Fonctionnaires et agents publics : jurisprudence du Conseil d'État, page 16
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Toutes les décisions
- CECE, 28 avr. 1995, n° 115375Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 14 avr. 1995, n° 154658Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 14 avr. 1995, n° 154659Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 14 avr. 1995, n° 154661Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 14 avr. 1995, n° 154662Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 14 avr. 1995, n° 105310Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 14 avr. 1995, n° 147081Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 14 avr. 1995, n° 147082Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 14 avr. 1995, n° 148568Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 14 avr. 1995, n° 116278Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 14 avr. 1995, n° 129584Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage
- CECE, 14 avr. 1995, n° 152299Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 14 avr. 1995, n° 119123Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 14 avr. 1995, n° 121951Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 14 avr. 1995, n° 137434Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 14 avr. 1995, n° 142530Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 14 avr. 1995, n° 137059Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 14 avr. 1995, n° 127777Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 14 avr. 1995, n° 138139Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 14 avr. 1995, n° 142358Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 14 avr. 1995, n° 129768Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 14 avr. 1995, n° 98427Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 12 avr. 1995, n° 149920Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 12 avr. 1995, n° 151517Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 12 avr. 1995, n° 130422Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 12 avr. 1995, n° 137530Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 12 avr. 1995, n° 99626Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 12 avr. 1995, n° 136656Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Procédure disciplinaire et procédure pénale
- CECE, 12 avr. 1995, n° 151518Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 12 avr. 1995, n° 124902Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 avr. 1995, n° 126708Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 avr. 1995, n° 126982Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 avr. 1995, n° 129652Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 avr. 1995, n° 125173Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 avr. 1995, n° 147053Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 12 avr. 1995, n° 147054Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 12 avr. 1995, n° 147055Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 12 avr. 1995, n° 147056Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 12 avr. 1995, n° 147057Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 12 avr. 1995, n° 147058Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 12 avr. 1995, n° 147059Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 12 avr. 1995, n° 147060Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 12 avr. 1995, n° 147069Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 12 avr. 1995, n° 147070Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 12 avr. 1995, n° 147071Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 12 avr. 1995, n° 147061Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 12 avr. 1995, n° 147062Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 12 avr. 1995, n° 147063Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 12 avr. 1995, n° 147064Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 12 avr. 1995, n° 147065Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 12 avr. 1995, n° 147066Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 12 avr. 1995, n° 147067Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 12 avr. 1995, n° 147068Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 12 avr. 1995, n° 147072Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 12 avr. 1995, n° 147073Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 12 avr. 1995, n° 147074Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 12 avr. 1995, n° 147075Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 12 avr. 1995, n° 147076Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 12 avr. 1995, n° 147077Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 12 avr. 1995, n° 147078Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 12 avr. 1995, n° 147079Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 12 avr. 1995, n° 103262Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 avr. 1995, n° 107441Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 avr. 1995, n° 114177Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 avr. 1995, n° 119432Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 avr. 1995, n° 120503Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 avr. 1995, n° 121248Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 avr. 1995, n° 109320Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 avr. 1995, n° 144970Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 avr. 1995, n° 146274Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 avr. 1995, n° 131532Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 avr. 1995, n° 133904Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 avr. 1995, n° 138352Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 avr. 1995, n° 139690Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 avr. 1995, n° 132659Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 avr. 1995, n° 48810Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 10 avr. 1995, n° 146294Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 10 avr. 1995, n° 91570Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 7 avr. 1995, n° 110924Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 7 avr. 1995, n° 76849Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 3 avr. 1995, n° 124971Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 3 avr. 1995, n° 124049Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 avr. 1995, n° 148432Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 avr. 1995, n° 154084Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 avr. 1995, n° 133607Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 avr. 1995, n° 133797Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 avr. 1995, n° 137005Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 avr. 1995, n° 139136Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 avr. 1995, n° 132463Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 31 mars 1995, n° 89951Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 31 mars 1995, n° 117813Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 31 mars 1995, n° 152247Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 31 mars 1995, n° 137030Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 31 mars 1995, n° 153928Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 31 mars 1995, n° 110876Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 31 mars 1995, n° 111010Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 31 mars 1995, n° 112172Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 31 mars 1995, n° 114537Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 27 mars 1995, n° 92115Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 27 mars 1995, n° 127085Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 27 mars 1995, n° 133556Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 27 mars 1995, n° 132038Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 27 mars 1995, n° 133474Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 27 mars 1995, n° 148999Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 24 mars 1995, n° 135440Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 24 mars 1995, n° 140344Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 24 mars 1995, n° 138275Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 24 mars 1995, n° 138751Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 24 mars 1995, n° 112132Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 24 mars 1995, n° 133807Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 24 mars 1995, n° 144483Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 24 mars 1995, n° 141622Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 24 mars 1995, n° 141825Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 24 mars 1995, n° 141620Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 24 mars 1995, n° 141621Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 mars 1995, n° 110412Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 22 mars 1995, n° 138367Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 17 mars 1995, n° 122362Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 17 mars 1995, n° 122360Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 17 mars 1995, n° 150043Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 17 mars 1995, n° 120594Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 15 mars 1995, n° 144516Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 15 mars 1995, n° 102844Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 mars 1995, n° 111113Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 mars 1995, n° 118379Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 mars 1995, n° 110568Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 mars 1995, n° 112944Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 mars 1995, n° 114921Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 mars 1995, n° 127514Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 10 mars 1995, n° 143093Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 10 mars 1995, n° 145590Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 10 mars 1995, n° 129244Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage
- CECE, 10 mars 1995, n° 149229Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 10 mars 1995, n° 119740Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 10 mars 1995, n° 149690Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 10 mars 1995, n° 137341Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 8 mars 1995, n° 105327Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 mars 1995, n° 124383Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 3 mars 1995, n° 154937Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 3 mars 1995, n° 131918Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 3 mars 1995, n° 150326Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 3 mars 1995, n° 151256Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 3 mars 1995, n° 142988Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 3 mars 1995, n° 145065Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 1er mars 1995, n° 140184Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 1er mars 1995, n° 148192Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 27 févr. 1995, n° 113179Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 27 févr. 1995, n° 105732Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 27 févr. 1995, n° 135561Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 27 févr. 1995, n° 115988Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 27 févr. 1995, n° 106955Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 27 févr. 1995, n° 110472Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 27 févr. 1995, n° 110678Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 24 févr. 1995, n° 124511Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 24 févr. 1995, n° 107088Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 24 févr. 1995, n° 117245Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 24 févr. 1995, n° 96958Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 24 févr. 1995, n° 112538Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 22 févr. 1995, n° 92230Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 22 févr. 1995, n° 136546Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 22 févr. 1995, n° 136547Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 22 févr. 1995, n° 146381Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 22 févr. 1995, n° 132823Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 22 févr. 1995, n° 145959Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 22 févr. 1995, n° 153034Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 févr. 1995, n° 153597Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 févr. 1995, n° 130378Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 févr. 1995, n° 130699Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
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- CECE, 22 févr. 1995, n° 148957Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
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- CECE, 22 févr. 1995, n° 157652Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 20 févr. 1995, n° 158215Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 17 févr. 1995, n° 144755Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 15 févr. 1995, n° 153876Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 15 févr. 1995, n° 142479Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 15 févr. 1995, n° 144413Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Accidents de service
- CECE, 15 févr. 1995, n° 154046Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 15 févr. 1995, n° 128005Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 15 févr. 1995, n° 128322Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 févr. 1995, n° 119953Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 févr. 1995, n° 137667Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 févr. 1995, n° 104066Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 févr. 1995, n° 135216Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 févr. 1995, n° 136029Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 févr. 1995, n° 136030Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 févr. 1995, n° 119391Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 févr. 1995, n° 115243Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 févr. 1995, n° 105003Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…