Fonctionnaires et agents publics : jurisprudence du Conseil d'État, page 5
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Toutes les décisions
- CECE, 6 nov. 2000, n° 195754Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 20 oct. 2000, n° 212294Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 20 oct. 2000, n° 212295Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 20 oct. 2000, n° 205255Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 20 oct. 2000, n° 189265Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 18 oct. 2000, n° 188322Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 6 oct. 2000, n° 203201Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 oct. 2000, n° 203202Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 oct. 2000, n° 203203Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 oct. 2000, n° 193885Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 4 oct. 2000, n° 157039Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 4 oct. 2000, n° 214235Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires
- CECE, 4 oct. 2000, n° 203385Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 29 sept. 2000, n° 208675Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 29 sept. 2000, n° 145574Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 29 sept. 2000, n° 171037Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 29 sept. 2000, n° 181400Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 29 sept. 2000, n° 157337Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 juill. 2000, n° 188995Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 28 juill. 2000, n° 169734Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 28 juill. 2000, n° 193530Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 juill. 2000, n° 219242Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 juill. 2000, n° 171796Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 juill. 2000, n° 171985Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 juill. 2000, n° 195018Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 28 juill. 2000, n° 213887Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 28 juill. 2000, n° 218462Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 28 juill. 2000, n° 196404Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 juill. 2000, n° 197564Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 28 juill. 2000, n° 189964Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 28 juill. 2000, n° 131101Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 juill. 2000, n° 188546Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 28 juill. 2000, n° 188677Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 30 juin 2000, n° 183855Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 30 juin 2000, n° 180377Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 30 juin 2000, n° 155702Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 30 juin 2000, n° 191542Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 21 juin 2000, n° 196708Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 21 juin 2000, n° 209645Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 21 juin 2000, n° 197578Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 21 juin 2000, n° 184716Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 19 juin 2000, n° 203053Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 16 juin 2000, n° 196085Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Repartition et classification des emplois
- CECE, 16 juin 2000, n° 215623Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 16 juin 2000, n° 215624Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 7 juin 2000, n° 187002Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 7 juin 2000, n° 187003Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 29 mai 2000, n° 199790Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
- CECE, 29 mai 2000, n° 193496Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 29 mai 2000, n° 188592Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 19 mai 2000, n° 214295Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 19 mai 2000, n° 206854Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 19 mai 2000, n° 196664Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 17 mai 2000, n° 213002Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 17 mai 2000, n° 203542Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 5 mai 2000, n° 205767Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 5 mai 2000, n° 213236Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 5 mai 2000, n° 107085Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 5 mai 2000, n° 107181Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 5 mai 2000, n° 104293Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 mai 2000, n° 198361Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Conseils superieurs de la fonction publique – Conseil superieur de la fonction publique hospitalière
- CECE, 26 avr. 2000, n° 204655Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical – Praticiens a temps plein
- CECE, 26 avr. 2000, n° 191763Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires – Composition
- CECE, 21 avr. 2000, n° 203509Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 21 avr. 2000, n° 199822Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- RejetCE, 21 avr. 2000, n° 208232Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 21 avr. 2000, n° 206943Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- RejetCE, 19 avr. 2000, n° 18960501, 54-08-02-02-01-03 Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond l'aptitude physique d'un agent à exercer ses fonctions.
- CECE, 19 avr. 2000, n° 210426Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 19 avr. 2000, n° 206829Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 mars 2000, n° 197644Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 mars 2000, n° 197891Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 mars 2000, n° 203975Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 27 mars 2000, n° 197038Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 22 mars 2000, n° 197595Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Insuffisance professionnelle
- CECE, 22 mars 2000, n° 210950Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 22 mars 2000, n° 202820Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 20 mars 2000, n° 175140Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical – Praticiens a temps partiel
- CECE, 20 mars 2000, n° 208655Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 20 mars 2000, n° 147759Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 20 mars 2000, n° 207900Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 15 mars 2000, n° 189041Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Licenciement
- CECE, 15 mars 2000, n° 210531Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 15 mars 2000, n° 208884Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 mars 2000, n° 205371Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 mars 2000, n° 134091Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Commissions administratives paritaires – Composition
- CECE, 6 mars 2000, n° 199706Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 3 mars 2000, n° 157621Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 3 mars 2000, n° 209309Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 3 mars 2000, n° 202873Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 3 mars 2000, n° 121307Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 3 mars 2000, n° 199318Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 mars 2000, n° 196790Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 23 févr. 2000, n° 206445Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires – Élections
- CECE, 21 févr. 2000, n° 199864Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 16 févr. 2000, n° 201101Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 16 févr. 2000, n° 196730Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite
- CECE, 16 févr. 2000, n° 167867Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 11 févr. 2000, n° 208000Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 9 févr. 2000, n° 202957Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 9 févr. 2000, n° 191228Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 9 févr. 2000, n° 191229Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 9 févr. 2000, n° 186546Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 2 févr. 2000, n° 200125Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 31 janv. 2000, n° 197941Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 31 janv. 2000, n° 196922Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 31 janv. 2000, n° 196960Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 19 janv. 2000, n° 146539Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 12 janv. 2000, n° 158659Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 7 janv. 2000, n° 199726Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 29 déc. 1999, n° 192857Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 29 déc. 1999, n° 194367Fonctionnaires et agents publics – Entree en service
- CECE, 29 déc. 1999, n° 207036Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 29 déc. 1999, n° 202822Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 29 déc. 1999, n° 194019Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 29 déc. 1999, n° 197954Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 déc. 1999, n° 199258Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 déc. 1999, n° 201980Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 29 déc. 1999, n° 200845Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 29 déc. 1999, n° 202146Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 déc. 1999, n° 110532Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 déc. 1999, n° 111435Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 déc. 1999, n° 132129Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 déc. 1999, n° 121984Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 déc. 1999, n° 141997Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 17 déc. 1999, n° 210168Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 déc. 1999, n° 170428Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 10 déc. 1999, n° 88298Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 déc. 1999, n° 145532Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 déc. 1999, n° 176091Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 3 déc. 1999, n° 198379Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 3 déc. 1999, n° 194401Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 3 déc. 1999, n° 192499Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 3 déc. 1999, n° 157329Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 1er déc. 1999, n° 206835Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 1er déc. 1999, n° 163347Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 1er déc. 1999, n° 206329Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 nov. 1999, n° 197504Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 29 nov. 1999, n° 205484Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 26 nov. 1999, n° 145077Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 24 nov. 1999, n° 122436Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 24 nov. 1999, n° 203899Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 24 nov. 1999, n° 200498Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 24 nov. 1999, n° 195186Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 24 nov. 1999, n° 93310Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 24 nov. 1999, n° 185832Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 24 nov. 1999, n° 188724Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 nov. 1999, n° 178023Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 22 nov. 1999, n° 200288Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 17 nov. 1999, n° 184663Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 17 nov. 1999, n° 199578Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 17 nov. 1999, n° 195443Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 nov. 1999, n° 169947Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 10 nov. 1999, n° 184813Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 10 nov. 1999, n° 194184Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 10 nov. 1999, n° 195355Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 8 nov. 1999, n° 186369Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 27 oct. 1999, n° 187247Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 27 oct. 1999, n° 125710Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 20 oct. 1999, n° 186352Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 20 oct. 1999, n° 191223Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 15 oct. 1999, n° 197841Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 13 oct. 1999, n° 170975Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- RejetCE, 13 oct. 1999, n° 202018L'arrêté par lequel le ministre de l'éducation nationale délègue, en application de l'article 1er du décret du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion relevant du ministère de…
- CECE, 11 oct. 1999, n° 201550Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 11 oct. 1999, n° 201765Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 11 oct. 1999, n° 194723Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 6 oct. 1999, n° 187630Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 24 sept. 1999, n° 179766Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 24 sept. 1999, n° 188918Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 20 sept. 1999, n° 191196Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 sept. 1999, n° 176324Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 8 sept. 1999, n° 176829Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 8 sept. 1999, n° 189490Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 sept. 1999, n° 148799Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 sept. 1999, n° 190191Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 28 juill. 1999, n° 180837Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 28 juill. 1999, n° 189915Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 28 juill. 1999, n° 187551Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 juill. 1999, n° 200960Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 juill. 1999, n° 201692Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 juill. 1999, n° 185032Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de déplacement
- CECE, 28 juill. 1999, n° 186230Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de déplacement
- CECE, 28 juill. 1999, n° 194318Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 28 juill. 1999, n° 163967Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 juill. 1999, n° 176900Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 juill. 1999, n° 170250Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 juill. 1999, n° 170764Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 juill. 1999, n° 167587Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 juill. 1999, n° 201044Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 28 juill. 1999, n° 142963Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 juill. 1999, n° 153389Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 7 juill. 1999, n° 195769Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 7 juill. 1999, n° 179042Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 7 juill. 1999, n° 131605Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 5 juill. 1999, n° 179464Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 5 juill. 1999, n° 197390Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 5 juill. 1999, n° 168891Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 5 juill. 1999, n° 162943Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- RejetCE, 30 juin 1999, n° 196630Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Pouvoirs du ministre