Enseignants
- CECE, 29 juill. 1994, n° 116712Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Insuffisance professionnelle
- CECE, 29 juill. 1994, n° 150641Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Effets des annulations
- CECE, 29 juill. 1994, n° 112330Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Effets des annulations – Reconstitution de carriere
- CECE, 29 juill. 1994, n° 135217Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 29 juill. 1994, n° 126245Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 29 juill. 1994, n° 145491Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Affectation
- CECE, 29 juill. 1994, n° 98004Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de longue duree
- CECE, 29 juill. 1994, n° 104963Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement
- CECE, 29 juill. 1994, n° 124975Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 29 juill. 1994, n° 119263Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 29 juill. 1994, n° 145495Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement – Retenues sur traitement – Retenues sur traitement pour absence du service fait
- CECE, 29 juill. 1994, n° 145496Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement – Retenues sur traitement – Retenues sur traitement pour absence du service fait
- CECE, 29 juill. 1994, n° 126712Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- DésistementCE, 29 juill. 1994, n° 13872802, 36-07-05-01 C'est sur le fondement de l'article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et non sur celui de l'article 26-2° de la même loi que l'article 9-II du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut…
- CECE, 22 juill. 1994, n° 129578Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 22 juill. 1994, n° 138944Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 22 juill. 1994, n° 103974Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Accidents de service
- CECE, 22 juill. 1994, n° 116951Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Accidents de service
- CECE, 22 juill. 1994, n° 132145Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 11 juill. 1994, n° 123808Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Effets des annulations – Reconstitution de carriere
- CECE, 11 juill. 1994, n° 110764Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 8 juill. 1994, n° 127251Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Suspension
- CECE, 6 juill. 1994, n° 104821Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Revision des situations
- CECE, 6 juill. 1994, n° 125610Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement
- CECE, 4 juill. 1994, n° 129038Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Sanctions
- CECE, 4 juill. 1994, n° 104609Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Caractere disciplinaire d'une mesure – Mesure presentant ce caractere
- CECE, 4 juill. 1994, n° 114808Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Procédure
- CECE, 4 juill. 1994, n° 133363Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 4 juill. 1994, n° 129140Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 4 juill. 1994, n° 132155Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite – Reintegration
- CECE, 4 juill. 1994, n° 134144Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Accidents de service
- CECE, 4 juill. 1994, n° 136282Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Reintegration
- CECE, 4 juill. 1994, n° 109482Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés divers
- CECE, 1er juill. 1994, n° 145753Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Licenciement
- CECE, 1er juill. 1994, n° 111129Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 1er juill. 1994, n° 115868Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement d'echelon
- CECE, 29 juin 1994, n° 125965Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Insuffisance professionnelle
- CECE, 29 juin 1994, n° 139605Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Radiation des cadres – Inaptitude physique
- CECE, 29 juin 1994, n° 107601Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Caractere disciplinaire d'une mesure – Mesure ne presentant pas ce caractere
- CECE, 29 juin 1994, n° 141517Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Sanctions – Erreur manifeste d'appreciation
- CECE, 29 juin 1994, n° 101236Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 29 juin 1994, n° 116956Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés divers
- CECE, 24 juin 1994, n° 139491Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Affectation
- CECE, 24 juin 1994, n° 125316Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Primes de rendement
- CECE, 24 juin 1994, n° 121097Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 22 juin 1994, n° 99024Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite d'office
- CECE, 22 juin 1994, n° 146488Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Effets des annulations – Reconstitution de carriere
- CECE, 22 juin 1994, n° 144517Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 22 juin 1994, n° 134073Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 22 juin 1994, n° 147252Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 20 juin 1994, n° 94468Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Creation, transformation ou suppression de corps, grades et emplois
- CECE, 20 juin 1994, n° 147576Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 20 juin 1994, n° 125601Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 20 juin 1994, n° 110602Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Affectation
- CECE, 15 juin 1994, n° 100830Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite sur demande
- CECE, 15 juin 1994, n° 99411Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite
- CECE, 15 juin 1994, n° 99410Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite
- CECE, 15 juin 1994, n° 143593Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de changement de residence
- CECE, 15 juin 1994, n° 102282Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service
- CECE, 13 juin 1994, n° 96474Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Titularisation
- CECE, 13 juin 1994, n° 92661Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de changement de residence
- CECE, 13 juin 1994, n° 92662Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de changement de residence
- CECE, 10 juin 1994, n° 120252Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 10 juin 1994, n° 71121Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 10 juin 1994, n° 149170Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 8 juin 1994, n° 140927Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Titularisation
- CECE, 8 juin 1994, n° 135516Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts particuliers et statuts spéciaux
- CECE, 6 juin 1994, n° 102995Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 juin 1994, n° 146276Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Allocation pour perte d'emploi
- CECE, 3 juin 1994, n° 124429Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Sanctions
- CECE, 3 juin 1994, n° 127538Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
- CECE, 3 juin 1994, n° 122182Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Conditions du detachement
- CECE, 3 juin 1994, n° 123184Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires – Interdiction d'exercer une activite privée lucrative
- CECE, 1er juin 1994, n° 133228Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 30 mai 1994, n° 75848Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement
- CECE, 20 mai 1994, n° 115191Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 20 mai 1994, n° 99409Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Conditions du detachement
- CECE, 11 mai 1994, n° 116570Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat
- CECE, 11 mai 1994, n° 111002Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste
- CECE, 11 mai 1994, n° 105584Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 11 mai 1994, n° 118432Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite
- CECE, 11 mai 1994, n° 121260Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Communication du dossier
- CECE, 9 mai 1994, n° 115418Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- AnnulationCE, 27 avr. 1994, n° 14732903, 36-13-01-03, 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le motif d'insuffisance professionnelle qui fonde le licenciement d'un agent public (sol. impl.).
- CECE, 27 avr. 1994, n° 127396Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 27 avr. 1994, n° 115527Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre général
- CECE, 27 avr. 1994, n° 94460Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 27 avr. 1994, n° 132374Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 27 avr. 1994, n° 121056Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
- CECE, 27 avr. 1994, n° 141897Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite – Reintegration
- CECE, 27 avr. 1994, n° 136253Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Affectation
- CECE, 27 avr. 1994, n° 140902Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 27 avr. 1994, n° 140900Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 27 avr. 1994, n° 118232Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement – Retenues sur traitement – Retenues pour fait de grève
- RejetCE, 27 avr. 1994, n° 118978Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires – Procédure
- CECE, 25 avr. 1994, n° 145221Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 25 avr. 1994, n° 146853Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Conditions générales d'acces aux fonctions publiques – Nationalité
- CECE, 25 avr. 1994, n° 96658Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- AnnulationCE, sect., 8 avr. 1994, n° 145780 14692102, 36-09-01 Suspension d'un fonctionnaire prononcée en application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 et prolongée en raison des poursuites pénales dont l'intéressé faisait l'objet. Compte tenu de la nature…
- CECE, 8 avr. 1994, n° 126683Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Conditions générales d'acces aux fonctions publiques – Aptitude physique a exercer
- CECE, 8 avr. 1994, n° 128562Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
- CECE, 1er avr. 1994, n° 111331Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service
- CECE, 25 mars 1994, n° 136805Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Stagiaires
- CECE, 25 mars 1994, n° 123773Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Reclassement dans les corps metropolitains des fonctionnaires ayant servi outre-mer
- CECE, 25 mars 1994, n° 145044Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits n'etant pas de nature a justifier une sanction
- CECE, 25 mars 1994, n° 140473Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Titularisation
- CECE, 25 mars 1994, n° 122887Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 25 mars 1994, n° 123861Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 25 mars 1994, n° 136927Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 25 mars 1994, n° 141068Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 25 mars 1994, n° 133272Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite – Reintegration
- CECE, 25 mars 1994, n° 135946Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite
- CECE, 25 mars 1994, n° 108308Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation
- CECE, 25 mars 1994, n° 102348Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 25 mars 1994, n° 104045Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 25 mars 1994, n° 140571Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Commissions administratives paritaires – Attributions
- RejetCE, 23 mars 1994, n° 79074 8726303, 61-06-03-01-04 La délibération du conseil d'administration d'un centre hospitalier demandant la création d'un poste d'adjoint à temps plein, dont l'acceptation par l'autorité préfectorale a eu pour conséquence la…
- CECE, 23 mars 1994, n° 124556Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Effets des annulations – Reconstitution de carriere
- AnnulationCE, 23 mars 1994, n° 10099402, 36-08-02 Un agent du bureau d'aide sociale de la ville de Paris admis à un concours de recrutement de fonctionnaires d'Etat ouvert d'une part à certains fonctionnaires de l'Etat, d'autre part à des candidats n'ayant…
- CECE, 23 mars 1994, n° 135313Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Droit a nomination
- CECE, 23 mars 1994, n° 101267Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 23 mars 1994, n° 117394Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 21 mars 1994, n° 115887Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite d'office
- AnnulationCE, sect., 18 mars 1994, n° 92410Le ministre n'est pas tenu d'engager des poursuites dans le cas d'injures et de diffamations envers des fonctionnaires de l'Etat, mais n'est pas dispensé pour autant de son devoir de protection par tout moyen approprié…
- CECE, 16 mars 1994, n° 116375Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite d'office
- CECE, 16 mars 1994, n° 140925Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite d'office
- CECE, 16 mars 1994, n° 115706Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- RejetCE, 14 mars 1994, n° 143627 14363101, 36-13-01-03, 54-07-02-01 Le principe de la création, de la suppression ou de la modification de corps de fonctionnaires dans l'intérêt du service est une question de pure opportunité insusceptible d'être discutée au…
- CECE, 14 mars 1994, n° 78272Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Sanctions
- CECE, 11 mars 1994, n° 129369Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 7 mars 1994, n° 110596Fonctionnaires et agents publics – Positions – Position d'activite
- CECE, 7 mars 1994, n° 109967Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Questions d'ordre général
- CECE, 7 mars 1994, n° 112614Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Questions d'ordre général
- CECE, 4 mars 1994, n° 121197Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Titularisation
- CECE, 4 mars 1994, n° 111094Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 4 mars 1994, n° 115997Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 4 mars 1994, n° 116088Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 4 mars 1994, n° 141777Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 4 mars 1994, n° 122469Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires – Interdiction d'exercer une activite privée lucrative
- CECE, 2 mars 1994, n° 107776Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Licenciement
- CECE, 2 mars 1994, n° 125266Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 2 mars 1994, n° 120051Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 2 mars 1994, n° 134012Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 2 mars 1994, n° 121999Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 2 mars 1994, n° 138617Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 2 mars 1994, n° 108535Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 2 mars 1994, n° 106019Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 2 mars 1994, n° 111123Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 2 mars 1994, n° 144931Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires – Composition
- CECE, 28 févr. 1994, n° 136753Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 25 févr. 1994, n° 114999Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 25 févr. 1994, n° 149932Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Effets des annulations – Reconstitution de carriere
- CECE, 23 févr. 1994, n° 137455Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Insuffisance professionnelle
- AnnulationCE, 23 févr. 1994, n° 13636503, 54-01-02-01, 61-06-03-03-01 Les dispositions de l'article 14 de la loi du 9 janvier 1986 selon lesquelles le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est l'organe supérieur de recours en cas de…
- CECE, 18 févr. 1994, n° 142992Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre général
- CECE, 18 févr. 1994, n° 128166Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Sanctions – Erreur manifeste d'appreciation
- CECE, 18 févr. 1994, n° 131713Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 18 févr. 1994, n° 84529Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 14 févr. 1994, n° 132848Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 14 févr. 1994, n° 134081Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 14 févr. 1994, n° 135398Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 14 févr. 1994, n° 98484Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 14 févr. 1994, n° 122485Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 14 févr. 1994, n° 109017Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 14 févr. 1994, n° 142687Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 14 févr. 1994, n° 147295Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 9 févr. 1994, n° 111404Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Nature du contrat
- CECE, 9 févr. 1994, n° 137284Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois – Emplois reserves aux administrateurs civils
- CECE, 9 févr. 1994, n° 137637Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade
- CECE, 7 févr. 1994, n° 82941Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 7 févr. 1994, n° 98875Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Auxiliaires, agents contractuels et temporaires
- CECE, 7 févr. 1994, n° 85539Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 7 févr. 1994, n° 94590Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- RejetCE, 4 févr. 1994, n° 115087Il résulte des articles 4 et 9 du décret du 17 janvier 1986 que si, avant que l'engagement de l'agent non titulaire devienne définitif, une période d'essai peut être fixée, et si cette dernière peut éventuellement être…
- CECE, 4 févr. 1994, n° 113292Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Changement de corps
- CECE, 4 févr. 1994, n° 144112Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 4 févr. 1994, n° 137644Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés divers
- CECE, 31 janv. 1994, n° 130298Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste
- CECE, 28 janv. 1994, n° 112847Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 24 janv. 1994, n° 143291Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 24 janv. 1994, n° 132502Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 24 janv. 1994, n° 139549Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Affectation
- CECE, 24 janv. 1994, n° 106966Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 24 janv. 1994, n° 106969Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 21 janv. 1994, n° 104718Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 21 janv. 1994, n° 135408Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 19 janv. 1994, n° 132221Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 19 janv. 1994, n° 132220Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Affectation
- CECE, 19 janv. 1994, n° 120993Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 19 janv. 1994, n° 121463Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer