Fonctionnaires et agents publics : jurisprudence du Conseil d'État, page 6
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Toutes les décisions
- CECE, 30 juin 1999, n° 180647Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts spéciaux – Personnels de police (voir police administrative)
- CECE, 30 juin 1999, n° 189463Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 juin 1999, n° 181293Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 juin 1999, n° 180652 180663 192939Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite
- CECE, 25 juin 1999, n° 164113Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 23 juin 1999, n° 168157Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 21 juin 1999, n° 194469Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 21 juin 1999, n° 201723Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 juin 1999, n° 197416Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 16 juin 1999, n° 197421Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 16 juin 1999, n° 185030Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de déplacement
- CECE, 16 juin 1999, n° 185012Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 14 juin 1999, n° 184111Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 14 juin 1999, n° 177078Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 14 juin 1999, n° 177079Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 11 juin 1999, n° 188939Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 9 juin 1999, n° 197600Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- RejetCE, 7 juin 1999, n° 152428Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Procédure
- CECE, 7 juin 1999, n° 181300Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 28 mai 1999, n° 180186Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 mai 1999, n° 185966Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 26 mai 1999, n° 179534Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 26 mai 1999, n° 198509Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 26 mai 1999, n° 188106Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 19 mai 1999, n° 195087Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 19 mai 1999, n° 193018Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 19 mai 1999, n° 171167Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 19 mai 1999, n° 152612Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 17 mai 1999, n° 186480Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 17 mai 1999, n° 148470Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 17 mai 1999, n° 189204Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 17 mai 1999, n° 140302Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 mai 1999, n° 189013Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 12 mai 1999, n° 188911Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 12 mai 1999, n° 189029Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 10 mai 1999, n° 171716Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 5 mai 1999, n° 181464Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 5 mai 1999, n° 185504Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 14 avr. 1999, n° 196208Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 avr. 1999, n° 114913Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 9 avr. 1999, n° 179829Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 9 avr. 1999, n° 190749Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires – Élections
- CECE, 7 avr. 1999, n° 188399Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 7 avr. 1999, n° 197122Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 31 mars 1999, n° 196658Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Divers
- CECE, 31 mars 1999, n° 185404Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 31 mars 1999, n° 137276Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 26 mars 1999, n° 194922Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 22 mars 1999, n° 180707Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 22 mars 1999, n° 161695Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 22 mars 1999, n° 188962Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 22 mars 1999, n° 191316Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 17 mars 1999, n° 184524Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 15 mars 1999, n° 196593Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 15 mars 1999, n° 184601Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 15 mars 1999, n° 188633Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 12 mars 1999, n° 173975Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 12 mars 1999, n° 153900Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 10 mars 1999, n° 181590Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 8 mars 1999, n° 190152Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 5 mars 1999, n° 187597Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 26 févr. 1999, n° 138449Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 26 févr. 1999, n° 118541Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 24 févr. 1999, n° 179462Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- AnnulationCE, 24 févr. 1999, n° 194944Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de déplacement
- CECE, 22 févr. 1999, n° 171724Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 17 févr. 1999, n° 195560Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 17 févr. 1999, n° 169926Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 15 févr. 1999, n° 190227Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 15 févr. 1999, n° 190228Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 15 févr. 1999, n° 190229Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 15 févr. 1999, n° 190226Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 15 févr. 1999, n° 180326Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts spéciaux – Personnels de police (voir police administrative)
- CECE, 8 févr. 1999, n° 180650Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 févr. 1999, n° 192207Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- RejetCE, 8 févr. 1999, n° 193702Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Commissions administratives paritaires – Composition
- CECE, 8 févr. 1999, n° 167523Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 févr. 1999, n° 152754Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 1er févr. 1999, n° 185078Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 1er févr. 1999, n° 197516Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 janv. 1999, n° 183103Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts spéciaux – Personnels de police (voir police administrative)
- CECE, 20 janv. 1999, n° 190774Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 18 janv. 1999, n° 181715Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 15 janv. 1999, n° 184328Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 15 janv. 1999, n° 191436Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 30 déc. 1998, n° 179971Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 30 déc. 1998, n° 183450Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- RejetCE, 30 déc. 1998, n° 193421En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire imposant au jury d'opérer une péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves optionnelles, le moyen tiré de ce que le jury de…
- CECE, 30 déc. 1998, n° 176700Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 30 déc. 1998, n° 179391Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 30 déc. 1998, n° 190175Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 30 déc. 1998, n° 127929Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 déc. 1998, n° 185832Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 déc. 1998, n° 186043Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 déc. 1998, n° 149894Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 déc. 1998, n° 129022Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 déc. 1998, n° 133400Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 déc. 1998, n° 189394Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 14 déc. 1998, n° 154479Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 14 déc. 1998, n° 192857Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 2 déc. 1998, n° 199880Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 30 nov. 1998, n° 197137Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 30 nov. 1998, n° 168420Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 25 nov. 1998, n° 185889Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 25 nov. 1998, n° 190393Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 25 nov. 1998, n° 176462Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 25 nov. 1998, n° 150459Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 25 nov. 1998, n° 190069Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 25 nov. 1998, n° 189746Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 25 nov. 1998, n° 190371Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 25 nov. 1998, n° 185095Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 20 nov. 1998, n° 188368Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 18 nov. 1998, n° 179353Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 nov. 1998, n° 180015Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 16 nov. 1998, n° 194382Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 16 nov. 1998, n° 186809Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 16 nov. 1998, n° 183607Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 16 nov. 1998, n° 150183Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 13 nov. 1998, n° 194366Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 9 nov. 1998, n° 140498Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 9 nov. 1998, n° 125166Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage
- CECE, 6 nov. 1998, n° 181480Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 6 nov. 1998, n° 153685Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 oct. 1998, n° 170246Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 oct. 1998, n° 163370Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 oct. 1998, n° 176415Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 26 oct. 1998, n° 147654Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 23 oct. 1998, n° 144789Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 21 oct. 1998, n° 172689Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 21 oct. 1998, n° 183401Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 21 oct. 1998, n° 194904Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 16 oct. 1998, n° 169547Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 16 oct. 1998, n° 184667Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 16 oct. 1998, n° 150876Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 16 oct. 1998, n° 146113Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 16 oct. 1998, n° 155080Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 oct. 1998, n° 144328Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 oct. 1998, n° 147346Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 14 oct. 1998, n° 122397Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 12 oct. 1998, n° 180380Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- AnnulationCE, 7 oct. 1998, n° 190431Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 23 sept. 1998, n° 137953Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 23 sept. 1998, n° 186212Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 18 sept. 1998, n° 159722Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 18 sept. 1998, n° 153564Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 sept. 1998, n° 180418Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 16 sept. 1998, n° 164071Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 sept. 1998, n° 125565Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 sept. 1998, n° 152314Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 sept. 1998, n° 190311Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 sept. 1998, n° 104869Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 juill. 1998, n° 164049Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 29 juill. 1998, n° 127348Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 29 juill. 1998, n° 129057Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 29 juill. 1998, n° 184266Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 29 juill. 1998, n° 190112Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 29 juill. 1998, n° 147650Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 29 juill. 1998, n° 190163Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 29 juill. 1998, n° 179413Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 29 juill. 1998, n° 149741Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 juill. 1998, n° 184085Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 juill. 1998, n° 180378Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 juill. 1998, n° 180379Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 juill. 1998, n° 167867Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 29 juill. 1998, n° 168177Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 juill. 1998, n° 147278Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 juill. 1998, n° 150365Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 juill. 1998, n° 170230Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 juill. 1998, n° 171031Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 17 juill. 1998, n° 122268Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 juill. 1998, n° 169348Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de personnels n'appartenant pas anterieurement a la fonction publique
- CECE, 8 juill. 1998, n° 191750Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 3 juill. 1998, n° 118769Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 1er juill. 1998, n° 135644Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 26 juin 1998, n° 144564Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 26 juin 1998, n° 154796Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 juin 1998, n° 179822Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 22 juin 1998, n° 185172Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 22 juin 1998, n° 192901Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 17 juin 1998, n° 168690Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 17 juin 1998, n° 172881Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 17 juin 1998, n° 146604Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 juin 1998, n° 173847Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 juin 1998, n° 172351Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 12 juin 1998, n° 186984Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 12 juin 1998, n° 168729Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 12 juin 1998, n° 157320Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 juin 1998, n° 185095Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 juin 1998, n° 179812Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 8 juin 1998, n° 143481Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 8 juin 1998, n° 187245Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 8 juin 1998, n° 190245Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 juin 1998, n° 190258Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 juin 1998, n° 190329Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 juin 1998, n° 153858Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 27 mai 1998, n° 164080Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 27 mai 1998, n° 160188Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 27 mai 1998, n° 154709Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 27 mai 1998, n° 144274Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 27 mai 1998, n° 179556Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement