Procédure – Voies de recours : jurisprudence du Conseil d'État, page 3
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Toutes les décisions
- CECE, 10 juill. 1987, n° 70278Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle -contradiction entre les motifs et le dispositif
- CECE, 3 juin 1987, n° 71554Procedure – Voies de recours – Appel – Recevabilite -qualité pour faire appel – Absence
- CECE, 29 mai 1987, n° 75849Procedure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilite -absence inexacte interprétation d'un mémoire
- CECE, 3 avr. 1987, n° 83380Procedure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle -irrecevabilité
- CECE, 13 mars 1987, n° 54675Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation -motivation insuffisante
- CECE, 13 févr. 1987, n° 81727Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle -erreur sans influence
- CECE, 6 févr. 1987, n° 77332Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle -admission
- CECE, 7 janv. 1987, n° 61462Procedure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle -irrecevabilité
- RejetCE, 26 nov. 1982, n° 35135Procédure – Voies de recours – Appel – Effet devolutif et evocation – Effet devolutif
- AnnulationCE, 8 janv. 1982, n° 19875 21978Requérant soutenant devant le juge de cassation que la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires qui l'avait sanctionné n'avait pas été saisie d'une plainte régulière déposée contre lui. L'observation…
- IrrecevabilitéCE, 23 déc. 1981, n° 21977Procedure – Voies de recours – Tierce-opposition – Recevabilite – Voie de recours ne pouvant être intentée par une a.s.s.e.d.i.c
- REJETCE, 23 nov. 1979, n° 16184Procedure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle -visa d'une note en délibéré
- REJETCE, 27 juin 1979, n° 12212L'appelant principal contestant seulement les modalités de calcul des intérêts et des intérêts capitalisés mis à sa charge par le tribunal administratif, les conclusions incidentes tendant à la majoration de l'indemnité…
- REJETCE, 2 mars 1979, n° 01161Procedure – Voies de recours – Recours en revision -notion de pièce fausse – Absence
- AnnulationCE, 23 févr. 1979, n° 99496Procedure – Voies de recours – Cassation – Controle du juge de cassation -absence de procédure contradictoire – Cassation
- RéformationCE, 3 mars 1978, n° 98896Procedure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle -erreur matérielle – Calcul erroné
- RéformationCE, 17 févr. 1978, n° 0170202, 67-03-03-03 Les dommages causés à une propriété par le déversement des eaux provenant d'une station d'épuration construite par une commune engagent la responsabilité de celle-ci. Toutefois la commune ayant proposé…
- REJETCE, 17 févr. 1978, n° 09210Procédure – Voies de recours – Tierce-opposition – Recevabilité – Absence
- RectificationCE, 6 juill. 1977, n° 0018005, 67-03-03-03 Dommage causé à une propriété par le déversement des eaux provenant de la vidange périodique d'un lavoir communal. Pour rejeter toute indemnisation en raison du caractère prévisible, lors de…
- AdmissionCE, 9 mars 1977, n° 01678Procedure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilite -erreur de calcul dans un décompte d'indemnité
- REJETCE, 22 déc. 1976, n° 01555Procédure – Voies de recours – Tierce-opposition – Recevabilité – Absence – Intervention – Appel irrecevable
- REJETCE, 10 mars 1976, n° 99550Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité -absence
- REJETCE, 25 févr. 1976, n° 93413Procédure – Voies de recours – Tierce-opposition -conditions
- REJETCE, 20 févr. 1976, n° 96230Procedure – Voies de recours – Cassation – Controle du juge de cassation -contrôle de la qualification des faits
- REJETCE, 18 févr. 1976, n° 00053Procédure – Voies de recours – Appel -appel d'un intervenant
- AnnulationCE, 14 janv. 1976, n° 90413Procédure – Voies de recours – Cassation – Moyens -moyen d'ordre public
- REJETCE, sect., 7 déc. 1973, n° 81253Procédure – Voies de recours – Appel ; Tribunal administratif ayant fixe les rentes echues et a echoir dues a la veuve et au fils de la victime. caisse d 'assurance maladie ne contestant pas dans son appel incident…
- AnnulationCE, 18 mai 1973, n° 82173Procédure – Voies de recours – Appel – Portee des conclusions ; Appel forme contre un jugement prononcant une condamnation conjointe et une condamnation en garantie
- RectificationCE, 4 avr. 1973, n° 86283 86300Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle ; Conseil d’État ayant confirme, par la décision attaquee [ rj1 ]. l'annulation de l'inscription de deux commissaires des enquêtes économiques…
- AnnulationCE, sect., 30 mars 1973, n° 86729Procédure – Voies de recours – Appel – Effet devolutif et evocation – Evocation ; En vertu des dispositions du décret du 8 fevrier 1957 les juridictions de dommages de guerre sont seules competentes pour connaitre des…
- REJETCE, 28 mars 1973, n° 82400Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité ; Le jugement attaque, qui a retenu le requérant comme civilement responsable de la condamnation prononcee, est intervenu sur un proces-verbal de contravention a la…
- REJETCE, 28 févr. 1973, n° 75629Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité ; En l'absence de disposition contraire contenue dans le décret du 5 aout 1881 ou dans un texte ulterieur la notification d 'un arrêté du conseil du contentieux au…
- AnnulationCE, 20 déc. 1972, n° 78853Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel – Conclusions d'intime a intime ; Conclusions non recevables par la voie du recours incident
- AnnulationCE, 13 déc. 1972, n° 81818Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel – Appel provoque ; Accident du uniquement a la faute de la victime
- REJETCE, sect., 1er déc. 1972, n° 80752Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel – Appel provoque ; Conditions de recevabilité en cas de condamnation conjointe et solidaire en premiere instance
- AnnulationCE, sect., 24 nov. 1972, n° 81492Procédure – Voies de recours – Cassation ; Conseil departemental de l'ordre des medecins ayant ete mis en cause devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des medecins. ainsi il a ete partie a…
- AnnulationCE, 10 nov. 1972, n° 81551Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation ; Recours en cassation contre une décision de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des medecins – Insuffisance de…
- AnnulationCE, sect., 21 juill. 1972, n° 81121Procédure – Voies de recours – Appel – Effet devolutif et evocation..* evocation partielle – Omission de statuer sur certaines conclusions ; Tribunal administratif saisi de conclusions tendant a la condamnation…
- RejetCE, 21 juill. 1972, n° 80722Procédure – Voies de recours – Recours en revision..* – Cas d'ouverture – Caractere limitatif des cas prevus par l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; Aucun des moyens relatifs a la communication d'un…
- CECE, 10 juill. 1972, n° 81762Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel – Conclusions incidentes..* notion de litige different ; Interessee ayant sans necessite emprunte la chaussee en un endroit ou cette voie etait…
- CECE, 14 juin 1972, n° 83011Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel – Conclusions d'intime a intime..* irrecevabilité ; Entreprise ayant fait appel d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de…
- CECE, 28 avr. 1972, n° 79838Procédure – Voies de recours – Appel – Effet devolutif et evocation..* cas ou il y a lieu de statuer par evocation – Tribunal ayant a tort declare qu'il n'y avait pas lieu de statuer ; Un tribunal ayant juge a tort…
- CECE, 12 avr. 1972, n° 78093Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel – Conclusions incidentes..* cas ou des conclusions d 'intime a intime sont recevables ; Caisse de sécurité sociale ayant demande en premiere…
- CECE, 12 avr. 1972, n° 80394Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel – Conclusions incidentes..* litige different – Notion ; Accident provoque par la presence, au centre d'un rond point, d 'une borne non signalee,…
- CECE, 10 mars 1972, n° 80471Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel – Conclusions nouvelles..* terrain de rejet ; Des conclusions nouvelles en appel doivent etre declarees irrecevables, et non rejetees comme portees…
- CECE, 16 févr. 1972, n° 78441Procédure – Voies de recours – Tierce-opposition – Recevabilité – Notion de droit lese.* cas de la subrogation ; Proprietaire ayant subi une perte de loyers a la suite notamment du refus prefectoral de lui accorder le…
- CECE, 9 févr. 1972, n° 81515Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel – Conclusions d'intime a intime..* conclusions dirigees par le garant contre les victimes ; La circonstance qu'un article du jugement attaque par…
- CECE, 8 déc. 1971, n° 81811Procédure – Voies de recours – Tierce-opposition – Recevabilité – Voies de recours..* tierce opposition recevable devant le conseil d’État juge de cassation ; Un recours en tierce opposition est recevable devant le…
- CECE, 11 juin 1971, n° 77128Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel – Défaut de qualite pour faire appel.* absence de mandat ; Le sieur jules g., qui ne justifie d'aucun mandat du sieur paul g. son fils n'a…
- CECE, 12 mai 1971, n° 76280Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Erreur de droit.* conditions d'exercice de la profession de médecin dans un cabinet secondaire ; Lorsqu'un médecin poursuivi devant la…
- CECE, 30 avr. 1971, n° 80914Procédure – Voies de recours – Cassation – Moyens – Moyens recevables en cassation – Moyen souleve pour la 1ere fois devant le juge de cassation..* irrecevabilité ; A l'appui de leur recours en cassation dirige contre…
- CECE, 31 mars 1971, n° 81489Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai pour faire appel – Point de depart du délai..* notification du jugement. formes ; Jugement notifie a l’État, en la personne du ministre de l'interieur le…
- CECE, 26 févr. 1971, n° 75522Procédure – Voies de recours – Appel – Moyens recevables en appel – Ne presentent pas ce caractere – Cause juridique distincte..* passage du terrain du défaut d'entretien normal au terrain de la faute ; Si en premiere…
- REJETCE, 18 déc. 1970, n° 75902Requérant ayant formulé des conclusions à fin d'indemnité dirigées contre une commune et fondées sur ce que celle-ci lui aurait causé un préjudice en procédant à la vente d'un terrain communal. Sont irrecevables comme…
- AnnulationCE, 9 déc. 1970, n° 76868Tribunal administratif ayant à tort rejeté comme irrecevables des conclusions qui en fait étaient recevables. Annulation, évocation et rejet au fond des conclusions.
- AnnulationCE, 28 janv. 1970, n° 73608 7360901, 68-03-07 Le jugement définitif qui a déclaré recevable la demande d'un tiers tendant à l'annulation du permis de construire délivré à la société requérante préjudicie, compte tenu des conséquences que pouvait avoir…
- REJETCE, 16 janv. 1970, n° 75113Demande irrecevable présentée devant une Commission régionale des dommages de guerre, qui l'a rejetée au fond. Le motif tiré de l'irrecevabilité de la demande qui est d'ordre public, et ne comporte l'appréciation…
- AnnulationCE, 26 nov. 1969, n° 72825Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité..* délais – Point de depart du délai ; Des lors qu'il ne ressort pas des pieces du dossier que la lettre recommandee contenant la notification du jugement attaque ait…
- AnnulationCE, 22 oct. 1969, n° 76312Tribunal administratif ayant à tort accueilli l'une des fins de non recevoir présentées devant lui par le ministre défendeur. Le Conseil d'Etat, juge d'appel, statue sur l'autre fin de non recevoir présentée devant le…
- AnnulationCE, 22 janv. 1969, n° 72554Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité..* intérêt ; Architecte ayant demande devant le tribunal administratif a ce que l'office d'h.l.m. des bouches-du-rhone fut condamne a lui verser la somme correspondant…
- RejetCE, 13 juill. 1968, n° 70344Action de la victime d'un dommage de travaux publics dirigée à la fois contre la commune maître de l'ouvrage et l'entrepreneur, le Tribunal administratif ayant condamné solidairement ladite commune et l'entrepreneur à…
- AnnulationCE, 26 juin 1968, n° 69567Les victimes ayant conclu en première instance à la condamnation conjointe et solidaire de l'entrepreneur et du maître de l'ouvrage, irrecevabilité de leur appel incident dirigé contre l'entrepreneur qui a comme elles…
- RejetCE, 14 févr. 1968, n° 7264301, 61-02-01 Le ministre des Affaires sociales est sans qualité pour faire appel d'un jugement ayant prononcé une condamnation pécuniaire à l'égard d'un centre hospitalier. La circonstance qu'il ait été en cause en…
- AnnulationCE, 14 juin 1967, n° 6260902, 24-01-04-04 En matière de contraventions de grande voirie, l'annulation en la forme du jugement, entraîne en tout état de cause l'évocation, que l'affaire soit ou non "en l'état" [sol. impl.].
- RejetCE, 9 juin 1967, n° 6479802, 54-08-02-02-01-04 L'erreur de rédaction portant sur le montant d'une indemnité de dommages de guerre, n'est pas constitutive d'une dénaturation des faits dès lors qu'elle est restée sans effet sur le dispositif de…
- RejetCE, 9 juin 1967, n° 71406Annulation par le Conseil d'Etat de l'élection d'un sieur B..., au deuxième tour des élections municipales par le motif que son beau-frère a été élu au premier tour des mêmes élections. Erreur commise sur le nom dudit…
- RejetCE, 15 mars 1967, n° 65887Décision administrative attaquée à la fois tardivement devant le tribunal territorialement compétent et dans les délais de recours contentieux devant un tribunal territorialement incompétent. Tribunal compétent ayant…
- RéformationCE, 16 juill. 1966, n° 6488006, 67-02-02-03, 67-02-05-02 Le dommage causé à la maison de la dame M... ayant trouvé sa cause déterminante dans l'état du sous-sol de la route nationale et dans la présence de canalisations d'eau, responsabilité…
- RejetCE, 4 mars 1966, n° 64797La Commission régionale de dommages de guerre, après avoir annulé pour irrégularités dans la procédure suivie la sentence qui lui était déférée, n'est pas tenue d'évoquer et peut légalement décider le renvoi de…
- AnnulationCE, 9 févr. 1966, n° 05564La Commission régionale de dommages de guerre a dénaturé les pièces du dossier en décidant que la perte d'un stock d'oeufs sortis de chambre froide par suite de l'évacuation de Strasbourg en 1939 était la conséquence…
- RejetCE, 15 déc. 1965, n° 65944Le moyen tiré par le sinistré, à l'encontre d'une décision réduisant l'indemnité, des droits acquis résultant d'une première décision portant évaluation définitive, n'est pas d'ordre public et est par suite irrecevable…
- RejetCE, 8 oct. 1965, n° 04701L'interprétation des stipulations d'un contrat, passé entre un sinistré ou une association syndicale de reconstruction, faite par une Commission régionale qui n'a ni méconnu une clause claire et précise de la convention…
- RejetCE, 1er oct. 1965, n° 04896Irrecevabilité d'un moyen qui n'est pas d'ordre public présenté par le commissaire du Gouvernement alors qu'il n'a pas été invoqué devant la commission régionale ni par le sinistré à l'appui de ses conclusions d'appel,…
- AnnulationCE, 1er oct. 1965, n° 63578Application de l'article 19 de la loi du 28 octobre 1946, qui limite à une indemnité d'éviction les droits à indemnité des sinistrés qui n'auront pas, sauf en cas de force majeure, déposé leur projet de reconstruction…