Fonctionnaires et agents publics : jurisprudence du Conseil d'État, page 19
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Toutes les décisions
- CECE, 19 janv. 1994, n° 122684Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 19 janv. 1994, n° 107590Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 19 janv. 1994, n° 121542Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 19 janv. 1994, n° 122406Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 17 janv. 1994, n° 107030Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Reintegration
- CECE, 17 janv. 1994, n° 133264Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 14 janv. 1994, n° 115117Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits n'etant pas de nature a justifier une sanction
- CECE, 12 janv. 1994, n° 95257Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 12 janv. 1994, n° 146796Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 10 janv. 1994, n° 110789Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Refus de renouvellement
- CECE, 10 janv. 1994, n° 118202Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 29 déc. 1993, n° 144571Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Radiation des cadres
- CECE, 29 déc. 1993, n° 112886Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 29 déc. 1993, n° 150203Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 29 déc. 1993, n° 150055Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 29 déc. 1993, n° 149640Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 29 déc. 1993, n° 108241Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 29 déc. 1993, n° 98500Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de longue duree
- CECE, 29 déc. 1993, n° 88241Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 29 déc. 1993, n° 106568Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Communication du dossier – Communication obligatoire
- CECE, 29 déc. 1993, n° 135891Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service
- CECE, 29 déc. 1993, n° 110491Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service
- CECE, 17 déc. 1993, n° 105535Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Allocation pour perte d'emploi
- CECE, 17 déc. 1993, n° 126524Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 17 déc. 1993, n° 111627Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Conditions du detachement
- CECE, 17 déc. 1993, n° 116081Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Questions d'ordre général
- CECE, 17 déc. 1993, n° 116871Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service
- CECE, 15 déc. 1993, n° 121614Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 13 déc. 1993, n° 89542Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
- CECE, 10 déc. 1993, n° 84756Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l'instance – Qualite pour agir
- CECE, 10 déc. 1993, n° 101349Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Suspension
- CECE, 10 déc. 1993, n° 122393Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 10 déc. 1993, n° 147574Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 10 déc. 1993, n° 112360Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 10 déc. 1993, n° 142433Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 10 déc. 1993, n° 140454Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Affectation
- CECE, 10 déc. 1993, n° 140581Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite – Reintegration
- CECE, 10 déc. 1993, n° 79660Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement
- CECE, 10 déc. 1993, n° 111052Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 10 déc. 1993, n° 101352Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 10 déc. 1993, n° 65473Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement
- CECE, 6 déc. 1993, n° 106431Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 6 déc. 1993, n° 115033Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires
- CECE, 6 déc. 1993, n° 115031Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires
- CECE, 6 déc. 1993, n° 115032Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires
- CECE, 6 déc. 1993, n° 115029Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires
- CECE, 6 déc. 1993, n° 115030Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires
- CECE, 6 déc. 1993, n° 115035Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires
- RejetCE, 3 déc. 1993, n° 104876Le juge contrôle si les faits à raison desquels l'intéressé a encouru les condamnations inscrites au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions auxquelles il postule.
- CECE, 1er déc. 1993, n° 94274Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 1er déc. 1993, n° 111599Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 1er déc. 1993, n° 89906Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Congés de longue maladie
- AnnulationCE, 26 nov. 1993, n° 97036Fixation, par les articles 33 à 35 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, des conditions de réemploi de ces agents à l'issue de diverses périodes de congés.…
- CECE, 26 nov. 1993, n° 105532Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service
- CECE, 24 nov. 1993, n° 124187Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 24 nov. 1993, n° 100722Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 22 nov. 1993, n° 141582Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Supplement familial de traitement
- CECE, 22 nov. 1993, n° 86883Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 19 nov. 1993, n° 119037Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de fonctionnaires metropolitains dans des corps et cadres divers
- CECE, 19 nov. 1993, n° 102905Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage – Licenciement en cours de stage
- CECE, 19 nov. 1993, n° 137784Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Titularisation
- CECE, 19 nov. 1993, n° 137856Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Titularisation
- CECE, 19 nov. 1993, n° 94718Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 19 nov. 1993, n° 99164Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 19 nov. 1993, n° 98835Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 19 nov. 1993, n° 110474Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 19 nov. 1993, n° 140758Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 19 nov. 1993, n° 136654Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 19 nov. 1993, n° 100828Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 19 nov. 1993, n° 121016Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 19 nov. 1993, n° 135445Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 19 nov. 1993, n° 87415Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 15 nov. 1993, n° 147469Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Supplement familial de traitement
- CECE, 10 nov. 1993, n° 140633Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'indemnité
- CECE, 8 nov. 1993, n° 85806Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite pour anciennete ; limites d'age
- CECE, 5 nov. 1993, n° 115240Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 5 nov. 1993, n° 93753Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 5 nov. 1993, n° 97031Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 5 nov. 1993, n° 118422Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires – Attributions
- CECE, 29 oct. 1993, n° 110363Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Caractere disciplinaire d'une mesure – Mesure ne presentant pas ce caractere
- RejetCE, 29 oct. 1993, n° 75518Un président d'université est fondé à opérer une retenue sur traitement pour absence de service fait à l'encontre d'un maître assistant désigné pour assurer la surveillance d'une épreuve d'examen qui ne s'est pas…
- CECE, 27 oct. 1993, n° 119132Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 27 oct. 1993, n° 138959Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Allocation pour perte d'emploi
- CECE, 27 oct. 1993, n° 130526Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 25 oct. 1993, n° 114954Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 25 oct. 1993, n° 114955Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 22 oct. 1993, n° 79139Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Refus de renouvellement
- CECE, 22 oct. 1993, n° 83818Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 13 oct. 1993, n° 115350Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois
- CECE, 13 oct. 1993, n° 98160Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 13 oct. 1993, n° 149084Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 13 oct. 1993, n° 149344Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 13 oct. 1993, n° 108255Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade
- CECE, 13 oct. 1993, n° 106921Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Mise hors cadre
- CECE, 8 oct. 1993, n° 95846Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Conditions du detachement
- CECE, 1er oct. 1993, n° 128573Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 1er oct. 1993, n° 94123Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de longue duree
- CECE, 1er oct. 1993, n° 87226Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de longue duree
- CECE, 1er oct. 1993, n° 112279Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service
- CECE, 27 sept. 1993, n° 127681Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Ouverture
- CECE, 22 sept. 1993, n° 93803Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Allocation pour perte d'emploi
- CECE, 8 sept. 1993, n° 138804Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 6 sept. 1993, n° 102429Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement
- CECE, 28 juill. 1993, n° 110343Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat
- RejetCE, 28 juill. 1993, n° 6820701, 36-07-05-04 Directeur contractuel d'une école nationale d'art ayant été intégré et titularisé dans le corps des professeurs des écoles nationales d'art. Dès lors qu'il avait acquis la qualité de fonctionnaire…
- CECE, 28 juill. 1993, n° 106741Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Effets de l'amnistie
- CECE, 28 juill. 1993, n° 88108Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 28 juill. 1993, n° 136749Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 28 juill. 1993, n° 115171Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 28 juill. 1993, n° 84535Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 28 juill. 1993, n° 101187Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de changement de residence
- RejetCE, 28 juill. 1993, n° 97189Chargée de mission pour les droits de la femme auprès du préfet, et par ailleurs fondatrice, présidente et animatrice d'une association, laquelle a publié plusieurs communiqués dénonçant la suppression du ministère des…
- CECE, 23 juill. 1993, n° 101985Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste
- CECE, 23 juill. 1993, n° 123149Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'indemnité
- CECE, 23 juill. 1993, n° 128546Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Ouverture
- RejetCE, 23 juill. 1993, n° 94757Le maire de B. est compétent pour fixer la notation d'un agent de la ville mis à disposition de la délégation régionale du centre de formation des personnels communaux.
- CECE, 23 juill. 1993, n° 122399Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite – Reintegration
- CECE, 23 juill. 1993, n° 141694Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Supplement familial de traitement
- CECE, 23 juill. 1993, n° 79989Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 23 juill. 1993, n° 83383Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- RejetCE, 23 juill. 1993, n° 114779Si l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que par dérogation à l'article 36 de la loi, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours lors de la constitution initiale d'un corps ou d'un cadre…
- CECE, 12 juill. 1993, n° 123073 à 123103 123105 à 123116 123159 123160 123221 123313Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Égalité de traitement entre agents d'un meme corps
- CECE, 12 juill. 1993, n° 91860Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite – Notion d'accident de service
- CECE, 12 juill. 1993, n° 110234Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 juill. 1993, n° 115028Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires
- CECE, 7 juill. 1993, n° 79646Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Refus de renouvellement
- CECE, 7 juill. 1993, n° 130468Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
- CECE, 7 juill. 1993, n° 125804Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 7 juill. 1993, n° 121030Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 7 juill. 1993, n° 105848Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 7 juill. 1993, n° 116870Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 5 juill. 1993, n° 130150Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite – Reintegration
- CECE, 30 juin 1993, n° 104384Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite d'office
- CECE, 30 juin 1993, n° 107293Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 30 juin 1993, n° 104641Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement
- CECE, 30 juin 1993, n° 110293Fonctionnaires et agents publics – Positions – Positions diverses
- CECE, 30 juin 1993, n° 105985Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juin 1993, n° 106612Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts particuliers – Magistrats
- CECE, 25 juin 1993, n° 137614Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 25 juin 1993, n° 145249Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 23 juin 1993, n° 134241Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Effets des annulations – Reconstitution de carriere
- CECE, 23 juin 1993, n° 145893Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 23 juin 1993, n° 144279Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 23 juin 1993, n° 145076Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 23 juin 1993, n° 145440Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 23 juin 1993, n° 145731Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 23 juin 1993, n° 140177Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 23 juin 1993, n° 144009Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 23 juin 1993, n° 136058Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 23 juin 1993, n° 101268Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 21 juin 1993, n° 132268Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 21 juin 1993, n° 135088Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 18 juin 1993, n° 140284Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Égalité de traitement entre agents d'un meme corps – Absence de discrimination illégale
- CECE, 18 juin 1993, n° 109780Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 18 juin 1993, n° 79266Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 18 juin 1993, n° 106984Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Primes de rendement
- CECE, 16 juin 1993, n° 142165Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'indemnité
- CECE, 16 juin 1993, n° 69952Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 14 juin 1993, n° 114409Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 11 juin 1993, n° 111936Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 11 juin 1993, n° 78637Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 11 juin 1993, n° 112361Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 4 juin 1993, n° 138270Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 2 juin 1993, n° 129342Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Refus de renouvellement
- CECE, 28 mai 1993, n° 101918Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 28 mai 1993, n° 101978Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 28 mai 1993, n° 101924Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 28 mai 1993, n° 117812Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 28 mai 1993, n° 123979Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 26 mai 1993, n° 92204Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre général
- CECE, 23 mai 1993, n° 126648Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 19 mai 1993, n° 73691Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de personnels n'appartenant pas anterieurement a la fonction publique
- CECE, 19 mai 1993, n° 142607Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 19 mai 1993, n° 94492Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 17 mai 1993, n° 119470Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 17 mai 1993, n° 137618Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 17 mai 1993, n° 136284Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 17 mai 1993, n° 136185Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 17 mai 1993, n° 81695Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 17 mai 1993, n° 127380Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 12 mai 1993, n° 117868Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés
- CECE, 12 mai 1993, n° 122484Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 12 mai 1993, n° 100190Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 12 mai 1993, n° 106076Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 12 mai 1993, n° 108192Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 12 mai 1993, n° 122626Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 12 mai 1993, n° 123168Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 12 mai 1993, n° 112459Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 12 mai 1993, n° 92423Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 12 mai 1993, n° 133140Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 12 mai 1993, n° 132970Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 7 mai 1993, n° 100777Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Nature du contrat
- CECE, 7 mai 1993, n° 100233Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Droit a nomination
- CECE, 7 mai 1993, n° 107663Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 7 mai 1993, n° 89662Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement
- CECE, 5 mai 1993, n° 83964Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 5 mai 1993, n° 74558Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Questions d'ordre général
- CECE, 3 mai 1993, n° 99798Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 30 avr. 1993, n° 77942Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 30 avr. 1993, n° 123319Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination