Procédure : jurisprudence du Conseil d'État, page 5
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Toutes les décisions
- CECE, 20 mars 2002, n° 234149Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 15 mars 2002, n° 230191 232664Procédure – Incidents – Renvoi pour cause de suspicion légitime
- CECE, 15 mars 2002, n° 238558Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 11 mars 2002, n° 217256Procédure – Incidents – Renvoi pour cause de suspicion légitime
- CECE, 11 mars 2002, n° 223064Procédure – Incidents – Renvoi pour cause de suspicion légitime
- CECE, 11 mars 2002, n° 230810Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 11 mars 2002, n° 230667Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt
- CECE, 8 mars 2002, n° 234839Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en interpretation – Recevabilité
- CECE, 8 mars 2002, n° 259769Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Non-lieu en l’État
- CECE, 8 mars 2002Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 8 mars 2002Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 8 mars 2002, n° 239642Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 8 mars 2002, n° 239067Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 8 mars 2002, n° 239244Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 6 mars 2002, n° 228611Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 27 févr. 2002, n° 190224Procédure – Incidents – Non-lieu
- CECE, 25 févr. 2002, n° 241025Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 25 févr. 2002, n° 182097Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle
- CECE, 22 févr. 2002, n° 239560Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 22 févr. 2002, n° 238200Procédure – Procédures d'urgence
- DésistementCE, 22 févr. 2002, n° 190696Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : "Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle…
- CECE, 20 févr. 2002, n° 232015Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Circulaires non réglementaires
- CECE, 20 févr. 2002, n° 234595Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Admission des pourvois en cassation
- CECE, 18 févr. 2002, n° 239777Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 18 févr. 2002, n° 229737Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 18 févr. 2002, n° 229738Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 18 févr. 2002, n° 229736Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 23 janv. 2002, n° 227687Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 23 janv. 2002, n° 225064Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Rejet au fond
- CECE, 16 janv. 2002, n° 217255Procédure – Incidents – Renvoi pour cause de suspicion légitime
- CECE, 16 janv. 2002, n° 209473Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 16 janv. 2002, n° 226931Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence – Décision confirmative – Existence
- CECE, 14 janv. 2002, n° 219942Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures d'ordre interieur
- CECE, 14 janv. 2002, n° 233154Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 14 janv. 2002, n° 220992 221682Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 28 déc. 2001, n° 230654Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 28 déc. 2001, n° 237749Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 28 déc. 2001, n° 229718 229756Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Circulaires non réglementaires
- CECE, 21 déc. 2001, n° 220017Procédure – Incidents – Renvoi pour cause de suspicion légitime
- CECE, 21 déc. 2001, n° 215320Procédure – Incidents – Renvoi pour cause de suspicion légitime
- CECE, 21 déc. 2001, n° 232933Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 21 déc. 2001, n° 140158Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Liquidation de l'astreinte
- CECE, 21 déc. 2001, n° 237133 237179Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 21 déc. 2001, n° 224819Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Admission des pourvois en cassation
- CECE, 19 déc. 2001, n° 224531Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 19 déc. 2001, n° 235347Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 14 déc. 2001, n° 219201Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 14 déc. 2001, n° 231061Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 14 déc. 2001, n° 238213Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 12 déc. 2001, n° 210699Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 12 déc. 2001, n° 231667Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Admission des pourvois en cassation
- CECE, 7 déc. 2001, n° 238184Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 5 déc. 2001, n° 217638Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Avis et propositions
- CECE, 5 déc. 2001, n° 237189Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 3 déc. 2001, n° 193328Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Rejet au fond
- CECE, 26 nov. 2001, n° 236227Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 26 nov. 2001, n° 236947Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 23 nov. 2001, n° 236724Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 21 nov. 2001, n° 170626Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 21 nov. 2001Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Sursis a statuer
- CECE, 16 nov. 2001, n° 234299Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 14 nov. 2001, n° 224844Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 14 nov. 2001, n° 184674Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 14 nov. 2001, n° 180727Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte
- CECE, 14 nov. 2001, n° 183450Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Liquidation de l'astreinte
- CECE, 12 nov. 2001, n° 227426Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 12 nov. 2001, n° 227427Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- RejetCE, 10 oct. 2001, n° 20866303, 68-03-02-01 La question de savoir si un dossier de demande de permis de construire est complet relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
- CECE, 26 sept. 2001, n° 220634Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 21 sept. 2001, n° 211691Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite interne – Qualification juridique des faits
- CECE, 5 sept. 2001, n° 216775Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 5 sept. 2001, n° 221712Procédure – Incidents – Renvoi pour cause de suspicion légitime
- CECE, 5 sept. 2001, n° 212412Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 5 sept. 2001, n° 219356Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 5 sept. 2001, n° 212173Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 5 sept. 2001, n° 218072Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 27 août 2001, n° 235715Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 27 août 2001, n° 235774Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 27 août 2001, n° 236502Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 27 août 2001, n° 235864Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 27 août 2001, n° 236244Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 10 août 2001, n° 234897Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 8 août 2001, n° 233970Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 8 août 2001, n° 234221Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 8 août 2001, n° 234222Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 8 août 2001, n° 235184Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 27 juill. 2001, n° 233948Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 27 juill. 2001, n° 217602Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 27 juill. 2001, n° 208237Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Notification
- CECE, 27 juill. 2001, n° 217663Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte
- CECE, 27 juill. 2001, n° 233789Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 27 juill. 2001, n° 233790Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 27 juill. 2001, n° 233771Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 27 juill. 2001, n° 233882Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 27 juill. 2001, n° 234302Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 27 juill. 2001, n° 231577Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 27 juill. 2001, n° 233605Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 27 juill. 2001, n° 226833Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Admission des pourvois en cassation
- CECE, 27 juill. 2001, n° 227525Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Admission des pourvois en cassation
- CECE, 27 juill. 2001, n° 231992Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Admission des pourvois en cassation
- CECE, 25 juill. 2001, n° 161675Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 25 juill. 2001, n° 229375Procédure – Jugements – Frais et dépens – Aide judiciaire
- CECE, 25 juill. 2001, n° 228541Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Admission des pourvois en cassation
- CECE, 25 juill. 2001, n° 232194Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Admission des pourvois en cassation
- CECE, 18 juill. 2001, n° 227667Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution
- CECE, 11 juill. 2001, n° 199954Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 9 juill. 2001, n° 232541Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 9 juill. 2001, n° 234809Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 4 juill. 2001, n° 222212Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes constituant des décisions susceptibles de recours
- CECE, 29 juin 2001, n° 214962Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 27 juin 2001, n° 225152Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 27 juin 2001, n° 224980Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 22 juin 2001, n° 218332Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 22 juin 2001, n° 231282Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 22 juin 2001, n° 225230Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Admission des pourvois en cassation
- CECE, 20 juin 2001, n° 213102Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 20 juin 2001, n° 213103Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 13 juin 2001, n° 208445Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte
- CECE, 8 juin 2001, n° 231560Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 8 juin 2001, n° 231561Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 6 juin 2001, n° 209718Procédure – Incidents – Desistement
- 01.2227CE, 31 mai 2001, n° 234226Le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété, lequel a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
- CECE, 30 mai 2001, n° 191373Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte
- CECE, 30 mai 2001, n° 230340Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 30 mai 2001, n° 231342Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 23 mai 2001, n° 209477Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Admission des pourvois en cassation
- CECE, 23 mai 2001, n° 211406Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Admission des pourvois en cassation
- CECE, 11 mai 2001, n° 207059Procédure – Incidents – Desistement
- AnnulationCE, 11 mai 2001, n° 211913Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Duree des délais
- RejetCE, 11 mai 2001, n° 230279Procédure – Procédures d'urgence
- AnnulationCE, 11 mai 2001, n° 231802Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 9 mai 2001, n° 209991 210626Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise
- CECE, 9 mai 2001, n° 230705Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 9 mai 2001, n° 230615Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 25 avr. 2001, n° 224899Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Admission des pourvois en cassation
- CECE, 31 mars 2001, n° 231322Procédure – Procédures d'urgence
- RejetCE, 30 mars 2001, n° 211419Un rapport d'enquête parlementaire n'a pas le caractère d'un acte administratif susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir.
- CECE, 22 mars 2001, n° 231618 231619 231620 231621Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 22 mars 2001, n° 231631Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 21 mars 2001, n° 231531Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 21 mars 2001, n° 231323Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 20 mars 2001, n° 231541Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 16 mars 2001, n° 230666Procédure – Procédures d'urgence
- RejetCE, 14 mars 2001, n° 17150202, 54-08-01-01 Commune se bornant, dans sa requête d'appel d'un jugement la condamnant à indemniser une association foncière urbaine sur le fondement des dispositions de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme, à…
- CECE, 14 mars 2001, n° 230318Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 2 mars 2001, n° 229786Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 2 mars 2001, n° 230798Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 28 févr. 2001, n° 229941Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 22 févr. 2001, n° 230407Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 21 févr. 2001, n° 230433Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 20 févr. 2001, n° 230316Procédure – Procédures d'urgence
- RejetCE, 16 févr. 2001, n° 229246Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 13 févr. 2001, n° 230118Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 6 févr. 2001, n° 229470Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 6 févr. 2001, n° 229844Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 1er févr. 2001, n° 228875 229018Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 1er févr. 2001, n° 229355Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 31 janv. 2001, n° 229644Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 30 janv. 2001, n° 229418Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 26 janv. 2001, n° 229954Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 12 janv. 2001, n° 228958Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 12 janv. 2001, n° 228967Procédure – Procédures d'urgence
- RejetCE, 8 janv. 2001, n° 222814Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 8 janv. 2001, n° 228877Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 8 janv. 2001, n° 228814Procédure – Procédures d'urgence
- RejetCE, 20 déc. 2000, n° 210219Le juge de cassation contrôle, au titre de la qualification juridique des faits, l'appréciation portée par une cour administrative d'appel sur le point de savoir si la modification d'un plan d'occupation des sols doit…
- CECE, 1er déc. 2000, n° 215737Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte
- CECE, 8 nov. 2000, n° 212020Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 8 nov. 2000, n° 216061Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 6 oct. 2000, n° 204569Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- AnnulationCE, 28 juill. 2000, n° 204740Aux termes de l'article L. 212-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi du 13 juin 1998 : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de…
- RejetCE, 7 juill. 2000, n° 199324085, 54-06-06-01-01 Le jugement par lequel un tribunal administratif, sans trancher expressément aucune question de droit, décide, avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant…
- RejetCE, 6 mars 2000, n° 199228La question de savoir si une activité présente un caractère agricole relève du contrôle de la qualification juridique des faits.
- RejetCE, 6 mars 2000, n° 187844La question de savoir si des faits sont de nature à justifier un retrait d'agrément d'un agent de police municipale relève du contrôle de la qualification juridique des faits.
- CECE, 12 janv. 2000, n° 194921Procédure – Voies de recours – Appel
- AnnulationCE, 10 janv. 2000, n° 197886Procédure – Instruction – Pouvoirs généraux d'instruction du juge – Cloture de l'instruction
- AnnulationCE, 5 janv. 2000, n° 198530Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite externe – Forme – Motivation
- CECE, 26 nov. 1999, n° 148673Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- AnnulationCE, sect., 19 nov. 1999, n° 184318Il appartient au juge, saisi d'un appel interjeté contre un jugement rendu au fond dans des conditions régulières par la juridiction compétente en premier ressort, d'assurer lui-même le règlement complet de l'affaire en…
- AnnulationCE, 10 nov. 1999, n° 196834 199214La liste des "équivalents thérapeutiques" arrêtée le 30 juin 1998 par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, le caisse centrale de mutualité agricole et la fédération française des médecins…
- CECE, 10 nov. 1999, n° 208122Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 10 nov. 1999, n° 208121Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- RejetCE, 13 oct. 1999, n° 19045302, 65-03-04 L'avant-projet de masse d'un aérodrome, dont l'approbation n'entraîne aucune modification des règles applicables à cet aérodrome, a le caractère d'une étude préliminaire interne à l'administration,…
- RejetCE, 27 sept. 1999, n° 18032203, 68-06-04 En jugeant qu'un projet de construction d'un immeuble porte atteinte au caractère et à l'intérêt du paysage urbain environnant, une cour administrative d'appel se livre à une appréciation souveraine qui…
- CECE, 28 juill. 1999, n° 132128Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- RejetCE, 28 juill. 1999, n° 18416403, 68-06-04 En estimant qu'une pièce a le caractère d'une pièce d'habitation, pour l'application du règlement du plan d'occupation des sols d'une commune, une cour administrative d'appel se livre à une appréciation…
- CECE, 28 juill. 1999, n° 199198Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- AnnulationCE, 7 juill. 1999, n° 184334Est annulée une décision de la commission des recours des réfugiés entachée d'une contradiction de motifs. En l'espèce, après avoir constaté l'absence à l'audience du requérant et statué, pour la rejeter, sur la demande…
- RejetCE, 30 juin 1999, n° 19025001, 68-06-01-03 Le fait qu'un permis de construire soit produit à l'occasion d'une instance civile par la société requérante ne constitue pas une situation de connaissance acquise d'une décision.
- RejetCE, 30 juin 1999, n° 19472003, 68-06-04 En estimant mineure une adaptation à une règle ou servitude définie par un plan d'occupation des sols, pour l'application de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, une cour administrative d'appel se…
- CECE, 14 juin 1999, n° 169785Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite interne – Qualification juridique des faits
- CECE, 19 mai 1999, n° 197883Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle
- RejetCE, 5 mai 1999, n° 181581Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité
- CECE, 9 avr. 1999, n° 104605Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte
- CECE, 31 mars 1999, n° 178397Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- AnnulationCE, 31 mars 1999, n° 18764902, 60-01-02-01-02-02-01 En estimant qu'une personne peut être regardée comme un collaborateur bénévole du service public, une cour administrative d'appel se livre à une qualification juridique soumise au contrôle du…
- DésistementCE, 26 mars 1999, n° 202261Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 12 mars 1999, n° 192014Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt
- CECE, 22 févr. 1999, n° 198999Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- AnnulationCE, 8 févr. 1999, n° 196045Procédure – Jugements – Règles générales de procédure